Citation :

TRAITE D’ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE

Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et de Lorraine.
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Article Préliminaire
Nul individu ne peut-être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits.

Article 1: Portée de l’entraide et de la coopération

I.
Les institutions judiciaires et policières des parties s'offrent une
coopération mutuelle totale dans la poursuite des enquêtes et la
résolution des forfaits perpétrés sur leur territoire.

II. Toute
personne suspectée d'avoir commis un forfait sur le territoire de l'une
ou des 2 parties au présent traité, peut-être poursuivie pour ses actes
indifféremment par l'une ou l'autre instance judiciaire.

Article 2: Modalités de mise en oeuvre

I.
La coopération dans la poursuite d'une enquête se fait sans formalisme
entre les institutions des 2 provinces. Les parties peuvent échanger au
besoin leurs casiers judiciaires, dossiers d'enquêtes, et comptes
rendus d'audience, pour la résolution d'une affaire.

II.Les
demandes de poursuite doivent être présentées par écrit au procureur de
la province requise par le procureur de la province requérante. La
demande contient les informations suivantes:

- Une description des faits
- Les textes visés
- La procédure engagée
- L'identité de l'accusé et son casier judiciaire
- Le dossier de l'enquête
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

Article 3 : Clause de réserve

I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
- Que l’infraction invoquée est de nature politique
-
Que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa
souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts
essentiels.

II. Le Procureur des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

Article 4 : Procédure

I.
La cour de justice saisie applique à l'accusé le droit de la Province
dans laquelle a été commis le forfait qui lui est imputé.Toutefois,
cette règle s'applique dans la limite du respect des principes
fondamentaux de la justice de la province requise.

II. Le
procureur doit consulter son homologue requérant avant de proposer une
peine. Le juge de la province requise doit consulter son homologue
avant de rendre son verdict.

III. Le juge de la province requise
rend son verdict de manière souverraine. Par conséquent, ce verdit ne
saurait faire l'objet d'aucune réclamation de la part de la province
requérante. La province requérante a toutefois le droit d'informer le
Parlement de la province requise de ce verdict et faire part de sa
réprobation.

IV. Une partie de l’amende versée au Comté/Duché requis pourra être reversée au Comté/Duché requérant, à sa demande.

Article 5 : l'acceptation et la dénonciation

I.
Le présent traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en
vue de sa ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce
officielle conjointe sur chaque gargote faite par les Comtes/Ducs de
Franche-Comté et de Lorraine.

II. Le présent traité est valable tant qu'il n'a pas été dénoncé conjointement ou par l'une ou l'autre partie.

III. Chacune
des parties pourra dénoncer le traité à tout moment, en adressant à
l’autre partie par voie diplomatique (c’est-à-dire par l’intermédiaire
de son chancelier) une notification de dénonciation. La dénonciation
prendra effet une semaine après la date de réception de ladite
notification. Mais une quelconque dénonciation ou non reconduction du
traité ne pourra mettre fin prématurément aux procès en coopération
judiciaire en cours entre les deux Comté/Duchés.

POUR

CONTRE

NSP

POUR( 1):Ecat

CONTRE:

NSPP:

POUR( 1):Ecat

CONTRE: (1) FJ

NSPP:

Code:

Nul individu ne peut-être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits.

possible contournement en faisant juger une deuxieme fois une personne dans l'autre duché parcequ'aquitepent dans le premier procès ou pour enmerder la personne jugée

Citation :

POUR( 2 ):Ecat, Guise

CONTRE: (1) FJ

NSPP:

POUR:(3) FJ, Guise, Tuturle

CONTRE( 1):Ecat,

NSPP:

POUR( 4 ):Ecat, Guise, Tuturle, Morphée

CONTRE: (1) FJ

NSPP:

POUR( 5 ):Ecat, Guise, Tuturle, Morphée, Loup.

CONTRE: (1) FJ

NSPP:

POUR( 6):Ecat, Guise, Tuturle, Morphée, Loup.kheops

CONTRE: (1) FJ

NSPP:

POUR( 7):Ecat, Guise, Tuturle, Morphée, Loup.kheops, Oedipe

CONTRE: (1) FJ

NSPP:

POUR( 8 ):Ecat, Guise, Tuturle, Morphée, Loup, kheops, Oedipe, Stho

CONTRE: (1) FJ

NSPP:

accepté !

tu me diras quand ça sera affiché en gargote et grande galerie, merci

POUR( 9 ):Ecat, Guise, Tuturle, Morphée, Loup, kheops, Oedipe, Stho, Seb

CONTRE: (1) FJ

NSPP: