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 Demandes de procédure judiciaires pour impôts impayés

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Majoie
Grand du Duché
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MessageSujet: Demandes de procédure judiciaires pour impôts impayés Demandes de procédure judiciaires pour impôts impayés Icon_minitimeMer 22 Sep 2010 - 18:53

Citation :
Duché/Comté de_Lorraine

Nature de la requête: Avis de mise en garde qu'il y aura tenue de procès si défaut de paiement

Emetteur (Nom, Fonction):Majoie perceptrice d'impôt de Lorraine

Date d'émission:

Individu(s) incriminé(s) (Noms):Lores

Descriptif du délit/crime ou de la dangerosité:Manquement au civisme et à son devoir de citoyen
(non paiements des impôts)
Localisation du délit/crime et du ou des individus:Toul en Lorraine

Articles de loi sur lesquels s’appuie la requête:

Fiche d'identité du ou des individus: https://redcdn.net/ihimizer/img201/8855/fichelores.png


Citation :
Sire Lores a fait l'objet d'une enquête très rigoureuse et serrée de la part du percepteur d'impôts et du maire de Toul, et nous ne pouvons constater que ce dernier tente de se soustraire à l'obligation de payer dûment ces impôts.

Par ces faits, il se rend coupable de trouble à l'ordre public.
http://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/codex-judiciaire-de-lorraine-1458-t12080.htm

Opus IV. Du trouble à l'ordre public

Sera poursuivi pour trouble à l�ordre public mineur,

Article II.IV.1 : Tout individu qui perturbe le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Constitue un acte de trouble à l�ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique. Toute violation d�un arrêté municipal ou Ducal peut entraîner des poursuites pour trouble à l�ordre public. L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.


Ainsi qu'un manquement grave envers la mairie, le duché et le Roy en ne vous soumettant pas aux Article III.II.1,Article III.II.2,Article III.II.3, du droit fiscal lorrain inclus dans le codex judiciaire lorrain vous encourrez le risque d'être condamné selon cet article à payer des frais non négligeables.

Opus II : Du paiement de l'impôt

Article III.II.3 :
- En cas de non paiement de l'impôt, le maire pourra faire un rappel par courrier au mauvais payeur.
- Si celui ci ne paye pas son impôt dans les 7 jours, le maire pourra saisir la justice pour trouble de l'ordre public et demander une condamnation à une amende pouvant aller jusqu'au double du montant des impôts dus.
- Le paiement de l'amende ne dispense pas du paiement de l'impôt
- Un citoyen en retraite chez les moines ou chez les nonnes ne pourra pas être poursuivi pour non paiement des impôts, aussi longtemps qu'il ne quitte pas le monastère.
-Afin de prouver le fait qu�il s�était bel et bien adonné à une retraite, chaque citoyen, à son retour, se devra de faire une copie du registre de ses transactions personnelles [Screen IG des évènements], prouvant qu�il n�a pas encaissé d�argent durant le laps de temps de sa retraite. Document qui pourra lui permettre de demander le remboursement des pénalités de retard et de l'impôt.
- Dans quelques cas exceptionnels, si ce moyen de preuve n'est pas possible à présenter, le contribuable pourra utiliser tout autre moyen à sa convenance (témoignages par exemple). L'acceptation ou non de ces preuves sera laissée à la discrétion de l'autorité compétente.
- Les demandes de remboursement d'impôts sur les tavernes, suite à retraite de leurs propriétaires, seront examinées au cas par cas, par les autorités ducales.



Voici les preuves qui me font porter ce dossier devant vous votre honneur.

Tout d'abord les dettes se résumant à ceci:

Lores : 29,00 écus (+264,48 écus de pénalité) avant le 2008-03-26
Lores : 29,00 écus (+256,94 écus de pénalité) avant le 2008-04-21
Lores : 20,00 écus (+204,20 écus de pénalité) avant le 2007-12-08
Lores : 20,00 écus (+200,40 écus de pénalité) avant le 2007-12-27


Vous devez un total de 98 écus en impôts impayés ainsi que 926.02 écus de pénalité, chiffre arrêté en date du 22 septembre, sous réserves des pénalités qui continue de courir.

Lettre envoyée:
https://redcdn.net/ihimizer/img697/612/lettrelores.png

-----------------------

Telles que prévues par l'article 26 :
1. Sanctions publiques (mise au pilori, excuses publiques,...).
2. Sanctions financière (Remboursements, dédommagements, amendes,...).
3. Sanctions de travaux d�utilité publique (faire accomplir au condamné une action qui bénéficie à l�ensemble de la communauté, comme par exemple un travail d'une durée déterminable à la mine).
4. Sanctions pénitentiaires légères (peine de prison inférieure ou égale à 3 jours).
5. Sanctions pénitentiaires lourdes (peine de prison supérieure à 3 jours).
6. Sanctions corporelles (sévices corporels infligés au condamné par le bourreau afin de l�amener à mieux réfléchir sur ses erreurs).
7. Interdiction de séjour sur le sol Lorrain à durée déterminée ou indéterminée.
8. Peine capitale. Les nobles seront par égard décapités. Pour les roturiers, c�est laissé à l�appréciation du juge.

Sire Lores, je vous rappelle que vous pouvez vous faire représenter par un avocat du barreau lorrain ou un indépendant si vous le souhaitez comme le prévoit l'Article Article I.II.5 de l'opus 2 du codex judiciaire.

Fait à Nancy, le




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