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Auteur | Message |
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Bigmetal Invité
| Sujet: Re: Bureau du Porte-Parole Mar 13 Mar 2007 - 12:04 | |
| A annoncer - Citation :
- Traité de Coopération judiciaire entre la Touraine et la Lorraine
A tous ceux qui les présentes verront:
Nous les hautes Autorités Comtales de Touraine, Nous les hautes Autorités Ducales de Lorraine Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples, Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comté/Duché et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé le traité suivant :
Article I: Dispositions préalables:
1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres. 2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement. 3. Tout délit commis dans un Duché/Comté signataire, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive. 4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Article II: Procédure judiciaire à adopter:
1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites. 1.b Cette demande prend la forme d’un acte du Conseil Comtal/Ducal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité ou la description de la personne en fonction de la législation du duché/comté, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressé au Conseil Comtal/Ducal requis. 2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation. 3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise. 4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.
Article III: Dispositions finales
1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux 2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce. 3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel
Article IV: De l'annulation du traité
1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante 1.a. Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades. 1.b. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté, pour lesquelles jugement devra être rendu. 2. En cas de guerre déclarée entre les Comtés/Duchés signataire, le présent traité devient caduc de plein droit. Toutefois, les procédures déjà engagées au moment de l'entrée en guerre devront être menées à bon terme - Citation :
- TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA LORRAINE ET LES FLANDRES
Nous les hautes Autorités Comtale de Flandres,
Nous les hautes Autorités Ducales de la Lorraine,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs important pour la bonne marche de nos Duché/Comté.
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duché/Comté et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé de mettre par écrit un traité juridique qui lie les peuples de Lorraine et de Flandres, afin que la Justice perdure pour les générations à venir.
Article 1° :
Les Autorités légitimes du Duché de Lorraine et les Autorités légitimes du Comté de Flandres reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.
Article 2 :
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et du Saint Empire Romain Germanique et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Article 3 : Procédure :
A - Les Conseils Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans leur Duché/Comté et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Duché. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
B - Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Ducal ou de son Émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal concerné.
C - Le Conseil Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Duché au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Ducal ayant fait réception de la demande.
D - Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.
E - Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.
F - La peine à appliquer est décidée par le Duché où s'est réfugié l'accusé, après consultation du Duché où s'est déroulée l'infraction.
Article 4 : Dénonciation du présent Traité :
A - Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre. La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.
B - Toute annulation unilatérale du Traité en temps de paix devra respecter l'ordre sus cité, sinon sera considérée comme un acte de Trahison et autorisera les représailles liées à cet acte.
C - Cette dénonciation devra également être notifiée publiquement et officiellement sur la gargote de l'autre Duché après dénonciation à l'autre Haute Partie Contractante.
D – Les affaires entre les Hautes Parties Contractantes en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.
Article 5 : Dispositions finales :
A - Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux.
B - Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
C – Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voir son annulation peut être décidée.
D – Les Hautes Parties Contractantes ainsi que leurs successeurs s'engagent à respecter les articles de ce Traité. Tout manquement à une clause par l'une des deux parties libère l'autre de ses engagements jusqu'à ce qu'une compensation substantielle soit réalisée.
E - Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.
PROTOCOLE ADDITIONNEL et APPLICATIF :
Afin de rendre effective l’entente de nos deux Duchés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :
Tout acte de brigandage ou criminel, quel qu’il soit, sera sévèrement puni dans l’un comme dans l’autre des Duchés concernés.
I. Si un habitant ou un groupe de Flandres devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Lorraine, celui-ci se verrait confié à la justice de Lorraine et jugé par elle.
II. Si un habitant ou un groupe lorrain devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Flandres, celui-ci se verrait confié à la justice de Flandres et jugé par elle.
III. Tout individu commettant un méfait sur les terres Flamandes et qui irait se réfugier sur les terres de Lorraine se verrait poursuivi par les tribunaux lorrains en collaboration avec la Justice Flamande.
Pour que la justice lorraine le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur flamand devra transmettre les preuves à son homologue lorrain.
IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres de Lorraine et qui irait se réfugier sur les terres Flamandes se verrait poursuivi par les tribunaux Flamands en collaboration avec la Justice lorraine.
Pour que la justice Flamande le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur lorrain devra transmettre les preuves à celui de Flandres.
V.
al.1.Le Comté de Flandres et le Duché de Lorraine s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toute information concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.
al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux/ducaux.
VI. Tout ressortissant lorrain ou Flamand commettant un délit sur les terres de Lorraine ou de Flandres sera jugé en sa qualité citoyen du duché/comté ou il réside au moment du lancement de la procédure du traité présenté ici.
VII.
a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie.
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| | | Niconoss Notable
Date d'inscription : 01/12/2006 Nombre de messages : 2395 Nom RR (IG) : Niconoss Localisation : Epinal
Champs et Metier : Boulanger - :
| | | | cookieba Invité
| | | | cookieba Invité
| Sujet: Close pour recueil de preuves Sam 17 Mar 2007 - 17:18 | |
| - Citation :
CODEX JUDICIAIRE DE LORRAINE
TITRE I : DE LA PROCEDURE
Opus I : De la procédure judiciaire.
Opus II : De la procédure d’enquête.
Article IX :de la validité des témoignages et preuves Un Message Pigeon (RP) est un courrier, qu'il vienne de n'importe où, il est productible devant un tribunal et il constitue donc une pièce matérielle. Une conversation (RP) dans la rue (sur MSN) est une conversation privée, donc hormis les participants, il n'y a pas de témoin, sauf en cas de rencontre (conférence). Le témoignage "oral" des participants est recevable par les tribunaux. Certains messages (RP) diffusés sur les halles et gargotes doivent pouvoir être considérés comme des affiches placardées (L‘analyse du cas sera laissée à la libre appréciation et au bon sens et à la logique du magistrat instructeur). Ces "affiches" constituent donc des pièces matérielles productibles devant le tribunal. Les autres messages diffusés dans les halles et gargotes sont considérés comme des conversations publiques qui se déroulent devant l'affichage: de ce fait, seuls pourront être retenus par la Cour les témoignages des personnes ayant assisté réellement à ces discussions. Les messages (RP) des autres lieux de réunion privés (forums annexes) sont traités comme des conversations dites"privées". De ce fait, seul le témoignage "oral" des personnes présentes réellement sera retenu devant la Cour.
Fait le 16 Mars 1455 Le Conseil Ducal de Lorraine
mettre en "annexe "au Codex Judiciaire je viens de demander au censeur de déverrouiler le codex Lorrain http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=206981 MIS DANS LE CODEX LORRAIN _________________ |
| | | cookieba Invité
| Sujet: Re: Bureau du Porte-Parole Dim 18 Mar 2007 - 20:19 | |
| A mettre en Gargotte merci Nico - Citation :
GRILLE DE SALAIRE DES CHEFS MARECHAUX (MENEURS) Et DES MARECHAUX (SUIVEURS) EMPLOYES PAR LE PREVÔT DES MARECHAUX
CHEF MARECHAL (MENEUR) 23 écus
MARECHAL (SUIVEUR) 18 écus
Fait le 18 Mars 1455 Le Conseil Ducal de Lorraine
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| | | cookieba Invité
| Sujet: Abrogation de la loi "abattage des moutons" Mar 20 Mar 2007 - 6:47 | |
| A mettre sur la gargotte Lorraine et dans les halles merci Nico - Citation :
Abattage des Moutons
Tous les éleveurs de moutons peuvent tuer leurs bêtes Cette loi est abrogée à partir du 20 Mars 1455
Fait le 19 mars 1455 Le ConseilDucal de Lorraine
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| | | cookieba Invité
| Sujet: Re: Bureau du Porte-Parole Jeu 22 Mar 2007 - 11:00 | |
| A mettre sur le Gargote Nico Merci - Citation :
- Réforme des Election et Listes Ducales
La présente loi a pour but d’éviter des abus trop nombreux ces temps-ci lors des élections ducales, elle protégera l’intégrité Lorraine et l’image du Duché hors de nos frontières.
I- De la recevabilité d’une liste Ducal.
Tout parti/liste voulant se présenter aux élections Ducales devra récolter 8 signatures de nobles Lorrains ( possédant des fiefs sur les terres de Lorraine ) et/ou d’élus locaux : Bourgmestre (maires), membre du Parlement Lorrain et Conseiller Ducal. Un signataire n'a le pouvoir de soutenir qu'une liste, en aucun cas il ne pourra signer pour plusieurs listes/partis. Les signatures seront acceptées qu’à partir de 45 jours avant la fin des votes Ducaux.
II- De la présentation d’une liste
Une fois les 8 signatures récoltées, un délégué nommé par le Parlement Lorrain vérifiera si la liste est en règle et présentera un rapport au Parlement qui donnera ou non son accord. Après l’accord des Parlementaires, la tête de liste pourra déposer sa liste [IG]
III- Des sanctions
Toute liste violant cette présente loi se verra invalidé et sa tête de liste poursuivie en Justice pour Trouble a l’ordre public.
Eragon, Capitaine de Lorraine, a proposé,
Les conseillers présents ont adopté,
Alandaros, Duc de Lorraine, a ratifié.
Daté en l'enceinte du Castel Ducal de Nancy, le 20 Mars de l'an de Pasques MCDLV.
Nota Bene : ce décret pendra effet le lendemain des élections d'Avril 1455.
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| | | Niconoss Notable
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| | | | cookieba Invité
| Sujet: Re: Bureau du Porte-Parole Lun 26 Mar 2007 - 7:33 | |
| - Citation :
- Charte du port d'arme Lorrain
Art.1 : Le port de l'épée et du bouclier est autorisé en Lorraine. Art.2 : L'achat et la vente d'armes en Lorraine sont libres dans la limite d'une épée et un bouclier par habitant. L'achat d'armes en Lorraine n'est autorisé qu'aux habitants de Lorraine. Il ne peut se faire que sur commande auprès des forgerons. Art.3 : L'exportation d'armes hors des frontières de Lorraine est formellement interdite et passible de poursuites pour trahison. Art.4 : Tout habitant de Lorraine possédant une arme doit en faire déclaration au maire de son village ou au lieutenant de police local. La dissimulation ou la non déclaration de possession d'arme est passible de poursuites pour trahison. Toute personne entrant en Lorraine doit déclarer s'il porte une arme au Connétable. La dissimulation ou la non déclaration de possession d'arme est passible de poursuites pour trahison. Art.5 :Seul les forgerons membres de la corporation des Forgerons peuvent vendre des épées en Lorraine toute personne vendant sur un marché Lorrain une arme sans remplir ces critères se verra incriminé de trafic d’arme et condamné pour Trouble à l’ordre public, la peine sera alors laissé à l’appréciation du Juge. Art.6 :Les forgerons membres d’une corporation doivent alors tenir un registre des acheteurs de leur armes et doivent le donner au responsable corporatif municipal toutes les semaines qui le présente ensuite au Lieutenant de police du village. La non tenue du registre ou sa non présentation entraîne un avertissement et en cas de récidive est passible de poursuites pour trahison. Art.7 : Tout lieutenant de police doit transmettre tous les 15 jours au moins la liste des possesseurs d'épée ou de boucliers de son village au Connétable. Celui-ci affiche dans son bureau privé la liste à jour des possesseurs d'armes. Les Lieutenants de police sont chargés de relever tous les 15 jours les registres des forgerons. Art.8 :Toute personne jugée coupable après un verdict adéquat aux principes juridique du duché de Lorraine pourra se voir interdit de posséder une arme. Art.9 :Cette interdiction pourra être donnée après un jugement relatif à un trouble à l’ordre public, une trahison ou une haute trahison. Art.10 : La peine sera laissée à l’intention du juge et lui seul sera habilité à desservir cette interdiction. Art.11 : Le condamné s’il est mentionné comme possédant une arme au bureau du Connétable devra vendre cette arme au duché au prix officiel
Fait le 26 Mars 1455 Le Conseil Ducal de Lorraine
Mis en gargote |
| | | Bigmetal Invité
| Sujet: Re: Bureau du Porte-Parole Mar 27 Mar 2007 - 10:41 | |
| A annoncer - Citation :
- TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA LORRAINE ET LES FLANDRES
Nous les hautes Autorités Comtale de Flandres,
Nous les hautes Autorités Ducales de la Lorraine,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs important pour la bonne marche de nos Duché/Comté.
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duché/Comté et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé de mettre par écrit un traité juridique qui lie les peuples de Lorraine et de Flandres, afin que la Justice perdure pour les générations à venir.
Article 1° :
Les Autorités légitimes du Duché de Lorraine et les Autorités légitimes du Comté de Flandres reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.
Article 2 :
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et du Saint Empire Romain Germanique et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Article 3 : Procédure :
A - Les Conseils Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans leur Duché/Comté et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Duché. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
B - Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Ducal ou de son Émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal concerné.
C - Le Conseil Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Duché au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Ducal ayant fait réception de la demande.
D - Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.
E - Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.
F - La peine à appliquer est décidée par le Duché où s'est réfugié l'accusé, après consultation du Duché où s'est déroulée l'infraction.
Article 4 : Dénonciation du présent Traité :
A - Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre. La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.
B - Toute annulation unilatérale du Traité en temps de paix devra respecter l'ordre sus cité, sinon sera considérée comme un acte de Trahison et autorisera les représailles liées à cet acte.
C - Cette dénonciation devra également être notifiée publiquement et officiellement sur la gargote de l'autre Duché après dénonciation à l'autre Haute Partie Contractante.
D – Les affaires entre les Hautes Parties Contractantes en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.
Article 5 : Dispositions finales :
A - Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux.
B - Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
C – Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voir son annulation peut être décidée.
D – Les Hautes Parties Contractantes ainsi que leurs successeurs s'engagent à respecter les articles de ce Traité. Tout manquement à une clause par l'une des deux parties libère l'autre de ses engagements jusqu'à ce qu'une compensation substantielle soit réalisée.
E - Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.
PROTOCOLE ADDITIONNEL et APPLICATIF :
Afin de rendre effective l’entente de nos deux Duchés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :
Tout acte de brigandage ou criminel, quel qu’il soit, sera sévèrement puni dans l’un comme dans l’autre des Duchés concernés.
I. Si un habitant ou un groupe de Flandres devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Lorraine, celui-ci se verrait confié à la justice de Lorraine et jugé par elle.
II. Si un habitant ou un groupe lorrain devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Flandres, celui-ci se verrait confié à la justice de Flandres et jugé par elle.
III. Tout individu commettant un méfait sur les terres Flamandes et qui irait se réfugier sur les terres de Lorraine se verrait poursuivi par les tribunaux lorrains en collaboration avec la Justice Flamande.
Pour que la justice lorraine le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur flamand devra transmettre les preuves à son homologue lorrain.
IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres de Lorraine et qui irait se réfugier sur les terres Flamandes se verrait poursuivi par les tribunaux Flamands en collaboration avec la Justice lorraine.
Pour que la justice Flamande le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur lorrain devra transmettre les preuves à celui de Flandres.
V.
al.1.Le Comté de Flandres et le Duché de Lorraine s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toute information concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.
al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux/ducaux.
VI. Tout ressortissant lorrain ou Flamand commettant un délit sur les terres de Lorraine ou de Flandres sera jugé en sa qualité citoyen du duché/comté ou il réside au moment du lancement de la procédure du traité présenté ici.
VII.
a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie.
Signé le 25 mars de l'an de grâce 1455 à Bruges
Au nom du Comté des Flandres : Deedlitt de Cassel, Comtesse de Flandres Au nom du Duché de Lorraine : Alandaros Von Valendras, Duc de Lorraine Témoin pour les Flandres : Whitechief Témoin pour la Lorraine : Oedipe
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| | | cookieba Invité
| Sujet: Re: Bureau du Porte-Parole Mar 27 Mar 2007 - 11:03 | |
| Le lien de la gargote Uter pour les annonces Merci http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=220452&sid=7e8f854fada5b45515626ab83db2b197 |
| | | Invité Invité
| | | | cookieba Invité
| Sujet: Re: Bureau du Porte-Parole Mer 28 Mar 2007 - 4:36 | |
| - Citation :
Charte des corporations Lorraine
Art.1 : Tout éleveur, cultivateur ou artisan a le droit de se regrouper en de vastes syndicats particuliers à chaque secteur que l’on nomme corporation. Pour chaque denrée, il se doit d’exister une corporation. Art.2 : Le système des corporations se base sur la solidarité des membres d’une même corporation. Art.3 : Les activités ducales se doivent d’encourager et de favoriser l’incorporation des cultivateurs, des éleveurs et des artisans. Art.4 : les corporations ont en Lorraine deux principaux rôles, le premier est un rôle économique, ils sont chargé à aider les maires pour la stabilisation du marché. Les corporations seront chargées de régler l’alternance de vente de leur membres pour éviter au sein des différents marchés ducaux la surproduction ou l’absence d’une denrée. Les membres de la corporation se mettront alors d’accord sur le meilleur itinéraire de vente. Le deuxième rôle de la corporation est la défense et la promotion du secteur qu’elle représente, c’est à dire qu’elle prend alors un rôle social de syndicat. Art.5 : Ces corporations défendront leur secteur fasse aux différentes mesures pouvant être pris par les autorités ducales et municipales, si une mesure est jugée néfaste par une corporation pour son secteur alors les représentants de cette corporation entameront des négociations avec les autorités en question. Si une corporation juge la denrée produite par ses membres en trop grande ou en trop petite quantité alors la corporation se doit de la faire savoir pour encourager les Lorrains à entreprendre ou à quitter la production de cette denrée. Art.6 : Chaque corporation se doit d’avoir une organisation commune définie ainsi, un secrétaire de corporation qui représente l’ensemble de la corporation. Il est élu par l’ensemble des membres d’une corporation au suffrage universel direct. Ce secrétaire de corporation est chargé des différentes négociations qui peuvent avoir lieu avec les autorités ducales. Il nomme les responsables corporatif municipal chargé de mener le rôle régulateur sur le marché municipal de la corporation ainsi que des négociations avec les autorités municipales. Art 7 Au sein du conseil ducal sera créé un poste de Délégué aux Affaires Corporatives (DAC) qui sera chargé de mener les négociations avec les corporations pour défendre les projets menés par le conseil. Il est le lien entre les corporations et le conseil ducal. Art 8 Toute corporation doit se doter d’une charte unique et particulière aux producteurs de la denrée qu’elle représente. La charte rédigé à la création de la dite corporation est ensuite acceptée ou refusée par le conseil ducal. Une corporation ne peut être considérée comme telle tant que le conseil n’a pas validé sa charte. Une fois la charte validée le conseil n’a plus aucun droit dessus, il ne peut plus l’annuler. Si la corporation souhaite faire des changements au sein de sa charte elle doit de nouveau passer par le conseil ducal. Une charte particulière de corporation se doit de respecter la charte générale des corporations. fait le 28 mars Le conseil de Lorraine A mettre dans la Gargote et les Halles merci Uter |
| | | Invité Invité
| | | | cookieba Invité
| Sujet: DECRET GRILLE DES PRIX POUR SAINT-DIE Ven 30 Mar 2007 - 15:07 | |
| - Citation :
DECRET GRILLE DES PRIX POUR SAINT-DIE
</SPAN>décret sur des prix maximum.
Mais 4 écus légumes 12 écus cochon 16,5 écus vache 33 écus viande 20 écus couteaux 20 écus fruits 12 écus blé 13,5 écus bois 5 écus pain 7 écus lait 12 écus petite échelle 30 écus grande echelle 75 écus seaux non cerclé 30 écus manche 10 écus seaux cerclé 46,5 écus
Fait le 30 Mars 1455 Le Conseil Ducal de Lorraine
Mis en gargote et à saint-Dié |
| | | Invité Invité
| | | | cookieba Invité
| Sujet: Démission d'un conseiller ducal Lun 2 Avr 2007 - 5:17 | |
| Démission d'un Conseiller DucalConstitution du Duché de LorraineAdditifTitre III :Institutions Politiques LorrainesChapitre I du Conseil Ducal LorrainArticle XXXV : Démission d'un Conseiller DucalLes conseillers peuvent démissionner à condition d’en faire la demande par écrit au Duc/Duchesse, et d’obtenir son autorisation. Si tel n’était pas le cas, ils seraient poursuivis pour Haute Trahison. Cette demande doit être faite 3 jours avant et une copie de cette dernière devra être mise au conseil ducal afin que tous les conseillers soient informés de la décision du conseiller démissionnaire En cas de non réponse du Duc/Duchesse cette décision sera accordée d'office au bout des trois jours Fait le 2 Avril 1455 Le conseil Ducal de Lorraine |
| | | cookieba Invité
| | | | cookieba Invité
| Sujet: Protection des Villes du Duché de Lorraine Mar 3 Avr 2007 - 15:39 | |
| - Citation :
Protection des Villes du Duché de Lorraine
Chaque maire doit protection à sa ville en embauchant tous les jours 4 Miliciens
L' embauche doit être lancée, chaque jour Si aucun villageois ne s'engage dans la milice un jour malgré l'embauche proposée, ce ne sera pas de la faute au maire
La défense de la ville est également assurée par la Prévôté et ce chaque jour
Fait le 03 Avril 1455 Conseil Ducale de Lorraine
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| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Bureau du Porte-Parole Mar 24 Avr 2007 - 21:10 | |
| Compte rendu : J'ai pris possession de mes nouveaux bureaux au Parlement et au Conseil des Maires et j'attends l'accord du Duc pour m'occuper du Cahier des Doléances. J'ai poste partout ou je le pouvais l'Interdiction du Cumul des Mandats voté par le précédent Conseil. Important : Merci de poster ici ce que je dois transmettre au Peuple, Parlement, Maires,.... Toute question de la part de ces derniers sera posté également accroché dans ce bureau. Je rappelle la signature du Conseil Ducal et du Duc de Lorraine |
| | | Bigmetal Invité
| | | | Invité Invité
| | | | Invité Invité
| Sujet: Re: Bureau du Porte-Parole Sam 28 Avr 2007 - 10:01 | |
| Le Conseil ayant quelque peu changer depuis la proclamation des postes, je propose de poster ceci sur toutes les Halles et sur la Gargotte : - Citation :
Lorrains, Lorraines,
Le Conseil vous informe de la repartition des postes definitive, apres avoir quelque peu changer, suite a la malheureuse démission de certains de ses Conseillers:
Bigmetal (Comte) Flamininien (Porte-parole) Blue.de.thuret (Connétable) Sthoreal (Chancelier) Oedipe (Prévôt des maréchaux) Nalfein (Procureur) Charles_xi (Juge) Enorig (Commissaire au commerce) Alandaros Michita (Commissaire aux mines) Roland (Bailli) Cipic (Capitaine)
Enfin, concernant l'Université de Lorraine, messire Ancien garde officiellement sa place de Recteur, sur la sage décision du Duc de Lorraine, messire Bigmetal Von Frayner.
Vive la Lorraine ! Vive le Duc ! Fait a Nancy, le Samdi 28 Avril 1455
Dernière édition par le Sam 28 Avr 2007 - 11:36, édité 5 fois |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Bureau du Porte-Parole Sam 28 Avr 2007 - 11:18 | |
| N'oubliez pas de préciser à chaques fois le recteur !
Comment souhaitez vous organiser la publication ? - Vous en tant que PP - Moi en tant que Chancelier - Chaques ambassadeurs dans sa province
de plus je pense que publier ça sur les gargottes est amplement suffisant, les halles sont inutils |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Bureau du Porte-Parole Sam 28 Avr 2007 - 11:29 | |
| Bon, on va separer les choses : -> Je m'occupe de transmettre cela a la Lorraine -> Vous le transmettez aux ambassadeurs, afin qu'ils le publient dans leur ambassade.
Pour le Recteur....MAJ |
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