je remet tout modifé
Article 1 : Du marchandage des habitants de Lorraine :
Article 1.1 : Tous les résidents du duché ont le droit de commercer librement, c'est à dire d'acheter ou de vendre des marchandises sur l'ensemble des marchés locaux et ducal sans avoir besoin d'autorisation particulière d'exercer à l'exception des denrées lesquelles un décret spécifique limite ou prohibe le commerce (Loi sur les denrées sensibles :
https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-denrees-sensibles-t5606.htm) et dans la limite de ne pas contrevenir à la grille de prix de chaque ville .
Article 1.2 : Toute personne créant volontairement une pénurie en effectuant des achats sur un marché local se verra accusé de Trouble à l'ordre public. La pénurie étant un manque récurent de denrées sur un marché, le fait d'acheter ces denrées à des fins de commerce empêchant ainsi les habitants de pouvoir en profiter sera "créer volontairement une pénurie".
Article 1.3: Est considéré ici comme "résident" toute personne pouvant justifier d'une habitation principale au sein du duché depuis au moins un mois.
Article 2 : De l'exportation :
L'export est libre en Lorraine à l'exception des marchandises pour lesquelles un décret spécifique limite ou prohibe l'export (Loi sur les denrées sensibles :
https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-denrees-sensibles-t5606.htm), dans le respect des lois du duché ou comté recevant l'export et dans la limite des marchés qui ne devront pas être mis en pénurie. La pénurie étant un manque récurent de denrées sur un marché, le fait d'acheter ces denrées à des fins de commerce empêchant ainsi les habitants de pouvoir en profiter sera "créer volontairement une pénurie".
Article 3 : De l'importation en Lorraine :
Article 3.1 : De l'importation
L'importation en Lorraine est autorisée, à l'exception des denrées lesquelles un décret spécifique limite ou prohibe l'import (Loi sur les denrées sensibles :
https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-denrees-sensibles-t5606.htm), mais soumise à paiement d'un droit de douane, sauf exceptions prévues par la loi, et à déclaration préalable à la vente au Commissaire au Commerce. Les ventes se feront dans la limite de ne pas contrevenir à la grille de prix de chaque ville.
Article 3.2 : De la déclaration d'importation :
Article 3.2.1 De l'application de la déclaration :
L'importateur, qu'il soit mandaté ou en son nom, non résident de la Lorraine, doit déclarer au Commissaire au Commerce l'inventaire des marchandises à vendre, le ou les lieux de ventes prévus et le prix pratiqué. Il doit préciser s'il agit par mandat et en décliner l'intitulé. La déclaration doit avoir lieu par courrier.
Article 3.2.2 Des circonstances de déclaration :
La déclaration doit être faite dès l'entrée en Lorraine et en tous cas préalablement à la mise en vente.
Article 3.2.3 : Du défaut de déclaration :
Toute mise en vente de produits importés, suspectée par recoupement du fichier des douanes et en l'absence de preuves d'achat en Lorraine, non préalablement déclarés est passible de poursuite pour escroquerie ainsi que d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 300 écus.
Toute fausse déclaration est passible de poursuites pour trahison.
Article 3.3 Des frais de douane :
Article 3.3.1 Montant des frais :
Les frais de douanes sont établis par le Commissaire au Commerce à 1% de la valeur du stock introduit au regard de la valorisation impériale (via l’AAP), avec un minimum de 50 écus. Le calcul s'effectue sur la base de la déclaration.
Article 3.3.2 Du paiement des frais :
Les frais de douanes sont payable en accord avec le Commissaire au Commerce par achat sur la foire d'un produit surtaxé spécifiquement mis à disposition.
Article 3.3.3 Du défaut de paiement des frais :
Le refus ou défaut de paiement entraîne l'interdiction de la vente.
Article3.3.4 De la vente illégale :
La vente en défaut de paiement des frais de douane est passible de poursuite pour escroquerie.
Article 3.3.5 De l'exonération des frais de douane :
Ne sont pas soumises aux frais de douane les importations commandées par le Commissaire au Commerce ou par une mairie de Lorraine. La simple présentation du mandat ou du courrier du maire ou du Commissaire au Commerce valant contrat suffit à dédouaner la marchandise.
Article 3.4 De l'import des denrées sensibles
Article 3.4.1 : Des restrictions du droit à l'importation :
L'import des denrées dites « sensibles » (Loi sur les denrées sensibles :
https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-denrees-sensibles-t5606.htm) est interdit en Lorraine sauf sur commande du Commissaire au Commerce de Lorraine afin de pallier toute pénurie.
Article 3.4.2 : De l'importation de marchandises prohibées.
L'import de marchandises prohibées tel que décrit dans la loi Article 3.4.1 est passible de poursuites pour trouble à l'ordre public et peut donner lieu à une amende pouvant atteindre le double de la valeur des marchandises importées selon la valorisation impériale (via AAP).
Ces poursuites seront aggravées pour les maires ne faisant pas déclaration au Commissaire au Commerce d’un import de ces marchandises et commuées en poursuites pour trahison.
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Mer 28 Mai 2008 - 8:57
