| [Chancellerie]Coopération Jud - flandres | |
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Auteur | Message |
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Invité Invité
| Sujet: [Chancellerie]Coopération Jud - flandres Jeu 15 Fév 2007 - 13:24 | |
| - Citation :
- TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA LORRAINE ET LES FLANDRES
Nous les hautes Autorités Comtale de Flandres,
Nous les hautes Autorités Ducales de la Lorraine,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs important pour la bonne marche de nos Duché/Comté.
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duché/Comté et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé de mettre par écrit un traité juridique qui lie les peuples de Lorraine et de Flandres, afin que la Justice perdure pour les générations à venir.
Article 1° :
Les Autorités légitimes du Duché de Lorraine et les Autorités légitimes du Comté de Flandres reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.
Article 2 :
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Article 3 : Procédure :
A - Les Conseils Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans leur Duché/Comté et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Duché. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
B - Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Ducal ou de son Émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal concerné.
C - Le Conseil Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Duché au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Ducal ayant fait réception de la demande.
D - Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.
E - Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.
F - La peine à appliquer est décidée par le Duché où s'est réfugié l'accusé, après consultation du Duché où s'est déroulée l'infraction.
Article 4 : Dénonciation du présent Traité :
A - Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre. La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.
B - Toute annulation unilatérale du Traité en temps de paix devra respecter l'ordre sus cité, sinon sera considérée comme un acte de Trahison et autorisera les représailles liées à cet acte.
C - Cette dénonciation devra également être notifiée publiquement et officiellement sur la gargote de l'autre Duché après dénonciation à l'autre Haute Partie Contractante.
D – Les affaires entre les Hautes Parties Contractantes en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.
Article 5 : Dispositions finales :
A - Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux.
B - Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
C – Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voir son annulation peut être décidée.
D – Les Hautes Parties Contractantes ainsi que leurs successeurs s'engagent à respecter les articles de ce Traité. Tout manquement à une clause par l'une des deux parties libère l'autre de ses engagements jusqu'à ce qu'une compensation substantielle soit réalisée.
E - Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.
PROTOCOLE ADDITIONNEL et APPLICATIF :
Afin de rendre effective l’entente de nos deux Duchés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :
Tout acte de brigandage ou criminel, quel qu’il soit, sera sévèrement puni dans l’un comme dans l’autre des Duchés concernés.
I. Si un habitant ou un groupe de Flandres devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Lorraine, celui-ci se verrait confié à la justice de Lorraine et jugé par elle.
II. Si un habitant ou un groupe lorrain devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Flandres, celui-ci se verrait confié à la justice de Flandres et jugé par elle.
III. Tout individu commettant un méfait sur les terres Flamandes et qui irait se réfugier sur les terres de Lorraine se verrait poursuivi par les tribunaux lorrains en collaboration avec la Justice Flamande.
Pour que la justice lorraine le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur flamand devra transmettre les preuves à son homologue lorrain.
IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres de Lorraine et qui irait se réfugier sur les terres Flamandes se verrait poursuivi par les tribunaux Flamands en collaboration avec la Justice lorraine.
Pour que la justice Flamande le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur lorrain devra transmettre les preuves à celui de Flandres.
V.
al.1.Le Comté de Flandres et le Duché de Lorraine s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toute information concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.
al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux/ducaux.
VI. Tout ressortissant lorrain ou Flamand commettant un délit sur les terres de Lorraine ou de Flandres sera jugé en sa qualité citoyen du duché/comté ou il réside au moment du lancement de la procédure du traité présenté ici.
VII.
a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie. Les Flandres me proposent ce traité après avoir rejeté celui que j'avais envoyé. Ils m'assurent ne pas vouloir poursuivre Lapin mais juste vouloir récupérer le mandat. Je ne sais pas comment ils comptent s'y prendre... Qu'en pensez vous ? |
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Invité Invité
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Invité Invité
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Invité Invité
| Sujet: Re: [Chancellerie]Coopération Jud - flandres Jeu 15 Fév 2007 - 16:18 | |
| Petite précision car je me suis mal exprimé plus haut.
Ils ont refusé le traité que j'avais envoyé et du coup notre ambassadeur, qui n'était à l'époque pas au courant de l'affaire Lapin, a proposé ce traité qu'ils ont de suite accepté. |
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marjolainne Inestimable serviteur du Duché
Date d'inscription : 05/01/2007 Nombre de messages : 12894 Champs et Metier : Mais - :
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Bigmetal Invité
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xavierla Invité
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cookieba Invité
| Sujet: Re: [Chancellerie]Coopération Jud - flandres Jeu 22 Fév 2007 - 13:58 | |
| - Sir_Eragon a écrit:
- Faut qu'on pose nos conditions, on les laisse pas faire comme ca, a la limite on coopére mais on ne se fait pas mener a la baguette...
Comme le dit Sir_Eragon il faut qu'on soit ferme coopération mais pas question de se faire berner |
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Yanahor Notable
Date d'inscription : 23/12/2006 Nombre de messages : 2221 Nom RR (IG) : Yanahor Localisation : Dans ton cul !!!
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| Sujet: Re: [Chancellerie]Coopération Jud - flandres Ven 23 Fév 2007 - 2:25 | |
| J'ai lu tout le traité et je suis tombé sur une chose qui m'a gênée - Citation :
Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voir son annulation peut être décidée.
Je suis contre le fait qu’il faut un consentement mutuel pour l’annulation de ce traité donc si nos homologues flamands pouvaient bien changer ceci ça m’arrangerait. Pour (1) : XavierLaurent Contre (1) :Yanahor. Blanc (0) : |
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Bigmetal Invité
| Sujet: Re: [Chancellerie]Coopération Jud - flandres Ven 23 Fév 2007 - 11:18 | |
| Pour (1) : XavierLaurent Contre (2) :Yanahor. Bigmetal Blanc (0) :
Un vrai torchon ! C'est du n'importe quoi ! Ce qu'ils veulent là, c'est un acces à nos banques de données, c'est tout. |
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Invité Invité
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cookieba Invité
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Invité Invité
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ForceJaune Intervenant majeur
Date d'inscription : 29/11/2006 Nombre de messages : 1451 - :
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cookieba Invité
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Invité Invité
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Invité Invité
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