Citation :

Décret de création et d'organisation de l'espace jurisprudence en Grande Galerie

Article 1 : Par la présente, l'espace "Jurisprudence" en grande galerie est créée.

Article 2 : Y sera compulsé et conservé tout fait juridique faisant jurisprudence, permettant au Juge de Lorraine et la CAI en seconde instance de le consulter et de l'appliquer.

Article 3 : La jurisprudence consiste en l'interprétation juridique relative à un procès en première instance -s'appliquant de par sa nature même en seconde instance- du corpus législatif, là où un vide juridique se fait jour.
C'est à dire que la jurisprudence se basera sur l'interprétation de la Coutume, et des règles fondamentales inaliénables régissant le droit.

Article 4 : Ainsi, la jurisprudence, en Lorraine, en respect avec le droit institutionnel de notre Constitution relative à l'activité législative, sera produite et/ou sera affichée dans son espace consacré, après l'accord et la participation écrite, et seulement après celui-ci, de la Haute Assemblée Lorraine, seule assemblée compétente de par sa nature même à trancher et juger in fine dans le domaine du Droit.

Article 5 : Dès lors, la jurisprudence ainsi affichée, aura force de loi pour toutes les affaires postérieures de même nature au tribunal, lorsque le Juge aura à trancher du verdict.
Celle ci ne pourra être mise en caducité que si le vide juridique qu'elle comblait, est corrigé par la promulgation d'une réforme législative remplaçant ainsi la dite-jurisprudence concernée.





Fait à Nancy, Voté et approuvé part le conseil et la HAL...

Bon, plus d'un mois plus tard, j'ai réécrit ce put*** de décret sur la création de l'espace jurisprudence en grande galerie.

Pour ceux qui s'en souviennent (j'espère la plupart des membres ici), j'avais déjà posté ça le fameux dimanche où tous les posts et topics ont disparus du fait du beug de forumactif.

C'est à peu de mots près la même chose.

Pour rappel, de mémoire, ma sorella, Charles et Yana -qui a eu l'excellente idée cet été de vouloir conserver la jurisprudence- étaient d'acc' la dernière fois.

A vous. (je poste le même truc au conseil, dès lors que j'ai votre "OK" pour ce texte*)

suis toujours d'accord.

Que chacun s'exprime. Vous avez jusqu'à vendredi, après ce sera le vote.

Pour moi j'ai rien à dire, même si je le découvre n'ayant pas été là ce fameux week end.

ok pour moi.

Merci d'aller voter : https://casteldenancy.forumpro.fr/salle-des-votes-f159/vote-decret-jurisprudence-t7773.htm#136495

Je crois qu'on peut dire que c'est accepté (impossible d'inverser la tendance*), je transmets au conseil quand j'ai une minute.

Transmis, je vous tiens au courant.

Accepté unanimement (sur 9 votes) par le conseil, dès que j'ai le temps je promulgue et je fais.

-> en profiter pour déjà mettre de coté ce qu'il y a à mettre dans cet espace.


édit: décret promulgué, et donc modif de nos statuts (de la HAL) constitutionnels avec:

cf dernier astérisque de l'article V:

Citation :

*Conformément au décret organisant la jurisprudence, en Lorraine, en respect avec le droit institutionnel de notre Constitution relative à l'activité législative, la dite jurisprudence sera produite et/ou sera affichée dans son espace consacré, après l'accord et la participation écrite, et seulement après celui-ci, de la Haute Assemblée Lorraine, seule assemblée compétente de par sa nature même à trancher et juger in fine dans le domaine du Droit.

Faut qu'on remplisse ça ce week end aussi.

A mettre dans l'espace jurisprudence:

explication:
*Suite à la jurisprudence "de fait" par la mise en procès et condamnation pour HT sous le mandat d'Eno du premier adjoint au commerce et comm' de Dié, face au caractère implacable de notre corpus juridique et de la définition même de la trahison/HT (démonstration faite et établie en cour d'appel par moi même à Aachen), alors:

-> Tout membre d'un conseil municipal, par contrat "moral" passé avec le maire et sa ville lors de sa prise de fonction, notamment celles touchant au commerce et à la communication, est responsable pénalement au même titre que le bourgmestre de la bonne conduite de la prospérité de sa mairie et des domaines qu'il a à charge.
Dès lors que les dits conseillers municipaux par leur absence de travail, ou par leurs actions mettent en péril la bonne conduite de leur municipalité, produisant des dommages manifestes comme définit par la définition de la Trahison et Haute trahison dans le Codex Lorrain, alors ceux-ci se verront passibles des mêmes poursuites qu'un maire incriminé pour incompétence et non-respect de la Loi sur les devoirs municipaux.


*explication:
Lors des procès intentés à l'ancienne mairesse de Dié qui répond au nom de Marquise, pour d'une part violation par deux fois de la loi sur l'éligibilité, puis incompétence et non respect de la loi sur les devoirs municipaux, la jurisprudence de fait qu'il s'applique:

-> Si un tiers élu de façon illégale, est mis en procès par la suite pour des faits d'incompétence dans la gestion de la municipalité, alors, par là même, le procureur reconnait qu'il est bien le maire de cette mairie, cassant la notion d'illégitimité de sa position.
Dès lors, la procédure pour les faits reprochés d'incompétence et de violation de la Loi sur les devoirs municipaux est maintenue, mais celle(s) pour violation de la loi sur l'éligibilité est cassée.



(manque une troisième jurisprudence que j'avais noté dans un coin de ma tête, mais j'arrive pu pour l'instant à me souvenir... j'espère que ça me reviendra vite.)


A vous.

Up... sinon je mets aux votes.

Mets au vote!

Si ça se bouge un peu oui.. plus de deux votes?

Mis au vote.

Manque 4 votant(es).

Vous votez pas?

Manque Eno et Syb'.

Eno étant Cac en Guyenne, je sais pas si elle a le temps de voter.

Donc manque le vote de Sybille, et après on pourra passer au vote pour l'intronisation du président de la HAL pour le mandat qui s'ouvre.

EHHHHHHHHHHHHH si on me dit rien je fais rien Mais je suis là (regarde ma fiche je viens régulièrement)

Je suis entièrement pour j'ai tellement bataillé pour que les maires soient bien entouré et que ceux qui postulent à la mairie soient des "capables" que je ne vais pas voter non là.

Arf pas vu


good, on est du même avis hé hé