texte en vigueur actuellement (légèrement modifié par Fiha et Barberine)

Titre IV : DU DROIT COMMERCIAL

Article 64 : Ce présent article amendé à force valeur de remplacer les articles 64 à 70 auparavant existants.
Ce droit commercial a été promulgué par la voie de la loi se référant au marchandage.

Article 64-1 : Du marchandage des habitants de Lorraine:

A 1.1 : Tous les résidents du duché ont le droit de commercer librement, c'est à dire d'acheter ou de vendre des marchandises sur l'ensemble des marchés locaux et ducal sans avoir besoin d'autorisation particulière d'exercer à l'exception des denrées pour lesquelles un décret ducal spécifique limite ou prohibe le commerce et dans la limite de ne pas contrevenir à la grille de prix de chaque ville.

A 1.2: Est considéré ici comme "résident" toute personne pouvant justifier d'une habitation principale au sein du duché depuis au moins un mois. Avant un mois les habitants ne pourront vendre que leur production et uniquement sur le marché local.

A 1.3: Toute personne créant volontairement une pénurie en effectuant des achats sur un marché local sera accusée de Trouble à l'Ordre Public. La pénurie étant un manque récurrent de denrées sur un marché, le fait d'acheter ces denrées à des fins de commerce empêchant ainsi les habitants de pouvoir en profiter sera considéré comme un délit au titre de "créer volontairement une pénurie".

A 1.4 : La spéculation est interdite sur son lieu de résidence.

Article 64-2 : De l'exportation :

L'export est libre en Lorraine à l'exception des marchandises pour lesquelles un décret ducal spécifique limite ou prohibe l'export, dans le respect des lois du Duché ou Comté recevant l'export et dans la limite des marchés qui ne devront pas être mis en pénurie. La pénurie étant un manque récurrent de denrées sur un marché, le fait d'acheter ces denrées à des fins de commerce empêchant ainsi les habitants de pouvoir en profiter sera considéré comme un délit au titre de "créer volontairement une pénurie".

Article 64-3 : De l'importation en Lorraine :

A 3.1 : De l'importation

L'importation en Lorraine est autorisée, à l'exception des denrées pour lesquelles un décret spécifique la limite ou prohibe , mais soumise à paiement d'un droit de douane, sauf exceptions prévues par la loi, et à déclaration préalable à la vente au Commissaire au Commerce. Les ventes ne devront pas contrevenir à la grille de prix de chaque ville.

A 3.2 : De la déclaration d'importation :

3.2.1 De l'application de la déclaration :

L'importateur, qu'il soit mandaté ou en son nom, non résident en Lorraine, doit déclarer au Commissaire au Commerce l'inventaire des marchandises à vendre, le ou les lieux de ventes prévus et les prix pratiqués. Il doit préciser s'il agit par mandat et en décliner l'intitulé. La déclaration doit avoir lieu par courrier.

3.2.2 Des circonstances de déclaration :

La déclaration doit être faite dès l'entrée en Lorraine et en tous cas préalablement à la mise en vente.

3.2.3 : Du défaut de déclaration :

Toute mise en vente de produits importés, suspectée par recoupement du fichier des douanes et en l'absence de preuves d'achat en Lorraine, non préalablement déclarés est passible de poursuite pour escroquerie ainsi que d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 300 écus.

Toute fausse déclaration est passible de poursuites pour trahison.

A 3.3 Des frais de douane :

3.3.1 Montant des frais :

Les frais de douanes sont établis par le Commissaire au Commerce à 1% de la valeur du stock introduit au regard de la valorisation impériale (via l’AAP), avec un minimum de 50 écus. Le calcul s'effectue sur la base de la déclaration.

3.3.2 Du paiement des frais :

Les frais de douanes sont payables en accord avec le Commissaire au Commerce par achat sur la foire d'un produit surtaxé spécifiquement mis à disposition.

3.3.3 Du défaut de paiement des frais :

Le refus ou défaut de paiement entraîne l'interdiction de la vente.

3.3.4 De la vente illégale :

La vente en défaut de paiement des frais de douane est passible de poursuite pour escroquerie.

3.3.5 De l'exonération des frais de douane :

Ne sont pas soumises aux frais de douane les importations commandées par le Commissaire au Commerce ou par une mairie de Lorraine. La simple présentation du mandat ou du courrier du maire ou du Commissaire au Commerce valant contrat suffit à dédouaner la marchandise.

A 3.4 De l'import des denrées sensibles

3.4.1 : Des restrictions du droit à l'importation :

L'import des denrées dites « sensibles » est interdit en Lorraine sauf sur commande du Commissaire au Commerce de Lorraine afin de pallier toute pénurie.

3.4.2 : De l'importation de marchandises prohibées.

L'import de marchandises prohibées tel que décrit dans la loi Article 3.4.1 est passible de poursuites pour trouble à l'ordre public et peut donner lieu à une amende pouvant atteindre le double de la valeur des marchandises importées selon la valorisation impériale (via AAP).
Ces poursuites seront aggravées pour les maires ne faisant pas déclaration au Commissaire au Commerce d’un import de ces marchandises et commuées en poursuites pour trahison.

Trois positions différentes traversent cette assemblée :

A] rester dans un système centralisateur au niveau du droit commercial et:

1/ renforcer le protectionnisme
ou
2/ diminuer le protectionnisme

B] décentraliser le pouvoir législatif au niveau des mairies
(ce qui leur laisse le choix d'être protectionniste ou non et même les deux en fonction des denrées ou de la conjoncture)


Peut-être devrions nous développer ces différentes positions et les arguments pour lesquels nous pensons que ces positions sont valables

que cherchons nous à atteindre comme objectif à travers ses positions ? Quelle sont au contraire les objections que nous voyons à ces positions ?

par ex :
position A2 : "diminuer le protectionnisme"

argument pour :
=>Permettre à des étrangers à la ville, lorrains ou non, de venir commercer permet d'augmenter l'attractivité de la ville

nota : à l'instar d'autres duchés ou comtés, l'un des gros problème lorrain c'est le sous peuplement.

Si tout le monde sait qu'on ne peut pas y commercer, on n'y viens pas ou peu ou on repart aussi vite qu'on y est arrivé

si l'on sait, au contraire, que du commerce raisonnable y est possible, on y vient et peut être qui sait on y séjourne (on consomme donc^^) et même on y reste : on ne sait jamais la mirabelle ^^ les vaudémontois bien montés et que sais-je encore ?

Pour faire simple : plus on est restrictif, plus il y a d'infractions, et donc de boulot pour le juge ; en prime, plus on risque à la Maréchaussée de se prendre de superbes noms d'oiseaux à la volée (pour info : 8 éradications l'an dernier suite à plainte de ma part aux admins pour insultes + 1 sur jo9183). Des citoyens qui n'avaient jamais fait parler d'eux auparavant, mais que notre travail de maréchal (courrier, relance, dernier avertissement...) a fait "péter les plombs".
Ce ne sont certes que des cas particuliers, mais ils sont suffisamment nombreux pour interpeller, et je ne pense pas que nos règles RP doivent à ce point faire fuir (au mieux) les citoyens IG.

Quand on y regarde bien, il est par exemple interdit de vendre ce qu'on ne produit pas. Combien de fois sommes-nous tombé sur une erreur de vêtement, dont l'acheteur veut fort logiquement se débarrasser ? Uniquement sur ceux ayant voulu faire un bénéf et dépassant le prix max, les autres...

On n'attrape que les étourdis et les ignorants des lois, les autres jouent sans dépasser les marges, et on tombe sur eux par hasard, soit parce qu'on est soit même acheteur, soit sur dénonciation (très rare).

De même, les droits de douane sont une utopie, notamment avec l'essor des produits de luxe et régionaux, déjà que l'arrivée prochaine d'une nouvelle limitation IG (l'encombrement) va fortement nuire au métier de MA.

J'ai toujours pensé qu'un marché ouvert était le mieux à même de contenter tout le monde ; en allant plus loin, nous sommes une plaque tournante entre le nord et le sud,encore plus avec ces fameux nouveaux biens de consommation. Il faut que ce soit un atout à notre avantage plutôt qu'un frein au commerce.

A dire vrai... je serai pour complètement supprimer cette section et la re-écrire au complet.

De toute façon, elle n'est pas respectée pour les 3/4 des articles.

Bon... dans ma vision des choses et celle qui semble être aussi celle de ceux qui se sont déjà exprimé sur le sujet, elle ne ferai que 3-4 paragraphes, en considérant que ce qui n'est pas interdit est permis.

On interdirait seulement le commerce sur les marchandises réservés et je crois qu'il y déjà une loi sur ce sujet que l'on pourrait intégrer au codex commercial.

La pénurie je suis d'accord pour l'interdire.

Quand à la spéculation, je ne serai pas aussi sévère que vous. Pourquoi l'interdire ?
Sachant que nos marchés sont pour la plupart en surproduction, le villageois qui décide de tout acheter pour espérer revendre à prix fort prend un gros risque.
Quand à ceux qui verront leurs marchandises être achetés, ils auront fait leurs écus et gagné le salaire qu'ils se sont fixés.

Cependant, je reconnais que pour le blé et le mais, denrées sujet aux quotas et donc intéressants principalement les maires, un certain protectionnisme est requis pour éviter la spéculation sur le dos des mairies.
Je m'explique: sachant que le maire doit acheter x sacs de blé et les revendre à 12 écus au duché, il est tentant pour quelqu'un de charismatique d'acheter le blé qui est en dessous du prix ducal et attendre ensuite que le maire soit obligé d'acheter pour les quotas.


Je laisserai aussi, une flexibilité aux maires pour les politiques commerciales.... mais si vous m'avez suivi, c'était implicite quand j'ai dit que tout ce qui n'est pas interdit est permis.

En résumé: un codex commercial assez minimaliste mais qui ne ferme quand même pas complètement la porte aux arrêtes municipaux.


Bon! Cyann... et la mirabelle ? Vous en avez ici ?


Le jeune homme qui depuis quelques temps vivait d'amour et de mirabelle, adressa un clin d'oeil à son attention en disant ces derniers mots.

Citation :

Mon point de vue personnel sur la spéculation, peut être pourriosn nous interdire sur les denrées de base servant à nourrir les plus pauvres (à définir) et toutes denrées à très bas prix vendu par la mairie (car ce sont soit des aides soit des paiement de concours etc). Mais pas au delà.

Je ne suis pas d' accord avec toi, pour mon point vue personnel je préfère laisser sa comme sa .Si ont aident pas les pauvres ils risquent de mourir sa feras baisser encore plus la population de Lorraine.

Il existe un décrêt ducal sur la protection des échanges, on peut effectivement l'inclure de facto dans ce texte.

Le problème est qu'à force de multiplier les infos aux arrivants, on finit par avoir un courrier de bienvenue totalement indigeste à force d'être long. Idem pour le panneau d'affichage de la mairie...en même temps, je ne vois pas du tut comment faire court et concis tout en indiquant toutes nos lois, sauf à compter sur leur bonne volonté d'aller en gargotte.
On peut effectivement rajouter une note sur l'existence de ces marchés protégés, par indication en gargotte sur le registre approprié.

Le protectionnisme municipal sur le marché des haches me semble de toutes façons exagéré, puisque doublonnant avec ce fameux décrêt sur les échanges protégés...

Je suis d'accord avec Olivier sur ce point .Mettre un rappel à l' ordre en gargotte mais bon de le faire souvent .

Pareille j'ai rien à ajouter non plus .

NB : Les numéros seront à revoir avec l’ensemble du codex pour former un tout cohérent

Titre IV : DU DROIT COMMERCIAL

Article 64 : Du commerce sur les marchés lorrains

Toute personne a le droit de commercer librement, c'est à dire d'acheter ou de vendre des marchandises sur l'ensemble des marchés lorrains sans avoir besoin d'autorisation particulière d'exercer, et ce, dans la limite des décrets ducaux et municipaux relatifs à certaines denrées, à leur prix, ou à l’état du marché.

Article 65 : Des restrictions à la liberté de commercer

65.1 Du respect de la grille des prix
Lorsqu’un décret ducal ou municipal dûment affiché en mairie fixe une grille des prix, toute vente devra respecter les prix ainsi fixés.

65.2: De la pénurie
Tout achat massif créant volontairement une pénurie* sur un marché local est interdit.
* La pénurie étant un manque récurrent de denrées sur un marché, le fait d'acheter ces denrées à des fins de commerce empêchant ainsi les habitants de pouvoir en profiter sera considéré comme un délit au titre de "créer volontairement une pénurie".

Article 66 : Règles particulières concernant les denrées dites « sensibles »

66.1 De la définition des denrées « sensibles »
Les denrées dites sensibles sont définies par décret ducal et ou municipal. Cette liste doit être affichée clairement au fronton des mairies.

66.2 De la spéculation
La spéculation, fait d’acheter une denrée pour la revendre plus cher, est interdite sur les produits suivants : bois, fer, blé, mais et pain.

66.3 Des interdictions à l’export ou à l’import :
L'export et l’export est libre en Lorraine à l'exception des marchandises dite sensibles pour lesquelles un décret ducal spécifique limite ou prohibe l'export et/ou l’export.


Article 67 : Des sanctions encourues en cas de non respects des restrictions au commerce

Tout achat ou vente contrevenant aux règles sus-citées dans les article 65 et 66 de ce codex est passible de poursuite pour Trouble à l'Ordre Public et peut donner lieu à une amende pouvant atteindre le double de la valeur des marchandises échangées selon la valorisation impériale (via AAP).

Toute création de pénurie ou inondation de marché sera de faire l'objet de poursuite pour Trahison par le procureur s'il y a suspicion de volonté de nuire au duché.



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Trois remarques :

Primo, je n’ai pas inscrit les denrées dites sensibles (que nous avions défini comme étant bois, fer, blé mais ert pain) dans le codex, je laisse cela à un décret ducal et ou municipal. Ainsi on garde une souplesse pour s’adapter aux temps économiques qui n’est pas le temps juridique et en prime, je dirai que c’est aux maires, cac & bailli de définir en temps voulu ces denrées « sensibles » et non aux juristes.

Secundo, rien n’a été prévu en cas de tentative de "noyage" d’un marché, or c’est une technique de guerre connue.
Ex : le duché voisin a envie de vous ennuyer, il envoie un MA écouler tout un tas de surplus qui va noyer le marché.

Comme pour la création de pénurie, il faudrait prévoir un cas spécifique d’inondation du marché, ex :
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62.3 De l'inondation de marché
Toute vente massive créant volontairement une inondation* sur un marché local est interdit.

*L'inondation d'un marché est le fait de créer un surplus inhabituel par son ampleur sur plusieurs denrées.
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ou alors, pour couvrir les deux on peut mettre un appel au bon sens dans le premier article, voilà ce que ça pourrait donner :

« Toute personne a le droit de commercer librement, c'est à dire d'acheter ou de vendre des marchandises sur l'ensemble des marchés lorrains sans avoir besoin d'autorisation particulière d'exercer, et ce, dans la limite des décrets ducaux et municipaux relatifs à certaines denrées et à leur prix.

Toutefois, toute personne commerçant se devra de respecter le bon sens et ne pas nuire nuisible au bon fonctionnement de l’économie lorraine en créant volontairement une inondation du marché ou une pénurie. »

Cela renvoie l’appréciation de ce délit au bon sens et donc au discernement du juge.

Tercio, dans le codex qui nous sert de base, il y a deux types de peines possibles encourues, le top ou l’escroquerie que j’ai conservé. Je propose aussi que le création d’une pénurie ou d’une inondation de marché volontaire puisse être classé comme trahison si le procureur a les preuves que c’est un complot et non une négligence.


ça va pas trop confus ??
bon dites moi ec que vous en pensez .. la réserve de mirabelle est là ^^


La blonde pointe du doigt les verres déjà servis à leur intention et le tonneau de réserve, un sourire à ses lèvres framboises.

Remarque au sujet du libre commerce :
Article 64 : Du commerce sur les marchés lorrains

Toute personne a le droit de commercer librement, c'est à dire d'acheter ou de vendre des marchandises sur l'ensemble des marchés lorrains sans avoir besoin d'autorisation particulière d'exercer, et ce, dans la limite des décrets ducaux et municipaux relatifs à certaines denrées, à leur prix, ou à l’état du marché.

Je croyais avoir compris, qu'on laissait le libre commerce aux lorrains, mais pas aux voyageurs étrangers qui devaient toujours obtenir l'autorisation de commercer. On supprimait juste les droits de douane les concernant.
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remarque au sujet de la spéculation :

66.2 De la spéculation
La spéculation, fait d’acheter une denrée pour la revendre plus cher, est interdite sur les produits suivants : bois, fer, blé, mais et pain.


j'ajouterai 4 mots importants à mes yeux et qui étaient déjà à l'origine.


66.2 De la spéculation
La spéculation, fait d’acheter une denrée pour la revendre plus cher sur le même marché, est interdite sur les produits suivants : bois, fer, blé, mais et pain.

Acheter à Toul pour revendre à verdun plus cher n'est pas de la spéculation.
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Denrées sensibles : remarques

tu ne les cites pas mais tu les inscris dans la liste des produits sur lesquels il est interdit de spéculer. Donc ça revient au même je pense

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Pour l'inondation du marché, je pense qu'il faut faire appel au bon sens. En effet en cas de marché déjà plein on ne peut pas interdire aux producteurs locaux de mettre en vente les produits de leur champs ou de leur échoppe.

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Pour le reste ça me va