Voici les traités actuellement proposés par nos ambassadeurs. Je vous les copie ici pourque l'on puisse en discuter quelques jours avant de les passer au vote.

Le 1er traité nous vient du BA. Selon Dame Scarlette, il n'est pas des plus utiles vu l'éloignement géographique de nos provinces. De plus, Le BA serait allié avec la Provence... qui n'est pas notre plus grand ami pour le moment. Il est donc osé de signer un pacte de non agression avec eux en ce moment.
Peut-être pouvons nous nous en tenir à la coopération judiciaire, mais l'éloignement géographique le rend il nécessaire ?

Le 2nd traité serait proposé par notre ambassadeur et concerne l'entente juridique. Nous ne sommes donc pas sur que la Normandie accepte la proposition. Là encore la province est éloigné.

Et enfin, le Poitou nous a fait une proposition de cooperation juridique, même remarque.

Pour résumé, désire-t-on signer des traités à foison avec des duchés/comtés si lointains ?

J'essaierai de lancer des négociations avec nos voisins le plus vite possible par contre.

Citation :

Traité d'Entente entre le Duché de Lorraine et le Duché du Bourbonnais Auvergne.

Dans leur grande sagesse, leurs seigneuries Kremroat, Duc de Lorraine et Barbu, Duc du Bourbonnais Auvergne ont souhaité mettre par écrit le présent traité d'entente qui lie les peuples de Lorraine et du Bourbonnais Auvergne.

Article I - De l’engagement à la non agression
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l’entente entre nos deux provinces s'engagent réciproquement à ne mener aucune action militaire, ou agression l'une envers l'autre. Elles garantissent mutuellement l'inviolabilité de leurs frontières existantes. La présente clause ne crée aucune obligation de défense mutuelle. Les Hautes parties Contractantes s'engagent à considérer leurs armées comme amies.

Article II - De la participation à tout traité
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne participer à aucun traité, accord ou convention hostile à l'autre partie signataire et contraire au présent traité. Sont considérés comme hostiles les traités, accords ou conventions visant à nuire ou à s'emparer par la force d'une partie du territoire de l'un des deux contractants.

Article III - Du droit de passage
Les contractants accordent un droit de libre circulation à leurs ressortissants sous réserve que la libre circulation soit pacifique et respectueuse des lois. Un contractant doit demander une autorisation de passage de son Ost sur le territoire de l'autre contractant. Le Conseil de ce dernier se réserve de donner une décision favorable à la requête.

Article IV - Du principe de coopération
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi et du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé par le contractant sur le territoire duquel l'individu se trouve ou est soupçonné de se trouver.

Article V - De l'application du droit du requérant
L' enquête, l'arrestation, la mise en accusation, le jugement étant réalisé pour et par délégation du contractant ayant émis la requête (appelé requérant), le contractant sur le territoire duquel ces démarches sont effectuées s'engage à respecter le droit du contractant requérant (sur le territoire duquel a eu lieu l'infraction).

Article VI -De la procédure de jugement
Le Procureur du requérant rédige l'acte d'accusation en prenant soin d'y faire paraître les lois ou coutumes sur lesquels l'acte repose. Il le transmet à son homologue, qui rendra le réquisitoire en le suivant.

Le Juge requérant doit recevoir les minutes du procès.

Le Juge du requérant rédige l'acte de jugement en prenant soin d'y faire paraître les lois ou coutumes sur lesquels l'acte repose. Il le transmet à son homologue pour avis. Ce dernier reste souverain dans son jugement, et motivera celui-ci à l'aide de la loi et du coutumier du requérant.

Article VII - De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice
Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement:

- en partageant leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux. Ils avertissent ainsi, en émettant un Avis de mise en garde, de tout trouble pouvant affecter un contractant sur son territoire;

- en saisissant la Justice lorsqu'un délit ou crime a été commis et que le prévenu est sur le territoire d'un contractant. Ils émettent alors un Avis de recherche, qui est une requête destinée à procéder à l'enquête, à l'arrestation, l'inculpation et le jugement de la personne incriminée.

Article VIII - De la requête
Emise par un fonctionnaire du contractant, elle est formulée comme suit:
Citation:

Duché de______________

Nature de la requête: Avis de recherche/Avis de mise en garde

Emetteur (Nom, Fonction):

Date d'émission:

Individu(s) incriminé(s) (Noms):

Descriptif du délit/crime ou de la dangerosité:

Localisation du délit/crime et du ou des individus:

Articles de loi sur lesquels s’appuie la requête:
(uniquement en cas d'avis de recherche)

Fiche d'identité du ou des individus:



Article IX - Des dispositions annexes
Les modalités annexes, notamment celles relatives aux droits des inculpés seront discutées par les Juges, Procureurs et Prévôts des contractants. Les Greffiers des contractants procèderont à l'archivage des procès.

Article X - De la validité du traité
Dans le cas où un contractant n’a pas respecté ou a rompu son allégeance à son Roy ou son Empereur, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant, sans délai, sans qu’aucune compensation puisse être exigée. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

Article XI - Des manquements au traité
En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité ou annulation de ce dernier non conforme à l’article ci-après peut ouvrir le droit à un dédommagement de la partie lésée, à l’amiable et en cas d’échec d’entente, par saisine de la Pairie, seule autorité compétente à statuer.

Article XII - De la procédure de dénonciation du traité
Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle à l'autre contractant. Ce dernier dispose de quatre jours ouvrables pour en prendre acte. Sans réponse officielle le mentionnant, le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la rupture du contrat.

Article XIII - De la modification du traité
Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Article XIV - De l'entrée en vigueur du traité
Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engage leurs provinces et leurs peuples.


Signé à l’Ambassade ___________________

Au nom du Duché du Bourbonnais Auvergne :
- Barbu, Duc du Bourbonnais Auvergne
- Melkio de Balsac, Chambellan du Bourbonnais Auvergne

Au nom du Duché de Lorraine:
-___________________, Duc ______________
- ___________________, Chancelier_____________

Témoin pour le Bourbonnais Auvergne :
- Pharacaë, Vice-Chambellan du Bourbonnais-Auvergne

Témoin pour la Lorraine :
- ___________________, Ambassadeur ___________

Citation :

Traité de Coopération judiciaire entre la Lorraine et la Normandie

A tous ceux qui les présentes verront:

Nous les hautes Autorités Ducales de la Normandie,
Nous les hautes Autorités Ducales de Lorraine
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comté/Duché et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.
3. Tout délit commis dans un Duché/Comté signataire, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.
4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
1.b Cette demande prend la forme d’un acte du Conseil Comtal/Ducal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité ou la description de la personne en fonction de la législation du duché/comté, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressé au Conseil Comtal/Ducal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation.
3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.


Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel


Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante
1.a. Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
1.b. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté, pour lesquelles jugement devra être rendu.
2. En cas de guerre déclarée entre les Comtés/Duchés signataire, le présent traité devient caduc de plein droit. Toutefois, les procédures déjà engagées au moment de l'entrée en guerre devront être menées à bon terme.

Citation :

De la coopération juridique entre le Poitou et La Lorraine

D’un commun accord, et animés d’une égale volonté d’universalité de la Justice, XXX, Comte du Poitou, et XXX, Duc de Lorraine, ont ensemble, attendu que le jugement par contumace ne saurait sanctionner comme il se mérite les fauteurs de trouble de leurs provinces respectives, convenu des dispositions suivantes :


I/ Principes généraux :

1- Les deux provinces signataires, à savoir le Comté du Poitou et le Duché/Comté de XXX, reconnaissent l’autorité souveraine du Roy de France.

2- Les deux provinces signataires, à savoir le Comté du Poitou et le Duché/Comté de XXX, reconnaissent la suprématie de la Cour d’Appel de France quand au rendu de toute décision de justice au sein du Royaume de France.

3- Le présent traité prend pleinement acte à compter du lendemain du jour de sa ratification par les hautes Parties Contractantes.

4- Le présent traité est bilatéral, et ne saurait en aucun cas être ouvert à l’adhésion d’une tierce partie.

5- Le non-respect d’une des clauses de ce traité désengage la partie non fautive de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.


II/ De la demande d’ouverture de poursuites.

1- a- Si une personne suspectée d’un crime ou d’un délit dans l’un des deux territoires signataires venait à sortir des limites de ce territoire avant que la Justice ne se soit prononcée définitivement quand à son devenir, les instances du duché où Justice n’aura point été rendue pourront demander l’ouverture de poursuites envers cette personne au second signataire, afin que celui-ci puisse rendre compte de ses actes dans le cas où il se pénètrerait sur le territoire souverain du second signataire.
b- Il ne pourra être effectué une telle demande que dans le cadre d’une infraction supposée commise alors que le présent traité était déjà valide.
c- Le Duché/ Comté adressant la demande sera dit « requérant », et le Duché/ Comté la recevant sera dit « Requis ».

2- La demande devra être faite sous forme d’une lettre motivée, adressée aux autorités compétentes (services diplomatiques, ou Conseil Ducal/Comtal régnant) du Duché/Comté requis. Sont habilités à faire parvenir une telle demande le Comte, Porte-Parole, Procureur, Chambellan ou ambassadeur du Duché/Comté requérant (dans le cas de l’ambassadeur, il devra nécessairement s’agir de celui étant en charge du Duché/Comté requis)

3- Ladite lettre devra obligatoirement comporter l’acte d’accusation, ainsi que tous les éléments pouvant tenir lieu de preuve, qui figurent dans son dossier. Dans le cas où des témoignages tiendraient lieu de preuve, leur retranscription intégrale sera jointe, et le nom de l’auteur de la déposition devra obligatoirement y figurer.



III/ De l’acceptation des demandes de poursuites.

1- Toute demande en bonne et due forme devra obligatoirement engendrer l’ouverture de poursuites à l’encontre de la personne visée. Nulle exception ne saurait être faite, hormis les cas évoqués en II.1.b. , III.3. et III.4.

2- Si le prévenu ne se trouvait plus sur le sol du Duché/Comté requis au moment où la demande de poursuites parvient à l’attention des autorités y régnant, alors la demande, même complète, ne donnerait aucune suite.
3- Les deux signataire du présent acte reconnaissant pour acquis que nul ne saurait être jugé deux fois pour la même infraction, la Justice requise ne saurait ouvrir des poursuites à l’encontre d’une personne déjà condamnée dans le territoire requérant.

4- Tout refus d’ouverture de poursuites devrait être communiqué au Duché/Comté requérant dans les plus brefs délais. Il devra y être fait mention des raisons de ce rejet.



IV/ Du déroulement même du procès

1- Le procès ouvert par la Justice requise devra comporter l’acte d’accusation original, écrit par le Procureur requérant.

2- Le réquisitoire ainsi que les éventuels appels à témoins sont de la responsabilité du Procureur requérant.

3- Tout délit similaire commis dans un quelconque des Duchés/Comtés signataires pourra entraîner la considération de la circonstance aggravante de récidive.


V/ Du rendu du verdict

1- Le verdict rendu devra l’être en fonction des lois du Comté/Duché requérant, mais la peine devra être conforme aux us et lois en vigueur dans le Duché/Comté requis.

2- Afin d’assurer un verdict cohérent, les deux Juges devront se concerter de la manière suivante : le Juge requis proposera un verdict au Juge requérant, lequel le validera ou non. Dans le cas d’un désaccord profond et persistant, il pourra, selon les dispositions de la Charte du juge, être fait demande de conseil à un Juge de la Cour d’Appel de France. Dans le cas où le différend d’appréciation perdurerait, le Juge requis prononcera malgré tout son jugement.



VI/ De l’application de la peine

1- Le bon accomplissement de peine de la personne condamnée devra être contrôlé par la maréchaussée de la province requise.

2- Dans le cas où le prévenu se serait vu condamner par la Justice requérante mais aurait fui l’application de la sentence, la maréchaussée requise sera chargée de la faire appliquer.



VII/ De la révision et de l’annulation du présent texte :

1- Le présent texte pourra être modifié par les deux parties signataires.
a- Il pourra en être fait demande indistinctement par chacun des deux signataires, sous forme d’un courrier signé par le Comte/Duc régnant de l’un des deux territoires concernés, et adressé au régnant du Comté/Duché cosignataire.
b- Les éventuelles modifications appliquées au présent traité devront recevoir l’accord des deux signataires avant d’être inscrites dans le traité.

2- Le présent traité pourra être annulé par chacune des deux parties signataires :
a- Il devra être fait mention, dans une proclamation officielle assortie d’un courrier officiel dûment signé du Comte/Duc régnant, de l’annulation du présent traité.
b- L’annulation sera effective à compter de la première heure de la journée suivant l’annonce officielle. Toute demande relative à cet accord formulée avant cette prise d’acte devra donc être traitée avec tout le sérieux nécessaire au bon rendu d’une justice équitable. Se référer au VII.2.c pour plus de précisions.
c- Toute procédure entamée avant l’annulation du présent acte devrait être équitablement menée à son terme dans le cadre strict prévu précédemment.

3- Dans le cas d’une guerre déclarée entre les deux provinces signataires, le présent traité deviendrait nul et non avenu.

Les provinces demandant les traités de coopération judiciaire, sont trop éloignées de la Lorraine.
Je ne vois pas l'utilité de ces traités pour le moment. Je pense qu'il faut centrer sur les provinces à la frontière de Notre Grand Duché de Lorraine.

Avons nous des traités de coopération judiciaire avec la Champagne, la Franche comté, les pays étrangers dans lesquels il existe encore des villes en peuplement et les provinces limitrophes de futurs duchés en peuplement?

POur la Champagne et la FC, comme je l'ai dit plus haut, il me semble qu'il n'y a rien pour le moment mais c'est bien évidemment ma priorité.

Pour le reste... c'est une bonne idée. A ce moment là, il faudrait peut être penser à la gascogne... qui risque d'être limitrophe avec le Périgord, le Limousin, le Languedoc et peut être le BA. A moins que le prochain n'apparaissent pas dans le sud ouest. Vous êtes peut être mieux informés que moi.

j'ai reçu ceci par MP

Deedlitt, Chambelan des Flandres a écrit:

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre le Duché de Champagne et le Comté de Flandres

Au nom du Duché de Champagne et du Comté de Flandre,

A tous ceux qui verront cette présente lettre,

Dans leur grande sagesse, Thonolan, Comte de Flandre et Kremroat, Duc de Lorraine, conscient et de Raison selon l'esprit d'Aristote, mettent, ici et présentement, exprimer leur volonté respective d'établir ce traité de coopération judiciaire liant les peuples de Flandres et de Lorraine.

La Justice étant la première fonction des différents conseils, ce traité apportera souci au mécréant qui oserait se soustraire à la Justice des signataires.
Les deux conseils signataires, en tant que représentant respectifs de leur Duché, Comté renouvellent leurs voeux d'amitié et de respects réciproques.

Article I: Les termes du traité

1. Un suspect est toute personne suspectée d'avoir commis une infraction dans le Duché ou le Comté signataires.
2. Le Duché/Comté requérant est le Duché/Comté sur le territoire duquel le suspect a commis l'infraction.
3. Le Duché/Comté requis est le Duché/Comté qui a procédé à l'arrestation du suspect.

Article II : Les raisons du traité

1. En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doive échapper aux procédures légales ni à la Justice du Duché et du Comté.
2. Les parties contractantes reconnaissent la souveraineté et la primauté de leurs lois sur leurs terres respectives. En cas de conflits législatifs, les lois respectives des parties priment dans leur juridiction.
3. Tout délit commis dans le Duché ou le Comté, déjà commis auparavant dans l'autre province, pourra être poursuivi comme récidive.

Article III : Les procédures judiciaires du traité

1. Tout suspect tentant de se soustraire à la Justice du territoire de l'une des parties contractantes et présent dans l’autre partie sera soumis soit à une procédure de jugement "par extradition" ou soit à une procédure de jugement "par délégation"..

2. La procédure d’arrestation :

2-A. Avant toute procédure de jugement, tout suspect sera soumis à une procédure d’arrestation.
2-B. La procédure d’arrestation est celle du Duché/Comté requis. Le suspect ne peut se prévaloir de la procédure d’arrestation.
2-C. Le suspect peut porter plainte devant la Justice du Duché/Comté requis, s’il estime que son arrestation est illégale. Elle devra alors statuer sur la procédure d'arrestation avant toute poursuite de la procédure

3. La procédure "par extradition" :

3-A. S’il est possible de le renvoyer dans le Duché/Comté où son crime a été commis, le suspect sera jugé selon la procédure "par extradition",
3-B. La procédure "par extradition" est celle du Duché/Comté requérant.

4. La procédure "par transmission" :

4-A. S’il est impossible de le renvoyer dans le Duché/Comté où son crime a été commis, le suspect sera jugé selon la procédure " par transmission ",
4-B. La procédure "par transmission" s’effectue dans la gargote puis dans le tribunal du Duché/Comté requis selon les lois du Duché/Comté requérant.
4-C. Le suspect aura le droit à une juste défense. Il pourra être représenté par un avocat, s’il le souhaite.
4-D. L’acte d’accusation, le verdict sont donnés par le Procureur et le Juge du Duché/Comté requérant.
4-E. La sanction prononcée par le Duché/Comté requérant sera appliquée et reconnue valide par le Duché/Comté requis, sauf renvoi devant la Cour d'Appel du Royaume régulièrement formé. L'appel est suspensif s'il a été formé dans les sept jours de la reddition du verdict.

Article IV: La valeur du traité

1. Leurs Seigneuries ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles du dit traité. Ils engagent légalement et pleinement leur Duché/Comté à respecter ce traité.
2. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation substantielle ou un accord soit trouvé.
3. Ce traité n'a d'incidence que sur le strict domaine de la Justice.

Artcile V: L'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix respecter l’ordre sous cité sinon sera considérée comme un acte de Trahison et autorisera des représailles à l’encontre de l’autre partie.
2. Une missive du Duc/Comte sera adressée a l'autre Comte/Duc. Une déclaration officielle et formelle dans les deux langues officielles sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
3. Les affaires entre le Duché et le Comté en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.
Toute annulation unilatérale du traité en situation de guerre déclarée est un acte de Haute Trahison et autorisera des représailles totales.
4. Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation peut être décidée.

Signé à l'Ambassade de le... de l'an de grâce 1455

Au nom du Duché de Lorraine :

Au nom du Comté de Flandres :

Témoin pour le Duché de Lorraine :
Témoin pour le Comté de Flandres :

Mais quand un gouvernement nous propose un traité nous devons l'etudié et donner une reponse.

Par contre nous nous attardrons sur nos priorités.

Il est à vrai que la plupart des duchés et cmtés qui nous proposent des traités de coopérations judiciaires sont loin mais qu'avons nous à perdre de les signer, rien.
Alors autant les signer et on se fait des amis.
Car en tant de guerre, il est bon d'avoir des traités avec tous.

j'en ai reçut un autre ^^ Deedo est une amie.

Deedlitt a écrit:

Citation :

Traité d'amitié entre le comté des Flandres et le Duché de Lorraine.

Les raisons du Traité

- En raison des considérations historiques, et culturelles qui lient de longue date les deux comté/duché et leurs buts communs.

-Désireux de développer, consolider et approfondir les relations traditionnelles d'amitié, de bon voisinage et de coopération multiforme entre les deux peuples.

- Afin de consolider la paix, la stabilité et la sécurité entre les duché/comté et dans le royaume.

- Le comté des Flandres et le duché de Lorraine ont convenus de ce qui suit:

Article 1

Le présent traité a pour objectif de promouvoir la paix, l'amitié, la solidarité durable entre le comté des Flandres et le duché de Lorraine dans leurs intérêts communs.

Article 2

Dans leurs relations, les parties contractantes doivent appliquer les principes fondamentaux suivants :

a) Respect mutuel de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité de chaque ordre.

b) Non-ingérence dans les affaires intérieures de chacun, respect du droit de chaque ordre à choisir librement son système de fonctionnement interne.

c) Non-recours à la menace ou à la force pour résoudre tous différends et problèmes litigieux.

d) Egalité et avantages réciproques.

Article 3

Les deux parties encourageront, faciliteront, consolideront et développeront les contacts et échanges, visant à renforcer la compréhension, la solidarité, l'entraide et la confiance mutuelle entre les deux peuples.

Article 4

Les deux parties conviennent de régler les éventuelles questions d'interventions sur des questions communes par voie de négociation dans un esprit d'amitié, de compréhension mutuelle.

Article 5

Les deux parties réaffirment leur attachement à la paix, à la sécurité, à la liberté de leurs peuples respectifs tout en encourageant le développement des relations de paix, de coopération, de liberté et de neutralité.

Article 6

Les deux parties échangeront régulièrement des expériences, des consultations portant sur les problèmes relatifs aux intérêts de leurs comtés/duchés, sur les résolutions des problèmes régionaux et inter comtaux/ducaux d'intérêts communs ainsi que sur le problème du maintien de la paix, de la sécurité de la coopération dans le royaume.

Article 7

Le présent Traité est sujet à la ratification et entrera en vigueur dès la date d'échange des instruments de ratification.

Article 8

La rupture du traité devra être prononcée et justifié par le comté/duché qui souhaite y mettre fin. Il fera l'objet d'une annonce public par les membres du conseil en place.

Témoin pour les Flandres :
Témoin pour la Lorraine :

Au nom du comté des Flandres:
Au nom du Duché de Lorraine :

Le ....... de l'an de grâce .... Signé à :........

oui elle vient de le poster dans son bureau.

Elle félicite le Duc et le conseil au passage

Yanahor a écrit:

Il est à vrai que la plupart des duchés et cmtés qui nous proposent des traités de coopérations judiciaires sont loin mais qu'avons nous à perdre de les signer, rien.
Alors autant les signer et on se fait des amis.
Car en tant de guerre, il est bon d'avoir des traités avec tous.

trop d'amis, tue les amis....et nous tue aussi

- Le Périgord:

Je suis toujours ambassadeur en Périgord, pays limitrophe d'un duché qui sera un jour en peuplement (Guyenne-Aquitaine). J'ai reçu, relu et retravaillé cette proposition de traité judiciaire qui me parait bonne, et qu'il ne suffit plus qu'à signer!

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre le duché de Lorraine et le Comté du Périgord-Angoumois

Dans leur grande sagesse, leurs seigneuries Niguilouti, Comte du Périgord et de l'Angoumois et Kremroat, Duc de Lorraine ont souhaité mettre par écrit un traité juridique qui lie les peuples de Lorraine et du Périgord-Angoumois, afin que la Justice perdure pour les générations à venir.

Article I

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Seigneur sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux provinces liées par ce traité il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.

Article II

1. Si un accusé fuit l'une des provinces liées pour l'autre afin d'essayer d'échapper à la justice il sera soit extradé, soit jugé par délégation par les instances juridiques du lieu de son arrestation. Le jugement par délégation implique la collaboration totale entre les procureurs et les juges des deux provinces de manière à ce que l'accusé subisse le châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fuit.
2. La procédure à suivre serait la suivante:
- Inculpation sur demande du Conseil sur le territoire duquel l'infraction a été commise. Le procureur de la province requérante rédigera l'acte d'accusation, le réquisitoire sera rendu pas le procureur de la province requise.
- Procédure conduite par les autorités judiciaires de la province requise. Le juge requis tranche souverainement, avec pour seule obligation de motiver sa décision suivant le droit (au sens large) de la province requérante.
- Collaboration entre les autorités judiciaires des deux provinces en vue de la bonne application du droit de la province requérante.

Article III

Les représentants de la justice (Lieutenant de Police, Sergent de Police, Prévôt, Procureur, Juge) des provinces liées collaboreront ensemble afin de se communiquer sur demande les casiers judiciaires entre les deux provinces.

Article IV

1. Leurs Seigneuries ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation substantielle soit réalisée.
2. Toute annulation unilatérale du traité en situation de paix devra respecter l’ordre sous cité sinon sera considérée comme un acte de Trahison et autorisera des représailles.
3. Un message du Duc sera envoyé à l'autre Duc, puis une déclaration officielle et solennelle sera publiée par les autorités du duché sur sa propre gargote pour annoncer la rupture du traité.
4. Les affaires entre les deux provinces en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.
5. Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation peut être décidée.

Pour le Périgord-Angoumois,
Niguilouti, Comte
Phenix, Chambellan

Pour la Lorraine,
Kremroat, 3eme Duc de Lorraine
Hazgard, Chancellier

Signé à Périgueux le ...

pour le Périgord, que le chancelier lise si tout est ok, on perd pas de temps on signe ^^

ainsi que pour le poitou et le bourdonnais auvergne, ils auront tous les 3 une frontiere avec un futur duché naissant...

donc on lie et on approuve ou pas...

pour les flandres, pays dont je suis originaire, où il y a tous mes amis...
ok pour un traité d'amitié.

pour le traité judiciaire, je veux en discuter avec vous, vous le savez tous Lapin est le recteur de nostre université et depuis le debut il oeuvre à bien pour celle ci nous n'avons rien à dire sur son travail son devoument à l'academie mais il y a toujours un mais, un jour il a simplement cracké quand il etait au pouvoir avec certains autres conseillé complice et il a "piqué" un mandat, il a eu tord pour moi et il est donc coupable, mais laisseront nous juger un de nos meilleurs fonctionnaires? qui travail gratuitement (il a jamais été remis en question son travail même en Flandres), voilà l'etat des lieux.

Donc oui au traité d'amitié avec mes amis flamands mais en ce qui concerne le traité juridique, je vous demande votre avis.

je sais très bien pourquoi Deedlitt est venu me chercher trèèèès vite pour ces deux traités, je vais tenter un règlement à l'amiable pour la question qui l'a amené : le mandat.

s'il restituait la valeur du mandat peut être pourrions nous envisager un compromis? il lui rend leur mandat et évite les poursuites... un truc comme ça.

En résumé, la flandre propose ce traité pour juger Sir Lapin.
Il risque quoi exactement si il est en proces par les Flamands ?

beuh peine de mort comme n'importe quel traitre je suppose...

Je suis peut etre un peu en retard : qu'à fait messire Lapin??

J'avoue être perdu. En fait si j'ai compris, la Flandres veut ce traité dans le but premier de juger l'ami Lapin.
Je trouve leur raison peu honnête, car si Lapin n'était pas chez nous, auraient-ils proposé ce traité ?

Les Flandres proposent ce traité partout. les seuls endroits où ce traité n'est pas signé c'est en Anjou, en Bretagne et en Bourgogne. le premier (l'anjou) je connais pas la raison j'était ambassadeur chez eux et en trois conseils ils ont jamais fait attention à ce traité, la Bretagne refuse tant que les Flandres ne se retirent pas de la France en se déclarant autonome, et la Bourgogne... enfin la Duchesse de Bourgogne ne veut que des traités multilatéraux et donc pas du traité standart bilatéral proposé ici.

Bref même si Lapin n'avait pas été là ils l'auraient proposé, peut être pas aussi vite remarquez...

Cependant Valdy en Aragon avait signé ce traité tout en refusant d'extrader Lapin, Doc et les autres... je crois

La Normandie nous propose un autre traité, plus élaboré.

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA LORRAINE ET LA NORMANDIE

Nous les hautes Autorités Ducales de Normandie,
Nous les hautes Autorités Ducales de la Lorraine,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs important pour la bonne marche de nos Duchés.
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duchés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé de mettre par écrit un traité juridique qui lie les peuples de Lorraine et de Normandie, afin que la Justice perdure pour les générations à venir.

Article 1° :
Les Autorités légitimes du Duché de Lorraine et les Autorités légitimes du Duché de Normandie reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Article 2 :
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article 3 : Procédure :
A - Les Conseils Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans leur Duché et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Duché. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.

B - Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Ducal ou de son Émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal concerné.

C - Le Conseil Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Duché au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Ducal ayant fait réception de la demande.

D - Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.

E - Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

F - La peine à appliquer est décidée par le Duché où s'est réfugié l'accusé, après consultation du Duché où s'est déroulée l'infraction.

Article 4 : Dénonciation du présent Traité :
A - Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre. La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.

B - Toute annulation unilatérale du Traité en temps de paix devra respecter l'ordre sus-cité, sinon sera considérée comme un acte de Trahison et autorisera les représailles liées à cet acte.

C - Cette dénonciation devra également être notifiée publiquement et officiellement sur la gargote de l'autre Duché après dénonciation à l'autre Haute Partie Contractante.

D – Les affaires entre les Hautes Parties Contractantes en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.

Article 5 : Dispositions finales :
A - Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux.

B - Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

C – Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voir son annulation peut être décidée.

D – Les Hautes Parties Contractantes ainsi que leurs successeurs s'engagent à respecter les articles de ce Traité. Tout manquement à une clause par l'une des deux parties libère l'autre de ses engagements jusqu'à ce qu'une compensation substantielle soit réalisée.

E - Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.



PROTOCOLE ADDITIONNEL et APPLICATIF :

Afin de rendre effective l’entente de nos deux Duchés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :

Tout acte de brigandage ou criminel, quel qu’il soit, sera sévèrement puni dans l’un comme dans l’autre des Duchés concernés.

I. Si un habitant ou un groupe normand devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Lorraine, celui-ci se verrait confié à la justice de Lorraine et jugé par elle.

II. Si un habitant ou un groupe lorrain devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Normandie, celui-ci se verrait confié à la justice normande et jugé par elle.

III. Tout individu commettant un méfait sur les terres normandes et qui irait se réfugier sur les terres de Lorraine se verrait poursuivi par les tribunaux lorrains en collaboration avec la Justice normande.
Pour que la justice lorraine le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur normand devra transmettre les preuves à son homologue lorrain.

IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres de Lorraine et qui irait se réfugier sur les terres normandes se verrait poursuivi par les tribunaux normands en collaboration avec la Justice lorraine.
Pour que la justice normande le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur lorrain devra transmettre les preuves à celui de Normandie.

V.
al.1.Le Duché de Normandie et le Duché de Lorraine s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toute information concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.
al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux/ducaux.

VI. Tout ressortissant lorrain ou Normand commettant un délit sur les terres de Lorraine ou Normandes sera jugé en sa qualité de sujet du Royaume de France et non en tant que citoyen de sa contrée.

VII.
a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie.

J'ai soumis 3 traités au vote (durée du vote = 3 jours).

Je laisse prendre tout le monde connaissance du nouveau traité proposé par la Normandie.

Quant aux traités avec les Flandres, il me parait difficile de voter un traité d'entente qui vise à favoriser la coopération dans tous les domaines et refuser un traité de coopération judiciaire derrière.

Peut-être pourrions-nous ajouter une clause précisant que le traité n'a de valeur que pour les affaires à venir ?

traité d'urgence à avoir cooperation judiciaire pour traquer les mandatés de Toul qui se sont enfuis enfin si ils se sont enfuis...qu'on me dise c'est qui et où ils sont?

M'sieur l'Admin et M'sieurs les Conseillers !
Ne serait il pas preferable d'ouvrir un topic pour chaque traité car là ... ça ne me donne pas trop envie de tout lire ! Et ça sera plus clair !
Merçi !

Pas de pb !

De toutes façons pour le traité avec la normandie voilà ma réponse à notre ambassadeur :

Citation :

Citation :

VI.
Tout ressortissant Lorrain ou Normand commettant un délit sur les
terres de Lorraine ou Normandes sera jugé en sa qualité de sujet du
Royaume de France et non en tant que citoyen de sa contrée.

Il va falloir trouver qqch d'autre car je ne vois pas un citoyen lorrain être jugé en qualité de sujet du Royaume de France...

Il ne reste que les traités avec les Flandres... et le probleme de Sieur Lapin.