Concernant les textes législatifs, leur hiérarchie et leurs conditions d'application:

Citation :

Les sources du droit

1 : La Constitution

La constitution est la norme juridique du degré suprême, elle détermine de l’accession au pouvoir, la forme de celui-ci, les grandes valeurs ducales et l’ensemble des libertés fondamentales que le Duché s’engage à respecter auprès de ses citoyens. Son essence est inviolable au risque d’aller à l’encontre des désirs initiaux de l’Empereur.

La Constitution du duché ne peut être contredite par aucun texte de loi. Pour la modifier, le Conseil Ducal doit réunir une majorité des deux tiers en son sein et l'accord de la cour suprême constitutionnelle à la majorité de tout les votants.

2 : La Loi lorraine et les chartes:

La loi est la norme juridique votée par le conseil ducal, et lui seul, promulguée par le Duc de Lorraine. La dite promulgation donne autorité à la loi et doit s’appliquer après que celle-ci ai été publiée et mis à la vue de tous.

La charte est un texte de droit définissant l’ensemble des dispositions légales relatives à une matière particulière. Ce recueil de règles sert notamment à définir l’organisation d’un système secondaire.

Les lois, dont le Codex Judiciaire de Lorraine, sont en deuxième place dans l'ordre hiérarchique. Les chartes doivent servir à appliquer les dispositions légales inscrites dans les lois. Lois et chartes doivent respecter la Constitution en tout point.

Les lois et les chartes sont mises en places et/ou modifiées selon les deux modalités suivantes:

- Vote à la majorité simple du Conseil Ducal et de l'assemblée législative pour être mises en place et/ou modifiées.
- Vote aux 2/3 des votants du conseil ducal seulement.

Sur saisie d'un membre du conseil ducal ou de l'assemblée législative, la cour suprême constitutionnelle pourra étudier la validité d'une loi ou d'une charte.

3 : Décrets :
C’est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Duc de Lorraine.
Ils peuvent être mis en place par le Duc de Lorraine ou votés par l'ensemble du conseil ducal. L'assemblée législative lorraine peut débattre et voter une révocation de tout décret ducal, sans limite de temps. Sur saisie d'un membre du conseil ducal ou de l'assemblée législative, la cour suprême constitutionnelle pourra étudier la validité d'un décret.

4 : Arrêtés :
C’est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par un maire ou un conseiller de Lorraine. Il n’a d’influence que dans la ville ou l’organisme ou elle est appliquée. Il est de tradition que le maire, ou le responsable édictant l’arrêté, informe le conseil de la mise en place d’un arrêté deux jours avant la publication de celui-ci. Tout arrêté doit respecter les textes législatifs qui lui sont supérieurs et ne peut pas être contraire aux politiques mises en place par le duché.
Le Conseil Ducal peut à tout moment abroger un arrêté.

5 : De la promulgation d’une règle de droit

Pour être promulguée, une règle de droit se doit :
• D’être Scellée et Signée par l’autorité compétente et créatrice.
• D’être publiée en lieu officiel et accessible de tous. Ainsi, le règlement est porté à la connaissance de tous, et devient immédiatement exécutoire. L'annonce doit être fait publiquement en gargote et le texte archivé au castel de Nancy.
Ainsi, Nul n’est censé ignorer la loi.

Citation :

Les chartes doivent servir à appliquer les dispositions légales inscrites dans les lois.

Donc elles sont en dessous des lois. Je suis cependant en partie d'accord avec toi sur les chartes. Mais, si tu regardes l'ensemble du corpus lorrain tu verras que de nombreux textes sont mis sous forme de chartes.

Par charte, j'entends les droits, privilèges et aussi les devoirs d'un corps de personne. Bref c'est une sorte de contrat entre un lorrain ayant une fonction ducale et le duché. Bref de là va découler le fait que tout lorrain bénéficiant d'une charge pourra être poursuivi pour trahison ou haute trahison si il ne la respecte pas.



Pour les détails, c'est ensuite très subjectif... Pour moi l'essentiel est mis, ensuite il faut s'assurer que les mots sont bien utilisés par le conseil ducal et qu'il ne publie pas des décrets qui seraient en fait des lois.

Par exemple, le parlement a transmis une réforme du 'décret' de l'impot.
Pour moi, ce décret est en fait une loi qui énonce les principes de paiement de l'impôt: l impôt sera payé tout les 15 jours, les maires peuvent en garder une partie, etc.... Un conseil ducal ne peut pas déroger à ca sans modifier la loi.

Par contre, le montant de l'impôt reversé au duché est fixé par décret qui sera émis par le conseil ducal tout les 15 jours: 7 écus pour les champs, blablabla...

Ce petit exemple pour montrer que la hiérarchie des textes législatifs doit être primordiale si on veut un meilleur système que l'existant.

Rapidement et à court terme, l'idée est de redémarrer les institutions qui auront pour premier objectif de réviser les textes qui sont de leur domaine pour les rendre conforme à la constitution.

A ce sujet, ca me pousse à changer d'idée... On ne peut pas trop s'éloigner de l'ancienne constitution car le décalage rendra le travail trop ardu et décourageant. - Je REprécise, car c'est leur grand nombre dans le corpus qui m'a motivé à rajouter les chartes dans la constitution.

J'ai demandé des nouvelles du projet des impôts à la porte parole ce matin, elle m'a dit que ça discutait au conseil, sans autre précision. Si tu as des réactions, je suis toujours disponible à discuter. Il n'y a rien de révolutionnaire, a part d'obliger les futurs mauvais payeurs à payer.
Et comme j'ai précisé dans mon envoi, libre au conseil ducal de mettre une période pour laisser aux lorrains le temps de se mettre en règle et de rembourser une partie des intérêts.
Je demande aux autres membres du CRI, de m'excuser pour cette parenthèse.

J'ai pris l'exemple car... je venais de m'y pencher dessus au parlement et je trouve qu'il est bien adapté pour clarifier la hiérarchie des textes.

Mais bon, tu dis la même chose que moi: la loi encadre et le décret annonce la levée d'impôt à un moment précis.

On peut très bien envisager que la lorraine décide de changer sa facon de prélever l'impôt:
- Une loi qui dirait que l'impôt sera prélevé selon le bon vouloir du conseil ducal.
- Un décret émis à chaque prélèvement.


Pour les chartes, je t'ai dit que ca m'embêtait... mais la moitié de la législation lorraine est dans des chartes et le statut de la 'charte' n'était pas mentionné dans l'ancienne constitution.

Les changements sont quand même réel. Les textes devraient plus passer par l'assemblée ducale qui aura en son sein des spécialistes. Vu que toi et Floche revenaient beaucoup sur les 'spécialistes'... Je me dis que l'assemblée ducale pourrait avoir des 'poles spécialistes': Pole économie, juridique, sécurité, diplomatie,....
Enfin je suis en train d'y penser et c'est pas non plus une obligation de tout écrire dans la constitution. On peut essayer de remettre les institutions en marche, ensuite les laisser décider de leur manière de fonctionner.
héhé... Tu me vois écrire le fonctionnement de la cdn ? Quoique... je pourrai faire la blague aux nobles. Rien que pour le plaisir d'en entendre certains hurler. Mais je peux leur suggérer des idées pour décider qui siège au conseil constitutionnel: joutes ou poker ?

Du Baron Perseus Cardofer

Premier texte en construction, il concerne les textes législatifs, leur hierarchie et leurs conditions d'applications :

Citation :

Les sources du droit

1 : La Constitution

La constitution est la norme juridique du degré suprême, elle détermine de l’accession au pouvoir, la forme de celui-ci, les grandes valeurs ducales et de l’ensemble des libertés fondamentales que le Duché s’engage à respecter auprès de ses citoyens. Son essence est inviolable au risque d’aller à l’encontre des désires initiaux de l’Empereur. (*1)

La Constitution du duché ne peut être contredite par aucun texte de loi. Pour la modifier, le Conseil Ducal doit réunir une majorité des deux tiers en son sein et l'accord de la cour suprême constitutionnelle à la majorité de tout les votants.

2 : La Loi lorraine et les chartes:

La loi est la norme juridique votée par le conseil ducal, et lui seul, promulgué par le Duc de Lorraine. La dite promulgation donne autorité à la loi et doit s’appliquer après que celle-ci ai été publié et mis à la vue de tous. (*2)

La charte est un texte de droit définissant l’ensemble des dispositions légales relatives à une matière particulière. Ce recueil de règles sert notamment à définir l’organisation d’un système secondaire.

Les lois, dont le Codex Judiciaire de Lorraine, sont en deuxième place dans l'ordre hiérarchique. Les chartes doivent servir à appliquer les dispositions légales inscrites dans les lois. Lois et chartes doivent respecter la Constitution en tout point.

Les lois et les chartes sont mises en places et/ou modifiées selon les deux modalités suivantes:

- Vote à la majorité simple du Conseil Ducal et de l'assemblée législative pour être mises en place et/ou modifiées.
- Vote aux 2/3 des votants du conseil ducal seulement.

Sur saisie d'un membre du conseil ducal ou de l'assemblée législative, la cour suprême constitutionnelle pourra étudier la validité d'une loi ou d'une charte.(*3)

3 : Décrets :

C’est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Duc de Lorraine.
Ils peuvent être mis en place par le Duc de Lorraine ou votés par l'ensemble du conseil ducal. L'assemblée législative lorraine peut débattre et voter une révocation de tout décret ducal, sans limite de temps. Sur saisie d'un membre du conseil ducal ou de l'assemblée législative la cour suprême constitutionnelle pourra étudier la validité d'un décret.

4 : Arrêtés :

C’est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par un maire ou un conseiller de Lorraine. Il n’a d’influence que dans la ville ou l’organisme ou elle est appliquée. Il est de tradition que le maire, ou le responsable édictant l’arrêté, informe le conseil de la mise en place d’un arrêté deux jours avant la publication de celui-ci. Tout arrété doit respecter les textes législatifs qui lui sont supérieurs et ne peut pas être contraire aux politiques mises en place par le duché.
Le Conseil Ducal peut à tout moment abroger un arrêté.

5 : De la promulgation d’une règle de droit

Pour être promulgué, une règle de droit se doit :
• D’être Scellée et Signée par l’autorité compétente et créatrice.
• D’être publiée en lieu officiel et accessible de tous. Ainsi, le règlement est porté à la connaissance de tous, et devient immédiatement exécutoire. L'annonce doit être fait publiquement en gargote et le texte déposé au castel de Nancy.
Ainsi, Nul n’est censé ignorer la loi.

Alors je désire faire quelques remarques ici:
*1 Vous dites dans le texte " au risque d’aller à l’encontre des désires initiaux de l'empereur". Avez vous bien pesé le poids de vos mots en les écrivant car cela permet a la constitution Lorraine de ne pas obéir aux lois impériales, édicté par l'empereur. J'espère que vous vous rendez compte que cela est une trahison a l'empereur en soi???

*2 Les lois sont donc édicté par le CD ducale et lui seul, si tel est le cas il y a un souci car aucune enquête n'est faite a ce moment afin de voir si il y a des contradiction constitutionnelle et on peut donc modifier toute structure en faisant voter une loi qui le permet. Pour peu qu'on ait la majorité du CD avec soi. Ceci est une porte ouverte aux prises de pouvoir. Selon moi il faut un organisme de contrôle qui permette de vérifier avant de promulguer la dite loi.

*3 Comme je le dit ci dessus , je dirait avant de promulguer la lois elle doit être contrôlé par les plus qualifies en législation constitutionnelle.

Pour le reste je tiens a signaler que le seul pouvoir d'un président devrait être de demander sanction si certains ce comportent de façon indigne au sein de l'assemblé et éventuellement de modérer certains changement de sujet afin de garder des topics clair. Si deux sujets sont abordé il serra d son devoir de scinder les sujets si besoin.

Pour le *1) Pas tout à fait en accord avec Perseus sur la signification, mais si ca peut être mal interprété, on peut corriger la phrase.

*2) il a raison, c est une erreur. Il faut supprimer ' votée par le conseil ducal, et lui seul,'

*3) La on retourne au vieux débat: La cour constitutionnelle fonctionne sur saisie ou va réviser tout les textes avant promulgation ?
Vu que le parlement révise déjà les textes, j'irai vraiment sur saisie seulement pour ne pas trop alourdir les choses.

1* J'en connait plus d'un qui l'interpréterons de travers bien que j'avais compris que ce ne soit pas mis dans ce sens. Certains s'amuseront a crier a la rébellion juste pour ces raisons et il vaut donc mieux éviter ce genre d'ouvertures aux abus.

3* Si en effet il y a déjà vérification prévue, spécifions le dans le texte car je ne l'ai vu clairement défini et c'est pour cela que je fit cette remarque.

Pour les conditions de vote des textes de loi, il y a 2 possibilités.

Sont on les intègre au titre I, dans les sous sections de chacune des lois, soit je fais un autre -court - chapitre dans le titre III.

C'est comme vous voulez.

Allez! on achève...
Je sais que ca n'est pas parfait, mais ca permettra de relancer la machine... si les lorrains veulent la relancer.

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Une majorité simple signifie la majorité des membres qui votent.

Une majorité absolue exige la majorité des membres de toute l'organisation, et pas seulement des membres qui choisissent de voter.