Codex Judiciaire de Lorraine (1461)

Sujet: Codex Judiciaire de Lorraine (1461) Jeu 31 Oct 2013 - 21:34

Codex Judiciaire du Duché de Lorraine :

Citation :

TITRE I : DE LA PROCÉDURE

Opus I : De la publication et de l’application des lois

Article I.I.1 : La loi est l’expression légitime de la souveraineté du Duché requérant la soumission de tout individu sous peine de sanction.

Article I.I.2 : La Loi Lorraine n’a autorité que sur les terres de Lorraine hormis des conventions externes à celle-ci et les cas prévus par la loi. Il est tout de même essentiel de rappeler que les terres léguées à la basse et petite noblesse lorraine par mérite rentrent dans le territoire lorrain, au contraire de celles de la haute noblesse lorraine qui, elle, revient à l’Empereur, et par le même fait les terres attribuées aux vassaux de cette haute noblesse lorraine, et de la haute noblesse lorraine seule, sort du pouvoir judiciaire de la Lorraine.

Article I.I.3 : Les lois et les directives votées par le pouvoir ducal entrent en vigueur à la date qu’il fixe ou à défaut, le lendemain de leur publication. Toute nouvelle loi publiée en Lorraine doit être intégrée au codex Lorrain dans la mesure du possible.

Tout texte juridique, toute loi, tout décret et arrêté ne se trouvant pas dans la Grande Galerie est réputé ne pas être en vigueur. Ainsi une grille de salaires non affichée en grande galerie ne peut être opposée à un lorrain en voyage.

Article I.I.4 : nul n'est censé ignorer la loi, toute personne la transgressant par méconnaissance sera considérée comme coupable à part entière, dans la mesure où ladite personne a accès à ces lois, que ce soit par publication, information par missive ou d’autres moyens.

Article I.I.5 : La loi ne dispose que pour l’avenir, la possibilité d’un effet rétroactif doit être précisée lors de la publication de la loi.

Article I.I.6 : Tout Juge refusant de juger sous quelque prétexte que ce soit, sauf cas particuliers prévus à l'article 7, pourra être poursuivi pour déni de Justice et encourra un procès pour Haute Trahison.

Article I.I.7 : Tout Juge ne peut juger un individu issu de sa propre famille, de même un Juge ou un Procureur ne peut instruire et trancher un procès pour lesquels ils sont partie.

Article I.I.8 : La jurisprudence n’a de valeur législative que dans les cas qui ne sont pas prévu par la loi.

Articles I.I.9 : Dans le cas où il existe un vide juridique, la coutume, le bon sens moral et Aristotélicien feront force de loi.

Article I.I.10 : Dans le duché de Lorraine, coutume fait loi sauf s'il existe une loi allant contre la coutume.

Opus II : De la procédure judiciaire

Article I.II.1 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini sous peine d’illégalité, sauf pour les cas exigeant une procédure particulière telle la délégation des mises en accusation par les Maires :

1. Les plaintes sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les témoignages et les preuves seront recueillis par les agents assermentés suivants : Le Procureur, les Membres de la Prévôté et les Maires.
3. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
4. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
5. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
6. Le prévenu a la possibilité de consulter les preuves en les demandant par écrit à la personne ayant initié le procès (Procureur ou maire)
7. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
8. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
9. La défense dépose sa première plaidoirie.
10. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
11. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
12. Le juge rend son verdict.
13. Le JAP s'occupe d'astreindre le condamné à l'exécution de la peine et en rend compte au juge.

Article I.II.2 : Tout fait causé par un sujet lorrain entrainant dommage à autrui mérite réparation.
Tout Lorrain a le droit de saisir la justice lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
Aucune plainte montée sur demande de réparation indirecte, c’est à dire lorsque le plaignant n’est pas victime, n’est recevable en dehors des exceptions fixées par la loi.

Article I.II.3 : Le juge peut, s'il l’estime nécessaire, requalifier l’accusation et juger en conséquence.
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Article I.II.4 : Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toutes personnes présentes sur son territoire pour des crimes commis à l’extérieur du Duché, dans la mesure où ces faits ne sont pas déjà jugés par une autre instance judiciaire.
Le juge à le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d’un intervenant mettant plus de trois jours francs avant de se présenter à la barre.

Article I.II.5 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat. L'absence d'avocat ne pourra cependant en aucun cas être un motif pour que l'accusé échappe aux sanctions imposées par la justice.

Article I.II.6 : Dans la mesure où certains faits nécessitent la tenue d'un procès exceptionnel, le Duc, plus haut magistrat de Lorraine est apte à juger un accusé pour Haute trahison. Pourront ainsi être jugé par la justice du Duc : les nobles, les Conseillers Ducaux et les Maires, inculpés pour Haute Trahison ou Trahison.
Le Duc sera assisté de 2 assesseurs et le procès sera initié par le Procureur du Duché.

Article I.II.7 : Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le Duc est responsable de la nomination du collège des juges chargés de l'assister.
Celui-ci sera composé comme-suit :
- Le Juge [IG]
- Un membre qualifié du Conseil Constitutionnel
-Un membre choisi parmi la Noblesse Lorraine

Article I.II.8 : Dans le cas où l’un des juges serait partie dans le procès, le Duc peut alors nommer l’assesseur de son choix qui ne soit lui, pas partie.

Article I.II.9 : Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable.
Il est de la responsabilité du Duc d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article I.II.10 : L’accusation ou la défense lors d’un procès a la possibilité de faire appel de la décision du Juge selon les modalités fixées par la Cour d'Appel Impériale.

Article I.II.11 : Une conciliation est possible si les deux parties tombent d’accord sur un arrangement. Dès lors que l’arrangement aura été effectué le procès n’aura pas lieu.

Article I.II.11.I : Tout condamné devra s'acquitter de la peine qui lui est infligé par le juge dans le verdict sous peine de se voir reconduit devant le tribunal.

Article I.II.11.II : Toute personne reconnue coupable sur le sol Lorrain doit s’acquitter d’une taxe de 5 écus couvrant les frais de justice. Elle est distincte de l'éventuelle amende, décidée par le juge, et énoncée dans le verdict. Cette taxe couvrant les frais de justice est directement prélevée In Gratibus à l'énoncé du verdict de culpabilité et ne vient en rien diminuer l'amende décidée par le Juge qui sera à payer intégralement sauf indications contraires.

Article I.II.12 : L’acte d’accusation, rempli par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès. L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- la description détaillée des faits reprochés au prévenu
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l’accusé (droit de consulter les preuves, droit de se faire défendre par un avocat, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision - fera foi si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

Article I.II.13 : Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir le Duché.
Le Juge peut s'il l’estime inutile demander l’arrêt des poursuites concernant un tiers situé à l’extérieur du duché sans fournir d’explication préalable, si ce n'est à son Duc.

Article I.II.14 : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Article I.II.15 : Les preuves, sont divisés en différentes catégories :

I.II.15.1 Les preuves admises à l’instruction par ordre de force probante :

I.II.15.1.1 les preuves irréfutables

I.II.15.1.1.1 Constat du délit (screen)
I.II.15.1.1.2 Aveu écrit du prévenu
I.II.15.1.1.3 Témoignage des agents assermentés, et détails de leur enquête.
I.II.15.1.1.4 Écrits authentiques.

I.II.15.1.2 Les preuves réfutables

I.II.15.1.2.1 Toute parole provenant d'écrits privés issus de pigeons ou mésanges n'est pas exploitable, à moins d'un accord entre les deux parties. Si ces conversations venaient à être dévoilées, une mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas pourrait être envisageable. Toute conversation dans des lieux privés ou publics n'est exploitable qu'en présence d'un témoin pour confirmer ces dires.
I.II.15.1.2.2 Présomptions légales
I.II.15.1.2.3 Indices

I.II.15.2 Les preuves admises au tribunal:

I.II.15.2.1. Les preuves irréfutables

I.II.15.2.1.1Récit et/ou description des preuves irréfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
I.II.15.2.1.2 Aveu du prévenu à la barre.
I.II.15.2.1.3 Témoignage des personnes assermentées.

I.II.15.2.2 Les preuves réfutables

I.II.15.2.2.1 Récit des preuves réfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
I.II.15.2.2.2 Témoignage de personnes non assermentées.

Article I.II.16 :Le juge peut prononcer des peines assorties du sursis.

Article I.II.17 : Deux ou plusieurs personnes jugées pour les mêmes faits doivent être soumises obligatoirement au même jugement, sauf pour les cas prévus par la loi à défaut de quoi ces procès seront qualifiés illégaux et devront être recommencés.

S’il s’avère que le juge franchit cet article, il serait poursuivi pour Haute Trahison et jugé en tant que Haut Traître.

Sujet: Re: Codex Judiciaire de Lorraine (1461) Jeu 31 Oct 2013 - 21:34

Citation :

TITRE II : DU DROIT PÉNAL

Opus I : De la définition des délits, crimes et peines.

Article II.I.1 : La loi Lorraine est pénalement applicable aux infractions commises sur le territoire du Duché de Lorraine. L'infraction est réputée commise sur le territoire de Lorraine dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire La participation passive ou active, directe ou indirecte, d’une personne à un crime ou délit, expose cette personne à des poursuites pour complicité à ce crime ou délit.

Article II.I.2 : Les Terres allouées aux nobles vassaux du Duché Lorrain ou de l'Empereur n’entrent pas sous l’autorité pénale du Duché de Lorraine.

Article II.I.3 :
* Les infractions commises en territoire Lorrain souffrent d’un délai de prescription ainsi établi :
- 2 mois pour les affaires communes
- 4 mois pour les affaires relatives à la Trahison et la Haute Trahison

* Il est à noter ici, que dans les cas particulièrement graves de Haute Trahison, où la sécurité de l'État et de sa constitution sont concernées par la nature même des faits reprochés, lesdites personnes qui n'ont pu être jugées dans les délais impartis, ne peuvent prétendre faire valoir la notion de prescription devant un tribunal de Lorraine.

* En cas de doute, il est de la responsabilité du Duc en exercice, par décision majoritaire du Conseil Constitutionnel, de déterminer ces cas particulièrement graves constitués.

Article II.I.4 : Les peines pouvant être prononcées.

1. Sanctions publiques (mise au pilori, excuses publiques,...).
2. Sanctions financière (Remboursements, dédommagements, amendes,...).
3. Sanctions de travaux d’utilité publique (faire accomplir au condamné une action qui bénéficie à l’ensemble de la communauté, comme par exemple un travail d'une durée déterminable à la mine).
4. Sanctions pénitentiaires légères (peine de prison inférieure ou égale à 3 jours, selon le niveau In Grabitus du condamné).
5. Sanctions pénitentiaires lourdes (peine de prison supérieure à 3 jours, selon le niveau In Grabitus du condamné).
6. Sanctions corporelles (sévices corporels infligés au condamné par le bourreau afin de l’amener à mieux réfléchir sur ses erreurs).
7. Interdiction de séjour sur le sol Lorrain dans la limite maximum de 3 mois.
8. Peine capitale. Les nobles seront par égard décapités. Pour les roturiers, c’est laissé à l’appréciation du juge.

Article II.I.5 : L’aveu est une circonstance atténuante, pouvant faire diminuer l'amende ou la peine de prison encourue.

Article II.I.6 : La non présentation d’un défendeur à son procès sans raison valable sera considéré comme un aveu de culpabilité et sera jugé comme tel.

Article II.I.7 : des circonstances aggravantes
La récidive et/ou la répétition des faits reprochés tiendront lieu de circonstances aggravantes pouvant aller jusqu’à la qualification de l’acte en trahison ou haute trahison.

Le motif politique d’un crime ou délit visant la stabilité du duché tiendra lieu de circonstances aggravantes pouvant aller jusqu’à la qualification de l’acte en trahison ou haute trahison.

Article II.I.8 : les délits particuliers
(HRP : Il s'agit de délits particuliers qui par leur gravité sur l'équilibre du jeu et l'intérêt général des RR peuvent se voir sanctionner par une peine de prison supérieure à trois jours, mais inférieure à 11 jours. Attention : tout juge qui outrepasserait ces peines de prison se verrait a son tour poursuivi !)
Les délits particuliers sont :
- la sorcellerie et le multi-compte
- la spéculation abusive à grande échelle et le pillage des finances publiques
- les crimes de sang et vol à main armée (brigandage)
- la récidive manifeste (renvoi à la loi sur les récidivistes).

Article II.I.9 : de l'application des peines :

Lors d'un verdict incluant un paiement d'amende ou une peine de travaux d'utilité publique, les Juges d'Application des Peines (JAP) sont les seuls compétents pour assurer l'exécution des dites peines, selon la charte des JAP.

A des fins d’application des peines, tout individu condamné par un tribunal reconnu de l’Église Aristotélicienne pourra être poursuivi pour trouble à l’ordre public et automatiquement condamné au verdict rendu par le tribunal religieux.

Opus II. De l’esclavagisme

Sera poursuivi pour esclavagisme :

Article II.II.1 : Tout individu rémunérant un employé pour un salaire inférieur à celui fixé par un arrêté municipal.

Opus III. De l’escroquerie.

Sera poursuivi pour escroquerie,

Article II.III.1 : Tout individu qui vend un bien ou un terrain par une fausse annonce trompant un acheteur novice.

Article II.III.2 : Tout individu propriétaire d'une Taverne en Lorraine et ne résidant pas sur la commune où celle-ci est ouverte

Opus IV. Du trouble à l'ordre public

Sera poursuivi pour trouble à l’ordre public mineur,

Article II.IV.1 : Tout individu qui perturbe le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

Article II.IV.2 : Tout individu qui insulte, menace ou harcèle un autre individu.

Article II.IV.3 : Tout individu qui porte atteinte à la réputation d’un autre individu par des déclarations mensongères ou non basées sur des faits établis. La diffamation ne concerne que des faits rattachés à un délit ou un crime condamné par les lois de Lorraine ou la morale Aristotélicienne.

Article II.IV.4 : Tout individu qui fait preuve de chantage et essaye d’obtenir un avantage personnel en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne.

Sera poursuivi pour trouble à l’ordre public majeur,

Article II.IV.5 : Tout individu qui refuse de se soumettre aux opérations de vérification de la Prévôté ou qui refuse de témoigner à un procès après convocation du procureur au tribunal.

Article II.IV.6 : Tout individu abusant de la confiance d’autrui pour détourner à son profit une marchandise ou un service. En particulier, le détournement de l’utilisation d’un mandat remis par une autorité municipale ou ducale autre que celle pour laquelle il a été prévu sera sévèrement sanctionné.

Article II.IV.7 : Tout individu falsifiant des indices ou des preuves destinés à être utilisés dans un procès.

Article II.IV.8 : Tout individu omettant des faits importants ou constituant un faux témoignage lors d’une enquête ou d’un procès.

Article II.IV.9 : Tout individu, attaquant autrui pour le voler, et/ou le blesser et/ou le tuer.

Article II.IV.10 : Tout individu essayant d’obtenir des avantages ou des privilèges auprès d’un agent ducal assermenté en échange d’argent ou de faveurs.

Opus V : De la Trahison et la Haute Trahison.

Article II.V.1 : Une personne assermentée par le Duché accusée de Trahison verra son acte requalifié en Haute Trahison.

Sera poursuivi pour trahison ou haute trahison,

Article II.V.2 : Tout individu portant des propos accusateurs sans preuves à l’encontre des institutions lorraines et impériales ou de leur représentant. Tout acte ou parole à l'encontre des institutions Lorraines et Impériales ou de leur représentant, ou toute divulgation de renseignements politiques, militaires ou économiques, ayant pour finalité l’affaiblissement du Duché de Lorraine, de ses composantes locales et du Saint Empire Romain Germanique, notamment à travers la perte de terres, de population, de stabilité sociale, de souveraineté politique ou d’autonomie économique sera considéré comme trahison.

Article II.V.3 : Tout individu agissant contre les intérêts de la Lorraine en divulguant des renseignements politiques, militaires ou économiques, ayant pour finalité l’affaiblissement du Duché de Lorraine, de ses composantes locales et du Saint Empire Romain Germanique, notamment à travers la perte de terres, de population, de stabilité sociale, de souveraineté politique ou d’autonomie économique.

Article II.V.4 : Tout individu prenant part à une révolte contre une mairie ou contre le château de Nancy, à moins que la dite révolte ait été autorisée selon la loi sur la légitimité des révoltes. Le pillage des biens de la mairie sera considéré comme une circonstance aggravante, entraînant la qualification en haute trahison.

Article II.V.5 : Tout crime de sang amenant la mort d’un tiers est passible de la peine de mort après procès pour Haute Trahison, tant que la mort n’est pas causée par un duel ou un défi entre ces personnes.

Article II.V.6 : Toute personne ne respectant pas le verdict du Juge se verra poursuivie pour Trahison, passible d'une peine prévue à cet effet. Dans le cas de délits de Trahison, l'accusation se verra requalifiée en Haute-Trahison.

Sujet: Re: Codex Judiciaire de Lorraine (1461) Jeu 31 Oct 2013 - 21:34

Citation :: TITRE III : DU DROIT FISCAL

Opus I : Des impôts fonciers

Article III.I.1 :
Le duc est souverain sur le duché de Lorraine. Il a autorité pour décréter une imposition foncière.

Article III.I.2 :
Seuls les impôts fonciers concernant Champs et Échoppes des lorrains sont prélevés.

Ils sont prélevés par les maires dans toutes les villes de Lorraine par décret ducal affiché dans les salles adéquates visibles par tous. Le Commissaire au commerce avec la validation du Duc de Lorraine peut cependant décidé de d'offrir aux Mairies du Duché de 0 à 20 % de la sommes des impôts perçu par les mairies par semaines écoulées.

Article III.I.3 :
Toutefois le maire ayant des difficultés de trésorerie pourra augmenter les impôts à hauteur de 2 écus par champ ou élevage et 3 écus par échoppe au maximum. Néanmoins, il faudra qu’il obtienne l'aval Conseil Ducal, et qu’il en donne les raisons. Il aura donc pour obligation de donner le recensement des champs et des échoppes le jour de la levée, afin de s'acquitter de la sommes dû.

Article III.I.4

De même si l'un Maire souhaite ne pas lever l'impôt dans sa ville, il devra en formuler la demande au Commissaire au Commerce et au Duc, si ceux-ci accepte. Il aura donc pour obligation de donner le recensement des champs et des échoppes le jour de la levée, afin de s'acquitter de la sommes dû.

Opus II : Du paiement de l'impôt

Article III.II.1 :
Le paiement de l'impôt foncier par les citoyens possédant au moins un champ cultivé ou un élevage et/ou une échoppe est obligatoire. Un champ laissé en jachère n'est pas soumis à l'impôt. Il est à noter qu'un champs en jachère est un champ qui n'a plus aucune vocation, ce qui est différent d'un champ non semé.

Article III.II.2 :
En cas de non paiement de l'impôt foncier dans les délais prévus, une pénalité est ajoutée au montant dû. La pénalité est de 10% à la constatation du non paiement et de 1% par jour de retard.
- Si le citoyen est dans l'impossibilité de payer dans les délais pour une raison valable (par exemple une personne pillée pendant un voyage), il peut demander le remboursement des pénalités accumulées après avoir prouvé les faits. Toutefois le maire et/ou le percepteur d'impôts n'est pas tenu d'accorder le remboursement, s'il n'a pas été avisé à temps ou s'il juge la demande irrecevable.
- Un citoyen effectuant une retraite de plus de 30 jours pourra demander le remboursement de ses impôts durant toute la période de retraite attestée. Il faut cependant pour pouvoir bénéficier de ce remboursement que le citoyen soit en retraite au moment de l’envoi de la demande de paiement de l’impôt par son maire et au moment de la date limite de paiement de l’impôt telle qu’elle est stipulée sur son avis d’imposition. Le remboursement est cependant plafonné au montant correspondant aux impôts du citoyen sur une période maximale de 90 jours.
- Tout Lorrain engagé dans une mission officielle pour servir le Duché de Lorraine ou un Ordre reconnu de l'Empire, qui se trouve éloigné de son domicile peut réclamer le remboursement de l'impôt qui aura été perçu sur ses champs et son échoppe au cours de la période de mission. Tout individu au service du Duché devra déposer sa demande auprès du Connétable qui transmettra au Bailli pour effectuer le remboursement après vérification du paiement auprès du percepteur d'impôt et du déplacement auprès du bureau des douanes. Pour les Lorrains au service d'un Ordre reconnu de l'Empire, l'Ordre devra transmettre la liste des remboursements à effectuer au Bailli qui effectuera les vérifications nécessaires
- Tout autre Lorrain engagé dans une mission de longue durée hors de Lorraine par une institution ducale pourra demander le remboursement de ses impôts au Conseil Ducal
- Dans tous les cas, il est recommandé au citoyen de prendre un arrangement avec le maire, le percepteur d'impôts ou le Conseil Ducal à l'avance

Article III.II.3 :
- En cas de non paiement de l'impôt, le maire et/ou le percepteur d'impôts pourra faire un rappel par courrier au mauvais payeur.
- Si celui ci ne paye pas son impôt dans les 7 jours, le maire et/ou le percepteur d'impôts pourra saisir la justice pour trouble de l'ordre public et demander une condamnation à une amende pouvant aller jusqu'au double du montant des impôts dus.
- Le paiement de l'amende ne dispense pas du paiement de l'impôt
- Un citoyen en retraite chez les moines ou chez les nonnes ne pourra pas être poursuivi pour non paiement des impôts, aussi longtemps qu'il ne quitte pas le monastère
-Afin de prouver le fait qu’il s’était bel et bien adonné à une retraite, chaque citoyen, à son retour, se devra de faire une copie du registre de ses transactions personnelles prouvant qu’il n’a pas encaissé d'écus durant le laps de temps de sa retraite. Document qui pourra lui permettre de demander le remboursement des pénalités de retard et de l'impôt.
- Dans quelques cas exceptionnels, si ce moyen de preuve n'est pas possible à présenter, le contribuable pourra utiliser tout autre moyen à sa convenance (témoignages par exemple). L'acceptation ou non de ces preuves sera laissée à la discrétion de l'autorité compétente.

Opus III : De la taxation

Article III.III.1 :
Le duc est souverain sur le duché de Lorraine. Il a autorité pour décréter une taxation.

Article III.III.2 :
Les taxes peuvent être de plusieurs types : les taxes de taverne, les taxes sur les salaires et les taxes sur les transactions faites sur les marchés.

Article III.III.3 :
Les taxes sur les tavernes sont prélevées chaque vendredi.
Pour une taverne, le montant de la taxe s'élève à 20 écus, plus 10 écus par place supplémentaire.
Pour un taverne de ramponneau, le montant de la taxe s'élève à 40 écus.

Article III.III.4 :
La taxe sur les salaires est appliquée à toutes les villes de Lorraine.
Cette taxe est acquittée sur les salaires versés lors de l'embauche d'un travailleur dans un champ ou un élevage.
Le montant de la taxe est prélevée directement lorsqu'un travailleur est accepté pour le travail.
Le montant de la taxe est proportionnel au salaire versé par l'employeur et est fixé par décret ducal.

Article III.III.5 :
Les taxes sur les transactions sont appliquées à toutes les villes de Lorraine.
Elles sont directement prélevées sur chaque vente effectuée au marché.
Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente et est fixé produit par produit par décret ducal.

Mis à jour par Louisnapoleon, porte-parole, le 3 mars 1462

Ancienne version, jusqu'au 18/02/1462:

Citation :

Sujet: Re: Codex Judiciaire de Lorraine (1461) Jeu 31 Oct 2013 - 21:35

Citation :

TITRE IV : DU DROIT COMMERCIAL

Opus I : Du commerce sur les marchés lorrains

Article IV.I.1 : Toute personne a le droit de commercer en Lorraine sans avoir besoin d'autorisation particulière et ce, dans le respect des économies locales et des lois en place.

Opus II : Du respect des économies locales :

Article IV.II.1 : Du respect de la grille des prix
Lorsqu’un décret ducal ou municipal dûment affiché en mairie fixe une grille des prix, toute vente devra respecter les prix ainsi indiqués, sous peine de poursuite pour escroquerie.

Article IV.II.2 : De la prohibition de la pénurie
Toute personne créant volontairement une pénurie, c’est à dire un manque récurrent d’un type de denrée, en effectuant des achats en grandes quantités sur un marché local, sera accusée de Trouble à l'Ordre Public.

Article IV.II.3 : De l'inondation de marché
Toute personne créant volontairement une inondation, c'est à dire un surplus important de marchandises, en effectuant une vente massive de denrées, sur un marché local, sera accusée de Trouble à l'Ordre Public.

Opus III : Règles particulières concernant les denrées dites « sensibles »

Article IV.III.1 : De la définition des denrées « sensibles »
Les denrées dites sensibles sont définies par décret ducal et ou municipal. Cette liste doit être affichée clairement au fronton des mairies.

Article IV.III.2 : De la spéculation
La spéculation, fait d’acheter une denrée pour la revendre plus cher, est interdite sur les denrées sensibles, sous peine de poursuite pour escroquerie.

Article IV.III.3 : Des interdictions à la vente ou à l'achat
La vente et l'achat sont libres en Lorraine à l'exception des marchandises dictes sensibles pour lesquelles un décret ducal ou municipal spécifique limite ou prohibe l'achat ou la vente. Tout achat ou vente contrevenant à cette règle est passible de poursuite pour escroquerie.

Opus IV : Des sanctions encourues en cas de non respects des restrictions au commerce

Article IV.IV.1 Dans les cas d'escroquerie, le contrevenant risque une amende pouvant atteindre le double de la valeur des marchandises échangées selon la valorisation impériale (via KAP).

Article IV.IV.2 Dans les cas des Trouble à l'Ordre Public, le contrevenant risque une amende dont le montant sera fixé par le Juge.

Article IV.IV.3 Dans certains cas particuliers de pénurie ou d'inondation, le juge se garde le droit de qualifier la peine en trahison.

Amendé par le Conseil Ducal, le 31 Octobre 1461
Scellé à Nancy, par le Duc de Lorraine,
Sa Grâce Thomas Sauveur de Talleyrand-Cheroy.

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