Infraction : Escroquerie
Accusé : Messire Goudi
Responsable du dossier : Lieutenant Wymil
Témoin : pas de temoin
Les Faits :
Messire Goudi fait la sourde oreille aux deux couriers de proposition à l'amiable pour son infraction sur l'Arrêté municipal Verdunois sur la Gestion du bois et de la Foret.
Preuves et courriers :
preuve
![58/07/01 [Escro] Goudi (coupable) 100630124826488383](https://nsa14.casimages.com/img/2010/06/30/100630124826488383.jpg)
courrier :
![58/07/01 [Escro] Goudi (coupable) 100630124915132376](https://nsa14.casimages.com/img/2010/06/30/100630124915132376.jpg)
courrier rappel :
![58/07/01 [Escro] Goudi (coupable) 100701100445480921](https://nsa14.casimages.com/img/2010/07/01/100701100445480921.jpg)
Fiche de l’accusé :
![58/07/01 [Escro] Goudi (coupable) 100703082539342612](https://nsa14.casimages.com/img/2010/07/03/100703082539342612.jpg)
Lien vers le Codex :
https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/codex-judiciaire-de-lorraine-t6859.htmLien vers l'Arrêté municipal Verdunois sur la Gestion du bois et de la Foret
https://casteldenancy.forumpro.fr/salon-des-arretes-municipaux-f110/arretes-municipaux-de-verdun-t6861.htmArrêté municipal Verdunois sur la Gestion du bois et de la Foret
1 : Grille des prix :
1.1) La vente sur le marché
- le prix publique maximum de vente est fixé à 3.85 écus.
- la vente directe sur le marché de bois de provenance étrangère à Verdun est interdite
- toute vente de bois de provenance étrangère à Verdun reste possible mais ne pourra être conclue qu'avec la mairie seule (et les délégués travaillant en son nom), avec entente préalable avant tout dépôt au marché.
- la mairie (et les délégués travaillant en son nom) n'est pas soumise à restrictions et pourra pratiquer un prix de revente libre en fonction des coûts de revient de la gestion forestière calculés chaque mois.
Tout contrevenant aux articles 1.1 à 1.2 s’expose à une mise en accusation pour escroquerie par la mairie. Le contrevenant devra rembourser les frais de procès et s’acquitter d’une amende pour réparer les dommages causés
Lieu et date :
Fait à Verdun le 03/07/1458
Signature :
Wymil Lieutenant de Verdun
Conclusions :
En conclusion je soupçonne Messire Goudi ne rien vouloir savoir des règlements transgressé et n'en faire cas ça tête.