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 PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal

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MessageSujet: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeDim 23 Mar 2008 - 19:24

Bonjour à tous,

étant donné que nul n'est sensé ignoré la loi et que le chemin jusqu'au forum est parfois difficile à trouver, je demande au PP ducal de bien vouloir nous afficher ici toutes les lois, décrets, etc qui seront pris par le Conseil.
Ainsi nous pourrons travailler correctement.


Œdipe stp, peux tu nous donner les dernières lois sortis dès que tu auras un instant stp. Merci!
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Feu oedipe
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeDim 23 Mar 2008 - 21:53

Biensur.

Citation :

Charte du juge




De la définition du rôle institutionnel du Juge


Article 1: Le Juge est l'Applicateur et vengeur de la loi. Qui la bafoue subit son noble châtiment.
Ainsi, La Cour de Lorraine rend ses arrêts par la voix du Juge de Lorraine

Article 2: Le juge est le protecteur de la loi Lorraine il l’applique de manière forte quand elle a été souillée.

Article 3: Il doit savoir apprécier le délit ou le crime pour sentencier à juste correspondance, démêlant le faux du vrai de chaque discourt.

Article 4: Le Juge de Lorraine est quasi-inamovible, il n’est remplacé qu’en cas de démission ou de destitution par son Duc/chesse.

Article 5: Tout Juge enfreignant la loi sera démis de ses fonctions pour une durée indéterminé.

Article 6: Le Juge est soumis à un strict devoir de réserve quant aux affaires en cours dans le palais de Justice.




Du rôle adminsitratif du juge


Article 7: Le Juge rend verdict selon la procédure établie.

Article 8: Le Juge doit à la fin de chaque procès annoncer que le prévenu ou le plaignant peut, s'il le désire, faire appel à la CSI. Il doit aussi en indiquer l'endroit (pour faire appel).

Article 9: En collaboration avec le Greffier, le Juge archive les affaires classées au tribunal dans la section adaptée.

Article 10: Le Juge ne peut pas cumuler sa fonction avec toute autre fonction dans la Justice ou la Maréchaussée Lorraine, sauf si le Duc en exercice donne une dérogation temporaire. Mais le Juge peut tout de même effectuer les taches administratives du poste de greffier, sans en avoir cependant le titre, si le poste reste vacant.

Article 11: En accord avec le Conseil Ducal, le juge est responsable de la nomination d'un greffier, qui aura à charge l'archivage des dossiers clôturés d'au moins une semaine dans le bureau du Juge de Lorraine.

Article 12: Le Juge est également le responsable des Juges d'applications des peines (JAP) en Lorraine.




Fait à Nancy, approuvé par le conseil le 12 Mars 1456

PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Pjll4au8


La charte des Ambassadeurs est réformé comme suit:

Citation :

Par décision du conseil Ducal ceci:

Citation :
Article 1er :Tout Ambassadeur est un agent assermenté du Conseil Ducal de Lorraine. Afin d’entrer pleinement en fonction, il se doit de porter allégeance au Duc de Lorraine et à sa Patrie.

Article 2 :Afin d’obtenir des rapports et un travail de qualité, pour chaque duché et comté de l’Empire, ainsi que pour chaque Etat étranger, est fixée une charge d’Ambassadeur.


Sera modifié en :


Citation :
Article 1: Tout Ambassadeur Lorrain est un agent assermenté du Conseil Ducal de Lorraine. Afin d’entrer pleinement en fonction, il se doit de prêter serment selon la formule suivante :
« Moi, ____ jure de servir le Duché de Lorraine avec fidélité, loyauté et honneur. Je promets respect et obéissance à mes Supérieurs. Sous peine de procès, je défendrais toujours les intérêts de la Lorraine; la Lorraine étant ma priorité. Je le jure. Qu'Aristote m'en soit témoin et m'assiste dans cette tâche. »

Article 2 :Afin d’obtenir des rapports et un travail de qualité, pour chaque duché et comté de l’Empire, ainsi que pour chaque Etat étranger, est fixée une charge d’Ambassadeur.
Une des charges de l'Ambassadeur Lorrain sera de transmettre au Conseiller au Commerce Lorrain les besoins du duché ou du comté où il a été nommé si celui-ci est à moins de 10 jours de marche. S'il est dans l'impossibilité de transmettre cette information car le duché ou le comté où il a été détaché refuse, il devra en informer le chancelier Lorrain.




Fait à Nancy, approuvé par le conseil le 10 Mars 1456


PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Pjll4ch2


Citation :
Loi Sur Les Frais De Justice


Article 1 : Toute personne reconnue coupable sur le sol Lorrain doit s’acquitter d’une taxe, couvrant les frais de justice, en supplément d'une éventuelle amende.


Article 2 : La taxe est à régler directement In Game auprès des JAP dans un délais maximum de 7 jours à compter de la date du verdict.


Article 3 : En l'absence d'amende ou si elle est inférieure ou égale à 20 écus, la taxe s'élève à 5 écus. Sinon pour toute amende d'un montant supérieur à 20 écus, la taxe sera égale à 25% de celle-ci.


Article 4 : Tout prévenu reconnu coupable, ne s'étant pas acquitté de la taxe, dans le délais impartit, verra alors cette dernière doublée et sera immédiatement poursuivit pour trahison.


Article 5 : S'il est prouvé durant l'audience que l'accusation est calomnieuse, le plaignant se verra réclamer les frais de justice d'un montant de 5 écus. Pour le versement se référer à l'Article 2



Fait à Nancy, approuvé par le conseil le 10 Mars 1456


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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeDim 23 Mar 2008 - 22:20

Le titre V de la constitution est réformé comme suit:


Citation :
Par décision du Duc et du conseil Ducal de Lorraine ceci :



Citation :
Titre V : Des Relations entre les Autorités Ducales et les Mairies


Article LXXXI : Les Conseils Municipaux, par l’intermédiaire de leur Maire, ont autorité de décréter des arrêtés municipaux. Cependant les dits arrêtés municipaux doivent avoir reçu l’aval du Conseil Lorrain, sinon ils sont déclarés nuls et illégaux.

Article LXXXII : Le Maire veille à l’application des lois du Duché et des décisions du Duc, du Conseil et du Parlement, dans sa municipalité.
Afin de s’assurer de l’application des Lois Ducales dans les villages, le Duc nomme en accord avec le Conseil Ducal, un Préfet, pour veiller à l’exécution des Lois. Le Préfet est responsable devant le Conseil Lorrain.


est remplacé par celà:


Citation :
Titre V : Des Relations entre les Autorités Ducales et les Mairies



Préambule institutionnel:


- l'État ducal, par l'intermédiaire de sa gouvernance incarnée par le Conseil, délègue au niveau municipal son autorité aux maires, ce qui implique que les mairies appartiennent à l'État ducal.
Par extension, La lorraine, n'est donc pas une somme de villes autonomes entre elles; c'est bien l'État Ducal centralisateur qui possède sur son territoire des villes, chacune gérée par un maire.




Article LXXXI :

-1
Les Conseils Municipaux, par l’intermédiaire de leur Maire, ont autorité de proposer des arrêtés municipaux. Cependant, les-dits arrêtés municipaux doivent toujours avoir reçu l’aval du Conseil Ducal Lorrain, sinon ils sont déclarés nuls et illégaux.

-2 Par ailleurs, le Conseil ducal se réserve le droit de proposer des réformes et le droit d'autorité de leur promulgation après consultation des municipalités, sur l'ensemble du corpus d'arrêtés municipaux existant.

Article LXXXII :

-1
Le Maire veille à l’application des lois du Duché, des décisions du Duc et du Conseil Ducal dans sa municipalité. Si celui si refuse de les faire appliquer, alors il est passible d'un procès pour trahison.

-2 Afin de s’assurer de l’application des Lois Ducales par les maires dans les villages, le Duc peut en cas de nécessité nommer en accord avec le Conseil Ducal, un Préfet. Celui-ci n'ayant donc aucun pouvoir particulier, si ce n'est d'établir des rapports au Conseil ducal quant à la bonne application des lois promulguées. Ce poste est exclusif, c'est à dire qu'il ne peut en aucun cas être cumulé avec une autre fonction qui ne soit pas dite "naturelle" (membre de la HAL uniquement), et se doit d'être occupé par une personne ayant des connaissances juridiques établies et indiscutables.

*A noter qu'une charte réglementera les points particuliers de la charge de Préfet. Cette charte se devra de respecter à la lettre les principes ici inscrits sous peine de caducité de fait.


Fait à Nancy, approuvé par le conseil ducal le 23 Mars 1456

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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeDim 30 Mar 2008 - 19:45

Le Conseil Culturel Lorrain est réformé comme ceci:



Citation :
Le Conseil Culturel Lorrain


De Son rôle :


Article 1: Le CCL
Le conseil Culturel Lorrain est un organisme visant à promouvoir la culture et d’organiser la sauvegarde du patrimoine (sous toutes ses formes) dans le duché lorrain. Il aura pour but de fédérer les bureaux festifs de chaque ville lorraine et d'aider les particuliers à organiser des festivités si ceux-ci le demande.


Article 2 Ses rôles
Le CCL aura 3 grands rôles :
* Jouer un rôle de mécène en promouvant les artistes Lorrains
* Animer et aider à animer les lieux publiques du Duché.
* Faire de la culture une activité économique à part entière



2.1) Le CCL se devra de rechercher avec impartialité les artistes (architectes, poètes, peintre…) pouvant amener à un enrichissement culturel de la Lorraine et de les soutenir financièrement via l’allocation des fonds amenés par le conseil ducal.

2.2) Dans un but récréatif, le CCL se doit de proposer et d’aider et d’encourager toutes les animations proposés aux Lorrains dans les lieux publiques.

2.3) Le CCL aura également pour charge de faire de l’action culturelle une activité économique à part entière, elle disposera pour ceci d’un budget mensuel alloué par le conseil ducal et se devra d’assurer la régularité d’activité culturelle rentable. (mise aux enchères de biens, loteries …)


[color=blue]Des statuts :



Article 3Des rapports du Conseil Culturel Lorrain avec le Conseil Ducal

3.1) Le CCL est une institution Lorraine attaché au conseil ducal, tributaire des finances du Duché et soumise à l’autorité Ducale.

3.2) Le Duc peut sans ambages adresser des directives au CCL qui se doit de les appliquer sans aucune restrictions.


Article 4 – La Présidence


4.1) Le CCL est dirigé par un président, qui s’occupe de l’organisation de celui-ci, il a pour but de faire communiquer les animations organisées par le CCL et les nouvelles aux Lorrains. Il pourra déléguer ses fonctions aux animateurs nommés.


4.2) Le Président du CCL est nommé par le Duc parmis les membres du CCL.
Le mandat du président du CCL est de 2 mois uniforme avec le mandat du Duc de Lorraine.

4.3) Le Président fait part, au Duc de Lorraine, des choix du CCL en matière de Mécénat, le Duc doit alors impérativement donner son accord à la mise à disposition de fonds sur l’œuvre d’un artiste Lorrain.

4.4) Un Trésorier du CCL est nommé par le Président et aura en charge les finances du CCL via un mandat attribué par le conseil ducal.

Le Trésorier ne pourra en aucun cas dilapider les fonds attribuer au CCL sans en avoir reçu préalablement l’accord du Président.


Article 5- De la Destitution du Président et du Trésorier.


5.1) Le Président du CCL peut être destitué de par son statut de conseiller ducal par le Duc de Lorraine sans que celui-ci en ait à amener la justification auprès du conseil ducal.

Néanmoins le Duc se devra de publier un décret en gargote annonçant la destitution du Président du CCL..


5.2) Le Président du CCL peut demander la destitution du Trésorier une lettre expliquant les motifs au Duc.
Le Duc peut faire suivre ou non cette demande.



Article 6- Les animateurs de Lorraine

6.1) Le président gère les animateurs. Leur fonction est d’aider le président à l’organisation et au bon déroulement des animations organisées par le CCL, ainsi que dans la communication. Le nombre d’animateurs est à la discrétion du ou de la président(e).


6.2) Ces représentants sont désignés par le ou la président(e) ou une commission d’adhésion (composée du président et des animateurs) après qu'ils aient proposé leur candidature.
Ils seront révocables par le ou la président(e) du CCL en cas de mauvaise implication, d’absences trop longues injustifiés, ou de non respects des règles instaurées, ainsi qu’en cas d’insultes, de diffamation et d’irrespect de la charte ou des lois du duché.


6.3) Les animateurs peuvent dans le cadre du mécénat imposé au CCL, proposer des artistes à l’ensemble du CCL, qui alors se réunit pour décider du soutient (commandes) à l’artiste.

Les animateurs se doivent d’assurer la pérennisation du patrimoine culturel Lorrain, ainsi ils peuvent proposer toute œuvre réalisée en Lorraine (monument, bannières, œuvres littéraire…) afin que celle-ci entre dans le patrimoine Lorrain.

Le vote se fait alors à la majorité des membres du CCL, dans ces conditions le CCL se devra de sauvegarder la pérennité de cette œuvre au sein du patrimoine Lorrain.


6.4)Les animateurs peuvent afficher l'écusson du CCL dans leur signature.
Les animateurs doivent signer la présente charte.




Article 7 - Conseiller à la Culture

7.1) Rôles du Conseiller

La charge du conseiller ducal à la culture est d’établir le lien entre les directives du conseil et les projets du Conseil Culturel Lorrain. En cas de vacance du poste de conseiller à la culture c’est le Porte-parole du conseil ducal qui viendrait à assumer la charge du conseiller à la culture.

7.2) Nomination

Le Conseiller ducal à la Culture est choisit parmi les Conseillers ducaux par le Duc, sa nomination sera effective après décret ducal publié en gargote Lorraine.

7.3) Place et autorité

Le Conseiller ducal à la Culture est membre du CCL le temps de son mandat. Il en découle de ce fait des mêmes statuts que les membres permanent. Il a le droit de vote, de débat et d'échange.
Le Conseiller à le Culture ne peut pas se présenter à la Présidence du CCL durant son mandat de Conseiller Ducal.
Il est également soumis aux règles de la chartre du Conseil Culturel Lorrain.

7.4) Destitution

Sous demande du Président du CCL et après approbation du Duc de Lorraine le Conseiller à la Culture peut être destitué de ses fonctions.



Du Financement



Article 8- Des fonds alloués au CCL



Le CCL pourra alors sur ce budget faire des bénéfices sur les actions culturelles rentables qu’ils pourront mener, ces bénéfices resteront dans le cadre de l’action culturelle en Lorraine.

Le budget mensuel fixé par le conseil ducal ne pourra excéder la somme de 1000 écus et se devra d’atteindre à minima un montant de 200 écus.



Fait à Nancy, approuvé par le conseil le 30 Mars 1456


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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeDim 30 Mar 2008 - 19:55

La charte des Mandatés est réformé comme ceci:

Citation :
Chartes des Mandatés




Article 1: Les mandats sont attribué par le bailli lorsqu'il concerne l'argent, par le Commissaire au Commerce lorsqu'il concerne les denrées ou par un maire.


Article 2: Toute personne mandatée par le CAC et le bailli ne devra jamais avoir commis d'acte de Brigandage ou avoir été mêlé dans une quelconque affaire ayant pour but le vol d'écus ou de denrées.


Article 3: Toute personne mandaté devra faire les serments suivants:

Moi, ---------, reconnais avoir reçu de la part de -------- (si mairie nom du Maire si Duché nom du Bailli ou de CAC) [la somme de -------- /les marchandises --------] pour [l'échange commercial avec ... / la vente / la surveillance du marché de ... / la paie des soldats / etc... ]

Moi, ---------, m'engage à donner régulièrement des nouvelles du dit mandat par screen à la personne qui me l'a confié ou aux forces de la justice (Prévôt, Procureur, Juge) s'ils m'en font la demande.
En cas de refus ,je serai poursuivi pour trahison ou haute trahison.

Moi, ----------, m'engage à ne me servir de ce mandat que pour le but qui est précisé dans le dit mandat. Si je m'en sers à des fins personnelles ,je serai poursuivi pour trahison ou haute trahison.

Nom du mandaté et signature



Article 4: Toute personne mandatée devra obligatoirement rendre le mandat si le Duc, le bailli, le CAC ou le maire l'exige.



Fait à Nancy, approuvé par le conseil Ducal de Lorraine le 30 Mars

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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeDim 13 Avr 2008 - 17:18

Modification de l'arrêté municipal "article 8", de:




Citation :
Est modifié dans le décret municipal de Verdun, l'article suivant:

article 8

Le prix des pelotes de laine est fixée à 12.50 en prix maximum.
En raison du prix trop élevé en ce moment de la laine à Verdun.

Fait à Nancy le 12 octobre 1455
Voté et approuvé par le conseil ducal

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En :



Citation :

Est modifié dans le décret municipal de Verdun, l'article suivant:

article 8


Le prix des pelotes de laine est fixée à 13 écus en prix de vente maximum.


Fait à Nancy le 10 avril 1456
Proposé par le maire Dame Songe
Voté et approuvé par le conseil ducal

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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeDim 13 Avr 2008 - 17:50

Citation :
Traité portant sur le statut des ambassadeurs de ... et de Lorraine


Dans leur grande sagesse, ..., (duc/comte) de ... et ..., Duc(hesse) de Lorraine ont souhaité mettre par écrit le présent traité d'entente qui lie les peuples de ... et de la Lorraine.

Article 1 : De l'ambassade
L'ambassade du duché de ... en Lorraine est considérée comme faisant partie du territoire souverain du duché de la Savoie.
L'ambassade du duché de Lorraine en ... est considérée comme faisant partie du territoire souverain du ... .


Article 2-1 : De l'immunité diplomatique de l'ambassadeur
L'ambassadeur du ... dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au duché de Lorraine .
L'ambassadeur du duché de Lorraine dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au ... .


Article 2-2 : De la levée de l'immunité diplomatique
En cas de faute grave avérée de l'ambassadeur du ... en Lorraine , le Conseil du ... peut décider de lever la dite immunité, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé suivant les lois du duché de Lorraine, sur les terres lorraines.
En cas de faute grave avérée de l'ambassadeur du duché de Lorraine dans ..., le Conseil du duché de Lorraine peut décider de lever la dite immunité, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé suivant les lois du ..., sur les terres ... .


Article 2-3 : Du bannissement d'un ambassadeur
Dans le cas où l’ambassadeur du ... en Lorraine commettrait une faute grave, le Comté du duché de Lorraine se réserverait alors le droit de le reconduire à la frontière, ainsi que de ne plus le reconnaître comme étant l‘ambassadeur ... rattaché au duché de Lorraine .
Dans le cas où l’ambassadeur du duché de Lorraine en ... commettrait une faute grave, le ... se réserverait alors le droit de le reconduire à la frontière, ainsi que de ne plus le reconnaître comme étant l’ambassadeur lorrain rattaché à ... .
Ce départ aurait valeur de bannissement et la personne ainsi reconduite ne pourrait plus assumer quelque fonction officielle sur le territoire, ni y entrer sans en avoir préalablement reçu l'autorisation des autorités ducales.


Article 3 : Du départ forcé d'un ambassadeur
En cas de nécessité imminente, le ... du ... peut exiger le départ de l'ambassade lorraine . L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du duché de ... .
En cas de nécessité imminente, le ... du duché de Lorraine peut exiger le départ de l'ambassade ... . L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du duché de Lorraine .


Article 4 : De la libre circulation de l'ambassadeur
Le ... de ... autorise la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur de Lorraine.
Le duché de Lorraine autorise la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur du ... de ... .


Article 5 : De l'aide à l'ambassadeur
Le ... de ... s'engage à protéger et aider l'ambassadeur du duché de Lorraine sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.
Le duché de Lorraine s'engage à protéger et aider l'ambassadeur du ... de la ... sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.


Article 6 : De l'annulation du traité
Si l'un des deux comtés/duchés signataires désirait faire annuler le présent traité, il lui faudrait nécessairement en faire la déclaration par écrit à l'autre comté/duché. Le traité serait dès lors caduque une semaine après la réception dudit courrier.


Fait et signé à ..., ce ....

Au nom de ... :

(Duc/comte) de ... : ...
Chanceli(er/ère) ... : ...
Ambassad(eur/rice) ... en Lorraine : ...

[Scel du ...]

Au nom du Duché de Lorraine :

Duc(hesse) de Lorraine : ...
Chanceli(er/ère) lorrain(e) : ...
Ambassad(eur/rice) lorrain(e) au ... : ...

[Scel de Lorraine]


Fait à Nancy le dimanche 13 avril 1456
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeDim 13 Avr 2008 - 18:01

Citation :
Traité d'Entente entre le ... et le Duché de Lorraine.

Dans leur grande sagesse, ..., (duc/comte) de ... et ..., Duc(hesse) de Lorraine ont souhaité mettre par écrit le présent traité d'entente qui lie les peuples de ... et de la Lorraine.

Article I - De l’engagement à la non agression
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l’entente entre nos deux provinces s'engagent réciproquement à ne mener aucune action militaire, ou agression l'une envers l'autre. Elles garantissent mutuellement l'inviolabilité de leurs frontières existantes. La présente clause ne crée aucune obligation de défense mutuelle. Les Hautes parties Contractantes s'engagent à considérer leurs armées comme amies.

Article II - De la participation à tout traité
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne participer à aucun traité, accord ou convention hostile à l'autre partie signataire et contraire au présent traité. Sont considérés comme hostiles les traités, accords ou conventions visant à nuire ou à s'emparer par la force d'une partie du territoire de l'un des deux contractants.

Article III - Du droit de passage

Les contractants accordent un droit de libre circulation à leurs ressortissants sous réserve que la libre circulation soit pacifique et respectueuse des lois. Un contractant doit demander une autorisation de passage de son Ost sur le territoire de l'autre contractant. Le Conseil de ce dernier se réserve le droit de donner une décision favorable à la requête.

Article IV - De l'annulation du traité
Si l'un des deux comtés/duchés signataires désirait faire annuler le présent traité, il lui faudrait nécessairement en faire la déclaration par écrit à l'autre comté/duché. Le traité serait dès lors caduque une semaine après la réception du-dit courrier.


Fait et signé à ..., ce ....

Au nom de ... :

(Duc/comte) de ... : ...
Chanceli(er/ère) ... : ...
Ambassad(eur/rice) ... en Lorraine : ...

[Scel du ...]

Au nom du Duché de Lorraine :

Duc(hesse) de Lorraine : ...
Chanceli(er/ère) lorrain(e) : ...
Ambassad(eur/rice) lorrain(e) au ... : ...

[Scel de Lorraine]



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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeDim 13 Avr 2008 - 18:14

Citation :
Traité de Coopération judiciaire entre le ... et le Duché de Lorraine.

Dans leur grande sagesse, ..., (duc/comte) de ... et ..., Duc(hesse) de Lorraine ont souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples de ... et de la Lorraine.

Article I - Du principe de coopération
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi et du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé par le contractant sur le territoire duquel l'individu se trouve ou est soupçonné de se trouver.

Article II - De l'application du droit du requérant
L' enquête, l'arrestation, la mise en accusation, le jugement étant réalisé pour et par délégation du contractant ayant émis la requête (appelé requérant), le contractant sur le territoire duquel ces démarches sont effectuées s'engage à respecter le droit du contractant requérant (sur le territoire duquel a eu lieu l'infraction).

Article III - De la procédure de jugement
Le Procureur du requérant rédige l'acte d'accusation en prenant soin d'y faire paraître les lois ou coutumes sur lesquels l'acte repose. Il le transmet à son homologue, qui rendra le réquisitoire en le suivant. Le Juge requérant doit recevoir les minutes du procès. Le Juge du requérant rédige l'acte de jugement en prenant soin d'y faire paraître les lois ou coutumes sur lesquels l'acte repose. Il le transmet à son homologue pour avis. Ce dernier reste souverain dans son jugement, et motivera celui-ci à l'aide de la loi et du coutumier du requérant.

Article IV - De la coopération des Prévostés et des Cours de Justice
Les membres des Prévotés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Lieutenants et Sergents, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement:
- en partageant leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux. Ils avertissent ainsi, en émettant un Avis de mise en garde, de tout trouble pouvant affecter un contractant sur son territoire;
- en saisissant la Justice lorsqu'un délit ou crime a été commis et que le prévenu est sur le territoire d'un contractant. Ils émettent alors un Avis de recherche, qui est une requête destinée à procéder à l'enquête, à l'arrestation, l'inculpation et le jugement de la personne incriminée.


Article V - De la requête
Emise par un fonctionnaire du contractant, elle est formulée comme suit:

Citation :
Duché/Comté de______________
Nature de la requête : Avis de recherche/Avis de mise en garde
Émetteur (Nom, Fonction) :
Date d'émission :
Individu(s) incriminé(s) (Noms) :
Descriptif du délit/crime ou de la dangerosité :
Localisation du délit/crime et du ou des individus :
Articles de loi sur lesquels s’appuie la requête : (uniquement en cas d'avis de recherche)
Fiche d'identité du ou des individus :

Article VI - Des dispositions annexes
Les modalités annexes, notamment celles relatives aux droits des inculpés seront discutées par les Juges, Procureurs et Prévôts des contractants. Les Greffiers des contractants procéderont à l'archivage des procès.

Article VII - De l'annulation du traité

Si l'un des deux comtés/duchés signataires désirait faire annuler le présent traité, il lui faudrait nécessairement en faire la déclaration par écrit à l'autre comté/duché. Le traité serait dès lors caduque une semaine après la réception du-dit courrier.

Fait et signé à ..., ce ....

Au nom de ... :

(Duc/comte) de ... : ...
Chanceli(er/ère) ... : ...
Ambassad(eur/rice) ... en Lorraine : ...

[Scel du ...]

Au nom du Duché de Lorraine :

Duc(hesse) de Lorraine : ...
Chanceli(er/ère) lorrain(e) : ...
Ambassad(eur/rice) lorrain(e) au ... : ...

[Scel de Lorraine]

Fait à Nancy le dimanche 13 avril 1456
Proposé par la chancelière Dame Mayella
Voté et approuvé par le conseil ducal
PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Lorrainepjlb5

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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeVen 18 Avr 2008 - 20:26

Le codex judiciaire de Lorraine est réformé comme suit :


Citation :
TITRE I : DE LA PROCEDURE


Opus I : De la publication et de l’application des lois


Article 1 : La loi est l’expression légitime de la souveraineté du Duché requérant la soumission de tout individu sous peine de sanction.

Article 2 : La Loi Lorraine n’a autorité que sur les terres de Lorraine hormis des conventions externes à celle-ci et les cas prévu par la loi.

Article 3 : Les lois et les directives votées par le pouvoir ducal entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou à défaut, le lendemain de leur publication. Toute nouvelle législation publiée en Lorraine doit être intégré au codex Lorrain dans la mesure du possible.

Tout texte juridique, toute loi, tout décret et arrêté ne se trouvant pas dans la Grande Galerie est réputé ne pas être en vigueur.


Article 4 : Aucun Lorrain n’est censé ignorer la loi, tout sujet transgressant cette dernière par méconnaissance sera considéré comme coupable à part entière.

Article 5 : La loi ne dispose que pour l’avenir, la possibilité d’un effet rétroactif doit être précisé lors de la publication de la loi.

Article 6 : Tout Juge refusant de juger sous quelque prétexte que ce soit pourra être poursuivi pour Déni de Justice et encourra un procès pour Haute Trahison.

Article 7 : Tout Juge ne peut juger un individu issue de sa propre famille, de même un Juge ou un Procureur ne peut instruire et trancher un procès pour lesquels ils sont partie.

Article 8-1 : La jurisprudence n’a de valeur législative que dans les cas qui ne sont pas prévu par la loi.

Articles 8-2 : Dans le cas où il existe un vide juridique, le bon sens moral et Aristotélicien fera force de loi.

Article 8-3 : Dans le duché de Lorraine, coutume fait loi sauf s'il existe une loi allant contre la coutume.




]Opus II : De la procédure judiciaire


Article 9 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini :
1. Les Plaintes et les témoignages sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porté sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le Procureur peut si il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
3. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
5. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
6. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense dépose sa première plaidoirie.
8. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine o la relaxe.
9. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
10. Le juge rend son verdict.

Article 10 : Tout fait causé par un sujet Lorrain entrainant dommage à autrui mérite réparation.
Tout Lorrain a le droit de saisir la justice Lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
Aucune plainte montée sur demande de réparation indirecte, c’est à dire lorsque le plaignant n’est pas victime, n’est recevable en dehors des exceptions fixées par la loi.

Article 11 : Le juge peut, s'il l’estime nécessaire, requalifier l’accusation et juger en conséquence.
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu d’annuler le procès et de prononcer le non-lieu.

Article 12-1 : Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toute personnes présentes sur son territoire pour des crimes commis à l’extérieur du Duché.
Le juge a le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d' un intervenant mettant plus de deux jours francs avant de se présenter à la barre.

Article 12-2 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat du Barreau de Lorraine, par un avocat issu d’un cabinet privé ou par un avocat indépendant.
Ainsi toute personne peut se prévaloir sur un procès de la charge d’avocat.

Article 13-1 : Dans la mesure où certains fait nécessites la tenue d'un procès exceptionnel, le Duc, plus haut magistrat de Lorraine est apte à juger un accusé pour Haute trahison. Pourront ainsi être jugé par la justice du Duc : les nobles, les Conseillers Ducaux et les Maires, inculpés pour Haute Trahison ou Trahison.
Le Duc sera assisté de 2 accesseurs et le procès sera débuté par le Procureur du Duché.

Article 13-2 : Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le Duc est responsable de la nomination du collège des juges chargés de l'assister.
Celui-ci sera composé comme-suit :
- Le Juge
- Le Président de la Haute Assemblée Lorraine

Article 13-3 : Dans le cas où l’un des juges sera partie dans le procès le Duc peut alors nommer l’accesseur de son choix.

Article 13-4 : Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable, neutre.
Il est de la responsabilité du Duc d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article 14 : L’accusation ou la défense lors d’un procès a la possibilité de faire appel de la décision du Juge selon les modalités fixées par la Cour Suprême Impériale.

Article 15 : Une conciliation est possible si les deux parties tombent d’accord sur un arrangement. Dès lors que l’arrangement aura été effectué le procès n’aura pas lieu.

Article 16 : L’acte d’accusation, remplit par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès. L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l’accusé (droit de se faire défendre par un avocat, droit à faire appel à la justice du Duc en cas de Haute Trahison, droit de faire appel de la décision.)

Article 17 : Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir le Duché.
Le Juge peut s'il l’estime inutile demander l’arrêt des poursuites concernant un tiers situé à l’extérieur du duché sans fournir d’explication préalable.

Article 18 : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Rem : Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Article 19 : Les preuves, par ordre décroissant de force probante :

1. Les actes juridiques se prouvent par une preuve préétablie : l’écrit. Deux types d’actes se distinguent : l’acte authentique rédigé par un officier compétent (Notaire, Avoué ou Juge) et signé par les contractants, il constitue une preuve absolue ; et l’acte sous seing privé qui est librement rédigé par les parties, ce dernier l’ emporte sur les formes de preuves non écrites.
2. Autres preuves par écrit ou preuve littérale : Sous forme de screenshoot d’un tableau du jeu RR, un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu par l’autorité judiciaire (Par exemple sur le forum du château Ducal, ou le forum de l’armée, ...).
MSN n'est pas reconnu comme preuve sauf accord des deux parties, et sont interdits de diffusion sous peine de mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas.
3. L’aveu.
4. Les présomptions légales.
5. Les témoignages.
6. Les présomptions par indices.
7. Le serment.
Rem : Cependant, le juge devra toujours suivre son bon sens juridique.

L'utilisation des preuves provenant de forum annexe à ceux des RR est jugé recevable dans la mesure où le forum est RP.


Article 20 : Le juge peut prononcer des peines assorties du sursis.
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeVen 18 Avr 2008 - 20:27

Suite

Citation :
Titre II : DU DROIT Pénal


Opus I : De la définition des délits, crimes et peines.


Article 21 : Tout délit ou crime est sanctionné par une peine rendue par décision de justice proclamée par le juge. Cette peine est proportionnelle à l’acte qui l'a entraînée.

Article 22 :
Tout dommage occasionné à un tiers ou au Duché au sens large, peut amener son auteur à être traduit devant les tribunaux.


Article 23-1 : La loi Lorraine est pénalement applicable aux infractions commises sur le territoire du Duché de Lorraine. L'infraction est réputée commise sur le territoire de Lorraine dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Article 23-2 :Les Terres alloués aux nobles vassal du Duché Lorrain ou de l'Empereur n’entrent pas sous l’autorité pénale du Duché de Lorraine.
Néanmoins les nobles titulaires de ces terres dès lors qu’ils sont sur un territoire sous autorité du conseil ducal de Lorraine sont soumis aux même règles pénales que les autres habitant du Duché de Lorraine. Cependant des règles complémentaires définies par la loi Lorraine peuvent s’ajouter à leur statut.

Article 24 : Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Article 25 :
Les infractions commises en territoire Lorrain souffrent d’un délai de prescription ainsi établi à partir de la date de la fin de mise en accusation :
- 2 mois pour les affaires relatives à un trouble à l’ordre publique
- 4 mois pour les affaires relatives à la Trahison et la Haute Trahison


Article 26 : Les peines pouvant être prononcées.

1. Sanctions publiques (mise au pilori, excuses publiques,...).
2. Sanctions financière (Remboursements, dédommagements, amendes,...).
3. Sanctions de travaux d’utilité publique (faire accomplir au condamné une action qui bénéficie à l’ensemble de la communauté, comme par exemple un travail d'une durée déterminable à la mine).
4. Sanctions pénitentiaires légères (peine de prison inférieure ou égale à jours).
5. Sanctions pénitentiaires lourdes (peine de prison supérieure à 3 jours).
6. Sanctions corporelles (sévices corporels infligés au condamné par le bourreau afin de l’amener à mieux réfléchir sur ses erreurs).
7. Interdiction de séjour sur le sol Lorrain à durée determinée ou indéterminée.
8. Peine capitale. Les nobles seront par égard décapité. Pour les roturiers, c’est laissé à l’appréciation du juge.

HRP : La peine capitale sera prononcée pour ceux qui acceptent de laisser leur personnage mort après leur mort. (Ce qui peut mener à l’éradication avec l’accord du condamné.) Pour les personnes ne désirant pas voir leur personnage mourir, mais méritant une peine de mort, elles seront sanctionnées par une peine corporelle qui se répercutera sur ses caractéristiques (-10 à chaque caractéristique).

Article 27 : Toute personne ne respectant pas le verdict du Juge pour les délits de spéculation, escroquerie et trouble à l'ordre public, se verra poursuivie pour Trahison, passible d'une peine de prison.

Article 28 : L’aveu est une circonstance atténuante, pouvant faire diminue l'amende ou la peine de prison encourue.
s’ajouter à leur statut.

Article 29 : La non présentation d’un défendeur à son procès sera considérée comme un aveu de culpabilité et sera jugé comme tel.

Article 30 : La participation passive ou active, direct ou indirecte, d’une personne à un crime ou délit expose cette personne à des poursuites pour complicité à ce crime ou délit. Le complice d’une infraction doit alors être sanctionné à égale mesure que l’auteur de l’infraction.


Article 31-1 : Le juge peut toujours prononcer une peine d'amende (dont l'estimation du montant est laissée à sa discrétion) et/ou une peine de prison de trois jours au maximum pour toutes les infractions. Pour les cas les plus graves (si possible avec l'accord du condamné pour des raisons de RP ou bien si celui-ci a abandonné le jeu) ou en cas de crime de sang, le juge peut prononcer la sentence de mort à l'encontre d'un personnage.Celui-ci perdra alors 10 points à toutes ses caractéristiques.


Article 31-2 : les délits particuliers

(HRP : Il s'agit de délits particuliers qui par leur gravité sur l'équilibre du jeu et l'intérêt général des RR peuvent se voir sanctionné par une peine de prison supérieure à trois jours, mais inférieure à 11 jours. Attention : tout juge qui outrepasserait ces peines de prison se verrait a son tour poursuivi !)
Les délits particuliers sont :
- la sorcellerie et le multi compte
- la spéculation abusive à grande échelle et le pillage des finances publiques
- les crimes de sang et vol à main armée (brigandage)
- la récidive manifeste.

Article 32 : Lors d'un verdict incluant le paiement d'une amende par les JAP, si l'accusé ne se soumet pas au paiement de cette amende, il en court un nouveau procès pour le même chef d'inculpation avec des circonstances agravante.

La peine prononcée se devra d'être le double de la peine initiale.



Opus II. De l’esclavagisme



Article 33 : Toute personne rémunérant un employé pour un salaire inférieur à celui fixé par l'arrêté Ducal sur les salaires sera considéré comme esclavagiste et pourra être traduit devant la justice du Duché.

Article 34 : La peine pour esclavagisme, est d'une part le remboursement de la différence entre le salaire donné et le salaire minimum, et d'autre part une amende équivalente au remboursement.

Article 35 : En cas de récidive, l'amende sera doublée, en cas de récidive récurrente l’accusé est passible de 100 écus d’amende.




Opus III. De l’escroquerie.


Article 36 :
Est considéré comme Escroquerie : la spéculation. La spéculation est l’acte d’achat et de revente d’une marchandise de même type sur le même marché entraînant un bénéfice. Le spéculateur risque une amende forte du double du bénéfice qu’il est sensé avoir obtenu.
En cas de récidive, l’amende sera portée au triple et pourra s’accompagner d’une peine de prison et de sanctions publiques.


Article 37 : La vente d’un terrain par une fausse annonce trompant un acheteur novice est une escroquerie. L’amende encourue est équivalente au prix auquel l’acheteur a acheté le terrain et peut se voir accompagnée d’une peine de prison et de sanctions publiques.
L’amende sera payée au Duché et à l’acheteur du terrain à hauteur de 50% chacun.


Article 38 : Tout sujet propriétaire d'une Taverne en Lorraine et ne résidant pas sur la commune où celle-ci est ouverte est considéré comme un escroc. Si le tavernier désire déménager, il est dans l'obligation de fermer son établissement avant son départ. L'accusé pourra recevoir une amende en cas de non respect de cette loi.
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeVen 18 Avr 2008 - 20:28

Suite

Citation :
Opus IV. Du trouble public


Article 39 : Constitue un acte de trouble à l’ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique. Toute violation d’un arrêté municipal ou Ducal peut entraîner des poursuites pour trouble à l’ordre public. L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.


Article 40 : Toute insulte ou menace ou harcèlement proféré à l'encontre d'un sujet sera considéré comme un trouble à l'ordre public. L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.

Article 41 : Toute tentative de diffamation sera considérée comme un trouble à l'ordre public. L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.
Rappel : La diffamation est l'action de reprocher un fait à quelqu'un sans en apporter la preuve.
Le fait allégué doit remettre en cause l'honneur de la personne visée que ce soit son honneur professionnel ou son honneur personnel.
Le fait allégué doit pouvoir être rattaché à un délit ou un crime condamné par les lois de Lorraine ou la morale Aristotélicienne.
Le reconnu coupable encourt des peines de niveau 1 à 4. Voir plus s'il y a récidive.
La diffamation est qualifiée de "diffamation aggravée" quand elle concerne l'Empereur, le Duc ou la Duchesse de Lorraine, un membre du Conseil Ducal, un Maire, un membre des forces de police du Duché.

Il en est de même lorsque le fait allégué concerne la vie familiale de la personne visée.
Le reconnu coupable encourt des peines de niveau 1 à 5. Voir plus s'il y a récidive.
La diffamation est qualifiée de "diffamation infâmante" lorsqu'elle concerne des aspects de la personne qui sont en général dit sous le sceau de la Hache Herpée [c'est à dire hrp] (toute insulte, utilisation des connaissances
La procédure à suivre lorsque l'on s'estime diffamé est de ne pas répondre à la personne qui commet l'agression et de transmettre les preuves de la diffamation au procureur du Duché.
Toute réponse sur le même ton risque d'atténuer la condamnation du primo diffamant. Elle s'expose, en plus à une accusation de diffamation sauf si l'excuse de provocation est clairement établie.

Article 42 : Constitue un acte d’abus de confiance, toute manipulation consciente d’un individu visant à obtenir une marchandise, un service sur la vie IRL de la personne agressée doit être immédiatement transmise à LJS ou Levan). marchand ou non marchand, d’un tiers à travers un accord privé basé sur une relation de confiance. L’abus de confiance est manifeste si l’accord est unilatéralement rompu après que l’une des deux parties se soit acquitté de sa part ou si l’accord profite expressément de son incompréhension par l’une des parties. L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.

Article 43 : Constitue un acte d’insubordination, le refus de se soumettre aux opérations de vérification de la Prévôté.
Constitue un acte de non témoignage, la non présentation à un procès après convocation du Procureur ou du Juge.
Constitue un acte de refus de témoignage, le refus de répondre à des
L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.

Article 44 : Constitue un acte de falsification d’indices, la réalisation ou la modification d’indices matériels destinés à être utilisés dans un procès pour en influencer le résultat.
Constitue un acte de faux témoignage, la tenue de propos volontairement erronés ou l’omission volontaire d’information au cours d’un procès lors de la comparution en tant que témoin. L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.
questions du Procureur ou du Juge.

Article 45 : Constitue une dénonciation calomnieuse, une plainte après laquelle l’accusé se retrouve blanchit et acquitté.
Le plaignant pourra alors se retrouvé en accusation et sera passible de sanctions de type 1 à 4.


Article 46 :
Constitue un acte de chantage le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L’accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.

Article 47 : Constitue un abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L’accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.




Opus V : De la Trahison et la Haute Trahison.


Article 48 : Une personne assermenté par le Duché accusée de Trahison verra son crime requalifié en Haute Trahison.
Toute personne accusée de Trahison ou de Haute trahison encourra des peines les plus graves prévus par le codex judiciaire Lorrain entrainant de ce fait et sans restriction les condamnations de type 1 à 6.
De plus toute personne reconnue coupable de trahison pourra se voir interdire de séjour sur le Lorrain pendant une période de 4 mois et une personne reconnue coupable de trahison est passible d’une interdiction de séjour sur le sol Lorrain de 6 mois ainsi que de la peine de mort appelant ainsi à des sanctions de types 7 à 8.


Article 49 : Tout acte ou parole à l'encontre des institutions Lorraines et Impériales ou de leur représentant, ou toute divulgation de renseignements politiques, militaires ou économiques, ayant pour finalité l’affaiblissement du Duché de Lorraine, de ses composantes locales et du Saint Empire Romain Germanique, notamment à travers la perte de terres, de population, de stabilité sociale, de souveraineté politique ou d’autonomie économique sera considéré comme trahison.

Article 50 : Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets ou documents dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux du Duché est passible d’un procès pour Haute Trahison.

Article 51 : Sera considéré comme Haute Trahison : le pillage de mairie. Le pillage de mairie est la revente en grande quantité de marchandise aux mairies. Le malfaiteur pourra encourir les peines les plus élevées, à l’appréciation du procureur et à la clémence du juge, selon la hauteur du méfait.

Article 52 : L’incitation à la révolte et la révolte sont passible de procès pour Haute Trahison.
Constitue un acte d’incitation à la Révolte, tout appel public ou privé visant à organiser un mouvement destiné à renverser par la force le pouvoir communal ou Ducal.
Constitue un acte de Révolte, toute utilisation illégitime de la force pour renverser le pouvoir communal ou Ducal.


Article 53 : Tout sujet refusant de se soumettre à une décision du conseil Ducal se verra considéré comme traître.

Article 54 : Sera considéré comme Haut Traître toute personne assermenté par le Duché usant de ses prérogatives afin d’enrichir sa personne et/ou ses acolytes.


Article 55 :
Le procureur se doit d'instruire à charge et à décharge la plainte d'un plaignant. Il se doit de ne pas encombrer la justice avec des plaintes non significatives ou injustifiées.
Toutefois le juge, le Duc ou le Président de la Haute Assemblée Lorraine qui constaterait un refus caractérisé, de la part du Procureur, de ne pas mettre en procès un accusé, ou qui authentifierait l’intention significative de ne pas instruire équitablement un procès, pourrait demandé la mise en accusation du Procureur pour haute trahison.


Article 56 : Tout membre du conseil ou tout noble refusant de prêter allégeance au Duc se verra considéré comme haut traître.

Article 57 :
Tout fonctionnaire Lorrain et toute personne titulaire de prérogatives ducales ou communales abusant de ses droits et pouvoirs sera considéré comme haut traître.


Article 58 : Toute personne reconnue coupable de corruption de fonctionnaire sera Jugé Haut Traître et encourra les peines relatives à la Haute Trahison.

Article 59 : Tout crime de sang amenant la mort d’un tiers est passible de la peine de mort après procès pour Haute Trahison.


Article 60 : Tout membre du conseil ducal ou tout membre de la Haute Assemblée Lorraine sortant des propos de ces assemblées sans l’accord du Duc ou du Président de la Haute Assemblée Lorraine dans le but de mettre en difficulté un membre de ces institutions ou ces institutions elles mêmes est passible d’une condamnation pour Haute trahison.
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeVen 18 Avr 2008 - 20:29

Suite

Citation :
TITRE III : DU DROIT FISCAL


Article 61 : La levée d’un impôt municipal est une prérogative du conseil ducal. Lui seul décide du moment et la manière dont seront levé les impôts municipaux ou ducaux.

Article 62 : Le Maire doit demander l'autorisation au conseil Ducal pour prélever un impôt.

Article 63 : En cas d’abus de la levée de l’impôt municipal, le maire peut être poursuivi pour abus de pouvoir. (cf. article 57).




Titre IV : DU DROIT COMMERCIAL


Article 64 : Est considéré comme marchand ambulant étranger :
- tout voyageur non lorrain mettant en vente une ou des marchandises sur un marché lorrain et/ou achetant sur le marché des joueurs plus de 10 objets ou denrées qui ne lui sont pas nécessaires.
Est considéré comme marchand ambulant :
- tout Lorrain vendant plus de 10 objets ou denrées qu'elle ne produit pas.
- tout Lorrain achetant sur le marché des joueurs plus de 10 objets ou denrées qui ne lui sont pas nécessaires.


Article 65 : Les marchands ambulants extérieur au Duché doivent se présenter au Prévôt ainsi qu'au CAC et de donner son itinéraire ainsi que les ressources dont ils disposent, et devront s'acquitter d'une taxe douanière.
Il est obligatoire de demander l'autorisation du Maire ou du CaC avant de déposer des matières sur le marché ou d'acheter en quantité afin d'éviter que les marchands ne surchargent ou vident un village.


Article 66 : La taxe aura une valeur de 50 écus. La taxe devra être acquittée impérativement auprès du CAC à la foire ducale, par l'achat d'un sac de maïs à 3.50 écus.

Article 67 : Les MA mandatés pour une mission entre le Duc ou le CAC de Lorraine et un autre Duché/comté se verra évidement dispensé de cette taxe.


Article 68 : Tous les MA étrangers qui n'auront pas satisfait à leurs obligations dans les 24h peuvent se voir traduire en justice.

Article 69 : Les lois sur les marchands ambulants officiels de Lorraine sont définies par la Charte du Marchand Ambulant.


Article 70 : Du respect du mandat : Si le contrat est jugé valide et qu'il est brisé avant sa fin, le Duc choisira l'autorité apte à rendre justice : La Cour Suprême Impérial ou la Justice du Duché. Si le contrat est détourné par une personne tiers, la prévôté de duché ou le tiers se trouve sera chargé de réparer l'erreur.





Fait à Nancy, approuvé par le conseil Ducal de Lorraine le 17 avril 1456



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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeLun 5 Mai 2008 - 14:06

Citation :
Charte du Porte-Parole du Parlement






De la définition du rôle institutionnel du Porte-Parole (PP) et de son travail administratif :


art. 1 : Le Porte Parole est le principal communiquant du Parlement, et l'interlocuteur privilégié du Président du Parlement, de l'ensemble des parlementaires, et du Porte Parole ducal.

art. 2 : Il remplit le même rôle envers le peuple de Lorraine dans son ensemble. C'est lui qui aura à charge la communication entre le Parlement et le peuple de Lorraine.

art. 3 : Il a pour mission de faire les comptes rendus des sessions parlementaires et de les afficher en place publique (gargote) afin que chacun puisse se tenir informer de l'avancée des débats au sein du Parlement.

art. 4 : Il travaille également en étroite collaboration avec le Porte-Parole ducal afin de lui transmettre les propositions du Parlement et de recevoir les directives du Conseil Ducal ou du Duc de Lorraine.

art. 5 : Il se doit d'être les yeux du Parlement en place publique, et en ce sens doit faire remonter au sein du dit Parlement, tout sujet soulevé par les citoyens qu'il juge nécessaire d'être débattu, ou étudié pour autant que cela entre dans les prérogatives du Parlement, telles que décrites dans ses statuts..

art. 6 : Etant le représentant du Parlement hors de ses murs, il se doit de garder la maîtrise absolu de ses propos et agissements.

art. 7 : Il est le bras droit du Président du Parlement, qu'il se doit de seconder, il a pour mission de porter à la connaissance du public toute annonce, et sujet que le Président lui transmettra.

art. 8 : En outre, le Porte Parole du Parlement ne devra en aucun cas faire fi de son devoir de réserve.

art. 9 : Enfin, il devra procéder à la relance des débats au sein du Parlement s'il estime cela nécessaire.


De l'élection, de l'absence et de la destitution du Porte-Parole (PP) :


art. 1 : Le PP est élu pour un mois selon les mêmes modalités que le Président du Parlement, et sur impulsion de ce dernier.

art. 2 : En cas d'absence de plus de 7 jours, le Président est en droit de nommer un PP provisoire.
A son retour le PP ainsi remplacé récupère sa fonction sauf, si son mandat est arrivé à terme et qu'un nouveau PP à été élu (ou est en cours d'élection), ou s'il ne le désire pas tout simplement.

art. 3 : Etant l'égal des autres parlementaires il peut être destitué par une motion de censure suivant les mêmes modalités que le Président.



Rédigé par le Parlement de Lorraine le 17 Avril 1456
Voté et approuvé par le Conseil Ducal le 5 Mai 1456



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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeLun 5 Mai 2008 - 14:07

Citation :
Charte du Président du Parlement




De la définition du rôle institutionnel du Président du Parlement et de son travail administratif :



art. 1 : Le Président du Parlement est élu tous les mois par l'ensemble des Parlementaires à l'exception des Conseillers ducaux qui ont accès aux débats mais n'ont pas de droit de vote.

art. 2 : Le Président du Parlement s'occupe pour la durée de son mandat de faire vivre et d'animer les débats ouverts au sein du Parlement afin de motiver tous les parlementaires à participer.

art. 3 : Il revient au Président du Parlement d'ouvrir les sessions de débats. Toutefois, tout parlementaire à le droit d'ouvrir un débat spécifique sur un sujet qu'il tient à aborder.

art. 4 : Le Président du Parlement a à charge l'organisation et la mise en place des sessions parlementaires pendant lesquelles tous les parlementaires peuvent discuter des sujets au programme. Le programme est établi à l'avance par l'ensemble des membres du parlement.

art. 5 : Un des rôles du Président est de tenir informé le Conseil Ducal et en particulier le Duc de l'avancement des projets bien que la rédaction des comptes-rendu soient à la charge du Porte-Parole du Parlement.

art. 6 : Le Président du Parlement a également pour fonction l'ouverture des sessions de vote. Tout vote au sein du Parlement doit être lancé soit par le Président soit par le Porte-Parole sauf circonstances exceptionnelles comme l'absence prolongée de ceux-ci.

art. 7 : Le Président étant le le représentant d'une des institutions lorraines se doit de garder la maîtrise absolu de ses propos et agissements.

art. 8 : En outre, le Président du Parlement ne devra en aucun cas faire fi de son devoir de réserve.


De l'absence et de la destitution du Président du Parlement :



art. 1 : Le Président peut, pour cas de force majeur, être amené à s'absenter.

a/ Si cette absence est d'une durée inférieure à 10 jours alors cela ne prêtera pas à conséquence. Le PP, en tant que second, le suppléera afin d'assurer la bonne marche du Parlement sans pour autant outrepasser sa fonction de Porte Parole.

b/ Si cette durée excède la dizaine de jours, alors le Président est considéré comme étant démissionnaire.
Dans ce cas, le Président, ou le PP, peut lancer une nouvelle élection de Président du Parlement.
Les parlementaires candidats à la présidence auront alors 2 jours au maximum pour se présenter, et les votes qui suivront, ne devront pas excéder 2 jours. Il s'agira d'un vote à la majorité.


art. 2 : Le Président du Parlement peut être destitué par une motion de censure recueillant les deux tiers des voix.




Rédigé par le Parlement de Lorraine le 17 Avril 1456
Voté et approuvé par le Conseil Ducal le 5 Mai 1456



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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeLun 5 Mai 2008 - 14:08

On laisse le soin au Parlement de transmettre publiquement les deux chartes.
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeLun 5 Mai 2008 - 16:02

Je le ferai ce soir ou demain sauf si Kémaille le fait entre temps.^^
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeLun 5 Mai 2008 - 23:12

Charte du Juge et Charte des Mandatés, c'est bien ça ?? Je les poste dans les annonces du Parlement, sur la gargote ? Si oui, je le fais mardi matin.
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeMar 6 Mai 2008 - 0:14

Non, non, ça ne nous regarde pas ça. Nous, nous ne nous occupons que des chartes du Président du Parlement et du PP du Parlement lol!^^
Les voici:

Charte du Président du Parlement
Charte du Porte Parole du Parlement
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeMar 6 Mai 2008 - 21:35

Voilà, c'est fait. Mais je n'ai pas pu mettre les sceaux. En esperant que cela n'est pas très grave
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeMar 6 Mai 2008 - 21:42

Ce n'est pas grave! Merci à vous!
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeMar 13 Mai 2008 - 12:43

Citation :
Décret sur les "mandats coffres"




Afin d'assurer une protection fiable pour les ressources financières des municipalités lorraines, chaque mairie devra transférer ses liquidités au Duché via un mandat ducal nommé "mandat coffre". Le Duché aura le rôle d'une banque qui met au coffre les liquidités qui lui sont confiées.
Ainsi les trésoreries des mairies seront préservées en cas d'attaque, prise de mairie, pillage par un maire ou mauvaise gestion.


Article 1 : Les trésoreries des mairies seront transférées sur un mandat ducal dans lequel sera mentionné :
- Le nom du maire et la ville
- La date d'émission du mandat
- Le montant de la trésorerie confiée
Modalité de la transaction :
Le CAC émet un mandat aux maires comprenant des marchandises avec lesquelles les maires transfèreront leurs liquidités dans le mandat, celui-ci est ensuite retourné au CAC qui confie l'argent au bailli via un mandat qui sera conservé et mis de côté.

Article 2 : Les maires doivent conserver 1500 écus maximum en liquidité
(mandat réserves et trésorerie) ainsi que leur stock de marchandises.
Ils doivent transférer le reste de leur trésorerie par mandat coffre.

Article 3 : Si un maire souhaite récupérer quelques liquidités, le Duché les lui restituera sur justification.

Article 4 : Les transactions réalisées entre le CAC et les municipalités seront affichées au sein des bureaux du Conseil Ducal ainsi qu'au Conseil économique Lorrain.



Fait à Nancy le 13 Mai de l'an de Grâce 1456
Voté et approuvé par le Conseil Ducal Lorrain


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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeMar 13 Mai 2008 - 16:27

Vous pouvez me dire le résultat des votes pour cette nouvelle lois ?
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeMer 14 Mai 2008 - 7:09

Citation :
Décret autorisant l'entrée au Parlement de l'évêque de Toul


Le Conseil Ducal de Lorraine autorise la Baronne Ecaterina de Sevillano, Evêque de Toul à siéger au Parlement sans droit de vote, au titre du concordat passé avec l'Église de Rome, aussi longtemps que la charge d'archevêque de Trêves n'est pas attribuée.

A noter que ce décret prend effet immédiatement après promulgation de celui-ci.



Fait à Nancy, approuvé le 14 Mai 1456 par le conseil ducal de Lorraine.


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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitimeMer 14 Mai 2008 - 18:19

Vu! Accès donné à l'évêque de Toul.
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MessageSujet: Re: PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal PP Ducal - Lois prisent par le Conseil Ducal Icon_minitime

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