Citation :

Article XXIV -1: Lorsque les Institutions du Duché de Lorraine, l’autonomie du Duché, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements inter-provinciaux sont menacés d’une manière gravissime et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs ducaux institutionnels est interrompu, le Duc de Lorraine prend les mesures exigées par ces circonstances, en demandant la ratification dans les plus brefs délais de la Loi Martiale par la Haute Assemblée.
Ces mesures martiales doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs ducaux leur mission fondamentale, en facilitant notamment les procédures administratives qui pourraient faire perdre du temps en cas de guerre civile ou extérieure.
En aucun cas un Duc de Lorraine n'a le droit de se servir des pleins
pouvoirs attribués par la Haute assemblée seule, afin de s'en prendre
de quelque façon que ce soit au contre-pouvoir incarné par la dite
institution, ainsi qu'à sa population, dès lors qu'ils ne se sont pas rendus coupables de faits de Traitrise envers son corpus juridique. Cas contraire étant motif à vote des membres de la Haute Assemblée afin de procéder légalement à une révolte légitime renversant la tyrannie illégale instaurée de fait.
* Le Duc informe le Duché par message public de la promulgation de la Loi Martiale.

Le Conseil Ducal et la HAL se réunissant pendant cette période en leur sein de plein droit de par leur caractère indissoluble.
Le Parlement Lorrain lui, conformément au droit institutionnel, peut être dissout pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.


-2 Dès lors, en cas de danger sécuritaire immédiat d'une puissance étrangère ou de brigands, afin de faciliter la mise à disposition de l'outil juridique que consiste la fermeture des frontières et la réduction de liberté de circulation, le Duc de Lorraine peut décider après consultation du conseil, d'appliquer ces deux derniers points points de mesures dites "extraordinaires", sans pour autant accéder aux pleins pouvoirs.
Ainsi, les mises en procès des dits agresseurs illégitimes et illégaux peuvent s'appliquer de fait, sans pour autant donner au duc en exercice un pouvoir sans limite qui pourrait s'avérer dangereux le cas échéant, placé entre de mauvaises mains.

Citation :

Loi Martiale

Préambule:

La
loi martiale est une mesure d’exception, dont la mise en application est encadrée strictement par la constitution, visant à protéger les intérêts
vitaux de la lorraine contre les dangers menaçant son intégrité. La loi
martiale ne peut être mise en place que par décret ducal annoncé par le
duc en exercice de Lorraine, après acceptation par la majorité des membres de la HAL. Sa proclamation doit être motivée et accompagnée
des justifications de sa mise en place. La loi martiale reste valable
tant que le duc en exercice n’a pas annoncé sa résolution définitive.
La loi martiale est également automatiquement proclamée en temps de guerre.

Articles:

Article 1 : Lors de la loi martiale, toutes les frontières du territoire lorrain sont déclarés fermées.

Art. 1-1 : Tout résidant lorrain voulant les franchir devra en avertir la douane par le biais du prévôt des maréchaux lorrain.


Art.
1-2 : Tout non résidant lorrain voulant entrer en terre lorraine devra
en formuler la demande au prévôt des maréchaux lorrain. Pour entrer en
territoire lorrain il devra obtenir l’accord du prévôt.


Art.
1-3 : Toutes tentatives de franchissement non-autorisé seront analysées
au cas par cas et passibles de peines allant de l’emprisonnement à la
peine de mort. De plus le duché de lorraine ne pourra être tenu
responsable d’éventuel accident survenant à ces frontières en cas de
franchissement non autorisé.


Article 2 : Lors de la loi martiale, les pleins pouvoirs sont confiés au duc en exercice, dans le cadre définit par la constitution.
Si
celui-ci ne le respectait pas, alors il se verrait exposé à une révolte
légitime décidée par la HAL, conformément au droit constitutionnel et
institutionnel.


Art.
2-1 : Toute assemblée autre que le conseil ducal et la HAL peut faire l'objet de restriction et/ou de suspension de
leurs prérogatives.


Art. 2-2 : Le souverain légitime peut
exercer la "Justice du Duc". Il peut, après procès où il officiera en
tant que Juge dit "extraordinaire", ordonner les sanctions les plus
sévères possibles; ou au choix la traduction en justice dite régulière
pour haute trahison de quiconque sera confondu par les services de
police, de collusion avec l’ennemi.


Art. 2-3 :En parallèle
au conseil ducal, Un conseil de guerre administratif pourra être
établi, selon les modalités choisies par le Duc de Lorraine.


Art. 2-4 : Le duc est autorisé à
destituer tout conseiller sans préavis dès lors que cette décision est
justifiée et motivée à partir des intérets vitaux et supérieurs de la
Lorraine. (dans le cas d'étrangers arrivant au affaires par les
élections, du fait du risque de prise de pouvoir par une force
étrangère)


Article 3 : La loi martiale l’emporte sur le corpus législatif lorrain.


Art.
3-1 : Le duc est autorisé à promulguer des lois et des décrets
temporaires en désaccord ou en contradiction avec les libertés
présentes dans la constitution ou le codex, dans les limites fixées par l'autorité coutumière des membres permanents de la HAL.


Art. 3-2 : Toute
mesure contraire au corpus législatif lorrain et/ou à la Constitution
sera automatiquement suspendue et juridiquement nulle au terme de la
loi martiale.


Art. 4-1 : Tout soldat ou membre de la
maréchaussée devra faire acte de présence dans les 24 heures suivant la
mise en place de la loi martiale sous peine d’être limogé.

Art.
4-2 : Le capitaine ou un de ses colonels sera autorisé à crée une
armée. Tout soldat aura obligation de rejoindre cette armée. Cette armée
sera la seule autorisée à fouler le sol lorrain.

*
Combien même sous Loi martiale, en cas de révolte légitime contre un
Duc violant le droit fondamental constitutionnel et institutionnel,
décrétée par la HAL, conformément à la loi institutionnelle sur les révoltes légitimes,
l'OST se devra, après que son état major fut consulté, soutenir le
contre-pouvoir que constitue la HAL dans ses décisions légitimes, dans
l'optique du renversement dit Duc qui se sera rendu illégal.

Art. 4-3 : Le statut de militaire prime sur le statut de membre de la maréchaussée.


Art.
4-4 : Toute armée, lance, ou formation quelqu'elle soit, autre que
l’ost lorrain présente sur le territoire lorrain n’ayant pas été
autorisée, sera automatiquement considérée comme ennemie, et traitée
comme telle.


Article 5 : En cas de
démission ou d'impossibilité de gouverner du duc, le Conseil aura
prérogative de nommer en priorité un régent d'expérience dans la
maitrise et la connaissance approfondie de la diplomatie et du "domaine
militaire" pour assurer la continuité de l'autorité ducale en temps de
crise.


Article 6 : Toute révolte contre le
château de Nancy, en dehors d'une révolte légitime décrétée par la HAL selon les modalités prévues dans la Loi sur la légitimité des révoltes, sera déclarée acte de guerre contre la
Lorraine. Les insurgés seront passibles de peines découlant de procès
pour trahison et de haute trahison en fonction de chaque cas.


Fait à Nancy, voté et approuvé le 17 décembre 1455 par le conseil Ducal.

Citation :

Loi Institutionnelle: De la fermeture des frontières, et de la limitation de la liberté de circulation

Article 1 :
Par décision du Duc de Lorraine, après consultation du conseil Ducal,
selon le cadre définit par l'article XXIV du Titre III de la
constitution, la fermeture des frontières et la limitation de la libre
circulation peut être décrétée afin de se protéger contre une attaque
illégale d'une puissance extérieure ou de brigands.

Article 2 :
Ainsi, la procure disposera des outils juridiques attenants à la dite
fermeture des frontières, à savoir que toute personne pénétrant
illégalement et illégitimement sur le territoire Lorrain tout le temps
où la présente loi est en vigueur par décret de mise en application
effective, pourra être poursuivie devant les tribunaux. [en respectant
toujours la charte du juge HRP des admins attenante à la justice IG]

Article 3 : Les seules personnes non soumises de droit à ces restrictions sécuritaires en temps de fermeture des frontières:
-Les membres de la HAL
-Les élus [IG] du conseil
-Les nobles ayant terre en Lorraine non coupables de félonie
-Ceux disposant d'un laisser passer donné par le prévôt et/ou le Duc




Fait à Nancy, voté et approuvé par le Duc de Lorraine et la HAL réunie.

[sceaux]

A vos votes vite! -> cf topic attenant à ce sujet pour les explications



POUR

CONTRE

NSPP

POUR (2) Guise

CONTRE

NSPP

POUR (3) Guise, Oedipe

CONTRE

NSPP

POUR (5) Guise,oedipe,gwendarion,

CONTRE

NSPP

Étant donné qu'une moitié des membres ayant droit se sont exprimé par vote, étant donné que rochelle m'a stipulé qu'elle ne pourra pas se connecter pour voter, étant donné que pour ce(s) vote, ont été prévenu par mp les membres de la HAL, qu'il était à faire avant fin de mandat du Duc de Lorraine, alors la majorité est atteinte, puisque les éventuels "contre", ne pourront plus atteindre la majorité.

A promulguer, et pour les éventuels retardataires, bonne fin de vote.

POUR (6) Guise,oedipe,gwendarion, Rochelle

CONTRE

NSPP

POUR (8 ) Guise,oedipe,gwendarion, Rochelle, Eno

CONTRE

NSPP