de La Procédure

Effectivement Palo ce n'est pas très bien exprimé.

l'absence de mention, pendant le procès de la possibilité pour l'accusé de faire appel, suffit à rendre la procédure caduque.

C'est au juge de le mentionner en principe, mais il peut oublier, donc si le procureur le met automatiquement dans son acte d'accusation, il n'y a pas de faute si le juge oublie. (l'acte d'accusation étant antérieur au jugement, le proc ne peut pas savoir si le juge va oublier ou pas)

peut être pourrait on l'exprimer ainsi :

Citation :: droit de faire appel de la décision - fera foi si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.

Merci Barberine.
C'est effectivement plus clair ainsi.

Je laisse encore jusqu'à la fin de la semaine pour être sûr que personne n'a d'autre remarque et je mets le texte au vote ensuite.

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