On met au vote ?

Oui.

Citation :

Citation:
Point 7 - il y a une incohérence entre durée indéterminée et "qui ne doit pas excéder 3 mois"


pas d'incohérence.
Une durée déterminée, tout le monde comprend.
Durée indéterminée, ça peut être jusqu'à la fin d'une mission et quoiqu'il en soit, au bout de 3 mois le coupable peut revenir dans le territoire.

C'est un détail, mais pour moi une durée indéterminée est une durée qui n'est pas fixée (pour laquelle il n'y a pas de limite fixée)
Si on dit que l'interdiction de séjour sur le sol lorrain ne peut excéder 3 mois, c'est donc que la durée limite est fixée.

Je propose donc la formulation suivante :

Citation :

Interdiction de séjour sur le sol lorrain dans la limite maximum de 3 mois

Si vous êtes d'accord sur cette formulation, je met au vote.

De même, encore un détail qui ne change pas le fond du texte

Citation :

Article 30-1 : la récidive et/ou la répétition des faits reprochés tiendront lieu de circonstance aggravantes...

Vous pinaillez messire palogar....

Une durée indéterminée veut dire 'non quantifiable' et ne veut pas dire sans fin...
Je vous ai expliqué que si un juge décide de bannir sans fixer exactement le nombre de jour que durera la peine en exigeant plutôt qu'une mission soit remplis, on entre dans le cas d'une sanction dont la durée ne peut pas s'exprimer en nombre de jour connu à l'avance.
Nous étions dans la section des peines qu'un juge PEUT mettre et non pas dans les peines qu'un juge DOIT mettre. Là est toute la subtilité du langage autour de la durée maximale.
Votre tournure de phrase est bonne, mais celle d'avant l'est tout autant.


Pour la correction de l'autre article, le 'et' indique une énumération des circonstanceS aggravanteS au pluriel. Grammaticalement parlant la tournure précédente est bonne.


Mettez au vote le texte que vous voulez, qu'on cloture ce dossier et que l'on puisse attaquer le prochain tonneau de mirabelle.

Oui.... pourquoi faire voter demain ce que l'on peut faire le jour même.
Je comprends. Si vous avez soif, c'est tout justifié.

Vous souhaitez que je corrige ou pas ?