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 Jurisprudences de la HAL

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Guise
Grand du Duché
Guise

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MessageSujet: Jurisprudences de la HAL Jurisprudences de la HAL Icon_minitimeVen 13 Fév 2009 - 19:49

De la responsabilité pénale des conseillers municipaux


-> Tout membre d'un conseil municipal, par contrat "moral" passé avec le maire et sa ville lors de sa prise de fonction, notamment
celles touchant au commerce et à la communication, est responsable
pénalement au même titre que le bourgmestre de la bonne conduite de la prospérité de sa mairie et des domaines qu'il a à charge.
Dès lors que les dits conseillers municipaux par leur absence de travail, ou par leurs actions mettent en péril la bonne conduite de leur municipalité, produisant des dommages manifestes comme définit par la définition de la Trahison et Haute trahison dans le Codex Lorrain, alors ceux-ci se verront passibles des mêmes poursuites qu'un maire incriminé pour incompétence et non-respect de la Loi sur les devoirs municipaux.



De la mise en procès pour incompétence alors qu'une procédure pour inéligibilité est encore instruite:


-> Si un tiers élu de façon illégale, est mis en procès par la suite pour
des faits d'incompétence dans la gestion de la municipalité ou de sa charge ducale, alors, par là même, le procureur reconnait qu'il est bien l'élu de cette mairie/duché, cassant la notion d'illégitimité de sa position.
Dès lors, la procédure pour les faits reprochés d'incompétence et de violation de la Loi sur les devoirs municipaux est maintenue, mais celle(s) pour violation de la loi sur l'éligibilité est cassée.
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