Projet de cour martiale. [publié]

Citation :: STATUTS GÉNÉRAUX DE LA COUR MARTIALE

Préambule:* Il est entendu que chaque verdict de la Cour Martiale se devra de suivre et d'appliquer scrupuleusement à la lettre la Charte [HRP des admins] des juges, sous peine de caducité de fait.

* Il est entendu que la Cour Martiale est une cour [RP] et qu'à ce titre, elle ne peut prononcer pleinement des peines (dont acte) qui sont du même ordre.

Chapitre 1: Des devoirs et compétences de la magistrature

Section 1-1 : Compétences des Cours Martiales

Article.1.
La Cour martiale Lorraine a compétence en matière d'infractions aux lois et règlements militaires qui régissent l’Ost lorrain.

Article.2.
La cour est compétente pour juger tous les membres de l’OST, sans exception, dans le cadre de ses fonctions, susceptibles d'être accusés, poursuivis et jugés pour une infraction d'ordre militaire.

*Il est entendu ici que le Capitaine et le Connétable peuvent donc être jugés sous cette juridiction.

Article.3. La Cour se déclare incompétente pour juger les membres de l’Ost pour tout affaire d'ordre civil ou étant sous juridiction de la Cour civile.

Article.4.
La Cour Martiale peut se substituer à la loi du duc pour les militaires Nobles, les membres militaires du conseil ou encore bourgmestres, dès lors que les chefs d'accusations à l'encontre de ceux-ci sont du domaine juridictionnel d'une cour martiale.

Article.5.
La Cour se réserve le droit de par le pouvoir que lui confère le Duc/hesse Lorrain, de proposer le retrait d'un grade de l’accusé, à l'égal du connétable et du capitaine.

Article.6. La Cour pourra proposer la destitution temporaire/définitive du Titre nobiliaire pour tout membre de l’Ost noble ayant été accusé pour haute trahison envers le Duché Lorrain.

*Il est entendu ici que cette proposition lors du verdict n'est qu'à titre indicatif, et qu'il n'est en aucun cas du domaine de compétence juridique d'une cour martiale de statuer sur la destitution des titres d'un noble, domaine juridictionnel réservé de fait au Tribunal Héraldique Impérial.

Article.7.
La Cour Martiale lorraine s'octroie le droit de par l'autorité de verdicts rendus qui lui est conférée, de proposer des amendements et/ou tout texte de loi au conseil ducal et à la Haute Assemblée Lorraine.

*Il est entendu ici que ces propositions seront acceptées ou non à la libre discrétion du conseil et de la Haute Assemblée Lorraine.

Section 1-2: Dénomination et devoirs de la magistrature et du greffe

Article 1: Le Président et les Juges de la Cour Martiale

*Le Président de la Cour Martiale est nommé par le Duc en exercice, pour une durée de 2 mois.
-Ces deux mois sont renouvelables sans limites dans le temps, si le duc en exercice d'alors, y consent.
-Celui-ci est choisi parmi les membres de l'État Major de l'Ost.
-Il est le garant du bon fonctionnement de cette institution judiciaire et des débats qui se déroulent en son sein.
-Le président de la Cour Martiale désignera ses deux juges assesseurs qui composeront avec lui le collège des trois Juges de la Cour Martiale, pour la même durée de deux mois renouvelables dans le temps.
-Il peut être a tout moment destitué par le Duc/Duchesse en exercice au cas ou il serait lui-même mis en procès par la cour martiale.

*Les Juges au sein du collège, sont les garants du respect de la Charte des Juges et des lois provinciales militaires et de leurs applications.
En conséquence le devoir de chaque Juge est d'établir un verdict justifié dans le respect de ses règles et des procédures attenantes.

*A noter ici que le Capitaine et le Connétable, s'ils ne sont pas mis en accusation dans une procédure de Cour Martiale, peuvent être imposés par le Duc/duchesse en exercice afin de prendre place dans ce collège de 3 juges.

Article 2: Le Procureur de la Cour Martiale

*Le procureur peut être choisi au sein de l'OST parmi ses membres possédant une connaissance des procédures et des règlements du code et autres lois militaires.
-On laissera par l'usage le collège des juges décider à la majorité des 3 de nommer ce procureur, de par leur connaissance des militaires présents au sein de l'OST.
-Sa nomination est soumise aux mêmes impératifs obligatoires en terme de renouvellement de fonction que pour le Président de la Cour Martiale.

*Dans certaines circonstances particulières et définies, le procureur civil peut également instruire au sein de la Cour Martiale, conformément à la loi institutionnelle sur la réorganisation du bureau du procureur.

Le Procureur est en charge d'examiner les dossiers et d'évaluer leur recevabilité. Il statuera comme suit : accepté, refusé ou à l'étude.
Le Procureur est en charge d’instruire le dossier comme suit :

Pour introduire le procès, il fera part à la Cour des minutes du procès dont
la plainte fait l'objet, et si les circonstances le justifient, il pourra interroger chaque témoin ayant déposé et terminera son intervention par l'énoncé de son réquisitoire synthétisant la culpabilité ou la non culpabilité, et réclamant l’application ou non d’une peine.

Article 3: La greffe de la Cour Martiale

La Greffe pourra être assurée par le procureur.

Il est chargé:
-de recueillir les dossiers des plaignants et de les transmettre au collège des Juges par l'intermédiaire de son président après s'être assuré de la bonne forme de ceux-ci.
-Il devra recueillir les preuves et vérifier la bonne et due forme de celles-ci.
-d'être un intermédiaire auprès du Duc en vue de la transmission des dossiers au niveau impérial.
-La tenue des archives judiciaires, casiers judiciaires, minutes des procès de première et seconde instances du Duché sera assuré dans ce cadre par le procureur.

Article 4: Devoir de présence

Chaque membre défini précédemment doit être présent au sein de leur fonction de Magistrature.
Toute absence devra être notifiée au Capitaine ou au Duc Lorrain en exercice.
En cas d’absence prolongée ou de non application du règlement, le Capitaine ou le Connétable se devront d'en faire part au conseil, le membre absent sera alors révoqué officiellement suite à un vote à la majorité du conseil ducal et ne pourra plus faire partie de la Cour Martiale à l'avenir.

Article 5: Devoir de discrétion et de secret.

Tout membre faisant partie de la CM est tenu au secret absolu des décisions discutées et prises au sein de la dite Institution, exception faite des audiences publiques dans la limite des éléments non-sensibles pouvant être discutés au sein de l'OST.

Article 6: Des risques encourus.

Tout membre de la Cour martiale contrevenant aux articles précédents s'expose à une sanction
qui peut aller du simple blâme à l'exclusion pure et simple, suivant la gravité de la-dite faute.

Cette sanction sera prise collégialement par le conseil ducal, la voix du Duc/hesse ayant une voix prépondérante en cas de désaccord sur la-dite sanction.

Si les divulgations entraînent une mise en danger de l'intégrité de la Lorraine, de ses terres ou de l'une de ses Institutions, le fautif peut être poursuivi pour Haute-Trahison devant la cour civile du duché.

Article 7: Des Démissions et Révocations

Article 7a :

Les Juges/ Procureur peuvent démissionner avant la fin de leur « mandat », par simple courrier au Capitaine/Connétable de l’armée, qui se devra alors d'en faire l'annonce au Conseil ducal dans un premier temps. Annonce qui pourra être publique si le Conseil l'estime nécessaire.

*A noter que tout démissionnaire pourra être remplacé en cours d'instruction d'une affaire, puisque dès lors, la procédure du procès sera suspendue le temps de remplacer les démissionnaires suivant le mode opératoire correspondant à chaque poste, précédemment définit dans les articles référents op-cités.

*Le procès reprenant son cours normal au moment où la procédure a été arrêtée sitôt que chaque poste est à nouveau occupé.

*Il est entendu que le fait de démissionner de sa charge à la Cour Martiale ne soustrait en aucun cas la-dite personne de son devoir de non-divulgation et de secret des dossiers.

Article 7b :

Tout membre de la Cour Martiale ne respectant pas l'intégrité de la Cour ou faisant preuve de partialité dans ses jugements ou réquisitoire sera révoqué par le Duc/hesse et pourra être poursuivi pour Trouble à l'Ordre Publique, Trahison ou Haute Trahison suivant la gravité des
faits.

*A noter également qu'une incompétence manifeste à respecter le droit et ses procédures attenantes, du collège des Juges ou du procureur nommé par celui-ci, peut entrainer leur destitution de facto de la Cour Martiale dès décision du Duc motivée et rendue officielle.

Cour martiale (suite)

Citation :: Article 8: Des peines encourues à la Cour Martiale

a. Peine de mort
-Perte de10 pts à toutes ses caractéristiques !
La peine capitale par pendaison, rouage, décapitation ou incinération (avec ou sans strangulation suivant la confession des crimes). Le type de mort dépend du crime et du rang de la victime.
[HRP : Cette peine doit être vu contradictoirement avec l’accusé qui peut accepter une peine IG et RP]

b. emprisonnement :
-niveau de l'accusé 0/1 : 3 jours au max
-niveau de l'accusé 2 : 6 jours au max
-niveau de l'accusé 3 et + : 10 jours au max

c. destitution du Titre Nobiliaire demandé au tribunal héraldique

d. emprisonnement de moins de 3jours

e. amende

f. destitution du service de Sa Grâsce de Lorraine

g. rétrogradation

h. blâme (avec port d'une bannière l'indiquant sur le forum de l'ost pendant un temps déterminé par le juge)

Applications :

Art.8.1.a Peine de mort :
- Haute Trahison/Félonie (La désertion en temps de guerre étant une trahison)
- Actes de brigandages prouvés commis sous un nom d’emprunt
- Actes de pillages en temps de paix
- Mutinerie en temps de guerre

Art.8.2.b Emprisonnement minimal de 3 jours :
- Haute Trahison/Trahison/Félonie
- Actes de brigandages prouvés commis sous un nom d’emprunt
- Actes de pillages en temps de paix
- Mutinerie en temps de guerre
- Espionnage prouvé d’un Ordre/Armée au dépend d’un Ordre/Armée en temps de paix, dans le seul but de le discréditer.
- Escroquerie
Les instances militaires dirigeantes ou Officier ayant donné l’ordre voir encouragé de telles manœuvres devront répondre de leurs actes devant la Cour.

Art.8.3.c Demande en destitution du Titre Nobiliaire :
- Haute Trahison
- Tout Membre reconnu coupable de manquement aggravé et répétitif aux Règles du code militaire de par son comportement, ses actes ou ses dires.

Art.8.4.d Destitution ignominieuse du service de Sa Grâsce de Lorraine.
(Exclusion de l’Ordre/Armée)
L’opprobre publique : Annonce publique de la condamnation.
- Tout membres d’Ordres/Armées qui de par ses dires porte de fausses accusations, colporte des ragots ou falsifie des documents visant à déshonorer/ faire passer en Cour Martiale un tiers appartenant à un Ordre/Armée ayant reconnu la Cour Martiale.
- Tout Dignitaire militaire, Officier, sous-Officier ayant donné des ordres contraires à l’étique.

Art.8.5.d Emprisonnement de moins de 3 jours :
- Espionnage avéré
- Actes de pillage en temps de guerre de son propre chef
- Mutinerie en temps de paix

Art.8.6.e Amende :
- Désertion en temps de paix/Rupture de Serment
- Serment fait à l’Ordre/Armée rompu sans motif
- Insultes à un supérieur hiérarchique
- Suite à deux blâmes consécutifs

Art.8.7.f Rétrogradation :
- Dignitaires militaires, Officiers et sous-officiers faisant preuve d’absences répétées sans motif au sein de leur Armée.
- Insultes aggravées et répétées envers l’Armée ou tout membre appartenant à une de ses institutions

Art.8.8.g Blâme:
- Insultes aggravées, envers un Ordre/Armée ou tout membre appartenant à une de ses institutions

Art.8.9.g Réprimande:
- Insultes, envers l’Armée ou tout membres appartenant à une de ses institutions.
- Médisance non fondée envers l’Armée ou tout membres appartenant à une de ses institutions.

*Certaines peines pouvant être cumulables.

*Tout reconnu coupable ayant droit de faire appel de sa peine à la Cour Martiale Suprême Impériale.

*Seule la Grâce accordée par LJS Empereur du SRING peut rendre caduque le jugement si le verdict n'est pas remis en cause par dépôt du dossier au sein de la CMSI.

Article 9: De la validité des témoignages et preuves

De manière générale, tout ce qui peut-être assimilé de près ou de loin à des propos incompréhensibles, anachroniques ou voir pire, ressembler à des cas de possession par le malin (le HRP) est proscrit dans les tribunaux de l'Empire.
- Un Message Pigeon (RP) est un courrier, qu'il vienne de n'importe où, il est productible devant un tribunal et il constitue donc une pièce matérielle, dès lors que le joueur concerné ayant écrit ce courrier l'autorise.
- Une conversation (RP) dans la rue (sur MSN) est une conversation privée, et ne peut en aucun cas être prise en compte dans un tribunal, donc hormis les participants, il n'y a pas de témoin, sauf en cas de rencontre (conférence) et d'accord explicite de chaque joueur concerné. Le témoignage "oral" des participants est recevable par les tribunaux s'il y a donc l'accord de chaque joueur y ayant participé.
- Certains messages (RP) des halles et gargotes doivent pouvoir être considérés comme des affiches placardées. Particulièrement le premier message d'un topic, mais pas toujours. Cela reste donc à l'appréciation du magistrat instructeur qui doit faire preuve de bon sens et de logique. Ces "affiches" constituent donc des pièces matérielles productibles devant le tribunal. - Les autres messages de ces halles et gargotes sont des conversations publiques qui se déroulent devant l'affichage, donc le témoignage "oral" est requis.
- Les messages (RP) des autres lieux de réunion privés (forums annexes) sont des conversations "privées", le témoignage "oral" uniquement des gens présents est donc recevable par la Cour.
Les fonctionnaires (Maires, douaniers et gens d'armes) de l'Empire faisant correctement leur travail en tenant pour le maire son tableau de bords, les registres des évènements survenus sur les routes et des transactions effectuées, ainsi que des inventaires des marchandises détenues par chaque sujet de l'Empereur, les copies de leurs registres (screen "évènements" et "inventaire"), sont des pièces matérielles recevables par les tribunaux.

Article 10 : Des Serments

Serment des Juges

« Moi, ................., résidant à XXX (ville) en XXX (province), jure ou promets solennellement en ma qualité de juge à la Cour Martiale d'être fidèle à la Lorraine et à son Duc/hesse comme militaire et, en ce qui concerne mon office :
- de rendre la justice à tous également, au simple militaire comme au Dignitaire, au faible comme au puissant;
- de m’attacher strictement aux lois et à l’intention de la loi ;
- de remplir mon office avec dignité, rigueur et humanité ;
- de ne point faiblir dans l’exercice de mes fonctions, de n'être guidé ni par la colère ni par l'intérêt pour l’une ou l’autre des parties ;
- de n’écouter aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l’occasion de mes fonctions.

Moi, ................., jure ou promets de correctement et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le
secret des délibérations et des votes et de me conduire en toutes choses comme digne et loyal magistrat au service de la Lorraine.
Je jure et promets de rendre un verdict en mon âme et conscience, sous peine de poursuites pouvant entrainer les pires châtiments correspondants à mon encontre »

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Serment du Procureur

«Moi, ................., résidant à XXX (ville) en XXX (province), jure ou promets solennellement:
- d'être fidèle à la Lorraine et à son Duc/hesse comme militaire et, en ce qui concerne mon office
- de rechercher avec vigilance et de déférer aux autorités compétentes toutes les infractions aux lois et de poursuivre les contrevenants sans aucune exception de personne, simple militaire comme Haut Dignitaire, puissant comme faible ;
- de veiller à l'observation des règlements et de défendre tous les intérêts que l‘Armée Lorraine me confie
- de m'attacher strictement aux lois et à l'intention de la loi;
- de remplir mon office avec dignité, rigueur et humanité;
- de ne point faiblir dans l’exercice de mes fonctions, de n'être ni guidé par la colère ni par l'intérêt pour l’une ou l’autre des parties ;
- de n'écouter aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Toute personne refusant de prêter serment se verra immédiatement et sans appel démettre de ses fonctions.

Pour (1) : Shirelle
Contre (0) :
NPP (0) :

Pour (2) : Shirelle, SL
Contre (0) :
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Invité

Pour (3) : Shirelle, SL, Elou
Contre (0) :
NPP (0) :

Pour (4) : Shirelle, SL, Elou, Jeremec
Contre (0) :
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Pour (5) : Shirelle, SL, Elou, Jeremec, Bambou
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Invité

Pour (6) : Shirelle, SL, Elou, Jeremec, Bambou, May
Contre (0) :
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Pour (7) : Shirelle, SL, Elou, Jeremec, Bambou, May, Enorig
Contre (0) :
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VAlidée on publie.

C'est publié?

Non.
Entre les divers décrets je l'ai zappé, désolée.
Je m'en occupe de suite.

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