Citation :

Codex et guide Judiciaire In Gratibus de la Lorraine



Préambule : Les différents protagonistes de la justice In Gratibus lorraine agissent dans le cadre de la Loi Fondamentale (que l'on retrouve ici et ici ), sous la supervision jurisprudentielle de la Cour Suprême. Tout ceci se place toujours dans les limites obligatoires des coutumes ancestrales de la justice.
Si un cas n'est pas clairement explicité dans les différents textes de référence, le Juge doit se référer auxdites Coutume ancestrale, Jurisprudence, ou sinon à son bon sens afin de garantir un jugement équitable pour tous.


Des prérogatives de la Justice Lorraine

1- Toute personne se trouvant sur le sol lorrain, ou détenant un fief lorrain doit respecter la Loi en vigueur, peu importe son rang et sa provenance.
2- Le Juge a toute responsabilité sur les jugements qu'il rend. Il se doit d'être impartial et équitable.
3- On ne doit pas être juge et partie, de même que procureur et partie.
4- En cas de récidive pénale, le Juge a la possibilité de prononcer des peines plus importantes qu'à l'accoutumée, toujours dans la limite de l'équité et des coutumes ancestrales de la justice.
5- Le tribunal In Gratibus n'a pas autorité pour prendre des décisions de nature héraldique; les Nobles peuvent donc être jugés par leurs pairs au Tribunal Héraldique, ou bien demander la Justice du Duc en place publique pour les affaires de droit commun. Ces deux tribunaux particuliers ayant une procédure qui leur est propre.



Des chefs d'inculpation

1- la sorcellerie : La sorcellerie est jugée de fait par les flammes du bûcher, à la discrétion du Tout Puissant.
2- l'escroquerie : Sera considérée comme escroquerie tout acte mineur sur les marchés contraire à l'intérêt général de notre communauté.
3- le trouble à l'ordre public : Sera considéré comme T.O.P tout acte significatif visant à déranger le bien être de notre communauté et l'intégrité de ses individus.
4- la trahison : Sera qualifié de trahison tout acte significatif visant à porter préjudice au Duché de Lorraine, à ses institutions ou à ses légitimes décisions.
5- la haute trahison : Tout acte grave allant à l'encontre de l'autonomie, de la souveraineté, des intérêts fondamentaux de la Lorraine, des lorrains ou de ses institutions, sera considéré comme de la Haute Trahison. De même, toute action de trahison des intérêts supérieurs de la Lorraine et des lorrains commise par une personne à responsabilité dans le Duché (intelligence avec pouvoir étranger hostile à la Lorraine par exemple), membre d'une institution de Lorraine au sens large (élu, fieffé ou nommé), sera considérée comme de la Haute Trahison, et donc passible de poursuites pour ce chef d'inculpation.


De la Procédure Judiciaire

1- Le Procureur annonce son acte d'accusation avec la présentation des preuves et/ou des importantes présomptions d'infraction de la Loi. Il peut faire appel à des témoins pour argumenter du bien fondé d'une demande de condamnation.
2- L'accusé à deux occasions de se défendre. Il peut faire appel à un Avocat ou tout autre aide juridique pour le représenter tout le long du procès, à lui de le trouver dans les délais impartis. Il peut faire appel à des témoins pour argumenter du bien fondé de sa demande de relaxe en cas d'innocence, ou d'atténuation de la peine encourue en cas de négociation pour amoindrir les conséquences de sa culpabilité.
3- Le Procureur annonce son réquisitoire avec les peines qu'il requiert à l'encontre de l'accusé, en se basant sur la Loi en vigueur ainsi que les coutumes ancestrales de la justice.
4- Le Juge rend son verdict, en argumentant son jugement par le bon sens, la Loi en vigueur et les coutumes ancestrales de la justice.






Pour la Lorraine et les lorrains
Promulgué à Nancy le ...
[sceau ducal]

J'ai donc remanié selon les remarques de Sabifax (plus général pour les TOP et pour l'escroquerie); me suis servi de la matrice de Gert' pour spécifier la différence entre tribunal In Gratibus et procédures héraldiques et de la justice du duc pour le Res Parendo. Et gardé telle quelle sa correction sur les "des" témoins à la place "de deux témoins".
Dites moi ce que vous en pensez.

Citation :

Jurisprudence d'accès aux minutes des procès


Afin de permettre aux membres de la Cour Suprême dans le cadre de leur mission statutaire de pouvoir suivre de manière concrète, qu'ils soient présent sur le territoire ou non, le bon déroulement des procès In Gratibus en Lorraine, le Conseil et la Cour établissent par la présente jurisprudence que chaque membre de ladite Cour a dorénavant accès pour lecture aux minutes du Palais de Justice à l'intérieur du castel de Nancy.


Fait à Nancy, par les Sages de leur époque
Le ....
[sceau ducal]

Ça me semble être le minimum et la traduction pratique pour pouvoir "contrôler" le bon déroulé des procès/verdicts. Si la Cour doit dire que telle ou telle décision de justice est liberticide ou pas, il faut que chaque membre puisse consulter les minutes desdits procès, qu'il soit In Gratibus présent ou non en Lorraine.

Comme j'en ai parlé lors de nos débats sur la réforme de notre législation et de nos institutions, il me semble important, dans le sens "portée symbolique", de changer le nom du "président" de la Cour Suprême, en "Chancelier de Lorraine". Comme je l'avais argumenté, la chancellerie au 15 ème traite essentiellement de droit au service d'un "prince" (sens générique, ici c'est duc), bien qu'ayant une fonction transversale touchant à la garde des sceaux d'un État, une forme de diplomatie politique etc. Au vu des habitudes prises au long des années, on a assimilé la chancellerie à de la pure diplomatie, ce qui est un non sens si elle est coupée de la politique et du droit. Dès lors, dans les royaumes la Hérauderie s'occupant de créer/conserver les sceaux du duché, et la diplomatie devant être à la charge d'un chambellan (et non d'un chancelier) pour ne pas concentrer trop de fonctions dans les mains d'un seul homme, il me semble que pour le poids symbolique de cette fonction de primus inter pares de la Cour, le "titre" de chancelier serait vraiment nécessaire. Ce qui donnerait d'autant plus de "légitimité" à la Cour de s'occuper de droit dans le cadre de ses missions déjà définies, partout où il y a matière à portée législative dans le duché. On sortirait ainsi en plus d'une forme d'hypocrisie et de nom anachronique pour cette charge prestigieuse tout autant que très importante puisqu' impliquant de grandes responsabilités et donc de stricts devoirs de compétence juridique.

Le seul vrai souci que je vois là dedans étant le fait que les boulets de l'empire sont tellement habitués à tout confondre et à ne pas connaitre/comprendre la logique interne du choix d'un mot plus qu'un autre, ils ne confondent notre chancelier avec notre chambellan. Mais bon avec de la communication, ce n'est pas rédhibitoire non plus. A vos avis pour faire un amendement en ce sens.

Citation :

Amendement sur la procédure conduisant à la destitution d'un fief vassal de la Lorraine


Cas particulier : Lors d'une commise de terres prononcée par le Duc de Lorraine élu à l'encontre d'un vassal du duché qui ne renouvelle pas son serment d'hommage (que ce soit par lui-même ou par un régent désigné), si le mis en cause ne réclame pas en personne un procès héraldique dans les deux jours qui suivent pour plaider sa cause, alors de facto, il entérine la destitution du/des fief(s) vassal/aux visé(s). Il appartient alors à la Hérauderie Lorraine d'acter dans le nobiliaire une telle destitution.


Voté et promulgué à Nancy le...
[sceau ducal]

Au vu des remarques de Cecilia, dans une logique de compromis et de pragmatisme (sans perdre de vue le chemin que nous avons pris), je propose donc que ceux qui sont visés par une commise de leur terre vassale pour défaut d'allégeance répété (selon ce qu'on avait définit dans les nouveaux statuts), et qui n'y réagissent pas en demandant un procès, voient de fait leur destitution entérinée en 48H.
Pour moi c'est un bon compromis entre justice, équité, esprit de "jeu" et efficacité. A vous de voir si ça vous va.

Si, comme Barberine la solution adoptée ne vous satisfait pas complètement, au lieu de choisir la quantité de chevaliers que vous voulez parmi vos fiefs attribuables, on peut changer en accordant une chevalerie en plus de vos fiefs actuels. Le défaut étant bien sur qu'il faudrait trouver un fief de plus attribuable pour chacun des nobles actuels (qui le souhaitent).
On peut aussi éventuellement introduire le fait que chaque noble vassal de la Lorraine, puisse accorder le titre et la fonction de chevalerie à x quantité de personnes, sans pour autant que ce titre et cette fonction n'entraine d'obtenir un fief. Ce serait une sorte de distinction honorifique "Res Parendo" pour ceux voulant au début de leur aventure dans les royaumes, se faire remarquer au service militaire et d'escorte d'un lorrain déjà fieffé et donc plus ancien.
On peut également voir l'opportunité pour la Cour Suprême (en tant qu'institution), afin de l'aider à avoir plus de puissance réelle pour renverser un duc tyran, d'engager des chevaliers qui jurent leur épée et leur vie à son service, qu'ils soient fieffés (genre un fief pour le capitaine d'une armée de chevaliers) ou purement Res Parendo. C'est à mon avis à terme quelque chose de fondamental à mettre en place dans les faits si on veut vraiment faire autre chose que du pur blabla quand il s'agit de sanctionner un conseil qui outrepasse gravement ses devoirs. Donc en fonction de ce que vous voudrez, j'écrirai un petit amendement en ce sens.

Le passage qui définit depuis près de 8 ans que les armes d'un noble doivent être affichées obligatoirement dans la "signature" en gargote/halles est une con.nerie sans nom. On mélange avec le Res Parendo un truc purement de la Hache HeRpée (la signature) sur lequel ni les hérauts, ni personne dans les royaumes en dehors du Tout Puissant et de ses Apôtres n'ont le droit d'en réglementer quoi que ce soit. Je milite pour sa suppression pure et simple, pour en finir avec ça une fois pour toute. Il n'est que grand temps de le faire.

Citation :

Au sujet du codex judiciaire : ça me va.

Au sujet de la jurisprudence pour l'accès aux minutes des procès par les membres du Conseil Suprême : ça me va.

Pour le titre de la fonction du primus inter patres à la Cour Suprême : ça me va effectivement.

C'est sur les points concernant l'héraldique où il y a des hics :

- A mon avis, il faudrait mettre des limites avant la commise des terres. Un noble en retranchement ne devrait pas pouvoir se faire prendre ses terres, sauf au bout d'une certaine durée s'il n'y a pas de "régent". Un an sans aucune allégeance (c'est à dire retranchement sans aucune allégeance prêtée) me parait une durée suffisamment longue au bout de laquelle les terres devraient revenir dans le giron du suzerain.

- Au sujet des chevaliers : je préfère limiter au maximum le nombre de vassal pour chaque terre, afin d'éviter une prolifération de nobliaux. Donc pour moi, on resterait sur un nombre de vassaux limité en fonction de la qualité du fief, seigneur et chevalier étant au même niveau. (même si je reste convaincu que le titre de chevalier devrait rester réservé au Chevaliers de l'Empire ou au Chevaliers de France).

- et finalement pour le port des armes : pas d'obligation mais une forte recommandation du port de ses couleurs, non?