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 Loi sur l'éligibilité

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Bigmetal
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MessageSujet: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 6 Mai 2007 - 10:05

Citation :
Du statut d'éligibilité en Lorraine


Article I : Définition
Est dit éligible en Lorraine toute personne répondant aux critères d'éligibilité. L'éligibilité détermine la capacité à se présenter à une élection, ducale ou municipale ou parlementaire. L'inéligibilité interdit ainsi la présentation à des élections, ducales ou municipales ou parlementaire.

Article II : Des critères d'éligibilité
Des élections municipales :
Pour être éligible au poste de maire il faut tous d'abord être paysan, depuis au moins 1 mois et résidant dans ce village depuis au moins 1 mois.
Des élections parlementaires :
Pour être éligible, au poste de parlementaire il faut être paysan et avoir sa résidence principale dans le village ou l'on souhaite présenter depuis au moins 1 mois.
Des élections ducales :
Pour être éligible, au poste de conseiller, il faut être paysan depuis au moins 2 mois et avoir sa résidence principale en Lorraine depuis au moins 2 mois.
Une liste ne peut être éligible que si la totalité de ses membres répond à ces critères.
Une liste ne peut également, ne pas être éligible si la totalité de ses membres ne sont pas de citoyenneté lorraine.


Article III : De la notion d'inéligibilité :

De l'inéligibilité organique
Est dit inéligible toute personne ne répondant pas aux critères d'éligibilité ou ne respectant pas la loi sur l'interdiction du cumul des mandats.

De l'inéligibilité judiciaire
Pour des raisons de sécurité, toute personne condamnée ou ayant été condamnée pour trahison ou haute trahison, en Lorraine ou dans un autre Duché, est inéligible 4 mois, sauf précision contraire du juge au moment du verdict limitant cette inéligibilité dans le temps. L'appel n'est pas suspensif de cette peine. Toutefois, le conseil Juridique de Lorraine peut exempter d'inéligibilité un individu condamné dans un duché autre que la Lorraine par examen du dossier en référé.
Toute personne jugée coupable de trouble à l'ordre public est inéligible pendant 2 mois, sauf précision contraire du juge au moment du verdict limitant cette inéligibilité dans le temps. L'appel n'est pas suspensif de cette peine.



Article IV : De la procédure en cas de non respect des critères sur l'éligibilité

Tout individu ne respectant pas les critères d'inéligibilité de l'article III, sera sanctionné d'annulation de sa candidature aussi bien au niveau ducal que municipal que parlementaire ; sans qu'aucun remboursement des frais ne puisse être réclamé. Sauf si le candidat tête de liste est encore en mesure d'annuler la candidature de la personne inéligible.

De même, si l'inéligibilité survient après la constitution de la liste ou la présentation aux élections municipales, l'annulation de la candidature sera demandée par le juge de Lorraine
Les procédures d'annulation peuvent avoir lieu à l'amiable, par demande expresse a l'Empereur ou par la démission a la fin des élections.

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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 6 Mai 2007 - 10:10

Pour (1) : Flamininien
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 6 Mai 2007 - 10:20

IL faut rajouter pour plus de clarété à la fin de l'article 2
Citation :

Une liste ne peut etre éligible que si tous ces collistiers ne sont pas en situation d'inéligibileté (se référé à l'article 3)
C'est pas clairement dis donc mieux vaut etre prudent ()

Pour (2) : Flamininien, Sthoreal
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 6 Mai 2007 - 12:18

Pour (3) : Flamininien, Sthoreal, Alan
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 6 Mai 2007 - 12:58

Pour (4) : Flamininien, Sthoreal, Alan, Roland
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 6 Mai 2007 - 13:20

Pour (4) : Flamininien, Sthoreal, Alan, Roland
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 6 Mai 2007 - 13:49

Pour (5) : Flamininien, Sthoreal, Alan, Roland, Blue.de.thuret
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Neutre (1): Nalfein
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Feu oedipe
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 6 Mai 2007 - 15:31

Pour (5) : Flamininien, Sthoreal, Alan, Roland, Blue.de.thuret
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Neutre (2): Nalfein, Oedipe
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Bigmetal
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeMar 8 Mai 2007 - 17:15

Pour (6) : Flamininien, Sthoreal, Alan, Roland, Blue.de.thuret, BigMetal
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Neutre (2): Nalfein, Oedipe
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Enorig
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeMar 8 Mai 2007 - 17:31

Pour (7) : Flamininien, Sthoreal, Alan, Roland, Blue.de.thuret, BigMetal, Enorig
Contre (0):
Neutre (2): Nalfein, Oedipe
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeJeu 10 Mai 2007 - 16:44

Loi acceptée a la majorité
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Charles XI
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeJeu 10 Mai 2007 - 16:55

Pour ( 8 ) : Flamininien, Sthoreal, Alan, Roland, Blue.de.thuret, BigMetal, Enorig, Charles XI
Contre (0):
Neutre (2): Nalfein, Oedipe
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeVen 11 Mai 2007 - 15:27

Madame et Messires,

Vu que la Loi est passée...

Citation :
Loi acceptée a la majorité

... .... je donnerai mon avis au prêtre, dimanche au Confessional
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeVen 11 Mai 2007 - 15:47

Non vas y vote...exprime ton choix meme si la majorité est passée
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeVen 11 Mai 2007 - 16:11

Madame et Messires,

Je suis pour...

Pour ( 8 ) : Flamininien, Sthoreal, Alan, Roland, Blue.de.thuret, BigMetal, Enorig, Charles XI, Michita d'Axat
Contre (0):
Neutre (2): Nalfein, Oedipe

... c'était juste pour que l'on ne m'oublie pas...
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeSam 12 Mai 2007 - 10:14

Probleme :
Cette loi n'est applicable que si on abroge celle sur la Réforme des Elections et Listes Ducales....
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 13 Mai 2007 - 10:58

Flamininien a écrit:
Probleme :
Cette loi n'est applicable que si on abroge celle sur la Réforme des Elections et Listes Ducales....

Pourquoi ?
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 13 Mai 2007 - 11:32

Parce qu'elles se contredisent. je propose une chose sans abroger l'autre on la suspend pour encore une élection.
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 13 Mai 2007 - 18:06

Sur quel point elle se contredise ?

Si c'est le cas, c'est celle là qui sera en "pause" pas l'autre.
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 13 Mai 2007 - 18:09

Citation :
I- De la recevabilité d’une liste Ducal.

Tout parti/liste voulant se présenter aux élections Ducales devra récolter 8 signatures de nobles Lorrains ( possédant des fiefs sur les terres de Lorraine ) et/ou d’élus locaux : Bourgmestre (maires), membre du Parlement Lorrain et Conseiller Ducal.
Un signataire n'a le pouvoir de soutenir qu'une liste, en aucun cas il ne pourra signer pour plusieurs listes/partis.
Les signatures seront acceptées qu’à partir de 45 jours avant la fin des votes Ducaux.


II- De la présentation d’une liste

Une fois les 8 signatures récoltées, un délégué nommé par le Parlement Lorrain vérifiera si la liste est en règle et présentera un rapport au Parlement qui donnera ou non son accord. Après l’accord des Parlementaires, la tête de liste pourra déposer sa liste [IG]

III- Des sanctions

Toute liste violant cette présente loi se verra invalidé et sa tête de liste poursuivie en Justice pour Trouble a l’ordre public.

si c'est de cette lois que nous parlons, je trouve qu'elle se complette plus qu'elle se contredise
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 13 Mai 2007 - 18:31

On refait on mélange les deux?
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 13 Mai 2007 - 19:02

Si c'est bien de ça que nous parlons, je pense que ce n'est pas obligé elles sont independante et complementaire à la fois. Mais peut etre que c'est d'autre chose que parle flam
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeDim 13 Mai 2007 - 19:53

Non c'etait bien de ce point la...
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeLun 14 Mai 2007 - 17:52

Annoncez mon cher, annoncez
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitimeLun 14 Mai 2007 - 20:16

On mélange ou j'annonce ....
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MessageSujet: Re: Loi sur l'éligibilité Loi sur l'éligibilité Icon_minitime

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