Citation :

Opus II : De la procédure judiciaire


Article 9 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini :

1. Les Plaintes et les témoignages sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porté sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le Procureur peut si il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
3. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
5. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
6. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense dépose sa première plaidoirie.
8. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
9. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
10. Le juge rend son verdict.


Article 10 : Tout fait causé par un sujet Lorrain entrainant dommage à autrui mérite réparation.
Tout Lorrain a le droit de saisir la justice Lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
Aucune plainte montée sur demande de réparation indirecte, c’est à dire lorsque le plaignant n’est pas victime, n’est recevable en dehors des exceptions fixées par la loi.

Article 11 : Le juge peut, s'il l’estime nécessaire, requalifier l’accusation et juger en conséquence.
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Article 12-1 : Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toute personnes présentes sur son territoire pour des crimes commis à l’extérieur du Duché.
Le juge a le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d' un intervenant mettant plus de deux jours francs avant de se présenter à la barre.

Article 12-2 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat qu'il soit du Barreau de Lorraine ou indépendant.


Article 13-1 : Dans la mesure où certains fait nécessitent la tenue d'un procès exceptionnel, le Duc, plus haut magistrat de Lorraine est apte à juger un accusé pour Haute trahison. Pourront ainsi être jugé par la justice du Duc : les nobles, les Conseillers Ducaux et les Maires, inculpés pour Haute Trahison ou Trahison.
Le Duc sera assisté de 2 assesseurs et le procès sera débuté par le Procureur du Duché.

Article 13-2 : Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le Duc est responsable de la nomination du collège des juges chargés de l'assister.
Celui-ci sera composé comme-suit :
- Le Juge [IG]
- Le Président de la Haute Assemblée Lorraine

Article 13-3 : Dans le cas où l’un des juges serait partie dans le procès, le Duc peut alors nommer l’assesseur de son choix qui ne soit lui, pas partie.

Article 13-4 : Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable.
Il est de la responsabilité du Duc d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article 14 : L’accusation ou la défense lors d’un procès a la possibilité de faire appel de la décision du Juge selon les modalités fixées par la Cour d'Appel Impériale.

Article 15 : Une conciliation est possible si les deux parties tombent d’accord sur un arrangement. Dès lors que l’arrangement aura été effectué le procès n’aura pas lieu.

Article 16 : L’acte d’accusation, remplit par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès. L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l’accusé (droit de se faire défendre par un avocat du barreau, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision -obligatoire que si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

Article 17 : Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir le Duché.
Le Juge peut s'il l’estime inutile demander l’arrêt des poursuites concernant un tiers situé à l’extérieur du duché sans fournir d’explication préalable, si ce n'est à son Duc.

Article 18 : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Rem : Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Article 19 : Les preuves, par ordre décroissant de force probante :

1. Les actes juridiques se prouvent par une preuve préétablie : l’écrit. Deux types d’actes se distinguent : l’acte authentique rédigé par un officier compétent (Notaire, Avoué ou Juge) et signé par les contractants, il constitue une preuve absolue ; et l’acte sous seing privé qui est librement rédigé par les parties, ce dernier l’ emporte sur les formes de preuves non écrites.
2. Autres preuves par écrit ou preuve littérale : Sous forme de screenshoot d’un tableau du jeu RR, un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu par l’autorité judiciaire (Par exemple sur le forum du château Ducal, ou le forum de l’armée, ...).
* MSN n'est pas reconnu comme preuve sauf accord des deux parties, et les conversations sont interdites de diffusion par copié/collé ou screenshoot sous peine de mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas.
Néanmoins, dans le cadre d'un témoignage oral, comme le confère la légitimité des points 5 et 6 ci-dessous cités, il peut être relaté des éléments [strictement RP] de conversation dites privées [MSN] par un témoin appelé à la barre si celui-ci était présent lors de la-dite conversation. C'est au juge d'en estimer la véracité.
3. L’aveu.
4. Les présomptions légales.
5. Les témoignages.
6. Les présomptions par indices.
7. Le serment.
Rem : Cependant, le juge devra toujours suivre son bon sens juridique.

L'utilisation des preuves provenant de forums annexes à ceux des RR est jugé recevable dans la mesure où le forum est RP.


Article 20 : Le juge peut prononcer des peines assorties du sursis.

Pour (1) : Sébastien

Contre (0) :

Blanc (0) :

Pour (2) : Sébastien, Sébastien (le plus beau :D),

Contre (0) :

Blanc (0) :

Pour (2) : Sébastien, Sébastien (le plus beau Very Happy),Gnaazdemozgoard

Contre (0) :

Blanc (0) :

Pour (4) : Sébastien, Sébastien, Gnaazdemozgoard, Shirelle

Contre (0) :

Blanc (0) :

Pour (5) : Sébastien, Sébastien, Gnaazdemozgoard, Shirelle, Bambou

Contre (0) :

Blanc (0) :

Pour (6) : Sébastien, Sébastien, Gnaazdemozgoard, Shirelle, Bambou, melrikk

Contre (0) :

Blanc (0) :

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Pour (7) : Sébastien, Sébastien, Gnaazdemozgoard, Shirelle, Bambou, melrikk, Zahra

Pour (7) : Sébastien, Sébastien, Gnaazdemozgoard, Shirelle, Bambou, melrikk, zahra.2

Contre (0) :

Blanc (1) : Theudric

C'est ce sujet la.

Ce n'est pas le texte qui avait été décidé
La modification était

Citation:

Article 12-2 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat, qu'il soit du Barreau de Lorraine ou indépendant ou par un tiers résident en lorraine.

En tout cas sachez que :

Pour (7) : Sébastien, Sébastien, Gnaazdemozgoard, Shirelle, Bambou, melrikk, zahra.2

Contre (0) :

Blanc (2) : Theudric, Piotr Alexander

Tout est correct dans son vote. Normalement, on ne met pas de couleur dans un texte que l'on vote, c'est par la rigueur du législateur qui est censé avoir suivie les débats qu'il connait la modification.

Le texte est par le nombre de votant d'or et et déjà promulguable. Joséphine applique mon sceau et publie le en gargote, merci.

Seul le duc possède des sceaux joséphine, le conseil n'en a pas.

Il n'y a pas d'erreur dans le texte :

"Article 12-2 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat qu'il soit du Barreau de Lorraine ou indépendant."

C'est ce qui a été débattu.