[En vigueur] Décret sur l'embauche des fonctionnaires - 26 janv. 1460

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Citation :: Décret sur l'embauche des hauts fonctionnaires

Article 1 - Tout haut fonctionnaire voulant être embauché par le Duché, devra venir afficher ses points d’états à la salle de réunion des hauts fonctionnaires ou l'envoyer par missive.

Article 2 - Le bailli choisira le haut fonctionnaire en fonction des points d’état dont le Duché a besoin. Les personnes ayant 20 points d’état seront choisies en priorité mais non exclusivement.

Article 3 - Le bailli prévient le haut fonctionnaire qu’il va embaucher par pigeon (courrier IG) et en annonce dans
la salle des embauches.

Article 4 - Tout haut fonctionnaire prenant la place avant 23h de la personne prévue par le bailli, sans accord de ce dernier, sera considéré comme étant suspect de fraude. Après constat de l'escroquerie, le Haut-Fonctionnaire lésé - et lui seul - pourra porter plainte contre son débaucheur auprès de la prévôté. Les agents de la maréchaussée se chargeront alors d'établir un accord à l'amiable entre les deux parties, dans un délais de 72 heures après les faits.

L'arrangement à l'amiable sera jugé raisonnable s'il débouche par exemple sur:
- une transaction s'évaluant à la différence entre le salaire non-perçu du Haut-Fonctionnaire lésé et le montant d'une journée de travail à la mine.
ou
- que le lésé se déclare satisfait de son accord à l'amiable.

Si un accord n'est pas trouvé dans le délais imparti de 72 heures, la prévôté déposera la plainte auprès du Procureur.

Fait à Nancy,
voté et approuvé le 26 janvier 1460
[En vigueur] Décret sur l'embauche des fonctionnaires - 26 janv. 1460 Pjll4is1

» [En vigueur] Decret Transparence Protocolaire des votes - 1455

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