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 Loi sur la mise en accusation par les maires [publié]

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Shirelle
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MessageSujet: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeJeu 10 Juil 2008 - 10:30

Citation :
Loi sur la délégation de mises en accusation par les maires

Préambule:

Afin de libérer le procureur de procès fastidieux, pour des affaires ne concernant que les municipalités et leur grille de prix spécifique à chacune d'entre elles;étant considéré que le maire est le plus au fait, au vu de sa proximité avec ses administrés, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, notamment les nouveaux; le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux municipalités.




Article 1

Le duché délègue aux Maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi pour la première fois d'escroquerie et d'esclavagisme.

Article 2

Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerai à la loi sur les devoirs municipaux ( https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-devoirs-municipaux-t2826.htm ) et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serai poursuivi au minima pour trahison.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel.


Article 4

En cas de récidive pour ces petits délits, la personne sera jugée par le procureur du duché. En aucun cas le maire ne pourra faire un procès à une personne déjà condamnée pour le même type d'infraction.


Article 5

Le maire aura tout loisir d'appeler les témoins qu'il jugera nécessaires sachant que ce nombre ne peut (IG) excéder 2 personnes. Il fera appel à son bon sens dans le choix des témoins et privilégiera les membres de la maréchaussée ayant été témoin du délit..


Article 6

Le maire, lors de son réquisitoire ne pourra ignorer les lois du duché et devra respecter la charte du juge [des admins].
Ainsi, il se doit de le faire en suivant ces règles obligatoires définies.


Article 7

Le juge prendra tous renseignements qu'il jugera utile auprès du maire pour juger en son âme et conscience, comme lors d'une procédure classique, et ne dérogera pas à la charte du juge [des admins] dans son verdict rendu.

Article 8

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.


Fait à Nancy à l'initiative de la Duchesse de Lorraine...


Dernière édition par Shirelle le Lun 21 Juil 2008 - 7:23, édité 1 fois
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Shirelle
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeJeu 10 Juil 2008 - 10:30

Pour (1) : Shirelle,
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeJeu 10 Juil 2008 - 15:55

Pour (2) : Shirelle, Jeremec
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeJeu 10 Juil 2008 - 16:30

Pour (3) : Shirelle, Jeremec, Mélodie
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeJeu 10 Juil 2008 - 16:52

Pour (4) : Shirelle, Jeremec, Mélodie, May
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeJeu 10 Juil 2008 - 17:29

Pour (5) : Shirelle, Jeremec, Mélodie, May, Elou,
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeJeu 10 Juil 2008 - 18:32

Pour (6) : Shirelle, Jeremec, Mélodie, May, Elou, Eno
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeJeu 10 Juil 2008 - 23:26

Pour (7) : Shirelle, Jeremec, Mélodie, May, Elou, Eno, Anthony
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeVen 11 Juil 2008 - 7:09

Pour

Pour (8) : Shirelle, Jeremec, Mélodie, May, Elou, Eno, Anthony,jéjé
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeVen 11 Juil 2008 - 8:54

Pour (9) : Shirelle, Jeremec, Mélodie, May, Elou, Eno, Anthony, jéjé, Torpedo
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeVen 11 Juil 2008 - 9:47

Validée à transmettre au conseil des maires aussi avant la publication sur les halles et la gargote. on décale d'un jour.
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeDim 20 Juil 2008 - 14:29

N'a pas été publiée. je l'avais archivée pensant que. Mais non.
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeDim 20 Juil 2008 - 14:48

Arf! Je fais.
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeMer 23 Juil 2008 - 16:43

Toujours pas fait
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeMer 23 Juil 2008 - 19:04

Rooh! Mais qu'est-ce que je fais?

Désolée...

Edit :/

Je l'ai posté en gargotte déjà, je viens de vérifier et aussi en grande galerie.
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeMer 23 Juil 2008 - 19:15

j'ai fais
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeMer 23 Juil 2008 - 19:30

Oui, moi aussi le 20 juillet.
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeMer 23 Juil 2008 - 19:44

pas vu
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeMer 23 Juil 2008 - 19:56

Mais j'ai pas posté en halle, juste en gargotte et grande galerie par contre... donc fait la moitié de mon travail, c'est peut être pour ça.
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitimeMer 23 Juil 2008 - 20:04

oki sauf que je l'ai pas vue en grande galerie donc j'ai refais aussi. Bon je regarderai demain là suis nase.
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MessageSujet: Re: Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Loi sur la mise en accusation par les maires [publié] Icon_minitime

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