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 Vote concernant les Jurisprudences

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Guise
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Guise

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MessageSujet: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeVen 6 Fév 2009 - 18:42

De la responsabilité pénale des conseillers municipaux


-> Tout membre d'un conseil municipal, par contrat "moral" passé
avec le maire et sa ville lors de sa prise de fonction, notamment
celles touchant au commerce et à la communication, est responsable
pénalement au même titre que le bourgmestre de la bonne conduite de la
prospérité de sa mairie et des domaines qu'il a à charge.
Dès lors
que les dits conseillers municipaux par leur absence de travail, ou par
leurs actions mettent en péril la bonne conduite de leur municipalité,
produisant des dommages manifestes comme définit par la définition de
la Trahison et Haute trahison dans le Codex Lorrain, alors ceux-ci se
verront passibles des mêmes poursuites qu'un maire incriminé pour
incompétence et non-respect de la Loi sur les devoirs municipaux.


De la mise en procès pour incompétence alors qu'une procédure pour inéligibilité est encore instruite:


->
Si un tiers élu de façon illégale, est mis en procès par la suite pour
des faits d'incompétence dans la gestion de la municipalité, alors, par
là même, le procureur reconnait qu'il est bien l'élu de cette
mairie/duché, cassant la notion d'illégitimité de sa position.
Dès lors,
la procédure pour les faits reprochés d'incompétence et de violation de
la Loi sur les devoirs municipaux est maintenue, mais celle(s) pour
violation de la loi sur l'éligibilité est cassée.




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Bambou
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Bambou

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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeSam 7 Fév 2009 - 0:25

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NSPP (1): Bambou
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Ecaterina
Grand du Duché
Ecaterina

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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeSam 7 Fév 2009 - 9:05

POUR :

CONTRE :

NSPP (2): Bambou, Ecat
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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeSam 7 Fév 2009 - 10:56

POUR (1) : Mayella

CONTRE :

NSPP (2) : Bambou, Ecat
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marjolainne
Inestimable serviteur du Duché
marjolainne

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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeSam 7 Fév 2009 - 14:05

POUR (1) : Mayella

CONTRE (1) Marjolainne

NSPP (2) : Bambou, Eca

_________________
1- il est inutile de proposer si c est pour reprendre .
2- Le pire de certaines haines, c'est qu'elles sont si viles et rampantes qu'il faut se baisser pour les combattre. "
3-" Une âme peut se dire généreuse, quand elle prend plus de plaisir à donner qu'à recevoir. "
4-Chacun de nous porte un fou sous son manteau, mais certains le dissimulent mieux que d'autres. "
5-C'est une grande misère que de n'avoir pas assez d'esprit pour bien parler, ni assez de jugement pour se taire.
6-Se venger d'une offense, c'est se mettre au niveau de son ennemi ; la lui pardonner, c'est se mettre au dessus de lui.
7-La pratique de la vertu repose le cœur et le rend chaque jour meilleur. L'hypocrisie le fatigue et le rend chaque jour plus sot.
8-  Trois sortes d'amis sont utiles, trois sortes d'amis sont néfastes. Les utiles : un ami droit, un ami fidèle, un ami cultivé. Les néfastes : un ami faux, un ami mou, un ami bavard.
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Josephine /Annie ex-admin
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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeSam 7 Fév 2009 - 16:37

POUR (1) : Mayella

CONTRE (4) Marjolainne, Josephine

NSPP (2) : Bambou, Eca
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Rochelle de Navarre VF
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Rochelle de Navarre VF

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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeSam 7 Fév 2009 - 17:05

POUR (2) : Mayella, Rochelle

CONTRE (4) Marjolainne, Josephine

NSPP (2) : Bambou, Ecat
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Feu oedipe
Dignitaire Impérial
Feu oedipe

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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeSam 7 Fév 2009 - 17:43

POUR (3) : Mayella, Rochelle, oedipe

CONTRE (4) Marjolainne, Josephine

NSPP (2) : Bambou, Ecat
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Guise
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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeDim 8 Fév 2009 - 18:07

POUR (5) : Mayella, Rochelle, oedipe, Guise

CONTRE (4) Marjolainne, Josephine

NSPP (2) : Bambou, Ecat
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*morphée*
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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeJeu 12 Fév 2009 - 17:51

POUR (5) : Mayella, Rochelle, oedipe, Guise

CONTRE (6) Marjolainne, Josephine, Morphée

NSPP (2) : Bambou, Ecat
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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeVen 13 Fév 2009 - 10:47

POUR (6) : Mayella, Rochelle, oedipe, Guise, Melodie

CONTRE (6) Marjolainne, Josephine, Morphée

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Enorig
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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeVen 13 Fév 2009 - 19:35

POUR (8 ) : Mayella, Rochelle, oedipe, Guise, Melodie, Eno

CONTRE (6) Marjolainne, Josephine, Morphée

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Sybille_Von_Frayner

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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeVen 13 Fév 2009 - 19:39

POUR (10) : Mayella, Rochelle, oedipe, Guise, Melodie, Eno, Sybille

CONTRE (6) Marjolainne, Josephine, Morphée

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Guise
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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitimeVen 13 Fév 2009 - 19:41

Tous les ayant droits de vote se sont exprimés par suffrage, les jurisprudences sont acceptées, je clos le vote et je promulgue (comme l'autorise le décret la définissant) en grande galerie.
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MessageSujet: Re: Vote concernant les Jurisprudences Vote concernant les Jurisprudences Icon_minitime

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