Citation :

Au nom du Duché du Lyonnais-Dauphiné et de Lorraine,

A tous ceux qui verront la présente lettre,

Dansleur
sagesse, les sires Kremroat, Duc de Lorraine, et Numalane, Gouverneur
du Lyonnais-Dauphiné, conscients et de Raison selon l'esprit
d'Aristote, expriment ici et présentement leurs volontés respectives
d'établir ce traité de coopération judiciaire liant les peuples de
Lorraine et du Lyonnais-Dauphiné.

La
Justice étant la première fonction des différents conseils, ce traité
apportera soucis aux mécréants qui oseraient se soustraire à la Justice
des signataires.
Les différents conseils signataires, en tant que
représentants respectifs de leurs Duchés renouvellent leurs voeux
d'amitié et de respects réciproques.


Article I:
1. En
acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties
contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales
ni à la Justice du Duché.
2. Si un citoyen est mis en accusation
dans l'une des deux régions il devra être soumis aux lois et aux
coutumes du lieu de son crime ou délit.


Article II- Procédure judiciaire relatif à ce traité.
II-I-A.
Une personne tentant de se soustraire à la Justice du territoire de
l'une des parties signant ce traité, il sera soit extradé, soit jugé en
accord par les autorités judiciaires compétentes du pays où il aura été
arrêté.
II-I-B. Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des 2 duchés.
II-I-C. L'accusé aura droit à une juste défense.

II-II. La procédure sera la suivante :
II-II-A.
Accusation sur demande du Duché tenant juridiction pour le crime
commis. Celui-ci fournira au procureur du Duché jugeant l'Acte
d'Accusation ainsi que les preuves contre l'accusé (celles-ci devront
être fournie au préalable).
II-II-B. L'entière procédure sera sous
la juridiction primaire du Duché demandant. Le juge local écrira la
sentence en son âme et conscience, mais fournira les motivations de sa
décision au Comté demandant.
II-II-C. Une entière collaboration est
requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect
mutuel des lois des 2 duchés.

II-III. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.


Article III:
III-I.
Les différents conseils, représentants leur Duché ainsi que leur
successeurs, dès la signature dudit traité, engagent légalement et
pleinement leur Duché à respecter ce traité.
III-II. Le non-respect
d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation
jusqu'à ce qu'une compensation ou qu'un accord puisse être trouvé.
III-III. Ce traité n'a d'incidence que sur le strict domaine de la Justice.


Article IV: L'annulation du présent traité
IV-I. Une annulation unilatérale du présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante:
IV-II.
Pour
annuler: Une missive du Duc sera adressée à l'autre Duc. Une
déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les
gargottes respectives et les ambassades.
IV-III. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Duché et jugement sera rendu.
IV-IV. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.


Signé au Château de Lyon, Le 10 janvier 1455

Au nom du Duché du Lyonnais-Dauphiné :
Numalane de Massigny, Gouverneur du Lyonnais-Dauphiné


Alynerion de Maubec, Chambellan


Au nom du Duché de Lorraine :
Kremroat, Duc de Lorraine
Hazgard, Chancelier de Lorraine,
Asiflam, Ambassadrice de Lorraine

Nouveau traité à publier :

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre l’Alençon et le Duché de Lorraine

Dans
leur grande sagesse, leurs seigneuries Kremroat Duc de Lorraine et
Juliano di Juliani, Intendant d’Alençon ont souhaité mettre par écrit
un traité juridique qui lie les peuples d’Alençon et de Lorraine,
afin que celle-ci perdure pour les générations à venir.

Article I
1.
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une
personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité
de son Duc sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation
dans l'une des deux régions il devra être soumis aux lois, aux uses et
aux coutumes du lieu de son crime ou délit.
Article II
1. Si un
accusé fuit dans la province alliée par ce traité pour essayer
d'échapper à la justice il sera soit extradé, soit jugé par délégation
par les instances juridiques du lieu de son arrestation.
Le jugement
par délégation implique la collaboration totale entre les procureurs et
les juges des deux provinces de manière à ce que l'accusé subisse le
châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fuit.
2. La procédure à suivre serait la suivante;
- Inculpation sur demande du Duché sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Le procureur du Duché requérant rédigera l'acte d'accusation, le réquisitoire sera rendu par le procureur du Duché requis.
-
Procédure conduite par les autorités judiciaires du Duché requis. Le
juge requis tranche souverainement, avec pour seul obligation de
motiver sa décision suivant le droit (au sens large) du Duché requérant.
-
Collaboration entre les autorités judiciaires des deux Comtés/Duchés en
vue de la bonne application du droit du Comté/Duché requérant.
Article III
1.
Les représentants de la justice (Lieutenant de Police, Sergent de
Police, Prévôt, Procureur, Juge) du Duché collaboreront ensemble afin
de créer un registre des casiers judiciaires entre les deux provinces.
2. Tout délit commis dans un des deux Duchés, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.
Cette récidive entraînant la sanction suprême, la peine de mort.
Article IV
1. Leurs Seigneuries ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité.
Tout
manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de
ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation substantielle soit
réalisée.
2. Toute annulation unilatérale du traité en situation de
paix devra respecter l’ordre sous cité sinon sera considérée comme un
acte de Trahison.
3. Un message du Duc sera envoyé au Duc puis une
Déclaration officielle et solennelle sera publiée à la gargote de
l'autre Duché.
4. Les affaires entre les deux Duchés en cours lors
de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de
leur instruction.
5. Par consentement mutuel, la réécriture du
traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation peut
être décidée.
6.le traité devra être confirmé à chaque renouvellement du Conseil.

Les
Hautes Parties Contractantes reconnaissant l'amitié. Ceci tant et aussi
longtemps que les deux régions concernées respecteront leur allégeance
à leur Roy.

Signé à l’Ambassade d’Alençon, le 14 Janvier 1455
Au nom du Duché de Lorraine :

- Monseigneur Kremroat, Duc de Lorraine -
-Sieur Hazgard Chancelier de Lorraine
-Témoin pour le Duche de Lorraine :
- Ambassadrice Dame Kheops00


Au nom du Duché d’Alençon :

- Monseigneur Juliano di Juliani, Intendant d’Alençon
- Sieur Morfalas , Chambellan d'Alençon
Témoin pour l’Alençon :
- Dame Cookiebambou Ambassadrice

En plus du traité ci dessus, il faudrait annoncer la démission de Valfroy qui préfère se consacrer pleinement à ses autres fonctions.

oki

A l'occasion il faudra annoncer les nominations suivantes :

Zagelle ambassadrice en Bourgogne
Sthoreal ambassadeur en Perigord
Oedipe ambassadeur en Artois

faudra aussi annoncer le remaniement de façon un peu rp...
du style suite à la disparition de certains conseillés et la demission de bertrane et d'autres des nouiveaux conseillés sont venu nous preter main forte, souhaitons leurs la bienvenu et bonne chance...etc...

Oedipe sera maintenant en charge de toute l'Alliance Du Nord. (Flandres, Artois, Normandie)

Hazgard a écrit:

Oedipe sera maintenant en charge de toute l'Alliance Du Nord. (Flandres, Artois, Normandie)

tiens vous mettez en application ma proposition de plan de regroupement?

Oui ! Petit à petit... J'essaie de l'adapter aux souhaits des ambassadeurs.

c'est pas aisé j'en conviens.

Décret sur la possesion d'une épée

Citation :

Art.1 : L'achat et la vente d'épées en Lorraine sont libres dans la limite d'une épée par habitant. L'achat d'épée en Lorraine n'est autorisé qu'aux habitants de Lorraine. Il ne peut se faire que sur commande auprès des forgerons. Il est donc interdit de laisser en vente des épées sur les marchés sous peine de poursuites pour trahison.

Art.2 : L'exportation d'épées hors des frontières de Lorraine est formellement interdite et passible de poursuites pour trahison.

Art.3 : Le port de l'épée est autorisé en Lorraine.

Art.4 : Tout forgeron de Lorraine doit tenir un registre des ventes d'épées. Il se doit de communiquer sur demande au lieutenant de police l'identité des acheteurs d'épée. La non tenue du registre ou sa non présentation entraîne un avertissement et en cas de récidive est passible de poursuites pour trahison.

Art.5 : Tout habitant de Lorraine possédant une épée doit en faire déclaration au maire de son village ou au lieutenant de police local. La dissimulation ou la non déclaration de possession d'épée est passible de poursuites pour trahison. Toute personne entrant en Lorraine doit déclarer s'il porte une épée au Connétable. La dissimulation ou la non déclaration de possession d'épée est passible de poursuites pour trahison.

Art.6 : Tout maire de Lorraine recevant les registres des forgerons ou les déclarations des habitants doit les transmettre à son lieutenant de police.

Art.7 : Tout lieutenant de police doit transmettre tous les 15 jours au moins la liste des possesseurs d'épée de son village au Connétable. Celui-ci affiche dans son bureau privé la liste à jour des possesseurs d'épée. Les Lieutenants de police sont chargés de relever tous les 15 jours les registres des forgerons

A transmettre à la mairesse de Toul

Citation :

Dame Majolainne,

Je transmet par votre entreprise un arrêté municipal pour avoir la validation du conseil lorrain. Je vous remercie beaucoup.

Cordialement, Chaton, Mairesse de Toul

Citation:
Arrêté municipal concernant le mandat pour la surveillance du marché

Article 1.
La mairie mandatera la marechaussée pour la surveillance du marché en ce qui a trait aux marchandises au-dessus du prix de vente maximum obligatoire.

Article 2.
Ce mandat servira à acheter les marchandises qui sont au-dessus du prix de vente maximum autorisé.

Article 3.
La marechaussée pourra nommer un des siens ou toute autre personne qu'elle jugera apte à faire le travail adéquatement.

Article 4.
La personne mandatée devra tenir continuellement le maire au courant des transactions effectuées avec le mandat avec preuve à l'appui.

Article 5.
Lorsque la partie vendeuse est décédé lors d'un achat, la personne mandatée devra demander l'autorisation du maire pour revendre la marchandise au prix de vente conseillé. La partie vendeuse devra être enterrée (éradiquée) pour que le maire donne son aval.

Article 6.
Si la personne mandatée par la marechaussée n'est pas maréchal ou sergent-maréchal, elle devra transmettre toutes infractions avec preuve à l'appui à la marechaussée pour qu'une plainte soit déposée.

Article 7.
La mairie se réserve le droit de mettre fin à tout moment au mandat de la personne si la mairie juge que la situation le permet (abus de confiance, surveillance inadéquate du marché) après en avoir parler à la marechaussée

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre le Duché de Lorraine et le Duché du Bourbonnais Auvergne.


Dans leur grande sagesse, leurs seigneuries Kremroat Duc de Lorraine et Melkio Duc du Bourbonnais Auvergne ont souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples de Lorraine et du Bourbonnais Auvergne.

Article I - Du principe de coopération
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi et du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé par le contractant sur le territoire duquel l'individu se trouve ou est soupçonné de se trouver.

Article II - De l'application du droit du requérant
L'enquête, l'arrestation, la mise en accusation, le jugement étant réalisé pour et par délégation du contractant ayant émis la requête (appelé requérant), le contractant sur le territoire duquel ces démarches sont effectuées s'engage à respecter le droit du contractant requérant (sur le territoire duquel a eu lieu l'infraction).

Article III - De la procédure de jugement
Le Procureur du requérant rédige l'acte d'accusation en prenant soin d'y faire paraître les lois ou coutumes sur lesquels l'acte repose. Il le transmet à son homologue, qui rendra le réquisitoire en le suivant.

Le Juge requérant doit recevoir les minutes du procès.

Le Juge du requérant rédige l'acte de jugement en prenant soin d'y faire paraître les lois ou coutumes sur lesquels l'acte repose. Il le transmet à son homologue pour avis. Ce dernier reste souverain dans son jugement, et motivera celui-ci à l'aide de la loi et du coutumier du requérant.

Article IV - De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice
Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement:

- en partageant leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux. Ils avertissent ainsi, en émettant un Avis de mise en garde, de tout trouble pouvant affecter un contractant sur son territoire;

- en saisissant la Justice lorsqu'un délit ou crime a été commis et que le prévenu est sur le territoire d'un contractant. Ils émettent alors un Avis de recherche, qui est une requête destinée à procéder à l'enquête, à l'arrestation, l'inculpation et le jugement de la personne incriminée.

Article V - De la requête
Emise par un fonctionnaire du contractant, elle est formulée comme suit:
Citation:

Citation :

Duché/Comté de______________

Nature de la requête: Avis de recherche/Avis de mise en garde

Emetteur (Nom, Fonction):

Date d'émission:

Individu(s) incriminé(s) (Noms):

Descriptif du délit/crime ou de la dangerosité:

Localisation du délit/crime et du ou des individus:

Articles de loi sur lesquels s’appuie la requête: (uniquement en cas d'avis de recherche)

Fiche d'identité du ou des individus:

Article VI - Des dispositions annexes
Les modalités annexes, notamment celles relatives aux droits des inculpés seront discutées par les Juges, Procureurs et Prévôts des contractants.
Les Greffiers des contractants procèderont à l'archivage des procès.

Article VII - De la validité du traité
Dans le cas où un contractant n’a pas respecté ou a rompu son allégeance à son Roy ou son Empereur, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant, sans délai, sans qu’aucune compensation puisse être exigée. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

Article VIII - Des manquements au traité
En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité ou annulation de ce dernier non conforme à l’article ci-après peut ouvrir le droit à un dédommagement de la partie lésée, à l’amiable et en cas d’échec d’entente, par saisine commune de la Pairie du Royaume de France et de la Diète Impériale, seules autorités compétentes à statuer.

Article IX - De la procédure de dénonciation du traité
Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant.
Ce dernier dispose de quatre jours ouvrables pour en prendre acte. Sans réponse officielle le mentionnant, le présent contrat est réputé nul passé ce délais. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant l'abrogation du contrat.

Article X - De la modification du traité
Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Article XI - De l'entrée en vigueur du traité
Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engage leurs provinces et leurs peuples.


Signé à l’Ambassade de Lorraine en Bourbonnais-Auvergne le 18 Janvier de l'an de grâce 1455.

Au nom du Duché du Bourbonnais Auvergne :

- Melkio Duc du Bourbonnais Auvergne



-Themisladouce, Chambellan du Bourbonnais Auvergne



Au nom du Duché de Lorraine :

- Kremroat, Duc de Lorraine

- Hazgard Chancellier de Lorraine



Témoin pour le Bourbonnais Auvergne :
MarieXVI, Ambassadrice du Bourbonnais Auvergne en Lorraine.

DE plus Afta Le Val est nommé ambassadeur en Bretagne, Scarlette24 en Champagne et Asiflam en Provence.

Citation :

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre le duché de Lorraine et le Comté de Baden

Dans
leur grande sagesse, leurs seigneuries Meleen, Comte de Baden et Kremroat, Duc de Lorraine ont souhaité mettre par
écrit un traité juridique qui lie les peuples de Lorraine et du Comté
de Baden, afin que la Justice perdure pour les générations à venir.

Article I

1.
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une
personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité
de son Seigneur sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en
accusation dans l'une des deux provinces liées par ce traité il devra
être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.

Article II

1.
Si un accusé fuit l'une des provinces liées pour l'autre afin d'essayer
d'échapper à la justice il sera soit extradé, soit jugé par délégation
par les instances juridiques du lieu de son arrestation. Le jugement
par délégation implique la collaboration totale entre les procureurs et
les juges des deux provinces de manière à ce que l'accusé subisse le
châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fuit.
2. La procédure à suivre serait la suivante:
-
Inculpation sur demande du Conseil sur le territoire duquel
l'infraction a été commise. Le procureur de la province requérante
rédigera l'acte d'accusation, le réquisitoire sera rendu pas le
procureur de la province requise.
- Procédure conduite par les
autorités judiciaires de la province requise. Le juge requis tranche
souverainement, avec pour seule obligation de motiver sa décision
suivant le droit (au sens large) de la province requérante.
-
Collaboration entre les autorités judiciaires des deux provinces en vue
de la bonne application du droit de la province requérante.

Article III

Les
représentants de la justice (Maréchaux et ses officiers, Prévôt,
Procureur, Juge) des provinces liées collaboreront ensemble afin de se
communiquer sur demande les casiers judiciaires entre les deux
provinces.

Article IV

1. Leurs Seigneuries ainsi que
leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de
ce traité. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties
libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation
substantielle soit réalisée.
2. Toute annulation unilatérale du
traité en situation de paix devra respecter l’ordre sous cité sinon
sera considérée comme un acte de Trahison et autorisera des
représailles.
3. Un message du Duc sera envoyé à l'autre Duc, puis
une déclaration officielle et solennelle sera publiée par les autorités
du duché sur sa propre gargote pour annoncer la rupture du traité.
4.
Les affaires entre les deux provinces en cours lors de l'annulation ne
pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.
5.
Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité
ou partiellement, voire son annulation peut être décidée.

Pour le Comté de Baden,
Meleen, Comte
Charisca, Chambellan
Stebbe , Ambassadeur de Baden

Pour la Lorraine,
Kremroat, Duc de Lorraine
Hazgard, Chancelier
*Morphée*, Ambassadrice de Lorraine


Signé à Nancy, le 16 janvier 1455

Citation :

Vertag über die gerichtliche Zusammenarbeit zwischen dem Herzogtum Lothringen und der Markgrafschaft Baden

In
ihrer Weisheit verleihen Ihre Hoheiten Meleen, Graf von Baden, und von
Kremroat, Herzog von Lothringen und Meleen Markgräfin von Baden ihrem
Wunsch Ausdruck einen Justizvertrag zu Papier zu bringen, der die
Völker von Lothringen und der Markgrafschaft Baden verbindet, damit die
Gerechtigkeit die kommenden Generationen überdauert.

Artikel I

1.
Die Hohen Vertragsparteien bekennen sich zu dem Grundsatz, dass eine
Person nicht dem Gesetz, das sie verletzt hat, und der Autorität des
Landesherren in seinen Landen entgehen kann.
2. Wird ein Bürger in
einer der beiden durch diesen Vertrag verbundenen Provinzen angeklagt,
so muss er den Gesetzen und den Bräuchen des Ortes seines Verbrechens
oder Vergehens unterliegen.

Artikel II

1. Wenn ein
Angeklagter in die verbündete Provinz flieht, um zu versuchen vor der
Justiz zu fliehen wird er entweder ausgeliefert oder ihm wird im
Auftrag von den Rechtsinstanzen des Ortes seiner Verhaftung der Prozess
gemacht. Für ein Urteil im Auftrag ist die enge Zusammenarbeit zwischen
den Bevollmächtigten und den Richtern der zwei Provinzen erforderlich,
so dass der Angeklagte die Strafe erhält, die er erhalten hätte, wenn
er nicht mehr hätte fliehen können.
2. Dazu wird folgendes Verfahren angewandt:
- Anklage auf Antrag des Rates dessen Territorium der Verstoß begangen worden ist.
-
Der Bevollmächtigte der ansuchenden Provinz verfasst die
Anklageschrift, das Plädoyer wird dem Staatsanwalt der prozessführenden
Provinz übergegeben.
- Das Verfahren wird vom Gericht der
prozessführenden Provinz durchgeführt. Der zuständige Richter
entscheidet unabhängig, mit der einzigen Einschränkung, dass die
Begründung seiner Entscheidung auf dem Recht (im weiteren Sinne) des
ansuchenden Provinz basieren muss.
- Zusammenarbeit zwischen den
gerichtlichen Behörden der zwei Vertragspartner, um eine optimale
Anwendung des Rechts des ansuchenden Herzogtums/der ansuchenden
Grafschaft zu erreichen.

Artikel III

Die Vertreter der
Justiz (der Vogt, Die Marschälle und die Offiziere , Bevollmächtigter,
Richter) des Herzogtums/der Markgrafschaft werden zusammen arbeiten, um
ein gemeinsames Gerichts-Register zu schaffen.

Artikel IV

1.
Ihre Hoheiten sowie ihre Erben und Nachfolger verpflichten sich, die
Artikel dieses Vertrages zu respektieren. Jeder Verstoß gegen eine
Klausel durch einen der beiden Vertragspartner entbindet den anderen
von seinen Verpflichtungen, bis eine wesentliche Kompensation
verwirklicht wird.
2. Jede einseitige Annullierung des Vertrages
in Friedenssituation muss nach untenstehenden Anweisungen erfolgen.
Andernfalls wird sie als Verratshandlung angesehen und erlaubt
Vergeltungsmaßnahmen.
3. Eine Mitteilung des Grafen wird an den
anderen Grafen geschickt, dann wird eine offizielle und feierliche
Erklärung feierlich in der Weinstube der anderen Provinz veröffentlicht
werden.
4. Alle bei der Annullierung bereits laufenden
Angelegenheiten zwischen den beiden Vertragsparteien können nicht
gestoppt werden sondern werden zuende geführt.
5. Durch
gegenseitige Einwilligung kann eine Neufassung des Vertrages in seiner
Gesamtheit oder in Teilen, sowie auch die Annullierung beschlossen
werden


Für die Markgrafschaft Baden
Meleen, Markgräfin
Charisca, Vogt
Stebbe, Botschafter von Baden

Für Lotringen
Kremroat, Herzog von Lothringen
Hazgard, Kanzler
*Morphée*, Botschafterin von Lothringen

Unterschrieben in Nancy am 20. Januar 1455

çà fait une semaine qu'il n'ya pas d'annonce en gargotte?

Vrai et j'ai pourtant pas mal d'infos à faire passer moi...

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA LORRAINE ET LA NORMANDIE

Nous les hautes Autorités Ducales de Normandie,
Nous les hautes Autorités Ducales de la Lorraine,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs important pour la bonne marche de nos Duchés.
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duchés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé de mettre par écrit un traité juridique qui lie les peuples de Lorraine et de Normandie, afin que la Justice perdure pour les générations à venir.

Article 1° :
Les Autorités légitimes du Duché de Lorraine et les Autorités légitimes du Duché de Normandie reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Article 2 :
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article 3 : Procédure :
A - Les Conseils Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans leur Duché et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Duché. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.

B - Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Ducal ou de son Émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal concerné.

C - Le Conseil Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Duché au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Ducal ayant fait réception de la demande.

D - Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.

E - Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

F - La peine à appliquer est décidée par le Duché où s'est réfugié l'accusé, après consultation du Duché où s'est déroulée l'infraction.

Article 4 : Dénonciation du présent Traité :
A - Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre. La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.

B - Toute annulation unilatérale du Traité en temps de paix devra respecter l'ordre sus cité, sinon sera considérée comme un acte de Trahison et autorisera les représailles liées à cet acte.

C - Cette dénonciation devra également être notifiée publiquement et officiellement sur la gargote de l'autre Duché après dénonciation à l'autre Haute Partie Contractante.

D – Les affaires entre les Hautes Parties Contractantes en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.

Article 5 : Dispositions finales :
A - Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux.

B - Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

C – Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voir son annulation peut être décidée.

D – Les Hautes Parties Contractantes ainsi que leurs successeurs s'engagent à respecter les articles de ce Traité. Tout manquement à une clause par l'une des deux parties libère l'autre de ses engagements jusqu'à ce qu'une compensation substantielle soit réalisée.

E - Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.



PROTOCOLE ADDITIONNEL et APPLICATIF :

Afin de rendre effective l’entente de nos deux Duchés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :

Tout acte de brigandage ou criminel, quel qu’il soit, sera sévèrement puni dans l’un comme dans l’autre des Duchés concernés.

I. Si un habitant ou un groupe normand devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Lorraine, celui-ci se verrait confié à la justice de Lorraine et jugé par elle.

II. Si un habitant ou un groupe lorrain devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Normandie, celui-ci se verrait confié à la justice normande et jugé par elle.

III. Tout individu commettant un méfait sur les terres normandes et qui irait se réfugier sur les terres de Lorraine se verrait poursuivi par les tribunaux lorrains en collaboration avec la Justice normande.
Pour que la justice lorraine le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur normand devra transmettre les preuves à son homologue lorrain.
IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres de Lorraine et qui irait se réfugier sur les terres normandes se verrait poursuivi par les tribunaux normands en collaboration avec la Justice lorraine.
Pour que la justice normande le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur lorrain devra transmettre les preuves à celui de Normandie.

V.
al.1.Le Duché de Normandie et le Duché de Lorraine s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toute information concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.
al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux/ducaux.

VI. Tout ressortissant lorrain ou Normand commettant un délit sur les terres de Lorraine ou Normandes sera jugé en sa qualité de sujet du Royaume de France et non en tant que citoyen de sa contrée.

VII.
a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie.

Signé le 19 janvier 1455

Pour la Normandie , Son Altesse le duc Ruthra


Pour la Lorraine , Son Altesse le comte Kremroat



Témoins : pour la Normandie Sieur Zegaut ,
pour la Lorraine Sieur Oedipe

voila tout est sur la gargotte.

Danke Fraulein

mais de rien mon cher ardarin

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre les Cornouailles et la Lorraine

Citation :

Dans leur sagesse, les sires Kremroat, Duc de la Lorraine, et Syounger,Comte de Cornouailles, souhaitent exprimer leur amitié par l'établissement d'un traité de coopération judiciaire liant les peuples de Cornouailles et de la Lorraine afin de préserver cette amitié pour longtemps.

Article I
1. En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à l'autorité de son Comte/Duc sur ses terres.
2. Un citoyen accusé sur l'un ou l'autre comté doit subir les lois et coutumes du pays où l'offense a été commise.

Article II
1. Si une personne accusée s'échappe d'un territoire allié par ce traité pour fuir a Justice, il sera soit extradé, soit jugé en accord par les autorités judiciaires compétentes du pays où il aura été arrêté.
Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des 2 comtés afin que le défendant reçoive le jugement qu'il aurait reçu s'il n'avait pas fui.
Une défense compétente sera également fournie par le Comté où il aura été arreté.

2. La procedure sera la suivante :
- Accusation sur demande du comté tenant juridiction pour le crime commis. Celui-ci fournira au procureur du duché jugeant l'Acte d'Accusation ainsi que les preuves contre l'accusé (celles-ci devront etre fournie au préalable).
- L'entière procédure sera sous la juridiction primaire du comté demandant. Le juge local écrira la sentence en son âme et conscience, mais fournira les motivations de sa décision au Comté demandant.
- Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois des 2 comtés.


Article III
1. Les membres de chacun des conseils ainsi que leur successeurs sont contractuellement obligés de respecter ce traité.
Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse etre trouvé.
2. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante , sinon, ce sera considéré comme un acte hostile et peut entrainer une réponse de la partie offensée.
3. Pour annuler: Une missive du Comte sera adressée a l'autre Comte . Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
4. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.
5. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra mener à des représailles.
6. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.

Signé à l'ambassade de Lorraine le...13 janvier 1455

Au nom du Duché de Lorraine:Duc Kremroat
Hazgard, Chancellier lorrain
Nalfein de la Maison T'Sarran, Ambassadeur Lorrain pour le Cornwall




Au nom du Comte du Cornwall:Syounger, Bishop of Portsmouth, Duke of Cornwall, Baron of Tywardreath;
Talwin Tudor, Ambassadeur du Cornwall aupres de la Lorraine.

Citation :

Judicial Cooperation Treaty between Cornwall and Lorraine

In their almighty wisdom, the Lords Syounger, Count of Cornwall, and Kremroat, Duc of Lorraine, wished to express their friendship by establishing a judical treaty binding Lorraine and Cornwall citizens to preserve that friendship over years.

Article I
1. Upon the signing of this Judicial treaty, the contracting parties agree that no one should flee from legal proceedings or attempt escape from his Duke/County's authority on his/her lands.
2. A citizen accused in one or both counties must follow the laws and customs where the offence was commited.

Article II
1. If an accused person flees from a territory allied by this treaty in an attempt to flee justice, he will be either extradited or judged, by mutual agreement by duly apointed judical authorities upon who's lands he was arrested. Concerning the mutual agreement, it implies a full cooperation between prosecutors and judges from both countries in order that the defendant receive a judgment he would have received if he hadn't fled. The accused should also be provided a competent defence council by the Country in which he was arrested.
2. The procedure will be the following :
- Indictment on demand by the Duchy/County holding jurisdiction over the crime commited. Requesting Duchy/County prosecutor will write the bill of indictment. Proof of Evidence against the accused will be required from the Requesting Duchy/County to the responding Duchy prior to posting of any indictment.
- The whole procedure is under the primary jurisdiction of the requesting duchy. The Local responding Judge will write the sentence, but will show motives of his decision following the law of the requesting duchy.
- Collaboration is required between juridical authorities from both duchies in order to keep the laws of both the requesting and responding Duchies respected

Article III
1. Lords, their heirs, and successors are contractually obligated to respect the entire treaty. Disregard of any clause(s) within this treaty frees the other party of his commitment until a compensation is made/or agreements can be reached.
2. A unilatteral cancellation of present treaty in a peacetime context should respect the following order, otherwise, it would be assumed as a hostile act and could lead to a response by the offended party.
3. To Cancel: A mail from the Duke/Count will be sent to the other Duke/Count, then an official and formal declaration will be published in the other duchy's Inn. Copies should be posted in the Embassies as well
4. Cancellation won't stop procedures already in progress between either duchy and will continue until judgement is rendered.
5. Any unilateral cancellation in a war situation will be assumed as a treason act and could lead to full retaliation
6. A full or partial rewriting of the treaty or even his cancellation can be decided by mutual consent.

Signed at the embassy of Cornwall on 13th January 1455
In the name of Cornwall County: Syounger, Bishop of Portsmouth, Duke of Cornwall, Baron of Tywardreath



In the name of Lorraine Duchy: Duc Kremroat
Hazgard, Head of Lorraine Ambassy
Nalfein of T'Sarran House, Lorraine Ambassador to Cornwall

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En plus du traité juste ci dessus...

Citation :

TRAITE D’ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE



Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et de Lorraine
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Article Préliminaire
La
Franche-Comté et la Lorraine reconnaissent et appliquent le principe
selon lequel un individu déjà jugé et condamné pour certains faits, ne
pourra être de nouveau jugé et condamné pour ces mêmes faits.

Article 1: Portée de l’entraide et de la coopération
I.
La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent à s’accorder mutuellement
selon les dispositions du présent traité l’entraide et la coopération
les plus larges possibles, dans toute enquête ou procédure menée par
les institutions policières ou judiciaires de l’une des parties.
II.
Les instances judiciaires de chaque partie sont habilitées à déclencher
des poursuites à l’encontre d’un individu ayant trouvé refuge sur son
territoire et ayant commis des méfaits sur le territoire de l’autre
partie.
III. La partie requérante devra solliciter son partenaire au
traité par le biais d’une demande d’entraide ou de poursuite dont les
modalités sont exposées ci-après.

Article 2: Contenu des demandes d’entraide et de poursuite
Les demandes d’entraide et de poursuite doivent être présentées par écrit et contenir les informations suivantes:
- L’identité de l’autorité dont elle émane
- Une description de la nature de l’enquête ou de la procédure, ainsi que les motifs pour lesquels l’entraide est demandée
- L’identité de la personne objet de l’enquête ou de la procédure
- L’identité de la personne et les faits qui lui sont reprochés pour les demandes de poursuites
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

Article 3. Transmission des demandes
Le
Chancelier de la région requérante devra envoyer la demande d’entraide
ou de poursuites au Chancelier des institutions requises, qui
transmettra la demande Procureur (demande de poursuites) ou au Prévôt
des Maréchaux (demandes d’entraide), après un débat du Conseil.

Article 4. Refus de l’entraide ou des poursuites
I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
-
Que l’infraction invoquée est de nature politique et non militaire, et
qu'elle n'a pas été suivi de faits nuisibles au comté ou duché.
II. Le Chambellan des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

Article 5. Des poursuites
I.
La Franche-Comté et la Lorraine se sont accordés sur les règles
suivantes, si le Conseil du Comté/Duché requis accueille favorablement
la demande de poursuites de son partenaire au présent traité.
II.
L’individu suspecté sera poursuivi et jugé selon les lois du
Comté/Duché requis. Si le Comté/duché requis devait reprocher des faits
au prevenu du Comté/Duché requerrant, alors le prevenu serait l'objet
de 2 procès séparés, pour les faits différents par le lieu où ils
auraient eu lieu dont il serait accusé.
III. Les instances
judiciaires de chaque parties au présent traité s’engagent à collaborer
pleinement afin que la peine prononcée soit celle qui l’aurait été si
l’individu avait été jugé par les autorités locales du lieu où il a
commis ses méfaits. C'est-à-dire que le procureur du Comté/Duché requis
suivra à la lettre les demandes du procureur du Comté/Duché requerrant,
et de même pour le Juge du Comté/Duché requis envers le Juge du
Comté/Duché requerrant. Ces derniers partageront pleinement leurs
informations sur les procès de l'affaire dont ils s'occupent
mutuellement.
IV. Si une amende relative au procès est perçue par le
Comté/Duché requis, le montant et/ou la nature de celle-ci devra être
intégralement reversée au Comté/Duché requerrant, qui pourra convenir
d'en laisser une partie au Comté/Duché requis pour les frais engendrés.
Article 6. Des ressortissants étrangers
Tout
étranger aux deux parties commettant un méfait sur le territoire de
l’une et trouvant refuge sur le territoire de l’autre, sera confié à la
justice du Comté/Duché sur le territoire duquel il a commis ses méfaits.
Une demande officielle devra être adressée au Prévôt des Maréchaux par le Chambellan du Comté/Duché requérant.
Les
institutions policières du Comté/Duché requis s’engagent à tout mettre
en œuvre afin d’arrêter le suspect et de le tenir à la merci des
institutions de la région requérante et des conventions d‘extradition
pourront être envisagées. Toutefois, si l’individu fuit dans une
contrée étrangère avant d’avoir été arrêté, il ne pourra en être tenu
rigueur au Comté/Duché requis.
NOTE: les extraditions ne sont possibles que si le joueur joue et respecte son RP, car on ne peut forcer quelque un à bouger…

Article
7. La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent par le biais de leurs
forces de police, à partager toute information concernant un repris de
justice qu’ils ont en leur possession, à la demande de l'une des deux
parties, ceci tant que la divulgation de ces informations ne porte
aucun préjudice ou à la souveraineté d'un des deux signataires.

Article 8.
Le
présent traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en vue
de sa ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce officielle
conjointe sur chaque gargote faite par les Comtes/Ducs de Franche-Comté
et de Lorraine.
Le présent traité est conclu pour une durée d’un
mois à compter de l’annonce officielle conjointe. Sa validité sera
prorogée par tacite reconduction de mois en mois.
Chacune des
parties pourra dénoncer le traité à tout moment, en adressant à l’autre
partie par voie diplomatique (c’est-à-dire par l’intermédiaire de son
chancelier) une notification de dénonciation. La dénonciation prendra
effet une semaine après la date de réception de ladite notification.
Mais une quelconque dénonciation ou non reconduction du traité ne
pourra mettre fin prématurément aux procès en coopération judiciaire en
cours entre les deux Comté/Duchés.

Signé à Nancy le 29 janvier 1455

Pour la Lorraine,

Kremroat, Duc de Lorraine
Hazgard, Chancelier Lorrain


Signé à Dole le vingt-neuvième de Janvier de l'An de Grâce 1455

Pour la Franche Comté,

Mylena, Franc Comtesse
Rhuyzar, Chancelier de Franche Comté

fait

Merci d'avance Marjo !

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre le Duché de Savoie et la Lorraine

Dans un esprit de bonne justice, leurs seigneuries kremroat Duc de lorraine et ,leg l'ancien Duc de Savoie, ont souhaité établir et ratifier par écrit un traité de coopération judiciaire qui liera leurs deux provinces.

Article I – Du fond
1. Les parties contractantes reconnaissent le principe que nul ne peut s'affranchir la loi qu'il enfreint et échapper à sa juste sanction.
2. Si un sujet est mis en accusation dans l'une des deux provinces sus-citées, il sera soumis aux lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.

Article II - Des modalités
1. Si l'auteur d'un méfait fuit dans la province alliée par ce traité pour tenter d'échapper à la justice, il sera jugé par délégation par les instances juridiques du lieu de son arrestation. Le jugement par délégation implique la meilleure collaboration entre les procureurs et les juges des deux provinces afin que l'accusé subisse le châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fuit.
2. La procédure à suivre est la suivante :
Pour les procureurs,
- Inculpation par le procureur du lieu de l'infraction. Avertissement par courrier au procureur du lieu de résidence de l'infracteur. Le procureur du lieu de résidence fera parvenir son réquisitoire. Le procureur requérrant s'en inspirera au mieux de ses possibilités légales.
Pour les juges :
- Le juge de la province d'origine, averti par son procureur, rend un jugement fictif qu'il communique au juge requérrant.
- Le juge requérrant s'inspire au mieux de celui-ci et en fonction de ses lois et sa conviction pour rendre son jugement.

Article III – Des casiers judiciaires
1. Les appareils judiciaires des deux provinces collaboreront étroitement afin de créer un registre des casiers judiciaires entre les deux provinces et consultables sur simple demande des procureurs.

Article IV – De l'aggravation des peines
1. Tout délit commis dans une province et faisant suite à un délit déjà commis dans l'autre province pourra être considéré et instruit comme récidive.
2. La fuite est considérée circonstance aggravante.

Article V- Des compétences
1. A défaut d'autres juridictions spécialisées ou supérieures, ce traité s'applique sans distinctions à l'ensemble des populations des deux provinces et à l'ensemble des actes commis.
2. La justice ordinaire est rendue par les tribunaux ordinaires, la justice d'exception par des tribunaux d'exceptions spécialement créés, la justice militaire par les tribunaux militaires si ils existent.
3. Pour ces cas exceptionnels ou militaires, les parties contractantes se réservent le droit de juger chez elles l'infracteur mais s'obligent à tenir compte de l'avis du procureur de l'autre province.
4. En ces cas, la peine de mort ne peut être demandée et appliquée qu'avec l'accord des deux provinces.
5. Tous les cas non explicités ou prévus ici relèvent de la meilleure collaboration entre leurs seigneuries qui donneront ordres en conséquence à leurs appareils judiciaires.

Article VI- Des modifications
1. Leurs Seigneuries s’engagent à respecter les articles de ce traité.
2. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit trouvé et signé.
3. Toute annulation du traité devra respecter le processus suivant : Dénonciation par lettre auprès de l'autre partie, respect d'un délai de carence de trois jours, publication d'un avis sur les gargotes à l'issue de ce délai et fin effective de l'accord.
4. Toute modification du présent peut être proposée à l'autre partie. En cas d'accord, il est procédé au changement des termes ou clauses. En cas de désaccord, le traité en cours reste valable jusqu'aux nouvelles négociations.

Fait le 30 janvier à Nancy
Par leurs Seigneuries, Kremroat Duc de Lorraine et Leg l'ancien Duc de Savoie.






Témoins :

Pour le Duché de Lorraine : Hazgard, Chancelier
Pour le Duché de Savoie : Dame Sanguinela, Chambellan et Sieur Alain, Ambassadeur

il me manque les sceaux