Traité de Reconnaissance et de Coopération Judiciare

melrikk a écrit:

Citation :: Traité de Reconnaissance et de Coopération Judiciaire
Nous les Hautes Autorités Ducales de Bretagne,
Nous les Hautes Autorités Ducales de Lorraine,
Nous les Hautes Autorités Ducales de Savoie,
Nous les Hautes Autorités Comtales de Franche-Comté,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs importants pour le bon fonctionnement des administrations de nos Contrées.
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos territoires et seraient susceptibles de perturber l'entente cordiale entre nos deux peuples,
Avons établit le traité suivant :

Art. 1° : Le Duché de Lorraine, le Duché de Savoie et le Comté de Franche-Comté reconnaissent la pleine et entière souveraineté de Sa Majesté le Grand-duc de Bretagne sur la Bretagne.
Le Grand-duché de Bretagne reconnait la pleine et entière souveraineté de Sa Majesté le Saint Empereur sur le Duché de Lorraine, le Duché de Savoie et le Comté de Franche-Comté.
Art. 2 : Eu égard à la reconnaissance des loys des Duchés de Lorraine et de Savoie, du Comté de Franche-Comté et du Grand Duché de Bretagne, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Art. 3 : Les Duchés / Comtés sont habilités à lancer des poursuites, par le biais de leurs procureurs respectifs à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre territoire et qui se réfugie sur ce territoire. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
Art. 4 : Cette demande prend la forme d'un acte motivé du procureur du Duché / Comté lésé, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal / Comtal en mesure d'appréhender le "délinquant" ou "criminel".
Art. 5 : Le Conseil Ducal / Comtal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Duché / Comté au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Ducal / Comtal ayant fait réception de la demande.
Art. 6 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au procureur, le Duché / Comté adresse en retour une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.
Art. 7 : Le juge devra se conformer au droit du Duché / Comté "lésé" pour les faits qui y ont été commis et devra consulter son homologue.

Dispositions finales :
--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux / Comtaux.
--Le présent Traité est quadrilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre.
La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.
--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.

PROTOCOLE ADDITIONNEL :
Afin de rendre effective l’entente de nos Duchés / Comtés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :
Tout acte de brigandage ou criminel, quel qu’il soit, sera sévèrement puni dans l’un comme dans l’autre des Territoire concernés.
I. Si un habitant ou un groupe lorrain, ou savoyard ou comtois devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres bretonnes, celui-ci se verrait confié à la justice du Grand Duché de Bretagne et jugé par elle.
II. Si un habitant ou un groupe breton devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Lorraine ou Savoie ou Franche-Comté celui-ci se verrait confié à la justice de Lorraine ou de Savoie ou de Franche-Comté et jugé par elle.
III. Tout individu commettant un méfait sur les terres lorraines ou savoyardes ou comtoises et qui irait se réfugier sur les terres bretonnes pourrait, si le procureur breton l'estime légitime, se voir poursuivi par les tribunaux bretons en collaboration avec la Justice de Lorraine ou de Savoie ou de Franche-Comté.
Pour que la justice bretonne le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur lorrain, savoyard, comtois devra transmettre les preuves à son homologue breton.
IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres de Bretagne et qui irait se réfugier sur les terres de Lorraine, de Savoie et Franche-Comté pourrait, si le procureur lorrain, ou savoyard ou comtois l'estime légitime, se voir poursuivi par les tribunaux lorrains en collaboration avec la Justice bretonne.
Pour que la justice lorraine le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur breton devra transmettre les preuves à celui de Lorraine ou de Savoie ou de Franche-Comté.
V. al.1.Les Duchés / Comtés de Lorraine, Savoie, Franche-Comté et le Grand Duché de Bretagne s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toute information concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.
V. al.2. Des échanges inter-ducaux / comtaux ponctuels d'information sur les "criminels" recherchés seront organisés au cours de "parler" de bonne entente.
VI. a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés, ou avec l'un de leurs alliés respectifs.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour.

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NSPP (0) : ...

Bambou a écrit:: Pour (7) : Italseb, Altesse, Moomin, Théoxane, Circa, Hathor1, melrikk
Contre (3) : Marquise des Anges, Theudric, Mélodie
NSPP (2) : Mcchipie, Bambou

Niconoss d'Acoma a écrit:: Vote clos, Melrikk l'avait annoncé, j'archive

Bambou a écrit:: Faut prevenir que ca a été accpeté à la chancellerie et le donner à Ecat

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