Citation :

Loi sur la délégation de mises en accusation par les maires

Préambule:

Afin de libérer le procureur de procès fastidieux, pour des affaires ne concernant que les municipalités et leur grille de prix spécifique à chacune d'entre elles;étant considéré que le maire est le plus au fait, au vu de sa proximité avec ses administrés, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, notamment les nouveaux; le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux municipalités.



Article 1

Le duché délègue aux Maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi pour la première fois d'escroquerie et d'esclavagisme, cependant le maire se doit de verifier que le/la contrevenant(e) ait été prévenu(e) au préalable qu'il/elle etais en infraction, dans le cas contraire il se doit de le faire et d'avoir le moyen de le prouver, par exemple un screen de la lettre envoyée. Le maire devra laisser minimum 24 Heures de délais avant de lancer le procès, après le premier contact avec le contrevenant. En cas échéant le procès pourra être annulé par le Juge et l'accusé relaxé.

Article 1.1

Le maire se doit aussi de vérifier, avant la mise en accusation qu'il à de veritables preuves, comme un temoignage ou un screen prit [IG] du délit.
Cependant un screen [IG] à bien plus de valeur juridiquement qu'un témoignage.
En cas de manque de preuves ou de peu de preuves, le juge pourra relaxer l'accusé, s'il juge qu'elles sont insufisantes.

Article 2

Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerai à la loi sur les devoirs municipaux ( https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-devoirs-municipaux-t2826.htm ) et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serai poursuivi au minima pour trahison.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge en cas de problème majeur.

Article 4

En cas de récidive pour ces petits délits, la personne sera jugée ->mise en procès (?) par le procureur du duché. En aucun cas le maire ne pourra faire un procès à une personne déjà condamnée pour le même type d'infraction.


Article 5

Le maire aura tout loisir d'appeler les témoins qu'il jugera nécessaires sachant que ce nombre ne peut (IG) excéder 2 personnes. Il fera appel à son bon sens dans le choix des témoins et privilégiera les membres de la maréchaussée ayant été témoin du délit..


Article 6

Le maire, lors de son réquisitoire ne pourra ignorer les lois du duché et devra respecter la charte du juge [des admins].

Ainsi, il se doit de le faire en suivant ces règles obligatoires définies.


Article 7

Le juge prendra tous renseignements qu'il jugera utile auprès du maire pour juger en son âme et conscience, comme lors d'une procédure classique, et ne dérogera pas à la charte du juge [des admins] dans son verdict rendu.

Article 8

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

Je remet ca sur le tapis, toujours dans le meme but qui sont dans un premier temps d'eviter de tomber dans les sanctions immédiates (et abusive ?) sans possibilité de rachetter tous de suite sa faute en cas d'erreur ou d'ignorance de la part du contrevenant, je sais que nul n'est censé ignorer la lois mais une erreur est possible, c'est pour cela que nous devons laisser une seconde chance au contrevenant.

Le reste de mes modifications restent mineures, mais elles permettent un peu moin de champ libre au Maires et plus au Juge, car s'il condamne pour n'importe quoi il peu etre sanctionné par la CSI. Donc ca sera au maires de faire plus attention a ce qu'ils font.


Qu'en pensez vous ?

Tres bon en ce qui me concerne, tout a fait d'accord

Merci

Les autres vous en pensez quoi ?

Pas mal, t'es pas le meilleur Jereme

Je sais que je suis pas le meilleur.

D'autres avis ?

Citation :

Le maire se doit aussi de vérifier

On peut pas dire "se doit également" ? Je le trouve mieux moi

[quote="Jeremec"]

Citation :

Loi sur la délégation de mises en accusation par les maires

Préambule:

Afin de libérer le procureur de procès fastidieux, pour des affaires ne concernant que les municipalités et leur grille de prix spécifique à chacune d'entre elles;étant considéré que le maire est le plus au fait, au vu de sa proximité avec ses administrés, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, notamment les nouveaux; le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux municipalités.

Citation :

Article 1

Le duché délègue aux Maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi pour la première fois d'escroquerie et d'esclavagisme, cependant le maire se doit de vérifier que le/la contrevenant(e) ait été prévenu(e) au préalable qu'il/elle était en infraction, dans le cas contraire il se doit de le faire et d'avoir le moyen de le prouver, par exemple un screen de la lettre envoyée. Le maire devra laisser minimum 24 Heures de délais avant de lancer le procès, après le premier contact avec le contrevenant. En cas échéant le procès pourra être annulé par le Juge et l'accusé relaxé.

ok

Citation :

Article 1.1

Le maire se doit aussi de vérifier, avant la mise en accusation qu'il a de véritables preuves, comme un témoignage ou un screen prit [IG] du délit.
Cependant un screen [IG] a bien plus de valeur juridiquement qu'un témoignage.
En cas de manque de preuves ou de peu de preuves, le juge pourra relaxer l'accusé, s'il juge qu'elles sont insuffisantes.

pour moi c'est inutile

Article 2

Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerai à la loi sur les devoirs municipaux ( https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-devoirs-municipaux-t2826.htm ) et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serai poursuivi au minima pour trahison.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel

Citation :

, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge en cas de problème majeur.

on est d'accord

Article 4

Citation :

En cas de récidive pour ces petits délits, la personne sera jugée ->mise en procès (?) par le procureur du duché. En aucun cas le maire ne pourra faire un procès à une personne déjà condamnée pour le même type d'infraction.

mise en procès, c'est le juge qui .... juge

Article 5

Le maire aura tout loisir d'appeler les témoins qu'il jugera nécessaires sachant que ce nombre ne peut (IG) excéder 2 personnes. Il fera appel à son bon sens dans le choix des témoins et privilégiera les membres de la maréchaussée ayant été témoin du délit..


Article 6

Le maire, lors de son réquisitoire ne pourra ignorer les lois du duché et devra respecter la charte du juge [des admins].

Ainsi, il se doit de le faire en suivant ces règles obligatoires définies.


Article 7

Le juge prendra tous renseignements qu'il jugera utile auprès du maire pour juger en son âme et conscience, comme lors d'une procédure classique, et ne dérogera pas à la charte du juge [des admins] dans son verdict rendu.

Article 8

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

j'ai corrigé les fautes

L'article 1.1 a pour seul but d'obliger (ou tout du moin d'envourager) les maires a avoir des preuves solides, car ils est pas rare que le maire vienne les main dans les poche au tribunal en disant :
"Lui il a fait ca je veut une ammende de tant ... " (très caricatural quand meme )
Ca les obligera a au moin avoir des témoins et/ des screens.


Dans ce cas ca serait :
la personne sera jugée par le Juge du duché.

Mais c'est pas logique ca va pas dans la phrase c'est pour cela que je pense que c'est :

la personne seramise en procès par le procureur du duché.


Merci pour ton avis très pertinent.


C'est vrai que ce dois également ca sonne tous de suite mieu ca sera a ajouter a la version finale.

Merci a vous deux.

J'analyse ça ce soir.

Ok merci

pour moi apres avoir lu les corrections ca me va

Ok on attend les commentaires de Guise et on met au vote en prennant compte des changement ?
Merci pour ton avis.

D'autres avis avant la mise au vote ?

Pas eu le temps, je regarde dès que je peux.

Pareil, vaut mieux l'envoyer à la HAL avant de promulguer, ça évitera de potentiels futurs motifs à règlement de compte en d'autres lieux.

Ok pas de problème, prend ton temps

guise fait le passer à la HAL si tu peux aujourd hui

Transmis à la HAL.

Ok merci.
Merci de ne pas archiver ce sujet.

en attente de réponse de la hal

des nouvelles de la part de la HAL ?

j attends et je les ai bougé
car j aimerais que ca soit bouclé


et qu on reprenne nos projets meme si on a la tete avec les brigands

Je remonte encore, on en est ou ca va faire plus de 2 mois.

j espere l avoir ce soir ou demain pour mettre au vote

Ok merci

Citation :

Loi sur la délégation de mises en accusation par les maires


Préambule:

Afin de libérer le procureur de procès fastidieux, pour des affaires ne concernant que les municipalités et leur grille de prix spécifique à
chacune d'entre elles;
étant considéré que le maire est le plus au fait, au vu de sa proximité avec ses administrés, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, notamment les nouveaux; le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux municipalités.



Article 1

Le duché délègue aux Maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi pour la première fois d'escroquerie et d'esclavagisme -nonobstant le fait que le duché se réserve le droit de
poursuivre pour ce type de délits également- , cependant le maire se doit de vérifier que le/la contrevenant(e) ait été prévenu(e) au préalable qu'il/elle était en infraction.
Dans le cas contraire, il se doit de faire cette démarche et d'avoir le moyen de le prouver, en produisant par exemple un screen de la lettre envoyée.
Le maire devra laisser un minimum de 24 Heures de délais
suivant le premier contact avec le contrevenant avant de lancer le procès.

Le cas échéant, le procès pourra être annulé par le Juge et l'accusé se voir relaxé.

Article 1.1

Le maire se doit aussi de vérifier, avant la mise en accusation, qu'il à de solides preuves constituées, comme par exemple un témoignage ou un screen prit [IG] du délit.
Cependant un screen [IG] à bien plus de valeur accablante qu'un témoignage.

En cas de manque de preuves ou d'absence totale de preuves, le juge pourra relaxer l'accusé, s'il estime qu'elles sont insuffisantes pour le condamner formellement.

Article 2

Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerait à la loi sur les devoirs municipaux ( https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-devoirs-municipaux-t2826.htm ) et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serai poursuivi au minima pour trahison.

Article 3

Le maireaura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge en cas de faute juridique majeure.

Article 4

En cas de récidive pour ces petits délits, la personne sera mise en procès par le procureur du duché. En aucun cas le maire ne pourra faire un procès à une personne déjà condamnée pour le même type d'infraction.


Article 5

Le maire aura tout loisir d'appeler les témoins qu'il jugera nécessaires
sachant que ce nombre ne peut (IG) excéder 2 personnes. Il fera appel à son bon sens dans le choix des témoins et privilégiera les membres de la maréchaussée ayant été témoin du délit..


Article 6

Le maire, lors de son réquisitoire ne pourra ignorer les lois du duché et devra respecter la charte du juge [des admins].

Ainsi, il se doit de le faire en suivant ces règles obligatoires définies.


Article 7

Le juge prendra tous renseignements qu'il jugera utile auprès du maire pour juger en son âme et conscience, comme lors d'une procédure classique, et ne dérogera pas à la charte du juge [des admins] dans son verdict rendu.

Article 8

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

Article 9

Les maires sont pénalement responsables des mises en accusation qu'ils produisent.
Ainsi, s'ils abusent de leurs pouvoirs, ou outrepassent le droit, notamment en multipliant les procès de manière inconsidérée e injustifiable, ils se verront poursuivis à leur tour devant la Justice de Lorraine.



Réformé à Nancy le 23 janvier 1456
sous la Duchesse Marjolainne