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 [Législatif] Du juge d'application des peines

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AuteurMessage
Jade
Feu l'Empereur/ l'Impératrice du Saint Empire Germanique
Jade

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MessageSujet: Re: [Législatif] Du juge d'application des peines [Législatif] Du juge d'application des peines - Page 4 Icon_minitimeDim 12 Juin 2011 - 16:20

Suite à la demande de la Duchesse, le vote est lancé ici

La pièce est verrouillée pendant le vote
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Du juge d'application des peines [Législatif] Du juge d'application des peines - Page 4 Icon_minitimeJeu 16 Juin 2011 - 23:25

Les 4 jours étant passés, le vote est clos

Le Conseil Ducal s'est prononcé ainsi pour la remise en place du juge d'application des peines :
Pour 8, Contre 2, Abstention 1
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[Législatif] Du juge d'application des peines

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