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 Traité de coopération judiciaire - Sussex

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Traité de coopération judiciaire - Sussex Empty
MessageSujet: Traité de coopération judiciaire - Sussex Traité de coopération judiciaire - Sussex Icon_minitimeDim 18 Fév 2007 - 11:08

Citation :
In their almighty wisdom, the Lords Zerostar Count of Sussex
and Kremroat, Duc of Lorraine, wished to express their friendship by
establishing a judical treaty binding Lorraine and Sussex citizens to
preserve that friendship over years.

Article I
1. Upon the
signing of this Judicial treaty, the contracting parties agree that no
one should flee from legal proceedings or attempt escape from his
Duke/County's authority on his/her lands.
2. A citizen accused in one or both counties must follow the laws and customs where the offence was commited.

Article II
1.
If an accused person flees from a territory allied by this treaty in an
attempt to flee justice, he will be either extradited or judged, by
mutual agreement by duly apointed judical authorities upon who's lands
he was arrested. Concerning the mutual agreement, it implies a full
cooperation between prosecutors and judges from both countries in order
that the defendant receive a judgment he would have received if he
hadn't fled. The accused should also be provided a competent defence
council by the Country in which he was arrested.
2. The procedure will be the following :
-
Indictment on demand by the Duchy/County holding jurisdiction over the
crime commited. Requesting Duchy/County prosecutor will write the bill
of indictment. Proof of Evidence against the accused will be required
from the Requesting Duchy/County to the responding Duchy prior to
posting of any indictment.
- The whole procedure is under the
primary jurisdiction of the requesting duchy. The Local responding
Judge will write the sentence, but will show motives of his decision
following the law of the requesting duchy.
- Collaboration is
required between juridical authorities from both duchies in order to
keep the laws of both the requesting and responding Duchies respected

Article III
1.
Lords, their heirs, and successors are contractually obligated to
respect the entire treaty. Disregard of any clause(s) within this
treaty frees the other party of his commitment until a compensation is
made/or agreements can be reached.
2. A unilatteral cancellation
of present treaty in a peacetime context should respect the following
order, otherwise, it would be assumed as a hostile act and could lead
to a response by the offended party.
3. To Cancel: A mail from the
Duke/Count will be sent to the other Duke/Count, then an official and
formal declaration will be published in the other duchy's Inn. Copies
should be posted in the Embassies as well
4. Cancellation won't stop procedures already in progress between either duchy and will continue until judgement is rendered.
5. Any unilateral cancellation in a war situation will be assumed as a treason act and could lead to full retaliation
6. A full or partial rewriting of the treaty or even his cancellation can be decided by mutual consent.

Signed at the ambassade of Sussex the 18 Février 1455

In the name of Sussex County: Sir Zerostar Count of Sussex;
Lady Leanasidhe, Head of Ambassy;
Lord Elbereth, Sussex Ambassador to Lorraine

Traité de coopération judiciaire - Sussex Leanasidheyellowyy9



In the name of Lorraine Duchy: Duc Kremroat
Sir Hazgard, Head of Lorraine Ambassy
Nalfein of T'Sarran House, Lorraine Ambassador to Sussex

Traité de coopération judiciaire - Sussex Sceauqx5


Citation :
Dans
leur sagesse, les sires Kremroat Duc de Lorraine et Zerostar Comte du
Sussex, souhaite exprimer leur amitié par l'établissement d'un traité
de coopération judiciaire liant les peuples du Sussex et de Lorraine
afin de préserver cette amitié pour longtemps.

Article I
1.
En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties
contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales
ni à l'autorité de son Comte/Duc sur ses terres.
2. Un citoyen accusé sur l'un ou l'autre comté doit subir les lois et coutumes du pays où l'offense a été commise.

Article II
1.
Si une personne accusée s'échappe d'un territoire allié par ce traité
pour fuir a Justice, il sera soit extradé, soit jugé en accord par les
autorités judiciaires compétentes du pays où il aura été arrêté.
Le
jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et
procureus des 2 comtés afin que le défendant reçoive le jugement qu'il
aurait reçu s'il n'avait pas fui.
Une défense compétente sera également fournie par le Comté/Duché où il aura été arreté.

2. La procedure sera la suivante :
-
Accusation sur demande du comté tenant juridiction pour le crime
commis. Celui-ci fournira au procureur du Duché/Comté jugeant l'Acte
d'Accusation ainsi que les preuves contre l'accusé (celles-ci devront
etre fournie au préalable).
- L'entière procédure sera sous la
juridiction primaire du Comté/Duché demandant. Le juge local écrira la
sentence en son âme et conscience, mais fournira les motivations de sa
décision au Comté demandant.
- Une entière collaboration est requise
entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des
lois des 2 Comtés/Duchés.


Article III
1. Les membres de chacun des conseils ainsi que leur successeurs sont contractuellement obligés de respecter ce traité.
Le
non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute
obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse etre
trouvé.
2. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps
de paix doit respecter la procédure suivante , sinon, ce sera considéré
comme un acte hostile et peut entrainer une réponse de la partie
offensée.
3. Pour annuler: Une missive du Comte/Duc sera adressée a
l'autre Comte/Duc . Une déclaration officielle et formelle sera alors
publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
4. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.
5. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra mener à des représailles.
6. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.

Signé à l'ambassade de Lorraine Le 18 Février 1455

Au nom du Duché de Lorraine: Duc Kremroat
Hazgard, Grand Chancellier Lorrain
Nalfein de la Maison T'Sarran, Ambassadeur lorrain pour le Sussex

Traité de coopération judiciaire - Sussex Sceauqx5


Au nom du Comté du Sussex : Sir Zerostar Comte de Sussex;
Lady Leanasidhe, Chancelière du Sussex;
Lord Elbereth, Ambassadeur du Sussex pour la Lorraine

Traité de coopération judiciaire - Sussex Leanasidheyellowyy9
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