(juste petite précision: le vert étant difficile à lire ici, j'ai remis les corrections qui étaient en vert, de la même couleur que les autres, cad en rouge)

Citation :

TITRE I : DE LA PROCÉDURE

Opus I : De la publication et de l’application des lois

Article 1 : La loi est l’expression légitime de la souveraineté du Duché requérant la soumission de tout individu sous peine de sanction.

Article 2 : La Loi Lorraine n’a autorité que sur les terres de Lorraine hormis des conventions externes à celle-ci et les cas prévus par la loi. Il est tout de même essentiel de rappeler que les terres léguées à la basse et petite noblesse lorraine par mérite rentrent dans le territoire lorrain, au contraire de celles de la haute noblesse lorraine qui, elle, revient à l’Empereur, et par le même fait les terres attribuées aux vassaux de cette haute noblesse lorraine, et de la haute noblesse lorraine seule, sort du pouvoir judiciaire de la Lorraine.

Article 3 : Les lois et les directives votées par le pouvoir ducal entrent en vigueur à la date qu’il fixe ou à défaut, le lendemain de leur publication. Toute nouvelle loi publiée en Lorraine doit être intégrée au codex Lorrain dans la mesure du possible.

Tout texte juridique, toute loi, tout décret et arrêté ne se trouvant pas dans la Grande Galerie est réputé ne pas être en vigueur. Ainsi une grille de salaires non affichée en grande galerie ne peut être opposée à un lorrain en voyage.

Article 4 : Nul Lorrain n’est censé ignorer la loi, tout sujet transgressant cette dernière par méconnaissance sera considéré comme coupable à part entière, dans la mesure où ledit Lorrain a accès à ces lois, que ce soit par publication, information par missive ou d’autres moyens.

Article 5 : La loi ne dispose que pour l’avenir, la possibilité d’un effet rétroactif doit être précisée lors de la publication de la loi.

Article 6 : Tout Juge refusant de juger sous quelque prétexte que ce soit pourra être poursuivi pour déni de Justice et encourra un procès pour Haute Trahison.

Article 7 : Tout Juge ne peut juger un individu issu de sa propre famille, de même un Juge ou un Procureur ne peut instruire et trancher un procès pour lesquels ils sont partie.

Article 8-1 : La jurisprudence n’a de valeur législative que dans les cas qui ne sont pas prévu par la loi.

Articles 8-2 : Dans le cas où il existe un vide juridique, la coutume, le bon sens moral et Aristotélicien feront force de loi.

Article 8-3 : Dans le duché de Lorraine, coutume fait loi sauf s'il existe une loi allant contre la coutume.

Opus II : De la procédure judiciaire

Article 9 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini sous peine d’illégalité, sauf pour les cas exigeant une procédure particulière :

1. Les Plaintes et les témoignages sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
3. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
5. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
6. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense dépose sa première plaidoirie.
8. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
9. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
10. Le juge rend son verdict.

Article 10 : Tout fait causé par un sujet lorrain entrainant dommage à autrui mérite réparation.
Tout Lorrain a le droit de saisir la justice lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
Aucune plainte montée sur demande de réparation indirecte, c’est à dire lorsque le plaignant n’est pas victime, n’est recevable en dehors des exceptions fixées par la loi.

Article 11 : Le juge peut, s'il l’estime nécessaire, requalifier l’accusation et juger en conséquence.
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Article 12-1 : Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toutes personnes présentes sur son territoire pour des crimes commis à l’extérieur du Duché, dans la mesure où ces faits ne sont pas déjà jugés par une autre instance judiciaire.
Le juge à le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d’un intervenant mettant plus de trois jours francs avant de se présenter à la barre.

Article 12-2 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat du Barreau de Lorraine.

Article 13-1 : Dans la mesure où certains faits nécessitent la tenue d'un procès exceptionnel, le Duc, plus haut magistrat de Lorraine est apte à juger un accusé pour Haute trahison. Pourront ainsi être jugé par la justice du Duc : les nobles, les Conseillers Ducaux et les Maires, inculpés pour Haute Trahison ou Trahison.
Le Duc sera assisté de 2 assesseurs et le procès sera débuté par le Procureur du Duché.

Article 13-2 : Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le Duc est responsable de la nomination du collège des juges chargés de l'assister.
Celui-ci sera composé comme-suit :
- Le Juge [IG]
- Un membre qualifié du Conseil Constitutionnel
-Un membre choisi parmi la Noblesse Lorraine

Article 13-3 : Dans le cas où l’un des juges serait partie dans le procès, le Duc peut alors nommer l’assesseur de son choix qui ne soit lui, pas partie.

Article 13-4 : Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable.
Il est de la responsabilité du Duc d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article 14 : L’accusation ou la défense lors d’un procès a la possibilité de faire appel de la décision du Juge selon les modalités fixées par la Cour d'Appel Impériale.

Article 15 : Une conciliation est possible si les deux parties tombent d’accord sur un arrangement. Dès lors que l’arrangement aura été effectué le procès n’aura pas lieu.

Article 16 : L’acte d’accusation, rempli par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès. L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l’accusé (droit de se faire défendre par un avocat du barreau, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision -obligatoire que si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

Article 17 : Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir le Duché.
Le Juge peut s'il l’estime inutile demander l’arrêt des poursuites concernant un tiers situé à l’extérieur du duché sans fournir d’explication préalable, si ce n'est à son Duc.

Article 18 : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Rem : Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Article 19 : Les preuves, par ordre décroissant de force probante :

1. Les actes juridiques se prouvent par une preuve préétablie : l’écrit. Deux types d’actes se distinguent : l’acte authentique rédigé par un officier compétent (Notaire, Avoué ou Juge) et signé par les contractants, il constitue une preuve absolue ; et l’acte sous seing privé qui est librement rédigé par les parties, ce dernier l’emporte sur les formes de preuves non écrites.
2. Autres preuves par écrit ou preuve littérale : Sous forme de Screen d’un tableau du jeu RR, un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu par l’autorité judiciaire (Par exemple sur le forum du château Ducal, ou le forum de l’armée, ...).
* MSN n'est pas reconnu comme preuve sauf accord des deux parties, et les conversations sont interdites de diffusion par copié/collé ou Screen sous peine de mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas.
Néanmoins, dans le cadre d'un témoignage oral, comme le confère la légitimité des points 5 et 6 ci-dessous cités, il peut être relaté des éléments [strictement RP] de conversation dites privées [MSN] par un témoin appelé à la barre si celui-ci était présent lors de ladite conversation. C'est au juge d'en estimer la véracité.
3. L’aveu.
4. Les présomptions légales.
5. Les témoignages.
6. Les présomptions par indices.
7. Le serment.
Rem : Cependant, le juge devra toujours suivre son bon sens juridique.

L'utilisation des preuves provenant de forums annexes à ceux des RR est jugé recevable dans la mesure où le forum est RP et répond aux exigences de l’Article 2.

Article 20 : Le juge peut prononcer des peines assorties du sursis.

Article 21 : Deux ou plusieurs personnes jugées pour les mêmes faits doivent être soumises obligatoirement au même jugement, sauf pour les cas prévus par la loi à défaut de quoi ces procès seront qualifiés illégaux et devront être recommencés.

S’il s’avère que le juge franchit cet article, il serait poursuivi pour Haute Trahison et jugé en tant qu’Haut Traître.

Vite fait, au débotté, je ferai 2 petites remarques :

- Article 9 : ne parle que du Procureur pour l'acte d'accusation et la citation des témoins à charge
Article 16 : inclut les Maires dans la rédaction de l'acte d'accusation

=> peut-être faudrait-il associer dans l'article 9 les accusations "procurales" aux accusations "municipales". D'après l'article 9, si je suis poursuivi par une Mairie, il y a vice de forme puisqu'il est stipulé que la Prévôté transmet le dossier au Procureur (et donc à personne d'autre).

- Article 12.1 : le juge peut passer le tour d'un intervenant mettant plus de 3 jours francs => afin que notre justice soit réactive (et sans passer la pommade, c'est quasi tout le temps le cas ces derniers temps), ne pourrait-on pas remplacer le "peut" par un "doit" ; de la même façon, bien préciser que le juge également dispose de 3 jours francs pour statuer, sous peine de non-lieu d'office et de risque d'article 6 pour le juge.

- J'en ai finalement une troisième, faisant plus ou moins suite à la seconde : je vois une contradiction entre les articles 6 et 7. Selon l'article 6, si le juge refuse de juger SOUS QUEL PRETEXTE QUE CE SOIT, il risque des poursuites ; or, selon l'article 7, il NE PEUT PAS juger un membre de sa famille.
Donc, préciser à l'article 6 : sous quel prétexte que ce soit, sauf cas particuliers précisés à l'article 7 .

Barberine était heureuse que les débats commencent et écoute avec attention les remarques de Olivier.

On voit Olivier que votre pratique en tant que lieutenant de la maréchaussée vous a familiarisé avec ces textes.

Elle sourit :

Je vais commencer par votre dernière suggestion, qui concerne les articles 6 et 7 et je reconnais que vous avez raison :

On peut modifier l'article 6 ainsi :

Citation :

Article 6 : Tout Juge refusant de juger sous quelque prétexte que ce soit, sauf cas particuliers prévus à l'article 7 pourra être poursuivi pour déni de Justice et encourra un procès pour Haute Trahison.

.

Venons en à vos deux autres remarques :

concernant l'article 9 cette remarque est judicieuse également, la loi sur la délégation des mises en accusation par les maires a introduit un nouvel actant dands cette procédure.

Citation :

Opus II : De la procédure judiciaire

Article 9 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini sous peine d’illégalité, sauf pour les cas exigeant une procédure particulière :

1. Les Plaintes et les témoignages sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
3. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
5. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
6. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense dépose sa première plaidoirie.
8. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
9. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
10. Le juge rend son verdict.

on pourrait le modifier ainsi :

Citation :

Opus II : De la procédure judiciaire

Article 9 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini sous peine d’illégalité, sauf pour les cas exigeant une procédure particulière telle la délégation des mises en accusation par les Maires :

1. Les Plaintes et les témoignages sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
3. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
5. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
6. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense dépose sa première plaidoirie.
8. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
9. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
10. Le juge rend son verdict.

Concernant votre dernière remarque, c'est vrai que les procès trainent un peu en longueur, mais on a des cas de prévenus qui se mettent en retraite pas forcément volontairement, des empêchement peuvent survenir aussi du fait des témoins , ou dans la vie du juge et parfois du procureur, entre la première défense et le réquisitoire.
Un accusé peut également demander à être assisté d'un avocat, or le barreau de lorraine est bien vide actuellement, et cette demande si elle n'est pas satisfaite, peut entrainer la nullité de la procédure.
C'est pourquoi je préfèrerais qu'on ne parle pas d'un délai strict, mais plutôt qu'on incite le le juge à statuer dans des délais raisonnables.

Primo pour répondre sur les délais...

Je ne suis pas sur, mais je crois que l'accusé peut nommer un temoin quand il veut. Donc, je n'ai pas le choix d'attendre un minimum.
Ensuite il y a toutes les autres considérations qui viennent autour comme l'a expliqué Barberine et pour finir.... je dirai que ca prend un peu de temps pour regarder et vérifier un dossier, les nombreuses preuves et les témoignages ( surtout avec cette interface IG)

Citation :

Article 9 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini sous peine d’illégalité, sauf pour les cas exigeant une procédure particulière :

1. Les Plaintes et les témoignages sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
3. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
5. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
6. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense dépose sa première plaidoirie.
8. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
9. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
10. Le juge rend son verdict.

Pour le point 1, je rejoins les avis déja dit et je généraliserai en ajoutant quelque part qui sont les agents assermentés autorisés à recevoir témoignage et preuves ainsi qu'à faire enquête: agent de la maréchaussée, maires et procureurs.

Pas grand chose à dire sur la procédure elle même, sauf pour le point 8 que je ne trouve pas très clair.
Il est dit que le procureur va réclamer la peine. Or dans les faits, les peines encourus sont listés dans l'acte d'accusation copie conforme de ce qui est listé dans le codex.

Alors je me demande si lors de sa dernière intervention à quoi on s'attend exactement. Je vois 3 interprétations:
- on attend que le procureur demande une condamnation à une peine précise... comme 3 jours de prison, amende de 50 écus
- simplement une qualification de la sévérité de la condamnation
- ou alors rien du tout et on corrige cet article.

Citation :

Article 19 : Les preuves, par ordre décroissant de force probante :

1. Les actes juridiques se prouvent par une preuve préétablie : l’écrit. Deux types d’actes se distinguent : l’acte authentique rédigé par un officier compétent (Notaire, Avoué ou Juge) et signé par les contractants, il constitue une preuve absolue ; et l’acte sous seing privé qui est librement rédigé par les parties, ce dernier l’emporte sur les formes de preuves non écrites.
2. Autres preuves par écrit ou preuve littérale : Sous forme de Screen d’un tableau du jeu RR, un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu par l’autorité judiciaire (Par exemple sur le forum du château Ducal, ou le forum de l’armée, ...).
* MSN n'est pas reconnu comme preuve sauf accord des deux parties, et les conversations sont interdites de diffusion par copié/collé ou Screen sous peine de mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas.
Néanmoins, dans le cadre d'un témoignage oral, comme le confère la légitimité des points 5 et 6 ci-dessous cités, il peut être relaté des éléments [strictement RP] de conversation dites privées [MSN] par un témoin appelé à la barre si celui-ci était présent lors de ladite conversation. C'est au juge d'en estimer la véracité.
3. L’aveu.
4. Les présomptions légales.
5. Les témoignages.
6. Les présomptions par indices.
7. Le serment.

A mon avis, c'est l'article que nous devons le plus modifier.
Je trouve anormal qu'un témoignage ou une déposition sous serment aient si peu de poids.

Dans l'ordre des preuves admissibles, je proposerai donc:

1. les preuves indiscutables
* l'aveu sous forme de témoignage écrit dans lequel la faute est clairement reconnue.
* le témoignage d'un agent assermenté qui pourra avoir gardé des traces irréfutables des faits observés dans un bureau de la maréchaussée ou de la procure (screen)
* les actes écrits tel que les contrats ou les actes notariés

2. les preuves discutables ( donc soumis à la moralité ou à la conscience professionnelle de la personne qui les présente )
* les témoignages autres que ceux d'une personne assermentée
* les lettres et autres échanges littéraire.
* les indices et les avis d'experts

Pour les témoignages on peut préciser que plus il y a de témoins, plus la preuve est forte. Idem pour les indices en fait.

Je retire complètement les fameux 'screens' (excuser le terme hrp) des preuves publiques car... si le délit s'est déroulé sous les yeux de tous, il suffira de trouver un ou deux témoins. Si le délit était privé, à l'abri des yeux voyeurs..... par définition, il n'est pas connu donc impossible de témoigner. Mais.... la possibilité des preuves par indice reste possible et j'aimerai bien qu'on la développe car elle nous ouvre pleins de possibilités très intéressante.

Mmmmm Pour illustrer mon point sur les indices, je prendrai comme exemple fictif, un mari trompant sa femme à l'abri des regards dans une chambre d'hôtel donc impossible de savoir ce qu'il traficote réellement mais par contre, il peut être vu sortant de la chambre en train de finir de rattacher son pantalon et suivi de peu par une très belle dame affichant un sourire rêveur sur son visage.



Je retirerai aussi les présomptions légales. Ne voyant pas vraiment d'autres exemples modernes applicables. A moins que l'un d'entre vous m'en sorte un qui soit dans le contexte....



Ah! aussi.... vous en pensez quoi des traques de brigand ? ( https://casteldenancy.forumpro.fr/le-monde-rp-du-castel-f130/boite-a-idees-t11042.htm )

Pensez vous que ca vaille la peine d'une discussion distincte ?

* Lance l'idée en l'air et attend si il y a des réactions *

Concernant les délais, je comprends tout à fait les diverses contraintes ; dans ce cas, ne serait-il pas possible d'indiquer simplement une durée maximale d'un procès, à définir selon votre expérience des deux postes concernés (procure et juge) ?
Et dans le cas des retraites longue durée ou des sorties du Duché, est-il juridiquement possible pour le juge de retourner le dossier à la procure pour le relancer ultérieurement (en gros, "classer" le dossier IG pour "nettoyer" l'interace IG en précisant dans le verdict que c'est un simple ajournement) ?

Concernant les agents assermentés, il arrive souvent que les Maires soient destinataires des preuves et témoignages, et qu'ils nous transmettent le bébé pour suites ; si le Maire n'est pas intégré à la liste des agents assermentés, il va nous falloir redemander les preuves et témoignages, alors que là on se "contente" de reprendre les preuves envoyées par la Maire pour monter le dossier, à fortiori lorsque le procès est lancé par la Mairie.

Pour l'article 8, je vois plutôt çà comme une façon pour le procureur d'évaluer l'accusé, la force des témoignages et in fine de proposer une peine en adéquation, que le juge valide tel quel ou adapte selon ses propres convictions. Si le procureur estime finalement qu'au vu de la défense produite son dossier d'accusation (ou celui de la Mairie) n'est finalement plus si solide que cela, il demande alors la relaxe pure et simple au bénéfice du doute.

Quant aux preuves, oui effectivement un bon nettoyage s'impose...pour moi, les indices IG ne peuvent correspondre qu'aux témoignages "discutables" (c'est à dire non issus de personnes assermentées), qui s'il y en a plusieurs mènent tout à droit à une présomption légale : plusieurs témoignages concordants de citoyens lambdas n'ayant aucun autre point commun que d'avoir été témoin de la chose reprochée suffisent à laisser planer un sérieux doute quant à l'innocence de l'accusé, d'où présomption légale de culpabilité..

Pour ce qui est de la douane RP et de la chasse aux brigands, j'aime bien l'idée et le concept, après à voir si çà suit derrière RP parlant...

reprenons point par point.

Les délais : pour la recherche des témoins de la défense , je ne sais pas si on peut laisser au prévenu tout le temps pour rechercher.
Imposser un temps maximum me parait difficile, je reste partisan d'indiquer un temps raisonnable.

Ta suggestion d'ajournement olivier, n'est pas possible IG : le juge n'a pas cette possibilté dans son éventazil. Et relaxer impliqurait que la relaxe soit définitive, car on ne peut pas rejuger en première instance pour un même délit. (de plus IG parlant on est pas maitre des delestages des procès jugés, donc le nettoyage ne dépend pas de nous)

Concernant l'article 9 je suis d'accord avec vous deux, le tout est de l'intégrer d'une manière simple je propose :

Citation :

Article 9 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini sous peine d’illégalité, sauf pour les cas exigeant une procédure particulière telle la délégation des mises en accusation par les Maires :

1. Les Plaintes et les témoignages sont recueillis, le plus généralement, par la prévôté.Lorsque la situation l'exige, les maires peuvent servir d'intermédiaire. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le Procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.

J'ai d'ailleurs le cas àctuellement : c'est le maire de Toul qui fait l'enquète sur le marché, la maréchaussée de Toul étant en pleine réorganisation.

Concernant le point 8 de cet article 9

Citation :

8. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.

je rejoins Olivier, la peine prononcée est plus un avis après estimation de l'ensemble du dossier donc je pense qu'on peut le laisser ainsi.

pour les preuves :je suis un peu réservée en ce qui concerne la suppression totale des screens dans les cas d'esclavagiseme et d'escroquerie. Tout est basé sur ces preuves de départ et sur les échanges de courrier.Il il n'y a que 2 intervenants, (3 en cas d'esclavagisme : le salarié lésé) et je ne vois pas comment se passer des screens d'offre d'emploi, d'embauche et ou de mise sur le marché des produits, ainsi que de leur rachat éventuel.

pour le reste d'accord pour suivre la logique de Safibax, tout en gardant à l'esprit que els indices ou les avis d'experts ne peuvent concerner qu'un procès purement RP. (IG la fonction d'expert n'existe pas, de plus les témoignages accusation et défense sont limités à 2 chacun)


Dernier point, la traque des brigands : elle se pratique avec succès ailleurs, mais c'est purement du RP et les 2 parties doivent être d'accord pour suivre les règles du jeu. Il faut en plus trouver des villageois motivés pour tenter de reconnaitre les brigands. Mais c'est une idée séduisante.

Avez vous d'autres remarques avant que je fasse une synthèse ?

En attendons, réchauffons nous un peu le gosier.

Elle sort plusieurs verres et une bouteille de mirabelle.

qui veut trinquer ?

Et bien santé à tous !

d'un geste presque viril, la procureure vide son godet, et claque la langue de satisfaction

De quoi, on boit ici ?

Palogar prit un verre avant de prendre la parole :

Merci Barberine pour le verre. Bien, je ne suis pas un expert au niveau des procédures mais je vous donne mon avis après une lecture attentive de cette partie :

1) je modifierai l'article 4 pour spécifier que nul n'est censé ignorer la loi (pas seulement les lorrains). Une discussion est d'ailleurs à mener pour voir comment faciliter l'accès à nos textes de lois.

2) les articles 6 et 7 se contredisent effectivement mais vous en avez déjà tenu compte.

3) les articles 8-2 et 8-3 me semblent redondants et pourraient être regroupés

4) l'article 12-1 ne me semble pas clair : n'y a t-il pas des cas où la justice impériale peut se substituer à la justice lorraine ?

5) l'article 12-2 fait référence au barreau de Lorraine. Est-il actif réellement ? Qui le constitue ?

6) dans la dernière phrase de l'article 13-1, je remplacerais "débuté" par "initié" qui est plus français

7) Concernant la remarque de Sabifax :

Citation :

Pas grand chose à dire sur la procédure elle même, sauf pour le point 8 que je ne trouve pas très clair.
Il est dit que le procureur va réclamer la peine. Or dans les faits, les peines encourus sont listés dans l'acte d'accusation copie conforme de ce qui est listé dans le codex.

Je pensais que que l'acte d'accusation indiquait les peines encourues mais il peut y avoir un éventail de peines et le procureur doit in fine indiquer la peine précise qu'il demande pour l'affaire en cours, bien évidemment dans le cadre de ce que la loi prévoit.

Aurais-je mal compris cette partie de la procédure ?

Les peines encourus au sens large ne veulent pas dire que le procureur demande une peine spécifique.
Dans une affaire, l'accusé au vu de la loi peut encourir la prison, une amende, etc...

Mais la procure, au vu du dossier peut demander, par exemple 3 jours de prison ferme.
Tandis que la défense peut de son coté, reconnaître les faits mais invoquer des circonstances atténuantes pour demander la peine minimale.

A la tienne Palogar.

Citation :

.4) l'article 12-1 ne me semble pas clair : n'y a t-il pas des cas où la justice impériale peut se substituer à la justice lorraine ?

Il y a la CAI, cour d'appel impériale qui ne juge pas en premier ressort palo, mais ce n'est pas ce dont il s'agit là.

En fait il existe des traités de coopération judiciaire avec certains Duchés, donc en lorraine on peut être amené à mettre en accusation certains délits commis ailleurs, mais si cela a déjà été fait ailleurs on ne peut pas juger le même acte délictueux une deuxième fois.

Citation :

5) l'article 12-2 fait référence au barreau de Lorraine. Est-il actif réellement ? Qui le constitue ?

le barreau de lorraine pour tout dire n'est pas du tout actif, on essaie de le remonter, mais sans batonnier on ne peut rien faire. pourtant il y a des candidatures pour être avocat, j'en ai reçue une encore hier.

Citation :

6) dans la dernière phrase de l'article 13-1, je remplacerais "débuté" par "initié" qui est plus français

oui tu as raison, plus français et plus professionnel.

le dernier point t'a été expliqué par Safibax, nous en avions débatttu un peu avant ton arrivée

Pour moi c'est daccord .

J'ai fait une synthèse, mais avant de la mettre ici je me suis repenchée longuement sur l'article 19 ey les propositions que nous a faites Safibax à ce sujet.
Voici le long objet de mes réflexions, pardon d'avance

Citation :

Voici la proposition de Safibax
1. les preuves indiscutables
* l'aveu sous forme de témoignage écrit dans lequel la faute est clairement reconnue.
* le témoignage d'un agent assermenté qui pourra avoir gardé des traces irréfutables des faits observés dans un bureau de la maréchaussée ou de la procure (screen)
* les actes écrits tel que les contrats ou les actes notariés

2. les preuves discutables ( donc soumis à la moralité ou à la conscience professionnelle de la personne qui les présente )
* les témoignages autres que ceux d'une personne assermentée
* les lettres et autres échanges littéraire.
* les indices et les avis d'experts

Pour les témoignages on peut préciser que plus il y a de témoins, plus la preuve est forte. Idem pour les indices en fait.

Je retire complètement les fameux 'screens' (excuser le terme hrp) des preuves publiques car... si le délit s'est déroulé sous les yeux de tous, il suffira de trouver un ou deux témoins. Si le délit était privé, à l'abri des yeux voyeurs..... par définition, il n'est pas connu donc impossible de témoigner. Mais.... la possibilité des preuves par indice reste possible et j'aimerai bien qu'on la développe car elle nous ouvre pleins de possibilités très intéressante
Je retirerai aussi les présomptions légales. Ne voyant pas vraiment d'autres exemples modernes applicables. A moins que l'un d'entre vous m'en sorte un qui soit dans le contexte....

voici mes reflexions et mes propositions :

Je crois qu’il faut faire deux distinctions :
Les preuves nécessaires à l’enquête

Les preuves permettant au Procureur de se faire un opinion.
Irréfutables
Le procureur (ou le Maire) a besoin de voir des preuves matérielles pour se faire une opinion. Notamment comment apprécier les délits d’esclavagisme ou d’escroquerie. (j’ai vu trop de démarches entamées alors que la, preuve de délit n’était pas constatée normalement par les maréchaux : exemple si on a pas l’offre d’emploi irrégulière style « Truc cherche un travailleur pour tondre ses moutons : salaire 18 écus pour 19 points de force » avant de constater une embauche ça ne sert à rien, le détail de l’embauche n’étant plus mis dans les contrats signés.
Je proposerai de donc de les garder dans ce cas précis.
Pour apprécier la diligence de l’enquête, il pourra au choix examiner les courriers des membres de la prévôté ou recevoir leur témoignage. Ceci sera laissé à sa discrétion. Il les détaillera au moment de la mise en accusation, ceci serait considéré comme une preuve irréfutable. Étant lui-même assermenté, et recevant des déclarations de personnes assermentées.
L’aveu écrit du ou de la prévenue.
Les actes écrits (contrats actes notariés)
réfutables
Les présomptions légales n’en déplaise à Safibax
Un artisan qui ne produit plus, mais achète en masse et revend en masse : cela constituerait une présomption légale de spéculation, qui diligenterait une enquête.
Pm même si la spéculation doit faire l’objet de remaniements, on est d’accord pour la laisser au moins sur le, pain.
Les indices réservés à l’enquête.

Les preuves à apporter au tribunal.
Preuves irréfutables
Le détail des preuves matérielles dûment constatées part le maire ou le procureur sera suffisant lors de la mise en accusation., ainsi que des détails de l’enquête.
(le prévenu ne pourra pas demander de vice de procédure ainsi quand les preuves auront été grignotées par une bestiole malveillante. Mais il pourra en obtenir une copie en écrivant au procureur ce qui impliquerait de le rajouter dans l‘article 9 :
5. le prévenu aura la possibilité d’examiner la preuve en la demandant par écrit à la personne ayant fait la mise en accusation avant le réquisitoire .
(et on décale tout le reste)
et l’article 16
[les droits de l’accusé ( Droit de consulter les preuves, droit de se faire défendre par un avocat du barreau, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision -obligatoire que si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

L’aveu du prévenu. Sa non présence au tribunal sera considérée comme un aveu.
Le témoignage des personnes assermentées.
Preuves réfutables
Détail des preuves réfutables dûment constatées par le Procureur ou le maire.
Le témoignage de personnes non assermentées.]]
Donc en résumé je verrai l’article 19 ainsi.

Citation :

I Les preuves admises à l’instruction par ordre de force probante:
I.1 les preuves irréfutables
I.1.1 Constat du délit (screen)
I.1.2 aveu écrit du prévenu
I.1.3 témoignage des agents assermentés, et détails de leur enquête.
I.1.4 écrits authentiques.
I.2 les preuves réfutables
I.2.1 écrits sous seings privés
I.2.2 présomptions légales
I.2.3 indices
II Les preuves admises au tribunal
II.1. Les preuves irréfutables
II.1.1récit des preuves irréfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
II.1.2 aveu du prévenu à la barre.
II.1.3 témoignage des personnes assermentées.
II.2 les preuves réfutables
II.2.1 récit des preuves réfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
II.2.2 témoignage de personnes non assermentées.

En fonction de vos dernières reflexions au sujet des preuves, je mettrai la synthèse complête

Bien vu pour les présomptions légales... c'est l'exemple parfait! On ne peut pas prouver la spéculation à grande échelle à moins de tout acheter, mais on peut avoir suffisamment d'indications pour déduire qu'il y a une infraction.

Et je suis en complet accord avec ta proposition.

Juste pour préciser un point, il faudra avoir dans l'acte d'accusation au tribunal la description de l'infraction constatée. 'Le 20 février 1458, vous avez été pris en flagrant délit par le brigadier xxxx alors que vous vendiez....'

Bon voila l'objet ma synthèse. J'ai tenu compte de vos remarques pour modifier les articles, je vous met le travail ici sans autre commentaires. A vous de me dire si quelque chose vous chagrine.

Citation :

TITRE I : DE LA PROCÉDURE
Opus I : De la publication et de l’application des lois

Article 1 : La loi est l’expression légitime de la souveraineté du Duché requérant la soumission de tout individu sous peine de sanction.

Article 2 : La Loi Lorraine n’a autorité que sur les terres de Lorraine hormis des conventions externes à celle-ci et les cas prévus par la loi. Il est tout de même essentiel de rappeler que les terres léguées à la basse et petite noblesse lorraine par mérite rentrent dans le territoire lorrain, au contraire de celles de la haute noblesse lorraine qui, elle, revient à l’Empereur, et par le même fait les terres attribuées aux vassaux de cette haute noblesse lorraine, et de la haute noblesse lorraine seule, sort du pouvoir judiciaire de la Lorraine.

Article 3 : Les lois et les directives votées par le pouvoir ducal entrent en vigueur à la date qu’il fixe ou à défaut, le lendemain de leur publication. Toute nouvelle loi publiée en Lorraine doit être intégrée au codex Lorrain dans la mesure du possible.

Tout texte juridique, toute loi, tout décret et arrêté ne se trouvant pas dans la Grande Galerie est réputé ne pas être en vigueur. Ainsi une grille de salaires non affichée en grande galerie ne peut être opposée à un lorrain en voyage.

Article 4 : nul n'est censé ignorer la loi, toute personne la transgressant par méconnaissance sera considérée comme coupable à part entière, dans la mesure où ladite personne a accès à ces lois, que ce soit par publication, information par missive ou d’autres moyens.

Article 5 : La loi ne dispose que pour l’avenir, la possibilité d’un effet rétroactif doit être précisée lors de la publication de la loi.


Article 6 : Tout Juge refusant de juger sous quelque prétexte que ce soit, sauf cas particuliers prévus à l'article 7, pourra être poursuivi pour déni de Justice et encourra un procès pour Haute Trahison.

Article 7 : Tout Juge ne peut juger un individu issu de sa propre famille, de même un Juge ou un Procureur ne peut instruire et trancher un procès pour lesquels ils sont partie.

Article 8-1 : La jurisprudence n’a de valeur législative que dans les cas qui ne sont pas prévu par la loi.

Articles 8-2 : Dans le cas où il existe un vide juridique, la coutume, le bon sens moral et Aristotélicien feront force de loi.

Article 8-3 : Dans le duché de Lorraine, coutume fait loi sauf s'il existe une loi allant contre la coutume.
Opus II : De la procédure judiciaire

Article 9 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini sous peine d’illégalité, sauf pour les cas exigeant une procédure particulière telle la délégation des mises en accusation par les Maires :
1.1 Les Plaintes sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
1.2 Les témoignages et les preuves seront recueillis par les agents assermentés suivants : Le Procureur, les Membres de la Prévôté et les Maires.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
3. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
5. Le prévenu a la possibilité de consulter les preuves en les demandant par écrit à la personne ayant initié le procès (Procureur ou maire)

6. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
8. La défense dépose sa première plaidoirie.
9. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
10. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
11. Le juge rend son verdict.

Article 10 : Tout fait causé par un sujet lorrain entrainant dommage à autrui mérite réparation.
Tout Lorrain a le droit de saisir la justice lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
Aucune plainte montée sur demande de réparation indirecte, c’est à dire lorsque le plaignant n’est pas victime, n’est recevable en dehors des exceptions fixées par la loi.

Article 11 : Le juge peut, s'il l’estime nécessaire, requalifier l’accusation et juger en conséquence.
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Article 12-1 : Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toutes personnes présentes sur son territoire pour des crimes commis à l’extérieur du Duché, dans la mesure où ces faits ne sont pas déjà jugés par une autre instance judiciaire.
Le juge à le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d’un intervenant mettant plus de trois jours francs avant de se présenter à la barre.

Article 12-2 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat du Barreau de Lorraine.

Article 13-1 : Dans la mesure où certains faits nécessitent la tenue d'un procès exceptionnel, le Duc, plus haut magistrat de Lorraine est apte à juger un accusé pour Haute trahison. Pourront ainsi être jugé par la justice du Duc : les nobles, les Conseillers Ducaux et les Maires, inculpés pour Haute Trahison ou Trahison.
Le Duc sera assisté de 2 assesseurs et le procès sera initié par le Procureur du Duché.

Article 13-2 : Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le Duc est responsable de la nomination du collège des juges chargés de l'assister.
Celui-ci sera composé comme-suit :
- Le Juge [IG]
- Un membre qualifié du Conseil Constitutionnel
-Un membre choisi parmi la Noblesse Lorraine

Article 13-3 : Dans le cas où l’un des juges serait partie dans le procès, le Duc peut alors nommer l’assesseur de son choix qui ne soit lui, pas partie.

Article 13-4 : Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable.
Il est de la responsabilité du Duc d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article 14 : L’accusation ou la défense lors d’un procès a la possibilité de faire appel de la décision du Juge selon les modalités fixées par la Cour d'Appel Impériale.

Article 15 : Une conciliation est possible si les deux parties tombent d’accord sur un arrangement. Dès lors que l’arrangement aura été effectué le procès n’aura pas lieu.


Article 16 : L’acte d’accusation, rempli par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès. L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
-la description détaillée des faits reprochés au prévenu
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l’accusé ( droit de consulter les preuves, droit de se faire défendre par un avocat du barreau, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision -obligatoire que si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

Article 17 : Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir le Duché.
Le Juge peut s'il l’estime inutile demander l’arrêt des poursuites concernant un tiers situé à l’extérieur du duché sans fournir d’explication préalable, si ce n'est à son Duc.

Article 18 : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Rem : Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Article 19 : Les preuves, par ordre décroissant de force probante :

I Les preuves admises à l’instruction par ordre de force probante :
I.1 les preuves irréfutables
I.1.1 Constat du délit (screen)
I.1.2 aveu écrit du prévenu
I.1.3 témoignage des agents assermentés, et détails de leur enquête.
I.1.4 écrits authentiques.
I.2 les preuves réfutables
I.2.1 écrits sous seings privés, et autres preuves par écrit : Sous forme de Screen d’un tableau du jeu RR, un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu par l’autorité judiciaire (Par exemple sur le forum du château Ducal, ou le forum de l’armée, ...) forum annexes aux RR dans la mesure où il est RP, et respecte les même exigences.
(il est à préciser que : MSN n'est pas reconnu comme preuve sauf accord des deux parties, et les conversations sont interdites de diffusion par copié/collé ou Screen sous peine de mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas.
Néanmoins, dans le cadre d'un témoignage oral, il peut être relaté des éléments [strictement RP] de conversation dites privées [MSN] par un témoin appelé à la barre si celui-ci était présent lors de ladite conversation. C'est au juge d'en estimer la véracité.)
I.2.2 présomptions légales
I.2.3 indices

II Les preuves admises au tribunal
II.1. Les preuves irréfutables
II.1.1récit des preuves irréfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
II.1.2 aveu du prévenu à la barre.
II.1.3 témoignage des personnes assermentées.
II.2 les preuves réfutables
II.2.1 récit des preuves réfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
II.2.2 témoignage de personnes non assermentées.

Article 20 : Le juge peut prononcer des peines assorties du sursis.

Article 21 : Deux ou plusieurs personnes jugées pour les mêmes faits doivent être soumises obligatoirement au même jugement, sauf pour les cas prévus par la loi à défaut de quoi ces procès seront qualifiés illégaux et devront être recommencés.

S’il s’avère que le juge franchit cet article, il serait poursuivi pour Haute Trahison et jugé en tant qu’Haut Traître.

éclate de rire en voyant sa complice blonde se prendre la tête.

Tu sais c'est grâce à la mirabelle que j'en suis venue à bout.

Mais j'ai pas tout bu.

Tiens il en reste un peu.

Leur sert à chacune une bonne rasade et trinque avec elle.

[HRP : j'ai déplacé tous les commentaires sur la sécurité dans le nouveau topic que j'ai ouvert comme convenu ]

[HRP merci LJD de monsieur le président ;-)]

Après avoir bien lu l'article que vous nous proposez, je n'ai qu'une très légère remarque :

en fait je n'ai pas compris cette phrase de l'article 16 :

Citation :

droit de faire appel de la décision -obligatoire que si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.

Pourriez-vous me l'expliciter ?