Victorinne
Dignitaire Impérial
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 |  Sujet: Loi sur la délégation de mises en accusation par les maires  Dim 25 Jan 2009 - 15:48 | |
| Amendé le 22 février 1460.
La nouvelle version se trouve ici. Lavania
- Citation :
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Loi sur la délégation de mises en accusation par les maires
Préambule:
Afin de libérer le procureur de procès fastidieux, pour des affaires ne concernant que les municipalités et leur grille de prix spécifique à
chacune d'entre elles;
étant considéré que le maire est le plus au fait, au vu de sa proximité avec ses administrés, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, notamment les nouveaux; le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux municipalités.
Article 1
Le duché délègue aux Maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi pour la première fois d'escroquerie et d'esclavagisme -nonobstant le fait que le duché se réserve le droit de
poursuivre pour ce type de délits également. Cependant le maire se doit de vérifier que le/la contrevenant(e) ait été prévenu(e) au préalable qu'il/elle était en infraction.
Dans le cas contraire, il se doit de faire cette démarche et d'avoir le moyen de le prouver, en produisant par exemple un screen de la lettre envoyée.
Le maire devra laisser un minimum de 24 Heures de délais suivant le premier contact avec le contrevenant avant de lancer le procès.
Le cas échéant, le procès pourra être annulé par le Juge et l'accusé se voir relaxé.
Article 1.1
Le maire se doit aussi de vérifier, avant la mise en accusation, qu'il à de solides preuves constituées, comme par exemple un témoignage ou un screen prit [IG] du délit.
Cependant un screen [IG] à bien plus de valeur accablante qu'un témoignage.
En cas de manque de preuves ou d'absence totale de preuves, le juge pourra relaxer l'accusé, s'il estime qu'elles sont insuffisantes pour le condamner formellement.
Article 2
Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerait à la loi sur les devoirs municipaux (https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-devoirs-municipaux-t2826.htm) et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serai poursuivi au minima pour trahison.
Article 3
Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge en cas de faute juridique majeure.
Article 4
En cas de récidive pour ces petits délits, la personne sera mise en procès par le procureur du duché. En aucun cas le maire ne pourra faire un procès à une personne déjà condamnée pour le même type d'infraction.
Article 5
Le maire aura tout loisir d'appeler les témoins qu'il jugera nécessaires
sachant que ce nombre ne peut (IG) excéder 2 personnes. Il fera appel à son bon sens dans le choix des témoins et privilégiera les membres de la maréchaussée ayant été témoin du délit..
Article 6
Le maire, lors de son réquisitoire ne pourra ignorer les lois du duché et devra respecter la charte du juge [des admins].
Ainsi, il se doit de le faire en suivant ces règles obligatoires définies.
Article 7
Le juge prendra tous renseignements qu'il jugera utile auprès du maire pour juger en son âme et conscience, comme lors d'une procédure classique, et ne dérogera pas à la charte du juge [des admins] dans son verdict rendu.
Article 8
La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.
Article 9
Les maires sont pénalement responsables des mises en accusation qu'ils produisent.
Ainsi, s'ils abusent de leurs pouvoirs, ou outrepassent le droit, notamment en multipliant les procès de manière inconsidérée e injustifiable, ils se verront poursuivis à leur tour devant la Justice de Lorraine.
Faict à Nancy le 25 janvier 1457
Réformé et Approuvé par le Conseil de la Duchesse Marjolaine
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