Citation :

Opus V : De la Trahison et la Haute Trahison.

Article XLVII : Sera considéré comme Trahison, le crime commis par une personne non assermenté par le Duché, et une Haute Trahison, le crime commis par une personne assermentée au Duché.
Les peines les plus sévères pourront être appliquées sur l'accusé, pour les crimes de Trahison et Haute Trahison.

Article XLVIII : Sera considéré comme Trahison : le pillage de mairie. Le pillage de mairie est la revente en grande quantité de marchandise aux mairies. Le malfaiteur pourra encourir les peines les plus élevées, à l’appréciation du procureur et à la clémence du juge, selon la hauteur du méfait.

Article XLIX : Constitue un acte de trahison, toute atteinte par un habitant de Lorraine exercée à l'encontre des institutions Lorraines et Impériales, ou toute divulgation de renseignements politiques, militaires ou économiques, ayant pour finalité l’affaiblissement du Duché de Lorraine, de ses composantes locales et du Saint Empire Romain Germanique, notamment à travers la perte de terres, de population, de stabilité sociale, de souveraineté politique ou d’autonomie économique.

Article L : Constitue un acte d’incitation à la Révolte, tout appel public ou privé visant à organiser un mouvement destiné à renverser par la force le pouvoir communal ou Ducal.
Constitue un acte de Révolte, toute utilisation illégitime de la force pour renverser le pouvoir communal ou Ducal.

Article LI : Tout sujet offrant à une personne non autorisée ou à un autre Duché/Comté des informations classées confidentielles ou visant à la sécurité du Duché se verra considéré comme traître.
L'espionnage est une prérogative exclusive du Duc, les personnes travaillant pour lui dans ce domaine ne seront pas inquiétées.
La trahison dans le cas de la transmission d'information est punie par la mort.

Article LII : Tout sujet refusant de se soumettre à une décision du conseil Ducal se verra considéré comme traître.

Article LIII : Constitue un acte d’abus de biens sociaux, toute utilisation de ses fonctions officielles afin d’enrichir sa personne et/ou ses acolytes.
Constitue un acte de nuisance aux finances publiques, tout comportement spéculatif destiné à s’enrichir sciemment au détriment des finances publiques.

Article LIV : Le procureur se doit d'instruire à charge et à décharge la plainte d'un plaignant. Il se doit de ne pas encombrer la justice avec des plaintes non significatives ou injustifiées.
Toutefois le juge qui constaterait un refus caractérisé, de la part du Procureur, de ne pas mettre en procès un accusé, pourrait demandé la mise en accusation du Procureur pour haute trahison, le procureur étant considéré comme fonctionnaire assermenté au Duché.

Article LV : Tout juge refusant de juger, sous quelque prétexte que se soit, et d'appliquer une peine adéquate, se verra considéré comme haut traître.

Article LVI : Tout membre du conseil refusant de prêter allégeance au Duc se verra considéré comme haut traître.

Article LVII : Tout membre du conseil se révélant être un espion infiltré à la solde d'une quelconque organisation considérée par le duché comme malfaisante, ou se servant de ses entrées au conseil pour fournir sans autorisation des informations classées confidentielles à une quelconque organisation ou à une quelconque tierce personne se verra considéré comme haut traître.

Article LVIII : Tout maire abusant de ses droits et pouvoirs sera considéré comme haut traître.

Article LIX : Tout sujet tentant d’infléchir l’action d’un fonctionnaire Lorrain en faisant des offrandes (corruption de fonctionnaire), sera considéré comme traître.

Article LX : Tout citoyen tentant de faire du chantage sur un membre du gouvernement, sera considéré comme traître.

le conseil à réformé comme suit :

Citation :

Tout acte ou parole à l'encontre des institutions Lorraines et Impériales ou de leur représentant, ou toute divulgation de renseignements politiques, militaires ou économiques, ayant pour finalité l’affaiblissement du Duché de Lorraine, de ses composantes locales et du Saint Empire Romain Germanique, notamment à travers la perte de terres, de population, de stabilité sociale, de souveraineté politique ou d’autonomie économique sera considéré comme trahison.

Tout abus de pouvoir d'un fonctionnaire lorrain sera considéré comme trahison.

Tout acte de trahison avec circonstances aggravantes sera requalifié en haute trahison.

faict à Nancy le 13 Juillet 1455

Le conseil réforme l'article VII :


Ancien article du codex :

Citation :

Article VII : L’acte d’accusation, qu’il soit rempli par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès.
L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- l'article de loi violé ;
- les preuves à charges de l'accusation ;
- les droits de l'accusé (droit de se faire représenter par un avocat, droit de rester en liberté) ;
- un lien vers le Corpus du Duché.

Réformé ainsi :

Citation :

Article VII : L’acte d’accusation, remplit par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès.
L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :

- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex
- le lien vers les preuves

Faict à Nancy le 7 juillet de l'an de grasce 1455
Proposé par Messire Hazgard, Duc de Lorraine, Dame Moprhée, Juge de Lorraine et Messire Sebastien Pirlet, Procureur.
Voté et approuvé par le Conseil

Citation :

Amendement de l'article IV de la Constitution

Ancien article :

Citation :

Article IV : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat (l'avocat doit exercer en Lorraine).

Article amendé :

Citation :

Article IV : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat du Barreau de Lorraine.

Faict à Nancy le 9 juillet de l'an de grasce 1455,
Proposé par Dame Morphée, Juge et Messire Hazgard, Duc de Lorraine,
Voté et Approuvé par le Conseil Ducal

Citation :

Afin de faire coincider la réalité des faits avec la loi, Le Conseil réforme les articles LXII et LXIII, de :

Citation :

TITRE III : DU DROIT FISCAL

Article
LXII : La levée d’un impôt municipal est une prérogative du conseil
ducal et du maire. Eux seul décident du moment et la manière dont
seront levé les impôts municipaux ou ducaux.

Article LXIII :
Afin de tenir au mieux les finances de sa mairie, le maire peut décider
la levée d’un impôt qui devra expliqué aux habitants, soit par la
lettre hebdomadaire du maire soit en un message sur la place de la
ville. ( forum et/ou mairie)

et devient:

Citation :

TITRE III : DU DROIT FISCAL

Article LXII : La levée d’un impôt municipal et/ou ducal est une prérogative du conseil ducal. Lui seul décide du moment et la manière dont seront levés les impôts municipaux ou ducaux.

Aricle LXIII: Le Maire doit demander l'autorisation au conseil Ducal pour prélever un impôt municipal. L’impôt devra être expliqué aux habitants, soit par la lettre hebdomadaire du maire soit en un message sur la place de la ville. (forum et/ou mairie)

Voté et approuvé à Nancy par le Conseil le 07 novembre 1455.

Au Codex, dans un souci de clarification et de suppression des redomontades, a fait les modifications suivantes:

Citation :

Modification du Codex

Citation :

Citation:Article X : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Rem : Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Les preuves, par ordre décroissant de force probante :
1.
Les actes juridiques se prouvent par une preuve pré-établie : l’écrit.
Deux types d’actes se distinguent : l’acte authentique rédigé par un
officier compétent (Notaire, Avoué ou Juge) et signé par les
contractants, il constitue une preuve absolue ; et l’acte sous seing
privé qui est librement rédigé par les parties, ce dernier l’ emporte
sur les formes de preuves non écrites.
2. Autres preuves par écrit
ou preuve littérale : Sous forme de screenshoot d’un tableau du jeu RR,
un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu
par l’autorité judiciaire (Par exemple sur le forum du château Ducal,
ou le forum de l’armée, ...), un MP d'un forum reconnu par l'autorité
judiciaire.
MSN n'est pas reconnu comme preuve sauf accord des
deux parties, et sont interdits de diffusion sous peine de mise en
accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas.
3. L’aveu.
4. Les présomptions légales.
5. Les témoignages.
6. Les présomptions par indices.
7. Le serment.
Rem : Cependant, le juge devra toujours suivre son bon sens juridique.

L'utilisation des preuves provenant de forum annexe à ceux des RR est jugé recevable dans la mesure où le forum est RP.

A remplacé ceci:

Citation :

Citation:Article X : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Rem : Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Les preuves, par ordre décroissant de force probante :
1.
Les actes juridiques se prouvent par une preuve pré-établie : l’écrit.
Deux types d’actes se distinguent : l’acte authentique rédigé par un
officier compétent (Notaire, Avoué ou Juge) et signé par les
contractants, il constitue une preuve absolue ; et l’acte sous seing
privé qui est librement rédigé par les parties, ce dernier l’ emporte
sur les formes de preuves non écrites.
2. Autres preuves par écrit ou preuve littérale : Elles peuvent être de plusieurs formes:
-Un
Message Pigeon (RP) est un courrier, qu'il vienne de n'importe où, il
est productible devant un tribunal et il constitue donc une pièce
matérielle.
-Une conversation (RP) dans la rue (sur MSN) est une
conversation privée, donc hormis les participants, il n'y a pas de
témoin, sauf en cas de rencontre (conférence).
-Le témoignage "oral" des participants est recevable par les tribunaux.
-Certains
messages (RP) diffusés sur les halles et gargotes doivent pouvoir être
considérés comme des affiches placardées (L‘analyse du cas sera laissée
à la libre appréciation et au bon sens et à la logique du magistrat
instructeur). Ces "affiches" constituent donc des pièces matérielles
productibles devant le tribunal.
Les autres messages diffusés dans
les halles et gargotes sont considérés comme des conversations
publiques qui se déroulent devant l'affichage: de ce fait, seuls
pourront être retenus par la Cour les témoignages des personnes ayant
assisté réellement à ces discussions.
-Les messages (RP) des autres lieux de réunion privés (forums annexes) sont traités comme des conversations dites"privées".
De ce fait, seul le témoignage "oral" des personnes présentes réellement sera retenu devant la Cour.
3. L’aveu.
4. Les présomptions légales.
5. Les témoignages.
6. Les présomptions par indices.
7. Le serment.
Rem : Cependant, le juge devra toujours suivre son bon sens juridique.

L'utilisation des preuves provenant de forum annexe à ceux des RR est jugé recevable dans la mesure où le forum est RP.

Citation :

Citation:Article XXX : Substitution. ( Juge d'application des Peines : JAP ) Avant de rendre un jugement, le Juge d'application des peines peut informer le prévenu de sa peine (amende) et lui proposer une transaction.
Le jugement prononcé au tribunal ne sera alors accompagné que d'une peine d'un écu.

Modifié par:

Citation :

Citation:Article XXX : Lorque le verdict est énoncé par le Juge, ce sont les JAP qui doivent faire payer l'amende, si le personne coupable refuse de payer l'amende ou ne réponds pas, elle en court un autre procès avec des peines plus lourdes.

Citation :

Citation:TITRE III : DU DROIT FISCAL

Article LXII : La levée d’un impôt municipal est une prérogative du conseil
ducal et du maire. Eux seul décident du moment et la manière dont
seront levé les impôts municipaux ou ducaux.

Article LXIII : Afin de tenir au mieux les finances de sa
mairie,le maire peut décider la levée d’un impôt qui devra expliqué aux
habitants, soit par la lettre hebdomadaire du maire soit en un message
sur la place de la ville. (forum et/ou mairie)

Article LXIV : Afin de tenir au mieux les finances du duché , le conseil ducal peut décider la levée d’un impôt ducal qui sera expliqué.(c'est dit plus
haut).

Article LXV : En cas d’abus de la levée de l’impôt municipal, le maire peut être poursuivi pour abus de pouvoir.

Modifié par:

Citation :

Citation:TITRE III : DU DROIT FISCAL

Article LXII : La levée d’un impôt municipal est une prérogative du conseil
ducal. Lui seul décide du moment et la manière dont seront levé les
impôts municipaux ou ducaux.

Aricle LXIII: Le Maire doit demander l'autorisation au conseil Ducal pour prélever un impôt. L’impôt devra être expliqué aux habitants, soit par la lettre hebdomadaire du maire soit en un message sur la place de la
ville. (forum et/ou mairie)


Article LXIV : En cas d’abus de la levée de l’impôt municipal, le maire peut être poursuivi pour abus de pouvoir.

Suppression des articles suivant:

Citation :

Citation:Art XV-II : Elles peuvent se faire assister d’un avocat.

Citation :

Citation:Article XIX : De la validité des témoignages et preuves :
Un Message Pigeon (RP) est un courrier, qu'il vienne de n'importe où, il
est productible devant un tribunal et il constitue donc une pièce
matérielle.
Une conversation (RP) dans la rue (sur MSN) est une
conversation privée, donc hormis les participants, il n'y a pas de
témoin, sauf en cas de rencontre (conférence).
Le témoignage "oral" des participants est recevable par les tribunaux.
Certains
messages (RP) diffusés sur les halles et gargotes doivent pouvoir être
considérés comme des affiches placardées (L‘analyse du cas sera laissée
à la libre appréciation et au bon sens et à la logique du magistrat
instructeur). Ces "affiches" constituent donc des pièces matérielles
productibles devant le tribunal.
Les autres messages diffusés dans
les halles et gargotes sont considérés comme des conversations
publiques qui se déroulent devant l'affichage: de ce fait, seuls
pourront être retenus par la Cour les témoignages des personnes ayant
assisté réellement à ces discussions.
Les messages (RP) des autres lieux de réunion privés (forums annexes) sont traités comme des conversations dites"privées".
De ce fait, seul le témoignage "oral" des personnes présentes réellement sera retenu devant la Cour.

Citation :

Citation:Art XXI-I : Esclavagisme : Ce qui a trait aux relations entre employeurs et employés.
Art XXI-II : Escroquerie : Tout ce qui a trait à un enrichissement indu.
Art XXI-III : Trouble à l’Ordre Public :
-Tous les agissements, actions, comportements qui portent atteinte à
l’intégrité morale et/ou physique d’une personne physique ou morale
(groupe).
- Tous les agissements, actions, comportements qui
portent atteinte à la paix de la communauté, à son bon fonctionnement,
à l’ordre public au sens large.
Art XXI-IV : Trahison : Tout acte commis par une personne physique ou morale qui porte préjudice au Duché au sens large.
ArtXXI-V : Haute Trahison : Tout acte commis par une personne assermentée du Duché qui porte préjudice au Duché au sens large. Ou tout acte commis par une personne physique ou morale portant un préjudice ayant un caractère grave et exceptionnel au Duché au sens large.
ArtXXI-VI : Sorcellerie : Tout ce qui a trait au droit canon (Droit de
l’Eglise). Concerne avant tout l'unicité de l'âme [multi compte].

Citation :

Citation:ArticleXXIV-I : Toute personne ne respectant pas le verdict du Juge pour les délits de spéculation, escroquerie et trouble à l'ordre public, se verra poursuivie pour Trahison, passible d'une peine de prison. (doublon)

Citation :

Citation:Article XXVIII : Une personne ayant entravé la justice au cours de l’enquête faites par la prévôté, aura une circonstance aggravante pour le crime principal

.

Fait à Nancy le 16 novembre 1455, voté et approuvé par le Conseil ducal.

Est ajouté comme suit, le point "11" à l'article premier du codex:

Citation :

11. Une fois le verdict prononcé, le Juge a pour obligation d'envoyer par missive une copie du Guide du Codex à toute personne reconnue coupable, celui ci pourra donc mieux comprendre la loi, sinon les circonstances agravantes lui seront automatiquement appliquées en cas de nouvelle condamnation. En aucun cas le guide du codex ne pourra remplacer le codex.

Voté et approuvé par le conseil ducal en date du 21 novembre 1455.

Citation :

Modification du Codex

Citation :

Titre IV : DU DROIT COMMERCIAL

Article LXVI : Est considéré comme marchand ambulant étranger :
- tout voyageur non lorrain mettant en vente une ou des marchandises sur un marché lorrain et/ou achetant sur le marché des joueurs plus de 10 objets ou denrées qui ne lui sont pas nécessaires.
Est pas considéré comme marchand ambulant :
- tout Lorrain vendant plus de 10 objets ou denrées qu'elle ne produit pas.
- tout Lorrain achetant sur le marché des joueurs plus de 10 objets ou denrées qui ne lui sont pas nécessaires.

Article LXVII : Les marchands ambulants extérieur au Duché doivent se présenter au Prévôt ainsi qu'au CAC et de donner son itinéraire ainsi que les ressources dont ils disposent, et devront s'acquitter d'une taxe douanière.
Il est obligatoire de demander l'autorisation du Maire ou du CaC avant de déposer des matières sur le marché ou d'acheter en quantité afin d'éviter que les marchands ne surchargent ou vident un village.

Article LXVIII : La taxe aura une valeur de 50 écus. La taxe devra être acquittée impérativement auprès du CAC à la foire ducale, par l'achat d'un sac de maïs à 3.50 écus.

Article LXIX : Les MA mandatés pour une mission entre le Duc ou le CAC de Lorraine et un autre Duché/comté se verra évidement dispensé de cette taxe.

Article LXX : Tous les MA étrangers qui n'auront pas satisfait à leurs obligations dans les 24h (article LXVII) peuvent se voir traduire en justice.

Article LXXI : Les lois sur les marchands ambulants officiels de Lorraine sont définies par la "Charte du Marchand Ambulant".

Article LXXV : Du respect du mandat : Si le contrat est jugé valide et qu'il est brisé avant sa fin, le Duc choisira l'autorité apte à rendre justice : La Cour Suppreme Impérial ou la Justice du Duché.
Si le contrat est détourné par une personne tiers, la prevoté de duché ou le tiers se trouve sera chargé de réparer l'erreur.

réformé à Nancy le 4 Juillet 1455; puis le 07 novembre sous le mandat de Morphée Von Frayner.

Remplacé par:

Citation :

Titre IV : DU DROIT COMMERCIAL

Article LXVI : Est considéré comme marchand ambulant étranger :

- tout voyageur non lorrain mettant en vente une ou des marchandises sur un marché lorrain et/ou achetant sur le marché plus de 10 objets ou denrées qui ne lui sont pas nécessaires.
Est considéré comme marchand ambulant lorrain :
- tout Lorrain inscrit sur les registres du Conseil Economique Lorrain et ayant signé la « Charte du Marchandage ».

Article LXVII : Les marchands ambulants étrangers doivent se présenter au Prévôt ainsi qu'au CAC et donner leur itinéraire ainsi que les ressources dont ils disposent, et devront s'acquitter d'une taxe douanière.
Il leur est obligatoire de demander l'autorisation du Maire ou du CaC avant de déposer des matières sur le marché ou d'acheter en quantité afin d'éviter que les marchands ne surchargent ou vident un village.

Article LXVIII : La taxe aura une valeur de 50 écus. La taxe devra être acquittée impérativement auprès du CAC à la foire ducale, par l'achat d'un sac de maïs à 3.50 écus.

Article LXIX : Les MA mandatés pour une mission entre le Duc ou le CAC de Lorraine et un autre Duché/comté se verra évidement dispensé de cette taxe.

Article LXX : Tous les MA étrangers qui n'auront pas satisfait à leurs obligations dans les 24h (article LXVII) peuvent se voir traduire en justice.

Article LXXI : Les lois sur les marchands ambulants officiels de Lorraine sont définies par la « loi sur le Marchandage ».

Article LXXII : Du respect du mandat : Si le contrat est jugé valide et qu'il est brisé avant sa fin, le Duc choisira l'autorité apte à rendre justice : La Cour Suprême Impérial ou la Justice du Duché.
Si le contrat est détourné par une personne tiers, la prévôté de duché ou le tiers se trouve sera chargé de réparer l'erreur.

Fait à Nancy, approuvé par le conseil le 24 Janvier 1456