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TRAITE D’ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE



Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et de Lorraine
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Article Préliminaire
La
Franche-Comté et la Lorraine reconnaissent et appliquent le principe
selon lequel un individu déjà jugé et condamné pour certains faits, ne
pourra être de nouveau jugé et condamné pour ces mêmes faits.

Article 1: Portée de l’entraide et de la coopération
I.
La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent à s’accorder mutuellement
selon les dispositions du présent traité l’entraide et la coopération
les plus larges possibles, dans toute enquête ou procédure menée par
les institutions policières ou judiciaires de l’une des parties.
II.
Les instances judiciaires de chaque partie sont habilitées à déclencher
des poursuites à l’encontre d’un individu ayant trouvé refuge sur son
territoire et ayant commis des méfaits sur le territoire de l’autre
partie.
III. La partie requérante devra solliciter son partenaire au
traité par le biais d’une demande d’entraide ou de poursuite dont les
modalités sont exposées ci-après.

Article 2: Contenu des demandes d’entraide et de poursuite
Les demandes d’entraide et de poursuite doivent être présentées par écrit et contenir les informations suivantes:
- L’identité de l’autorité dont elle émane
- Une description de la nature de l’enquête ou de la procédure, ainsi que les motifs pour lesquels l’entraide est demandée
- L’identité de la personne objet de l’enquête ou de la procédure
- L’identité de la personne et les faits qui lui sont reprochés pour les demandes de poursuites
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

Article 3. Transmission des demandes
Le
Chancelier de la région requérante devra envoyer la demande d’entraide
ou de poursuites au Chancelier des institutions requises, qui
transmettra la demande Procureur (demande de poursuites) ou au Prévôt
des Maréchaux (demandes d’entraide), après un débat du Conseil.

Article 4. Refus de l’entraide ou des poursuites
I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
- Que l’infraction invoquée est de nature politique
-
Que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa
souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts
essentiels.
II. Le Chambellan des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

Article 5. Des poursuites
I.
La Franche-Comté et la Lorraine se sont accordés sur les règles
suivantes, si le Conseil du Comté/Duché requis accueille favorablement
la demande de poursuites de son partenaire au présent traité.
II.
L’individu suspecté sera poursuivi et jugé selon les lois du
Comté/Duché requis. A titre exceptionnel, il sera jugé selon les lois
du Comté/Duché requérant si ce dernier devait réprimer des faits qui ne
le sont pas dans le Comté/Duché requis.
III. Les instances
judiciaires de chaque parties au présent traité s’engagent à collaborer
pleinement afin que la peine prononcée soit celle qui l’aurait été si
l’individu avait été jugé par les autorités locales du lieu où il a
commis ses méfaits.
IV. Le Duché/Comté victime renonce à toute
réclamation si la condamnation prononcée par les instances judiciaires
de son partenaire s’avère être inférieure à ses attentes.
V. Une partie de l’amende versée au Comté/Duché requis pourra être reversée au Comté/Duché requérant, à sa demande.
Article 6. Des ressortissants étrangers
Tout
étranger aux deux parties commettant un méfait sur le territoire de
l’une et trouvant refuge sur le territoire de l’autre, sera confié à la
justice du Comté/Duché sur le territoire duquel il a commis ses méfaits.
Une demande officielle devra être adressée au Prévôt des Maréchaux par le Chambellan du Comté/Duché requérant.
Les
institutions policières du Comté/Duché requis s’engagent à tout mettre
en œuvre afin d’arrêter le suspect et de le tenir à la merci des
institutions de la région requérante et des conventions d‘extradition
pourront être envisagées. Toutefois, si l’individu fuit dans une
contrée étrangère avant d’avoir été arrêté, il ne pourra en être tenu
rigueur au Comté/Duché requis.
NOTE: les extraditions ne sont possibles que si le joueur joue et respecte son RP, car on ne peut forcer quelque un à bouger…

Article 7. Registres des criminels et des condamnations
La
Franche-Comté et la Lorraine s’engagent par le biais de leurs forces de
police, à partager toutes les informations concernant les repris de
justice qu’ils ont en leur possession.

Article 8.
Le présent
traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en vue de sa
ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce officielle
conjointe sur chaque gargote faite par les Comtes/Ducs de Franche-Comté
et de Lorraine.
Le présent traité est conclu pour une durée d’un
mois à compter de l’annonce officielle conjointe. Sa validité sera
prorogée par tacite reconduction de mois en mois.
Chacune des
parties pourra dénoncer le traité à tout moment, en adressant à l’autre
partie par voie diplomatique (c’est-à-dire par l’intermédiaire de son
chancelier) une notification de dénonciation. La dénonciation prendra
effet une semaine après la date de réception de ladite notification.

Citation :

Pour : Eragon

Pour (2) : Sir Eragon, Charles XI
Contre (0) :
Ne se prononce pas (0) :

Pour (3) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor
Contre (0) :
Ne se prononce pas (0) :

Pour (4) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor, Bigmetal
Contre (0) :
Ne se prononce pas (0) :

Pour (5) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor, Bigmetal,marjolainne
Contre (0) :
Ne se prononce pas (0)

Pour (6) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor, Bigmetal,marjolainne, Sthoreal
Contre (0) :
Ne se prononce pas (0)

Pour (7) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor, Bigmetal,marjolainne, Sthoreal
Contre (0) :
Ne se prononce pas (0)

Pour (8) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor, Bigmetal,marjolainne, Sthoreal, krem
Contre (0) :
Ne se prononce pas (0)

Pour (9) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor, Bigmetal,marjolainne, Sthoreal, krem, alan
Contre (0) :
Ne se prononce pas (0)