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 [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats

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Feue Elisette
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Feue Elisette

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MessageSujet: [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats Icon_minitimeLun 28 Mar 2011 - 18:36

Sur proposition de l'Assemblée ducale.
La discussion que nous avons eu à ce propos se trouve ici.

Et la loi cadre sur le cumul des mandats, qu'on peut trouver en Grande Galerie, à modifier comme ceci :

Citation :

Loi cadre sur le cumul des mandats

Article 1: Il est interdit pour une même personne membre du conseil Ducal, de cumuler ce poste simultanément avec les autres charges suivantes:
Maire,
Maréchal d'armes impérial
membre du Conseil Constitutionnel (et réciproquement)
*membre de l'Assemblée Ducale
*En sachant que les Conseillers ducaux ont accès à l'Assemblée Ducale en fonction de la loi institutionnelle pour l'Assemblée Ducale prévue à cet effet.


Article 2: Par ailleurs, tout réglement interdisant des cumuls particuliers aux différentes fonctions de l'Etat Ducal sont de fait, légaux.
citons :
Un membre de la maréchaussée ne peut occuper le poste de prévôt, ou un poste ayant trait à la sécurité ou à la justice, sauf dérogation
Un Procureur ne peut être Juge ni prévôt simultanément, sans dérogation possible.
Un maire ne peut pas siéger au Conseil Constitutionnel.



Article 3: Enfin, toujours dans un souci de laisser l'opportunité à de nouveaux lorrains d'assumer des fonctions et ainsi faciliter leur permanence en Lorraine, il est interdit de cumuler plus de 3 charges actives à travers les différentes institutions existantes en Lorraine.


Article 4: Toute personne en infraction a 5 jours pour se mettre en conformité avec la loi, après quoi elle sera poursuivie pour trahison envers le duché et destituée de facto de tous ses postes."

A noter que ce décret sera validé au lendemain de sa publication.

Vote à clore avant la fin du mandat.


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Amaël
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MessageSujet: Re: [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats Icon_minitimeLun 28 Mar 2011 - 22:13

Citation :
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Feue Elisette
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MessageSujet: Re: [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats Icon_minitimeLun 28 Mar 2011 - 22:38

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MessageSujet: Re: [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats Icon_minitimeMar 29 Mar 2011 - 11:56

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MessageSujet: Re: [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats Icon_minitimeMer 30 Mar 2011 - 9:50

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MessageSujet: Re: [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats Icon_minitimeMer 30 Mar 2011 - 9:57

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MessageSujet: Re: [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats Icon_minitimeJeu 31 Mar 2011 - 1:15

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MessageSujet: Re: [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats [vote] De la loi cadre sur le cumul des mandats Icon_minitime

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