Je vous soumets ce texte qui constitue la dernière partie du codex dont nous devons valider les modifications.
A l'issue du vote, si bien sûr le texte est approuvé, il ne restera qu'à reprendre l'ensemble pour une remise en forme globale.

Citation :

Titre II : DU DROIT PÉNAL

Opus I : De la définition des délits, crimes et peines.


Article 23-1 : La loi Lorraine est pénalement applicable aux infractions commises sur le territoire du Duché de Lorraine. L'infraction est réputée commise sur le territoire de Lorraine dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire La participation passive ou active, directe ou indirecte, d’une personne à un crime ou délit, expose cette personne à des poursuites pour complicité à ce crime ou délit.

Article 23-2 : Les Terres allouées aux nobles vassaux du Duché Lorrain ou de l'Empereur n’entrent pas sous l’autorité pénale du Duché de Lorraine.

Article 25 :
* Les infractions commises en territoire Lorrain souffrent d’un délai de prescription ainsi établi :
- 2 mois pour les affaires communes
- 4 mois pour les affaires relatives à la Trahison et la Haute Trahison

* Il est à noter ici, que dans les cas particulièrement graves de Haute Trahison, où la sécurité de l'État et de sa constitution sont concernées par la nature même des faits reprochés, lesdites personnes qui n'ont pu être jugées dans les délais impartis, ne peuvent prétendre faire valoir la notion de prescription devant un tribunal de Lorraine.

* En cas de doute, il est de la responsabilité du Duc en exercice, par décision majoritaire du Conseil Constitutionnel, de déterminer ces cas particulièrement graves constitués.

Article 26 : Les peines pouvant être prononcées.

1. Sanctions publiques (mise au pilori, excuses publiques,...).
2. Sanctions financière (Remboursements, dédommagements, amendes,...).
3. Sanctions de travaux d’utilité publique (faire accomplir au condamné une action qui bénéficie à l’ensemble de la communauté, comme par exemple un travail d'une durée déterminable à la mine).
4. Sanctions pénitentiaires légères (peine de prison inférieure ou égale à 3 jours, selon le niveau In Grabitus du condamné).
5. Sanctions pénitentiaires lourdes (peine de prison supérieure à 3 jours, selon le niveau In Grabitus du condamné).
6. Sanctions corporelles (sévices corporels infligés au condamné par le bourreau afin de l’amener à mieux réfléchir sur ses erreurs).
7. Interdiction de séjour sur le sol Lorrain dans la limite maximum de 3 mois.
8. Peine capitale. Les nobles seront par égard décapités. Pour les roturiers, c’est laissé à l’appréciation du juge.

Article 28 : L’aveu est une circonstance atténuante, pouvant faire diminuer l'amende ou la peine de prison encourue.

Article 29 : La non présentation d’un défendeur à son procès sans raison valable sera considéré comme un aveu de culpabilité et sera jugé comme tel.

Article 30 : des circonstances aggravantes
Article 30-1 : La récidive et/ou la répétition des faits reprochés tiendront lieu de circonstances aggravantes pouvant aller jusqu’à la qualification de l’acte en trahison ou haute trahison.

Article 30-2 : Le motif politique d’un crime ou délit visant la stabilité du duché tiendra lieu de circonstances aggravantes pouvant aller jusqu’à la qualification de l’acte en trahison ou haute trahison.

Article 31 : les délits particuliers
(HRP : Il s'agit de délits particuliers qui par leur gravité sur l'équilibre du jeu et l'intérêt général des RR peuvent se voir sanctionner par une peine de prison supérieure à trois jours, mais inférieure à 11 jours. Attention : tout juge qui outrepasserait ces peines de prison se verrait a son tour poursuivi !)
Les délits particuliers sont :
- la sorcellerie et le multi-compte
- la spéculation abusive à grande échelle et le pillage des finances publiques
- les crimes de sang et vol à main armée (brigandage)
- la récidive manifeste (renvoi à la loi sur les récidivistes).

Article 32 : de l'application des peines :

Article 32-1 : Lors d'un verdict incluant un paiement d'amende ou une peine de travaux d'utilité publique, les Juges d'Application des Peines (JAP) sont les seuls compétents pour assurer l'exécution des dites peines, selon la charte des JAP.

Article 32-2 : A des fins d’application des peines, tout individu condamné par un tribunal reconnu de l’Église Aristotélicienne pourra être poursuivi pour trouble à l’ordre public et automatiquement condamné au verdict rendu par le tribunal religieux.


Opus II. De l’esclavagisme

Sera poursuivi pour esclavagisme :

Article 33 : Tout individu rémunérant un employé pour un salaire inférieur à celui fixé par un arrêté municipal.

Opus III. De l’escroquerie.

Sera poursuivi pour escroquerie,

Article 37 : Tout individu qui vend un bien ou un terrain par une fausse annonce trompant un acheteur novice.

Article 38 : Tout individu propriétaire d'une Taverne en Lorraine et ne résidant pas sur la commune où celle-ci est ouverte

Opus IV. Du trouble à l'ordre public

Sera poursuivi pour trouble à l’ordre public mineur,

Article 39 : Tout individu qui perturbe le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

Article 40 :Tout individu qui insulte, menace ou harcèle un autre individu.

Article 41 : Tout individu qui porte atteinte à la réputation d’un autre individu par des déclarations mensongères ou non basées sur des faits établis. La diffamation ne concerne que des faits rattachés à un délit ou un crime condamné par les lois de Lorraine ou la morale Aristotélicienne.

Article 46 : Tout individu qui fait preuve de chantage et essaye d’obtenir un avantage personnel en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne.

Sera poursuivi pour trouble à l’ordre public majeur,

Article 43 : Tout individu qui refuse de se soumettre aux opérations de vérification de la Prévôté ou qui refuse de témoigner à un procès après convocation du procureur au tribunal.

Article 42 : Tout individu abusant de la confiance d’autrui pour détourner à son profit une marchandise ou un service. En particulier, le détournement de l’utilisation d’un mandat remis par une autorité municipale ou ducale autre que celle pour laquelle il a été prévu sera sévèrement sanctionné.

Article 44 : Tout individu falsifiant des indices ou des preuves destinés à être utilisés dans un procès.

Article xx : Tout individu omettant des faits importants ou constituant un faux témoignage lors d’une enquête ou d’un procès.

Article xx : Tout individu, attaquant autrui pour le voler, et/ou le blesser et/ou le tuer.

Article xx : Tout individu essayant d’obtenir des avantages ou des privilèges auprès d’un agent ducal assermenté en échange d’argent ou de faveurs.

Opus V : De la Trahison et la Haute Trahison.

Article 48 : Une personne assermentée par le Duché accusée de Trahison verra son acte requalifié en Haute Trahison.

Sera poursuivi pour trahison ou haute trahison,


Article 49 : Tout individu portant des propos accusateurs sans preuves à l’encontre des institutions lorraines et impériales ou de leur représentant. Tout acte ou parole à l'encontre des institutions Lorraines et Impériales ou de leur représentant, ou toute divulgation de renseignements politiques, militaires ou économiques, ayant pour finalité l’affaiblissement du Duché de Lorraine, de ses composantes locales et du Saint Empire Romain Germanique, notamment à travers la perte de terres, de population, de stabilité sociale, de souveraineté politique ou d’autonomie économique sera considéré comme trahison.

Article 50 : Tout individu agissant contre les intérêts de la Lorraine en divulguant des renseignements politiques, militaires ou économiques, ayant pour finalité l’affaiblissement du Duché de Lorraine, de ses composantes locales et du Saint Empire Romain Germanique, notamment à travers la perte de terres, de population, de stabilité sociale, de souveraineté politique ou d’autonomie économique.


Article 51 : Tout individu prenant part à une révolte contre une mairie ou contre le château de Nancy, à moins que la dite révolte ait été autorisée selon la loi sur la légitimité des révoltes. Le pillage des biens de la mairie sera considéré comme une circonstance aggravante, entraînant la qualification en haute trahison.

Article 59 : Tout crime de sang amenant la mort d’un tiers est passible de la peine de mort après procès pour Haute Trahison, tant que la mort n’est pas causée par un duel ou un défi entre ces personnes.

Article xx : Toute personne ne respectant pas le verdict du Juge se verra poursuivie pour Trahison, passible d'une peine prévue à cet effet. Dans le cas de délits de Trahison, l'accusation se verra requalifiée en Haute-Trahison.

Citation :

Pour (1) : Palogar
Contre (0) :
Abstention (0) :

Citation :

Pour (2) : Palogar, Uriel
Contre (0) :
Abstention (0) :

Pour (3) : Palogar, Uriel, Flavien
Contre (0) :
Abstention (0) :

Citation :

Pour (4) : Palogar, Uriel, Flavien ,Balsamo85
Contre (0) :
Abstention (0) :

Pour (5) : Palogar, Uriel, Flavien ,Balsamo85, Cyann
Contre (0) :
Abstention (0) :

Pour (5) : Palogar, Uriel, Flavien ,Balsamo85, Cyann
Contre (0) :
Abstention (1) : Constance de Clèves

N'ayant pas suivi ce débat et n'ayant pas un temps raisonnable (personnellement, ce n'est la faute de personne je le précise) pour tout lire je préfère ne pas donner un avis même si je vous fais confiance.

Pour (6) : Palogar, Uriel, Flavien ,Balsamo85, Cyann,Adelphe
Contre (0) :
Abstention (1) : Constance de Clèves

Bien je clos cette session de vote.

Citation :

Pour (6) : Palogar, Uriel, Flavien ,Balsamo85, Cyann,Adelphe
Contre (0) :
Abstention (1) : Constance de Clèves
Non exprimés (9) : Ellebasi40, Olivier54000, Graoully, Liz_de_wissocq, Erchinoald, Rosana45, Cleo92, Nana71, Nicolas972

Je vous proposerai une renumérotation complète des articles du codex très rapidement (semaine prochaine) avant de soumettre l'ensemble au Conseil.

Argh ! J'arrive trop tard, je vais être mal vu. Pour les mêmes raisons que Constance de Clèves, je vote - trop tard certes, mais je vote - abstention.