Citation :

Loi sur la délégation de mises en accusation par les maires

Préambule:

Afin de libérer le procureur de procès fastidieux, pour des affaires ne concernant que les municipalités et leur grille de prix spécifique à chacune d'entre elles;étant considéré que le maire est le plus au fait, au vu de sa proximité avec ses administrés, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, notamment les nouveaux; le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux municipalités.



Article 1

Le duché délègue aux Maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi pour la première fois d'escroquerie et d'esclavagisme.

Article 2

Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerai à la loi sur les devoirs municipaux ( https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-devoirs-municipaux-t2826.htm ) et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serai poursuivi au minima pour trahison.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel.


Article 4

En cas de récidive pour ces petits délits, la personne sera jugée par le procureur du duché. En aucun cas le maire ne pourra faire un procès à une personne déjà condamnée pour le même type d'infraction.


Article 5

Le maire aura tout loisir d'appeler les témoins qu'il jugera nécessaires sachant que ce nombre ne peut (IG) excéder 2 personnes. Il fera appel à son bon sens dans le choix des témoins et privilégiera les membres de la maréchaussée ayant été témoin du délit..


Article 6

Le maire, lors de son réquisitoire ne pourra ignorer les lois du duché et devra respecter la charte du juge [des admins].
Ainsi, il se doit de le faire en suivant ces règles obligatoires définies.


Article 7

Le juge prendra tous renseignements qu'il jugera utile auprès du maire pour juger en son âme et conscience, comme lors d'une procédure classique, et ne dérogera pas à la charte du juge [des admins] dans son verdict rendu.

Article 8

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.


Fait à Nancy à l'initiative de la Duchesse de Lorraine...

Pour (1) : Shirelle,
Contre (0) :
NPP (0) :

Pour (2) : Shirelle, Jeremec
Contre (0) :
NPP (0) :

Pour (4) : Shirelle, Jeremec, Mélodie, May
Contre (0) :
NPP (0) :

Pour (5) : Shirelle, Jeremec, Mélodie, May, Elou,
Contre (0) :
NPP (0) :

Pour (6) : Shirelle, Jeremec, Mélodie, May, Elou, Eno
Contre (0) :
NPP (0) :

Pour

Pour (8) : Shirelle, Jeremec, Mélodie, May, Elou, Eno, Anthony,jéjé
Contre (0) :
NPP (0) :

Pour (9) : Shirelle, Jeremec, Mélodie, May, Elou, Eno, Anthony, jéjé, Torpedo
Contre (0) :
NPP (0) :

Validée à transmettre au conseil des maires aussi avant la publication sur les halles et la gargote. on décale d'un jour.

N'a pas été publiée. je l'avais archivée pensant que. Mais non.

Arf! Je fais.

Toujours pas fait

Rooh! Mais qu'est-ce que je fais?

Désolée...

Edit :/

Je l'ai posté en gargotte déjà, je viens de vérifier et aussi en grande galerie.

j'ai fais

Oui, moi aussi le 20 juillet.

pas vu

Mais j'ai pas posté en halle, juste en gargotte et grande galerie par contre... donc fait la moitié de mon travail, c'est peut être pour ça.

oki sauf que je l'ai pas vue en grande galerie donc j'ai refais aussi. Bon je regarderai demain là suis nase.