| | Loi sur les statuts d'éligibilité en Lorraine réformée |  |
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| Auteur | Message |
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Guise
Grand du Duché
Date d'inscription : 06/07/2007
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 | Sujet: Loi sur les statuts d'éligibilité en Lorraine réformée  Sam 15 Déc 2007 - 1:02 | |
| - Citation :
- Du statut d'éligibilité en Lorraine
Article I : Définition
Est dit éligible en Lorraine toute personne répondant aux critères d'éligibilité. L'éligibilité détermine la capacité à se présenter à une élection, ducale ou municipale ou parlementaire. L'inéligibilité interdit ainsi la présentation à des élections, ducales ou municipales ou parlementaire.
Article II : Des critères d'éligibilité
Des élections municipales :
Pour être éligible au poste de maire il faut tous d'abord être paysan, depuis au moins 1 mois et résidant dans ce village depuis au moins 1 mois.
Des élections parlementaires :
Pour être éligible, au poste de parlementaire il faut être paysan et avoir sa résidence principale dans le village ou l'on souhaite présenter depuis au moins 1 mois.
Des élections ducales :
Pour être éligible, au poste de conseiller, il faut être paysan depuis au moins 2 mois et avoir sa résidence principale en Lorraine depuis au moins 2 mois.
Une liste ne peut être éligible que si la totalité de ses membres répond à ces critères.
Aussi, une liste ne peut pas être éligible si la totalité de ses membres ne sont pas de citoyenneté lorraine au moment de la validation de la liste.
Article III : De la notion d'inéligibilité :
De l'inéligibilité organique
Est dit inéligible toute personne ne répondant pas aux critères d'éligibilité ou ne respectant pas la loi sur l'interdiction du cumul des mandats.
De l'inéligibilité judiciaire
Pour des raisons de sécurité, toute personne condamnée ou ayant été condamnée pour trahison ou haute trahison, en Lorraine ou dans un autre Duché, est inéligible 4 mois, sauf précision contraire du juge au moment du verdict limitant cette inéligibilité dans le temps. L'appel n'est pas suspensif de cette peine. Toutefois, le conseil Juridique de Lorraine peut exempter d'inéligibilité un individu condamné dans un duché autre que la Lorraine par examen du dossier en référé.
Toute personne jugée coupable de trouble à l'ordre public est inéligible pendant 2 mois, sauf précision contraire du juge au moment du verdict limitant cette inéligibilité dans le temps. L'appel n'est pas suspensif de cette peine.
Article IV : De la procédure en cas de non respect des critères sur l'éligibilité
Tout individu ne respectant pas les critères d'inéligibilité de l'article III, sera sanctionné d'annulation de sa candidature aussi bien au niveau ducal que municipal que parlementaire ; sans qu'aucun remboursement des frais ne puisse être réclamé. Sauf si le candidat tête de liste est encore en mesure d'annuler la candidature de la personne inéligible.
De même, si l'inéligibilité survient après la constitution et la validation de la liste - de meme pour la présentation aux élections municipales dans le cadre de l'inscription-, il sera alors demandé aux personnes dites inéligibles leur démission. Si ceux ci ne s'y conforment pas dans les 48 heures, ils seront poursuivis pour Trahison.
* Si la personne innéligible n'est pas interpellée avant la fin des élection, alors la validité définitive de son inscription sera laissée à la discrétion des autorités compétentes.
Faict à Nancy, le 10 mai de l'an de grâce 1455,
Présentée le 23 juin de la mesme année.
Réformée le ... décembre de la présente année.
POUR CONTRE NSP |
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Ecaterina
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ForceJaune
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Feu oedipe
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Afta Le Val
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Guise
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Guise
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*morphée*
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Shirelle
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| | Sujet: Re: Loi sur les statuts d'éligibilité en Lorraine réformée Lun 17 Déc 2007 - 9:00 | |
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