Decret sur les marchands ambulants non residants
Toute personne non résidente de Saint Dié a l’obligation de demander l’autorisation de vendre ou acheter dans la limite définie par le conseil municipal en fonction de l’état du marché selon les recommandations du CAC et du conseil municipal. Cette limite sera affichée en mairie par le maire.
Elle doit soumettre ses ventes, en donnant le prix et la quantité au CAC de Saint Dié du moment. Elle doit aussi lui remettre une copie écrite (capture d’écran) de son inventaire à son arrivée et à son départ. L'autorisation lui sera donnée en fonction des circonstances du moment.
Tout manquement sera considéré comme Trouble à l'ordre public. Une plainte sera déposée par le maire auprès du procureur de duché de Lorraine.
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Jeu 4 Jan 2007 - 19:43
