C'est notre constitution

excuse moi mais là je vois pas ou c'est écrit ça alors montre moi l'extrait.....

déjà montré et répondu à coté

je redis: ce qui n'est pas stricto censo interdit est autorisé......... Un bon avocat en cours d'Appel te vire ça d'un coup de baguette même si il arrive pas à le faire ici.

Ben c'est pas ce que dit la charte du juge... je lui conseille donc d'avoir un très bon avocat si jamais on en arrive là.

Si jamais Morphée a un doute, je suppose qu'elle peut poser une question préjudicielle à la CSI, dès que celle ci sera sur pied. *sic*

On garde le delai de 2 mois comme proposé sur le texte affiché l'autre jour ou bien on réduit à 1 moi comme proposé par Jo?