https://casteldenancy.forumpro.fr/t3260-loi-sur-l-accession-des-charges


A conserver tel quel, à mon sens, les délais indiqués sont semblables aux délais de prescription indiqués aux Codex

Citation :

Article II.I.3 :
* Les infractions commises en territoire Lorrain souffrent d’un délai de prescription ainsi établi :
- 2 mois pour les affaires communes
- 4 mois pour les affaires relatives à la Trahison et la Haute Trahison

A mon avis cela ne devrait pas rester tout seul.

Je suis plutôt partisan d'un Code de la Gouvernance ou quelque chose comme ça qui rassemblerait tout ce type de loi (cumul, accession des charges etc)

Hum... me semble que la prescription ça n'a rien à voir. Ce n'est pas plutot la durée à partir de laquelle on ne peut plus juger un acte ?

Exemple, je prend une mairie... ben si je reviens 6 mois plus tard, on ne peut plus juger, y a prescription.

Après, pour moi à supprimer puisqu'il y a redite dans la loi sur l'inégibilité.