Corpus du texte voté par l'assemblée ainsi que le résultats des votes

Citation :

TITRE I : DE LA PROCÉDURE
Opus I : De la publication et de l’application des lois

Article 1 : La loi est l’expression légitime de la souveraineté du Duché requérant la soumission de tout individu sous peine de sanction.

Article 2 : La Loi Lorraine n’a autorité que sur les terres de Lorraine hormis des conventions externes à celle-ci et les cas prévus par la loi. Il est tout de même essentiel de rappeler que les terres léguées à la basse et petite noblesse lorraine par mérite rentrent dans le territoire lorrain, au contraire de celles de la haute noblesse lorraine qui, elle, revient à l’Empereur, et par le même fait les terres attribuées aux vassaux de cette haute noblesse lorraine, et de la haute noblesse lorraine seule, sort du pouvoir judiciaire de la Lorraine.

Article 3 : Les lois et les directives votées par le pouvoir ducal entrent en vigueur à la date qu’il fixe ou à défaut, le lendemain de leur publication. Toute nouvelle loi publiée en Lorraine doit être intégrée au codex Lorrain dans la mesure du possible.

Tout texte juridique, toute loi, tout décret et arrêté ne se trouvant pas dans la Grande Galerie est réputé ne pas être en vigueur. Ainsi une grille de salaires non affichée en grande galerie ne peut être opposée à un lorrain en voyage.

Article 4 : nul n'est censé ignorer la loi, toute personne la transgressant par méconnaissance sera considérée comme coupable à part entière, dans la mesure où ladite personne a accès à ces lois, que ce soit par publication, information par missive ou d’autres moyens.

Article 5 : La loi ne dispose que pour l’avenir, la possibilité d’un effet rétroactif doit être précisée lors de la publication de la loi.

Article 6 : Tout Juge refusant de juger sous quelque prétexte que ce soit, sauf cas particuliers prévus à l'article 7, pourra être poursuivi pour déni de Justice et encourra un procès pour Haute Trahison.

Article 7 : Tout Juge ne peut juger un individu issu de sa propre famille, de même un Juge ou un Procureur ne peut instruire et trancher un procès pour lesquels ils sont partie.

Article 8-1 : La jurisprudence n’a de valeur législative que dans les cas qui ne sont pas prévu par la loi.

Articles 8-2 : Dans le cas où il existe un vide juridique, la coutume, le bon sens moral et Aristotélicien feront force de loi.

Article 8-3 : Dans le duché de Lorraine, coutume fait loi sauf s'il existe une loi allant contre la coutume.
Opus II : De la procédure judiciaire
Article 9 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini sous peine d’illégalité, sauf pour les cas exigeant une procédure particulière telle la délégation des mises en accusation par les Maires :
1.1Les plaintes sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
1.2 Les témoignages et les preuves seront recueillis par les agents assermentés suivants : Le Procureur, les Membres de la Prévôté et les Maires.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
3. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
5. Le prévenu a la possibilité de consulter les preuves en les demandant par écrit à la personne ayant initié le procès (Procureur ou maire)
6. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
8. La défense dépose sa première plaidoirie.
9. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
10. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
11. Le juge rend son verdict.

Article 10 : Tout fait causé par un sujet lorrain entrainant dommage à autrui mérite réparation.
Tout Lorrain a le droit de saisir la justice lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
Aucune plainte montée sur demande de réparation indirecte, c’est à dire lorsque le plaignant n’est pas victime, n’est recevable en dehors des exceptions fixées par la loi.

Article 11 : Le juge peut, s'il l’estime nécessaire, requalifier l’accusation et juger en conséquence.
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Article 12-1 : Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toutes personnes présentes sur son territoire pour des crimes commis à l’extérieur du Duché, dans la mesure où ces faits ne sont pas déjà jugés par une autre instance judiciaire.
Le juge à le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d’un intervenant mettant plus de trois jours francs avant de se présenter à la barre.

Article 12-2 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat. L'absence d'avocat ne pourra cependant en aucun cas être un motif pour que l'accusé échappe aux sanctions imposées par la justice.

Article 13-1 : Dans la mesure où certains faits nécessitent la tenue d'un procès exceptionnel, le Duc, plus haut magistrat de Lorraine est apte à juger un accusé pour Haute trahison. Pourront ainsi être jugé par la justice du Duc : les nobles, les Conseillers Ducaux et les Maires, inculpés pour Haute Trahison ou Trahison.
Le Duc sera assisté de 2 assesseurs et le procès sera initié par le Procureur du Duché.

Article 13-2 : Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le Duc est responsable de la nomination du collège des juges chargés de l'assister.
Celui-ci sera composé comme-suit :
- Le Juge [IG]
- Un membre qualifié du Conseil Constitutionnel
-Un membre choisi parmi la Noblesse Lorraine

Article 13-3 : Dans le cas où l’un des juges serait partie dans le procès, le Duc peut alors nommer l’assesseur de son choix qui ne soit lui, pas partie.

Article 13-4 : Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable.
Il est de la responsabilité du Duc d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.
Article 14 : L’accusation ou la défense lors d’un procès a la possibilité de faire appel de la décision du Juge selon les modalités fixées par la Cour d'Appel Impériale.

Article 15 : Une conciliation est possible si les deux parties tombent d’accord sur un arrangement. Dès lors que l’arrangement aura été effectué le procès n’aura pas lieu.


Article 16 : L’acte d’accusation, rempli par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès. L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- la description détaillée des faits reprochés au prévenu
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l’accusé (droit de consulter les preuves, droit de se faire défendre par un avocat, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision - fera foi si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

Article 17 : Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir le Duché.
Le Juge peut s'il l’estime inutile demander l’arrêt des poursuites concernant un tiers situé à l’extérieur du duché sans fournir d’explication préalable, si ce n'est à son Duc.

Article 18 : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Rem : Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Article 19 : Les preuves, par ordre décroissant de force probante :

I Les preuves admises à l’instruction par ordre de force probante :
I.1 les preuves irréfutables
I.1.1 Constat du délit (screen)
I.1.2 aveu écrit du prévenu
I.1.3 témoignage des agents assermentés, et détails de leur enquête.
I.1.4 écrits authentiques.
I.2 les preuves réfutables
I.2.1 écrits sous seings privés, et autres preuves par écrit : Sous forme de Screen d’un tableau du jeu RR, un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu par l’autorité judiciaire (Par exemple sur le forum du château Ducal, ou le forum de l’armée, ...) forum annexes aux RR dans la mesure où il est RP, et respecte les même exigences.
(il est à préciser que : MSN n'est pas reconnu comme preuve sauf accord des deux parties, et les conversations sont interdites de diffusion par copié/collé ou Screen sous peine de mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas.
Néanmoins, dans le cadre d'un témoignage oral, il peut être relaté des éléments [strictement RP] de conversation dites privées [MSN] par un témoin appelé à la barre si celui-ci était présent lors de ladite conversation. C'est au juge d'en estimer la véracité.)
I.2.2 présomptions légales
I.2.3 indices
II Les preuves admises au tribunal
II.1. Les preuves irréfutables
II.1.1récit des preuves irréfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
II.1.2 aveu du prévenu à la barre.
II.1.3 témoignage des personnes assermentées.
II.2 les preuves réfutables
II.2.1 récit des preuves réfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
II.2.2 témoignage de personnes non assermentées.

Article 20 :Le juge peut prononcer des peines assorties du sursis.

Article 21 : Deux ou plusieurs personnes jugées pour les mêmes faits doivent être soumises obligatoirement au même jugement, sauf pour les cas prévus par la loi à défaut de quoi ces procès seront qualifiés illégaux et devront être recommencés.

S’il s’avère que le juge franchit cet article, il serait poursuivi pour Haute Trahison et jugé en tant qu’Haut Traître.

Citation :

Pour (7) : Palogar ,balsamo85,Ellebasi40, Liz de Wissocq, Uriel,Nicolas972, Cyann
Contre (2) : Worf, Erchinoald
Abstention (0) :
Non exprimé (7) : Olivier54000, Flavien_von_Frayner, Graoully, Pilliwyggin, Rosana45, Cleo92, Lavania

Erchinoald a voté contre car

Citation :

Pour moi, les "screens" ne sont pas des preuves réfutables, et encore moins irréfutables.

Worf a voté contre car

Citation :

J'ai voté contre du fait que le justiciable peux demander l'aide d'un avocat mais que s'il n'y en a pas (du fait de l'absence de barreau) le procès continue quand même. Ce qui fait que ce texte est toujours bancale car on prive toujours le justiciable de l'un de ses droits (même si c'est indépendant de la volonté de la justice). Le justiciable pourra donc faire appel de la décision et demander a être rejugé ailleurs ou il pourra avoir un avocat (ce qui va ensuite poser le problème de compétence territoriale des procès, bref un vrai foutoir).

Je m'étais abstenu la première fois mais cette fois-ci je l'ai modifié en contre car les procès seront tous caduque par la suite en appel.

Remarque que je ne partage pas du fait de l'article 12-2.


Cordialement
Palogar
Président de l'Assemblée Ducale.

on ne peut pas voter le codex par petit bout... il faudra le voter en intégralité.

Majoie regarde autour d'elle afin de s'assurer de bien être au bon endroit...serait-ce la salle des votes???...nan na nan... alors c'est une salle de discussion Sabifax je ne pense pas avoir demandé de voter mais bien de commenter s'il y a lieu bien sûr...

Pour commenter, les discussions se sont déjà tenus au sein de l'assemblée ducale. Ceux qui voulaient ont eu tout loisir de le faire la bas.

Si tu demandes pas quand on vote... alors pourquoi ai je reçu ce courrier de ta part ?

Citation :

C'est quasiment impossible aucun commentaire alors est-ce qu'on met au vote...hhheeeuu Bambou?

Je vous met le lien quoique je suis certaine qu'il a été vu...maintenant au moins j'aurait la certitude que ce fut bel et bien vu...

https://casteldenancy.forumpro.fr/conseil-ducal-f186/reforme-du-codex-a-l-assemblee-ducale-t11631.htm

à mettre au vote jaujourd hui e pense qu on à eu tout le loisir d en discuter.

je pense que vu que c est pas tout voté ca se fera au prochain conseil voila

Difficulté de compréhension je vois alors voici de l'aide massive!!!


commentaire, nom masculin
Sens 1 Explication, remarque sur un texte, un événement, une situation... Synonyme éclaircissement Anglais (explication) commentary, (observation) comment

Sens 2 Observation.

Safibax te posais une question à propos d'une lettre que nous avons tous reçue et qui n'était pas très claire dans sa formulation.

Rien à voir.