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 |  Sujet: Traité de coopération judiciaire - Normandie  Dim 21 Jan 2007 - 14:32 | |
| - Citation :
- TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA LORRAINE ET LA NORMANDIE
Nous les hautes Autorités Ducales de Normandie,
Nous les hautes Autorités Ducales de la Lorraine,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs important pour la bonne marche de nos Duchés.
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace
tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé
refuge dans un de nos Duchés et serait susceptible de perturber la
bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé de mettre par écrit un traité juridique qui lie les
peuples de Lorraine et de Normandie, afin que la Justice perdure pour
les générations à venir.
Article 1° :
Les Autorités légitimes du Duché de Lorraine et les Autorités légitimes
du Duché de Normandie reconnaissent dans leurs rapports réciproques les
principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.
Article 2 :
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France
et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours
ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Article 3 : Procédure :
A - Les Conseils Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à
l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans leur
Duché et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Duché. Ils doivent
pour cela adresser une demande de poursuites.
B - Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Ducal ou
de son Émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les
éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal
concerné.
C - Le Conseil Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au
Procureur du Duché au terme d’un débat consultatif. Ce débat est
organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Ducal
ayant fait réception de la demande.
D - Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent
s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de
poursuites.
E - Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le
Conseil Ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une
réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la
demande.
F - La peine à appliquer est décidée par le Duché où s'est réfugié
l'accusé, après consultation du Duché où s'est déroulée l'infraction.
Article 4 : Dénonciation du présent Traité :
A - Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties
Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une
d’elle à l’autre. La dénonciation entraîne la caducité du présent
Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de
l’acte de dénonciation.
B - Toute annulation unilatérale du Traité en temps de paix devra
respecter l'ordre sus cité, sinon sera considérée comme un acte de
Trahison et autorisera les représailles liées à cet acte.
C - Cette dénonciation devra également être notifiée publiquement et
officiellement sur la gargote de l'autre Duché après dénonciation à
l'autre Haute Partie Contractante.
D – Les affaires entre les Hautes Parties Contractantes en cours lors
de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de
leur instruction.
Article 5 : Dispositions finales :
A - Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des
consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux
Conseils Ducaux.
B - Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
C – Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son
intégralité ou partiellement, voir son annulation peut être décidée.
D – Les Hautes Parties Contractantes ainsi que leurs successeurs
s'engagent à respecter les articles de ce Traité. Tout manquement à une
clause par l'une des deux parties libère l'autre de ses engagements
jusqu'à ce qu'une compensation substantielle soit réalisée.
E - Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.
PROTOCOLE ADDITIONNEL et APPLICATIF :
Afin de rendre effective l’entente de nos deux Duchés et complet le
Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité
par cette Déclaration :
Tout acte de brigandage ou criminel, quel qu’il soit, sera sévèrement puni dans l’un comme dans l’autre des Duchés concernés.
I. Si un habitant ou un groupe normand devait commettre un acte de
brigandage ou criminel sur les terres de Lorraine, celui-ci se verrait
confié à la justice de Lorraine et jugé par elle.
II. Si un habitant ou un groupe lorrain devait commettre un acte de
brigandage ou criminel sur les terres de Normandie, celui-ci se verrait
confié à la justice normande et jugé par elle.
III. Tout individu commettant un méfait sur les terres normandes et qui
irait se réfugier sur les terres de Lorraine se verrait poursuivi par
les tribunaux lorrains en collaboration avec la Justice normande.
Pour que la justice lorraine le condamne afin de répondre au traité
d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme
criminel. Ainsi le procureur normand devra transmettre les preuves à
son homologue lorrain.
IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres de Lorraine et
qui irait se réfugier sur les terres normandes se verrait poursuivi par
les tribunaux normands en collaboration avec la Justice lorraine.
Pour que la justice normande le condamne afin de répondre au traité
d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme
criminel. Ainsi le procureur lorrain devra transmettre les preuves à
celui de Normandie.
V.
al.1.Le Duché de Normandie et le Duché de Lorraine s’engagent à
partager par le biais de leurs polices ou justices toute information
concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.
al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux/ducaux.
VI. Tout ressortissant lorrain ou Normand commettant un délit sur les
terres de Lorraine ou Normandes sera jugé en sa qualité de sujet du
Royaume de France et non en tant que citoyen de sa contrée.
VII.
a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux
juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul
procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes
posés par la pairie.
Signé le 19 janvier 1455
Pour la Normandie , Son Altesse le duc Ruthra
Pour la Lorraine , Son Altesse le comte Kremroat
Témoins : pour la Normandie Sieur Zegaut ,
pour la Lorraine Sieur Oedipe |
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