Citation :

Loi sur la délégation de mises en accusation par les maires

Préambule:

Afin de libérer le procureur de procès fastidieux, pour des affaires ne concernant que les municipalités et leur grille de prix spécifique à chacune d'entre elles;étant considéré que le maire est le plus au fait, au vu de sa proximité avec ses administrés, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, notamment les nouveaux; le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux municipalités.



Article 1

Le duché délègue aux Maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi pour la première fois d'escroquerie et d'esclavagisme, cependant le maire se doit de verifier que le/la contrevenant(e) ait été prévenu(e) au préalable qu'il/elle etais en infraction, dans le cas contraire il se doit de le faire et d'avoir le moyen de le prouver. (Par exemple : Un screen de la lettre envoyée)

Article 2

Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerai à la loi sur les devoirs municipaux ( https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-devoirs-municipaux-t2826.htm ) et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serai poursuivi au minima pour trahison.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge.

Article 4

En cas de récidive pour ces petits délits, la personne sera jugée -> mise en procès (?) par le procureur du duché. En aucun cas le maire ne pourra faire un procès à une personne déjà condamnée pour le même type d'infraction.


Article 5

Le maire aura tout loisir d'appeler les témoins qu'il jugera nécessaires sachant que ce nombre ne peut (IG) excéder 2 personnes. Il fera appel à son bon sens dans le choix des témoins et privilégiera les membres de la maréchaussée ayant été témoin du délit..


Article 6

Le maire, lors de son réquisitoire ne pourra ignorer les lois du duché et devra respecter la charte du juge [des admins] ainsi que la procèdure de mise en accusation.
Ainsi, il se doit de le faire en suivant ces règles obligatoires définies.


Article 7

Le juge prendra tous renseignements qu'il jugera utile auprès du maire pour juger en son âme et conscience, comme lors d'une procédure classique, et ne dérogera pas à la charte du juge [des admins] dans son verdict rendu.

Article 8

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

Voila j'ai ces modifications a vous proposer, la plus importante étant la première car elle a pour but d'eviter de tomber dans les sanctions immédiates (et abusive ?) sans possibilité de rachetter tous de suite sa faute en cas d'erreur ou d'ignorance de la part du contrevenant.

Le reste des modifications ne sont pas essentielles, mais ont pour but d'eviter tous malentendus et de faire en sorte que le Maire fasse plus attention au procédures Judiciaires.

Qu'en pensez vous ?

NON MAIS OH c'est maintenant que tu dis ça. La loi est passée il y a pas 15 jours et toi tu la modifies? Tu pouvais pas te réveiller avant non Quand elle était en délibération?????? J'en ai marre moi des gens qui dorment. Là ça m'agace. Débrouille toi avec celle qu'il y a là. Et ne me fais pas le coup des relaxes. Si la loi est comme ça c'est aussi de ta faute. Je l'ai proposée au dernier conseil en travail à toi et au proc tu as rien foutu, tu as rien dis et rien non plus à celui-là et c'est maintenant qu'elle est validée que tu te bouges.

Je pensait les maires plus concenscieux que ca.....

Le maire de St-Dié sort tout un tas d'accusation comme ca faites a la va vite sans trops de preuves, un vulgaire copier/coller avec un temoignage, en fesant comme ca cela peut devenir facile d'accuser n'importe qui de n'importe quoi. Le pire c'est que c'est que le début ....

Ok on fait avec, la prochaine fois je veillerais a ce qu'aucun vice dans ce genre n'existe....

Sauf que c'est moi qui ait acheté les marchandises et je suis appelée à témoigner. Si tu avais un peu regardé les procès tu aurais pu t'en rendre compte. Alors si ma parole est mise en doute... Ou on va là?

Effectivement je ne les ai pas tous lu, je viens de le faire.
Il y a des procès ou tu n'est pas appellée et tu poura pas a chaque procès venir temoigner. Donc quand on aura pas de temoins ou a la limite un conseiller municipal ou le maire qui temoigne, comment savoir s'ils disent vraiment la verité (je l'espere et pense que ce cas sera très infime) et que ce n'est pas un "complot" contre un citoyen honnete ? (ou non ca change rien)
Pour moi il y a trop de place pour "accuser n'importe qui de n'importe quoi."

Le juge doit juger avec DISCERNEMENT. A toi de te faire ton opinion.

Au travail

Oui madame la Duchesse.