Citation :

Art 2 : Est éligible à une élection ducale les personnes possédants les attributs suivants :

•Posséder un terrain In Gratibus sur le sol lorrain depuis plus de 2 mois.


•Toute personnes dont le casier judiciaire comptant une ou plusieurs décisions de justices ou toutes procédures judiciaires relatifs un Trouble à l'Ordre Public aggravé, une Trahison, Une Haute-Trahison seront inéligible durant les périodes suivantes :
•Trouble à l'Ordre public aggravé : 2 mois

•Trahison : 4 mois

•Haute Trahison : 8 mois
Une personne peut passer outre la condition sur le terrain In Gratibus si elle possède un fief lorrain depuis plus de 1 mois.

Pour commencer, je propose cette version, plus claire, plus limpide et plus facile à comprendre. Cependant, je laisse deux questions en suspens, les époux/épouses de noble, ainsi que les enfants... Mais aussi les durées d'inéligibilité... Je vous laisse faire vos remarques et vos commentaires.

Citation :

Art 2 : Pour être éligible à une élection DUCALE, il faut;

• être en possession d'un domicile In Gratibus sur le sol lorrain depuis plus de 2 mois. Cependant, tout noble possédant un fief lorrain depuis plus d'un mois peut passer outre la condition sur le terrain In Gratibus. (faut-il ajouter quelque chose concernant les époux/épouses, ainsi que les enfants?)

• Avoir un casier judiciaire vierge de toute condamnation de justices concernant : Trouble à l'Ordre Public aggravé, Trahison, Haute-Trahison depuis :
- Trouble à l'Ordre public aggravé : 2 mois
- Trahison : 4 mois
- Haute Trahison : 8 mois

Citation :

Cependant, tout noble possédant un fief lorrain depuis plus d'un mois peut passer outre la condition sur le terrain In Gratibus. (faut-il ajouter quelque chose concernant les époux/épouses, ainsi que les enfants?)

Je pense que cette mesure ne devrait s'appliquer q' uniquement à l'attributaire du fief et à son épouse.exit la descendance.

Citation :

Loi sur le Droit de succession Nobliliaire


Article 1: Afin de garantir le droit du sang et l’intégrité des terres en lorraine, le droit de succession est codifié comme suit :

Article 2: Est laissé le choix aux familles pour la transmission des titres mais, une fois appliquée sur un fief, ne peut plus changer le type de transmission pour le-dit fief. En cas de rupture de la ligné de transmission, un nouveau choix peut être effectué.

Article 3: Il est possible à tout noble Lorrain de transmettre l’un de ses titre en héritage à une institution, en ce cas l’institution en prendrais le blasonnement mais nullement ses membres. Cependant il n’est pouvoir de donner un fief lorrain que si on laisse à ses héritiers un autre fief lorrain de rang supérieur ou égal à celui transmis à l’institution en question.

Article 4: En chaque cas il doit y avoir déposition d’un testament signé et cacheté du sceau auprès de la Haute Assemblée Lorraine qui tranchera en cas de litige.

Article 5: De plus, tout noble Lorrain peut céder un titre de son vivant à un quelconque de ses enfants à la condition que lui même ne se vois pas perdre son plus haut fief.
Cet acte doit être transmit à la Haute Assemblée Lorraine signé et cachetée du sceau.

Faict à Nancy, approuvé par le conseil le 3 Juillet 1455.

Je pense que avec ce texte pour les enfants ce doit être clair

Pour l'épouse je rejoins aussi votre avis en pensant qu'il doit y avoir certaines conditions requises

j'ai retrouvé cela dans la constitution n'y a il pas contradiction

Citation :

Chapitre 3 : De la notion de Citoyenneté

Article 1.3.1 : Seules les personnes possédant une habitation en lorraine sont citoyens lorrains.

Article 1.3.2 : Tout Noble lorrain possédant un fief en Lorraine est par conséquent considéré comme citoyen lorrain, quelque soit sont lieu réel d’habitation.

Article 1.3.3 : Toute affiliation paternelle ou maternelle, jusqu’à la seconde génération, offre la citoyenneté lorraine. L’affiliation par héritage est proscrite de cette règle.

Article 1.3.4 : Il est nécessaire d’être citoyen lorrain et de résider [IG] en Lorraine pour de se présenter à toute forme d’élection publique lorraine (ducales, municipales, législatives...).

Article 1.3.5 : Lors d’une peine de bannissement, le condamné se verra perdre sa citoyenneté lorraine durant toute la durée de la peine.

Très bien
Mais il ne faudra pas oublier car une loi ne peut être anticonstitutionnelle

plusieurs remarques

d'une part concernant le délai de prescription des délits.
Ce délai ne peut plus être supérieur à 4 mois, cf le codex judiciaire

https://casteldenancy.forumpro.fr/t12080-codex-judiciaire-de-lorraine-1458

Citation :

Article II.I.3 :
* Les infractions commises en territoire Lorrain souffrent d’un délai de prescription ainsi établi :
- 2 mois pour les affaires communes
- 4 mois pour les affaires relatives à la Trahison et la Haute Trahison

en conséquence la loi sur l'égibilité ne peut introduirre un délai plus long. Il convient donc d'indiquer ces nouveaux délais de prescription dans l' article.

Je trouve judicieux de déplacer la phrase concernant le fief, ainsi que tu l'as fait Catha, pour le reste tes changements de phrase ne donnent rien de plus et je préfère la première façon.

Donc je propose de réécrire l'article ainsi :

Citation :

Art 2 : Est éligible à une élection ducale les personnes possédants les attributs suivants :

•Posséder un terrain In Gratibus sur le sol lorrain depuis plus de 2 mois. Cependant, tout noble possédant un fief lorrain depuis plus d'un mois peut passer outre la condition sur le terrain In Gratibus.

•Toute personnes dont le casier judiciaire comptant une ou plusieurs décisions de justices ou toutes procédures judiciaires relatifs un Trouble à l'Ordre Public aggravé, une Trahison, Une Haute-Trahison seront inéligible durant les périodes suivantes :
- 2 mois pour les affaires communes
- 4 mois pour les affaires relatives à la Trahison et la Haute Trahison

Concernant les fiefs et les nobles, je propose que seuls le ou la titulaire du fief soit éligible, en effet c'est celui à qui on retirera le fief en cas de manquement.
Lors d'un décès, dans le cadre de la succession, c'est celui qui héritera du fief.

Flores revient dans l'hémicycle un peu poussièreuse, juste à temps pour entendre les réponses émises de Catha et de dame Barberine.
Bonjour, Pardon, j'ai été recherché mes derniers travaux sur cette loi aux archives, pas fait de double.

Flores sourit à Catha.
Je viens d'entendre vos dernières paroles concernant un noble lorrain ayant fief et non de résidence (IG)en notre Duché et pour ma part, je suis pleinement d'accord avec vous.
Ce grand de ce monde veut s'investir un peu plus icelieu, qu'il vienne se mélanger à notre population.
Dans ce cas, par exemple, si il prend appartement en capitale, c'est à la hauteur, enfin presque au vu du prix, de tout individu et qu'il ait alors autre délai de temps, je ne sais pas...

J'ai relu toutes les archives des anciens débats, concernant la refonte de cette loi et il est vrai que certaines interventions en sont tr7s interressantes.

Mais j'en reviens à la dernière icelieu de Dame Barberine, en ce qui concerne la prescription des délits de Trahison ou de Haute Trahison et je vous demande, Dame, ne seriez vous pas la première a vous indigner si un Individu Lorrain ayant touché à nos Grandes Institutions, devenait Duc ou Duchesse ?
Je suis femme du peuple, Dame, et moi, cela me dérangerait vivement.
Prescription que nenni.
Mais un casier vierge de toutes atteintes de nos institutions et là dessus, je me battrai.
Pardon, je me suis un peu emportée.

Je vous mets ma proposition sur l'article 2 que j'avais faite, j'ai retiré le passage sur le noble ayant fief en Lorraine, et peut-être reprendre l'idée de "appartement" (IG) en Duché de Lorraine, mais pas une résidence principale... A voir, je vous en laisse seul juge.

Citation :

Article 2 : Critères d'éligibilité.
Peut être éligible en Duché de Lorraine, tout individu répondant aux critères suivants :
* ayant sa résidence principale dans une des 4 villes de notre Duché, et ce, depuis 30 jours pour une élection Municipale, et de 45 jours pour une élection Ducale
* étant au moins paysan (niveau1)
* ayant un casier vierge de toutes condamnations de Trahison et de Haute Trahison correspondant à l'atteinte de nos institutions Lorraines et de TOP Majeur ou aggravé en notre Duché.
*ne pas être en situation d'inéligibilité
Enfin, Une liste se présentant aux élections Ducales doit être composée d'individus éligibles.

Temps des élus :
un maire c'est 30 jours
Un conseil Ducal, 60 jours

Cela ne veut rien dire...
Je reviens à la charge...

Citation :

Définition :Une prescription est un délai au terme duquel l'action publique s'éteint en matière de poursuites ou de sanctions pénales.

J'ajouterai que cette prescription dans le codex lorrain s'applique au délai de jugement ET il est noté dessous , je le reprend et le complète ::

Citation :

Article II.I.3 :
* Les infractions commises en territoire Lorrain souffrent d’un délai de prescription ainsi établi :
- 2 mois pour les affaires communes
- 4 mois pour les affaires relatives à la Trahison et la Haute Trahison
* Il est à noter ici, que dans les cas particulièrement graves de Haute Trahison, où la sécurité de l'État et de sa constitution sont concernées par la nature même des faits reprochés, lesdites personnes qui n'ont pu être jugées dans les délais impartis, ne peuvent prétendre faire valoir la notion de prescription devant un tribunal de Lorraine.

* En cas de doute, il est de la responsabilité du Duc en exercice, par décision majoritaire du Conseil Constitutionnel, de déterminer ces cas particulièrement graves constitués.

Et puis, et puis pour plus de sureté, s'il vous plait de noter que pour être élligible dans une élection Municipale ou Ducale, tout individu ne peut prétendre à l'article II.I.3 de notre Codex Judiciaire de Lorraine, ne vous en gênez point..

J'ai peut-être une réaction, un peu militaire, mais j'en reste pas moins ébahie de voir ceci écrit, connaissant la difficulté à un Duché de se relever quand tout individu réussit son coup, en s'en prenant à nos Grandes Institutions.
Et je rajoute cette phrase, pour surveiller un Marché de ville, un vulgaire Maréchal, comme moi, doit avoir un casier judiciaire vierge, il est beau le pied de nez...

(Je réédit cematin, puisque personne n'a posté)
Dame La présidente, Dame Barberine, ne pouvons nous pas demander conseil auprès d' un Grand Justiciable de La Lorraine ?

Je partage intégralement l'avis de Barberine.

Même si la prescription ne correspond pas selon moi au délai après lequel un fait est effacé du casier judiciaire.

Il s'agit plutôt du délai après l'écoulement duquel une action en justice ne peut être intentée, ce qui n'a rien à voir.

Cependant, je suis d'avis pour prendre comme base ce même délai pour les conditions d'inégibilité.

Se tournant vers Flores

Je comprends bien votre révulsion à mettre un délai après lequel le plus ignoble bandit peut tout à fait légalement et impunément se présenter devant les électeurs pour les plus hautes fonctions.
Il faut également prendre en compte que certains ont déjà utiliser la justice pour éliminer des adversaires politiques. Un délai me semble nécessaire.
Dès lors pourquoi ne pas prendre ceux là ?

Citation :

Même si la prescription ne correspond pas selon moi au délai après lequel un fait est effacé du casier judiciaire.

Il s'agit plutôt du délai après l'écoulement duquel une action en justice ne peut être intentée, ce qui n'a rien à voir.

Flores sourit, et répond.
Ha merci, monsieur Palogar.

Citation :

Il faut également prendre en compte que certains ont déjà utiliser la justice pour éliminer des adversaires politiques. Un délai me semble nécessaire.
Dès lors pourquoi ne pas prendre ceux là ?

Mais, je comprend bien maintenant où vous voulez en venir...
Vous voulez revenir sur une décision de justice hâtive ?
Si je suis votre raisonnement qui suit cette évidence, vous allez chercher un problème qui n'a pas lieu d'être...où qui a eut lieu.
Un juge, dans le passé, auraient peut-être jugé des personnes qui n'auraient jamais dû être condamnés mais relaxer, cela, je ne peux le savoir.

Le "toutefois" est une méthode pour revenir sur du passé, et sur l'avenir, je ne pense pas que prendre le château, avec l'accord des hautes institutions, ce que nous sommes en train de voir par ailleurs, amène a quelconque condamnation mais plutôt à une relaxe..
(Je réédit pour le 'toutefois')

Citation :

Toutefois, tout individu, ayant eu une sanction de Hautes Trahison, ou de Trahison sur le sol Lorrain, peut demander une clémence aux hautes institutions, soit le conseil Ducal en place, voire une révision de son casier judiciaire et ce, avant sa nomination à une élection, et qui sera soumis aux votes de tous les conseillers Ducaux.

Cet Article du Codex judiciare, je le rappelle, est sorti de son contexte, et n'a pas sa place ici..
Nous allons droit au mur.
Mais soit, continuez, puisque cela vous semble légitime.
Pour ma part, j'en arrête là, je n'irai pas plus loin, je ferai comme la plupart des gens, icelieu, j'irai voter, un point c'est tout.
Mais, pour information, je ne vous prend pas à revers, je ne donnerai pas mon accord, avec ce détournement de l'Article II.I.3 du Codec Judiciaire de Lorraine.

On parle d'élection de nos plus grands, qu'ils soient, bourgmestre ou Duc de Lorraine, mais cela, nul besoin de vous le rappeler.

Moi j'y comprends plus rien!
Je pensais que l'on devait proposer de nouvelles lois et puis il y a toujours un texte ou autre chose qui contredit.
bon enfin bref ,finalement moi je n'ai qu'une objection c'est que pour être éligible il faut résider en lorraine .
Pour les prescriptions je pense que on peut faire des erreurs et être pardonné

Pour le point de vue des délais pour être éligible .. je crois qu'on ne peut diminuer les délais .. 1 mois pour les municipales et 2 mois pour les ducales... je crois même que l'on devrait supprimer l'aliéna sur les nobles possédant fief.

Pourquoi ? Parce qu'il est important pour les élus de connaître le duché. J'en connais qui arrive et veulent tout changer sans le moindre respect des coutumes lorraines. Or la Constitution le dit bien, la coutume est une des sources du droit.

De plus, aujourd'hui vous avez des jeunots qui viennent de n'importe où avec en bannière un fief hérité d'un père ou d'un oncle et qui veulent tout de suite venir dicter leur loi. Si vous voulez garder la différence pour les nobles ayant fief en lorraine .. cela devrait être juste pour ceux qui y ont déjà vécu et on reçu le fief par mérite ou retraite.


pour le délais de 'rémission' du casier judiciaire je suis d"accord avec Kyroper.



Pour les ducales il y a deux questions qui avaient été oubliée quand nous avons écrit cette loi...

- Si une personne n'est pas éligible .. est-ce qu'elle rend toute la liste non éligible ? c'était le cas avant
- il faut que l'inéligibilité soit votée par le conseil et affichée en gargote par le conseil avant que les votes ne commencent

Je pense qu'il faut absolument que l'inéligibilité soit annoncée par décret avant le début de votes... après ce serait en effet tout à fait malhonnête. Elle doit être votée selon les normes habituelles par les membres du conseil pas décidée par le duc seul.

Pour l'ensemble du parti je suis assez d'accord .... mais en même temps la tête de liste devrait s'assurer que les membres de sa liste sont éligibles, c'est de sa responsabilité je pense. Respecte-t-il la loi en laissant un non éligible sur sa liste ?


Je pense aussi qu'il faille aider d'abord plus que de pénaliser... par exemple, lors des dernières élections c'est moi qui ai prévenu votre tête de liste qu'il n'était pas éligible... et oui, il n'y avait pas pensé. Sourit.


Il y a une autre chose que je voudrais faire ajouter à cette loi. Le duché a signé un Concordat avec l'EA et selon ce texte les Conseillers ducaux devraient tous être baptisés. Il serait bien d'ajouter au texte que nous travaillons en ce moment que les 3/4 premiers de chaque liste doit pouvoir produire un certificat de baptême.

Ce serait une manière de montrer que nous respectons nos engagements vis à vis de l'EA.