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 Loi relative aux arrêtés municipaux

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MessageSujet: Loi relative aux arrêtés municipaux Loi relative aux arrêtés municipaux Icon_minitimeDim 3 Déc 2006 - 8:41

Les arrêtés ou décrets municipaux ainsi que toutes sortes de lois ou règles municipales sont soumise à la validation du duc de Lorraine
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Loi relative aux arrêtés municipaux

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