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 Les impots (droits fiscal)

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Constantin von Frayner
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MessageSujet: Les impots (droits fiscal) Les impots (droits fiscal) Icon_minitimeMar 4 Aoû 2009 - 21:06

La loi actuelle du codex :
Citation :
TITRE III : DU DROIT FISCAL


Article 61 : La levée d’un impôt municipal est une prérogative du conseil ducal. Lui seul décide du moment et la manière dont seront levé les impôts municipaux ou ducaux.

Article 62 : Le Maire doit demander l'autorisation au conseil Ducal pour prélever un impôt.

Article 63 : En cas d’abus de la levée de l’impôt municipal, le maire peut être poursuivi pour abus de pouvoir. (cf. article 57).
A ma connaissance, aucune loi n'oblige à payer l'impot (ce qui est une abération).


Aussi je vous propose la réforme suivante :

Citation :
Réforme du droit fiscal.

Est adjoint au titre III du codex judiciaire de lorraine, les articles suivants :


Article 61a : Le payement de l'impôt est obligatoire par tous les habitants de la ville concerné, ceci en fonction de ses possessions foncière et ses patentes d'artisan.

Article 61b : Le défaut de payement de l'impôt à la date demandée entraine une majoration de 10% puis de 1% par jour de retard. Au bout d'un mois, si le retard de payement n'a pas été régularisé, l'inculpation pour escroquerie pourra être prononcé. L'usage voulant qu'un rappel soit envoyé avant.

Article 61c : Le refus de payement de l'impôt entraine de facto une amende d'un montant égal à 30% des sommes dues. Cette amende pouvant être commuée en jours de prisons si l'accusé ne possède pas la somme. Si la somme totale n'a toujours pas été payée 1 mois après la décision de justice, la même amende, pourra à nouveau être appliqué, et ce, jusque payement de la somme.


Le blabla


Débat Mercredi, mise au vote, jeudi après midi dans la forme initial, sauf remarque significative d'ici là.
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zahra.2
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MessageSujet: Re: Les impots (droits fiscal) Les impots (droits fiscal) Icon_minitimeMar 4 Aoû 2009 - 21:27

enfin Constantin quelque chose d'interessant, oui je me suis demandée pendant mon mandat de mairesse, pourquoi avoir une liste des fraudeurs, si ce n'est pour les montrer du doigt ou leur envoyer des tomates fruits inexistant dans notre duché mais bon, parcontre à Vaudémont le plus grand fraudeur reste un conseiller ducal actuel , heu ...

Mais bon vivement le vote!



juste une question Constantin, la majoration et les amendes sont reglées (de manière automatiques ig ou ça va être comme les autres procès avec les JAP ? )


je noterais : devoir fiscal pas droit fiscal!

puis pourquoi pas un rappel sous cette loi, des raison de l'existence de l'impot, parceque on connait la question perpetuelle des lorrains et de tous les payeurs d'impots, : "mais ou est notre argent ? " ça sert à la corruption , ou a "engrosser les caisses de nos conseillers?" ...
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Constantin von Frayner
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MessageSujet: Re: Les impots (droits fiscal) Les impots (droits fiscal) Icon_minitimeMar 4 Aoû 2009 - 21:52

"Droit fiscal" car je pense que la coutume est de définir les lois de manière positive. Je ne sais pas bien pourquoi et tout mais c'est droit et non devoir qu'on doit utiliser (de toutes manières ce qui est un droit pour l'un est un devoir pour l'autre).

La majoration de l'impôt est la définition IG des nouvelles règles de l'impot (par Lévan dans les annonces si je me souviens bien). C'est donc IG et la majoration revient dans les caisses de la mairie.

Par contre l'amende de 30%, c'est une amende que doit donner le juge. Libre à lui de le faire via un JAP mais entre nous ce serait pas très malin. Donc l'amende ira dans le néant intersidéral des caisses de la justice sans aucun profit pour le duché : c'est seulement un moyen de pression (le gus se rendra bien compte que s'il paye ses impôts, ça lui évitera de se prendre 30% d'amende en plus des 100% majoré qu'il devra encore).
=> A noter que là encore faudra privilégier la résolution amiable pour ceux qui doivent plusieurs centaines d'écus... Au bon vouloir du duché (et non du maire !)



Si quelqu'un rédige un petit commentaire sur l'utilisation des finances publiques, ça pourra être mis en préambule du droit fiscal. Ca serait une bonne idée mais pas de ma compétence.

Si on va jusque là dans la précision, je propose d'ajouter l'article suivant :
Citation :
Article 61d :
Le non payement de l'impôt sera sanctionné administrativement en interdisant les démarches pour devenir artisan (lvl2), universitaire (lvl3) ou notable (lvl4).
Là encore c'est la retranscription de ce qui se faire IG. Mais même à la limite, on pourra ajouter encore la phrase :
"Tout fonctionnaire se refusant au payement de l'impôt pourra être démis de ses fonctions ou dégradé par décision de justice ou de sa hiérarchie."
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MessageSujet: Re: Les impots (droits fiscal) Les impots (droits fiscal) Icon_minitimeMer 5 Aoû 2009 - 6:06

je suis pour cet ajustement

et également pour l'ajout de :

Citation :

Citation:
Article 61d :
Le non payement de l'impôt sera sanctionné administrativement en interdisant les démarches pour devenir artisan (lvl2), universitaire (lvl3) ou notable (lvl4).
Là encore c'est la retranscription de ce qui se faire IG. Mais même à la limite, on pourra ajouter encore la phrase :
"Tout fonctionnaire se refusant au payement de l'impôt pourra être démis de ses fonctions ou dégradé par décision de justice ou de sa hiérarchie."

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MessageSujet: Re: Les impots (droits fiscal) Les impots (droits fiscal) Icon_minitimeMer 5 Aoû 2009 - 9:04

Parfait Constantin, pour le preambule faudrais voir avec circa et floche c'est eux qui savent ou les ecus des impots se dispatchent ! Si c'est gentillement rappeler en debut de loi, ça évitera des questions.

et ok pour votre retranscription (de l'ig) :
Citation :

Article 61d :
Le non payement de l'impôt sera sanctionné administrativement en interdisant les démarches pour devenir artisan (lvl2), universitaire (lvl3) ou notable (lvl4).
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Floche
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MessageSujet: Re: Les impots (droits fiscal) Les impots (droits fiscal) Icon_minitimeMer 5 Aoû 2009 - 16:04

Bonne idée Constantin.... le rajout de Hathor est tout à fait pertinant

Citation :
"Tout fonctionnaire se refusant au payement de l'impôt pourra être démis de ses fonctions ou dégradé par décision de justice ou de sa hiérarchie."


Par contre il faut tenir compte des retraites. En effet IG les retraitants doivent déjà payer des majortion qq fois très importantes est-ce que ce n'est pas suffisant comme punition ? Peut être faudrait-il prévoir une différence pour ceux-là.
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tophe69
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MessageSujet: Re: Les impots (droits fiscal) Les impots (droits fiscal) Icon_minitimeMer 5 Aoû 2009 - 16:37

Floche a écrit:
Par contre il faut tenir compte des retraites. En effet IG les retraitants doivent déjà payer des majortion qq fois très importantes est-ce que ce n'est pas suffisant comme punition ? Peut être faudrait-il prévoir une différence pour ceux-là.

Je ne suis pas pour parler des retraites dans le texte, car, nombreux petit malin, pourront passer en retraite pour esquiver les impôts.
Je préféré laisser à l'appréciation du juge.
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MessageSujet: Re: Les impots (droits fiscal) Les impots (droits fiscal) Icon_minitime

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