Le Conseil, pour lever le voile sur le vote des lois a décidé de mettre par ecrit les conditions necessaires à la promulgation d'une texte. - Les 3/4 des conseillers comtaux doivent avoir voter soit 8 personnes. - La loi doit etre adopté avec la majorité absolu, soit la majorité +1 votant Si ces deux conditions sont remplies, la loi est officialisée