[Archive] Traité de coopération judiciaire avec Valencia

Invité

Voilà ce qu'ils nous proposent :

Citation :: Tratado Judicial entre los Reinos de Valencia y .... .

Articulo I._Si el .... sospecha que un individuo es un criminal y que se fuga antes de haber comenzado el sumario judicial por las autoridades locales, el .... podrá confiar a las autoridades judiciales del Reino de Valencia la carga de perseguir jurídicamente al sospechoso, "chèvre" la estrecha colaboración y el acuerdo de las autoridades judiciales del .... .

Articulo II._Si el Reino de Valencia sospecha que un individuo es un criminal y que se fuga antes de haber comenzado el sumario judicial por las autoridades locales, el Reino de Valencia podrá confiar a las autoridades judiciales del .... la carga de perseguir jurídicamente al sospechoso en fuga, "chèvre" la estrecha colaboración y el acuerdo indispensable de las autoridades judiciales del Reino de Valencia.

Articulo III._ Cuando se inicie un proceso contra algún sospechoso huido de cualquiera de los dos territorios firmantes, tanto las actas de acusación como los documentos de prueba del delito cometido deberán de ser estudiados y presentados en colaboración y común acuerdo de los fiscales de ambos territorios.

Articulo IV._ Tanto en el .... como en el Reino de Valencia el veredicto deberá satisfacer a ambos jueces de los territorios signatarios de este Tratado.

Articulo V._ Si el sospechoso es oriundo de uno de los dos territorios signatarios, se juzgará entonces según las leyes de su región de origen, y la voz del Juez del Condado o del Reino de procedencia del acusado prevalecerá sobre la de su homólogo, siempre y cuando quede preestablecida la imparcialidad del mismo al inicio del juicio.

Articulo VI._ Una vez comenzado dicho pleito, no se puede suspender sin el acuerdo explícito de las autoridades judiciales de los dos territorios.

Articulo VII._ El .... y el Reino de Valencia deberán, mediante una estrecha colaboración entre sus archivistas judiciales, informarse mutuamente del peligro potencial del profugo que ha decidido instalarse en ...., o en el Reino de Valencia.

Articulo VIII._ Los Miembros del Consejo así como los representantes del .... y el Reino de Valencia se beneficiarán de la inmunidad diplomática. En caso de cometer un delito, no podrá comenzar el sumario judicial, sin que los dos Consejos hayan dado su aprobación.Si el acusado resultase culpable del delito del que se le acusa, su pena se vería incrementada sobre la común que se imponga.

Articulo IX._ En caso de un delito considerado como criminal (participación en una rebelión sin el acuerdo de las autoridades locales, saqueo, fraude, asesinato), la ley de la inmunidad diplomática no se aplicara: el diplomático podrá entonces inmediatamente ser depuesto por las autoridades del territorio afectado , y podrá ser puesto en pleito sin ninguna condición por sus autoridades judiciales locales.

Articulo X._ En caso de violación de uno de los artículos anteriores por uno de las dos partes en cuestión, el Tratado se declarará caduco y finalizará inmediatamente.

Finalizará automáticamente en caso de denuncia de un Tratado Superior.

Por parte del Reino de Valencia:

Don Alexander de Berasategui Valls. Gobernador del Reino de Valencia.
Actuando como testigo :
Don Cofafo d'Enclar Bixessarri. Chambelán del Reino de Valencia.

Por parte de ....
__________________________

Que sean testigos Dios y su profeta Aristóteles.

Hecho el ... de ... de MCDLVI, en territorio de la corona aragonesa.

Désolée c'est pas encore traduit, je le fais aujourd'hui.

Citation :: El .... y el Reino de Valencia deberán, mediante una estrecha colaboración entre sus archivistas judiciales, informarse mutuamente del peligro potencial del profugo que ha decidido instalarse en ...., o en el Reino de Valencia.

Il est dit que la Lorraine et le Royaume de Valence doivent grâce une coopération étroite de leur juriste archiviste, s'informer mutuellement sur le potentiel danger que le fugitif aurait à s'installer chez nous ou chez eux.

Et bien pour moi c'est un peu compliqué et inaplicable surtout avec une Province ne parlant pas notre langue.

Si tu veux May je veux bien m'occuper de traduire la chose vu que je la comprend, l'espagnol dedans est assez simple.

Le traité me parait bien a part ce qu'a souligné Yanahor qui est inaplicable.

J'attend la traduction pour mieux comprendre les détails.

Invité

Je peux le traduire aussi. Je n'ai juste pas eu le temps.
Mais si tu veux, fais le.

Invité

J'ai finit de le traduire. Il doit y avoir quelques approximations (je suis sur qu'il y en a) donc n'hésitez pas si vous voyez un problème.

Il y a déjà celui qu'a soulevé Yanahor. D'autres?

Citation :: Traité judiciaire entre le Royaume de Valence et ... .

Article I._ Si le ... suspecte un individu d'être un criminel et que celui ci s'enfuie avant que ne commence l'instruction judiciaire par les autorités locales, le ... pourra confier aux autorités judiciaires du Royaume de Valence la charge de poursuivre judiciairement le suspect, avec l'étroite collaboration et l'accord des autorités judiciaires du ... .

Fait le ... de ... de ... MCDLVI, en territoire du SRING.

Article III._ Quand s'initie un procès contre un suspect qui a fuit de n'importe lequel des deux territoires signataires, les actes d'accusation et les documents du délit commis devront être étudiés et présentés en collaboration et en accord commun pour les procureurs des deux territoires.

Article IV._ Aussi bien en ... qu'en Royaume de Valence, le verdict devra satisfaire les deux juges des territoires signataires de ce Traité.

Article V._ Si le suspect est originaire d'un des deux territoires signataires, il sera jugé selon les lois de sa région d'origine, et la voix du Juge du Comté ou du Royaume de provenance de l'accusé prévaudra sur celle de son homologue, du moment que l'on puisse préétablir l'impartialité de celui-ci au début du procès.

Article VI._ Une fois commencé le dit procès, on ne pourra pas le suspendre sans l'accord explicite des autorités judiciaires des deux territoires.

Article VII._ Le ... et le Royaume de Valence devront, grâce à une étroite collaboration entre leurs archivistes judiciaires, s'informer mutuellement des dangers potentiels du fugitif qui a décidé de s'installer en ... ou au Royaume de Valence.

Article VIII._ Les membres du conseil ainsi que les représentants du ... et du Royaume de Valence bénéficieront de l'immunité diplomatique. En cas de délit commis, il ne sera pas possible de commencer un procès judiciaire, sans que les deux Conseils aient donné leur approbation. Si l'accusé est coupable du délit dont on l'accuse, sa peine se verra augmenté sur la commune qui s'imposera.

Article IX._ En cas d'un délit considéré comme crime (participation à une rébellion sans l'accord des autorités locales, saccage, fraude, assassinat), la loi de l'immunité diplomatique ne s'appliquera pas : le diplomate pourra donc immédiatement être expulsé par les autorités du territoire affecté, et pourra être mis en examen par les autorités judiciaires locales sans aucune condition.

Article X._ En cas de violation d'un des articles antérieurs par une des deux parties en question, le Traité sera déclaré caduque et prendra fin immédiatement.
Il prendra fin automatiquement en cas de dénonciation d'un traité supérieur.

Pour le Royaume de Valence

Pour le ...

__________________________
Que soient témoins Dieux et son prophète Aristote.

Fait le ... de ... de ... MCDLVI, en territoire du SRING.

Invité

je suis du même avis que Yanahor,
en pratique, cette partie n'est pas applicable

Invité

Citation :: Article VII._ Le ... et le Royaume de Valence devront, dans le meilleur du possible, tenter de s'informer mutuellement des dangers potentiels du fugitif qui a décidé de s'installer en ... ou au Royaume de Valence.

On peut le faire comme ça, non?

Invité

Ca me parait mieux comme ca oui

oui c'est déjà mieux.

Invité

Pour le reste?

Le traité, je le trouve pas super, mais vu la durée qu'il va falloir pour tout refaire ça vaut peut être pas le coup.

Donc, ça me va.

De tout façon, je doute qu'un jour, on l'utilise.

oui c'est plus pour la forme.

Invité

Si on l'avait eu il y a un mois, on aurait pu l'utiliser, Xiii aynt un mandat à nous mais refusant de venir le rendre. Donc c'est pas toujours inutile.

bah des le 22 mars mun pourra supprimé des mandats donc on récuperera nos billes.

Code:: Notes préliminaires :

- Je rappelle que comme l'absolue totalité des règles des Royaumes Renaissants, cette règle est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.
- Ce code sera activé à partir du 24/03/08, sous réserve que tous les éléments importants aient pu être traduits.
- Je viens de m'apercevoir qu'une chose n'a pas encore été activée : les dépenses de PE pour les mandats, chaque semaine. Ca serait fait dès le 22/03/08. L'option permettant aux maires élus et aux commissaires au commerce de supprimer des mandats sera également disponible.

Invité

C'est pas purement et simplement supprimé? Je demande, je ne sais pas.

Invité

Citation :: Articulo VII._ El .... y el Reino de Valencia deberán, en el mejor de lo posible, intentar informarse mutuamente del peligro potencial del profugo que ha decidido instalarse en ...., o en el Reino de Valencia.

Je propose avec cette modifiaction à Valence?

Citation :: C'est pas purement et simplement supprimé? Je demande, je ne sais pas.

Si c'est supprimé.

Pour la modification, elle me convient.

Invité

Yana, j'ai ton feu vert pour proposer à Valence?

vas-y envoi.

Invité

Et bien :

Citation :

Citation :: Tratado Judicial entre los Reinos de Valencia y el ducado de Lorena.

Articulo I._Si el ducado de Lorena sospecha que un individuo es un criminal y que se fuga antes de haber comenzado el sumario judicial por las autoridades locales, el ducado de Lorena podrá confiar a las autoridades judiciales del Reino de Valencia la carga de perseguir jurídicamente al sospechoso, "chèvre" la estrecha colaboración y el acuerdo de las autoridades judiciales del ducado de Lorena.

Articulo II._Si el Reino de Valencia sospecha que un individuo es un criminal y que se fuga antes de haber comenzado el sumario judicial por las autoridades locales, el Reino de Valencia podrá confiar a las autoridades judiciales del la carga de perseguir jurídicamente al sospechoso en fuga, "chèvre" la estrecha colaboración y el acuerdo indispensable de las autoridades judiciales del Reino de Valencia.

Articulo III._ Cuando se inicie un proceso contra algún sospechoso huido de cualquiera de los dos territorios firmantes, tanto las actas de acusación como los documentos de prueba del delito cometido deberán de ser estudiados y presentados en colaboración y común acuerdo de los fiscales de ambos territorios.

Articulo IV._ Tanto en el ducado de Lorena como en el Reino de Valencia el veredicto deberá satisfacer a ambos jueces de los territorios signatarios de este Tratado.

Articulo V._ Si el sospechoso es oriundo de uno de los dos territorios signatarios, se juzgará entonces según las leyes de su región de origen, y la voz del Juez del Condado o del Reino de procedencia del acusado prevalecerá sobre la de su homólogo, siempre y cuando quede preestablecida la imparcialidad del mismo al inicio del juicio.

Articulo VI._ Una vez comenzado dicho pleito, no se puede suspender sin el acuerdo explícito de las autoridades judiciales de los dos territorios.

Articulo VII._ El ducado de Lorena y el Reino de Valencia deberán, en el mejor de lo posible, intentar informarse mutuamente del peligro potencial del profugo que ha decidido instalarse en el ducado de Lorena, o en el Reino de Valencia.

Articulo VIII._ Los Miembros del Consejo así como los representantes del ducado de Lorena y el Reino de Valencia se beneficiarán de la inmunidad diplomática. En caso de cometer un delito, no podrá comenzar el sumario judicial, sin que los dos Consejos hayan dado su aprobación.Si el acusado resultase culpable del delito del que se le acusa, su pena se vería incrementada sobre la común que se imponga.

Articulo IX._ En caso de un delito considerado como criminal (participación en una rebelión sin el acuerdo de las autoridades locales, saqueo, fraude, asesinato), la ley de la inmunidad diplomática no se aplicara: el diplomático podrá entonces inmediatamente ser depuesto por las autoridades del territorio afectado , y podrá ser puesto en pleito sin ninguna condición por sus autoridades judiciales locales.

Articulo X._ En caso de violación de uno de los artículos anteriores por uno de las dos partes en cuestión, el Tratado se declarará caduco y finalizará inmediatamente.

Finalizará automáticamente en caso de denuncia de un Tratado Superior.

Por parte del Reino de Valencia:
Don Alexander Berasategi i Valls, IV gobernador del Reino de Valencia y
Doña Delfín De Urdaz, Chambelán Del Reino de Valencia.

Por parte del ducado de Lorena:
__________________________

Que sean testigos Dios y su profeta Aristóteles.

Hecho el ... de ... de MCDLVI, en territorio de la corona aragonesa.

Citation :: Traité judiciaire entre le Royaume de Valence et le duché de Lorraine.

Article I._ Si le duché de Lorraine suspecte un individu d'être un criminel et que celui ci s'enfuie avant que ne commence l'instruction judiciaire par les autorités locales, le duché de Lorraine pourra confier aux autorités judiciaires du Royaume de Valence la charge de poursuivre judiciairement le suspect, avec l'étroite collaboration et l'accord des autorités judiciaires du duché de Lorraine.

Article I._ Si le Royaume de Valence suspecte un individu d'être un criminel et que celui ci s'enfuie avant que ne commence l'instruction judiciaire par les autorités locales, le Royaume de Valence pourra confier aux autorités judiciaires du duché de Lorraine la charge de poursuivre judiciairement le suspect, avec l'étroite collaboration et l'accord des autorités judiciaires du Royaume de Valence.

Article III._ Quand s'initie un procès contre un suspect qui a fuit de n'importe lequel des deux territoires signataires, les actes d'accusation et les documents du délit commis devront être étudiés et présentés en collaboration et en accord commun pour les procureurs des deux territoires.

Article IV._ Aussi bien en Lorraine qu'en Royaume de Valence, le verdict devra satisfaire les deux juges des territoires signataires de ce Traité.

Article V._ Si le suspect est originaire d'un des deux territoires signataires, il sera jugé selon les lois de sa région d'origine, et la voix du Juge du Comté ou du Royaume de provenance de l'accusé prévaudra sur celle de son homologue, du moment que l'on puisse préétablir l'impartialité de celui-ci au début du procès.

Article VI._ Une fois commencé le dit procès, on ne pourra pas le suspendre sans l'accord explicite des autorités judiciaires des deux territoires.

Article VII._ Le duché de Lorraine et le Royaume de Valence devront, dans le meilleur du possible, tenter de s'informer mutuellement des dangers potentiels du fugitif qui a décidé de s'installer en Lorraine ou au Royaume de Valence.

Article VIII._ Les membres du conseil ainsi que les représentants du duché de Lorraine et du Royaume de Valence bénéficieront de l'immunité diplomatique. En cas de délit commis, il ne sera pas possible de commencer un procès judiciaire, sans que les deux Conseils aient donné leur approbation. Si l'accusé est coupable du délit dont on l'accuse, sa peine se verra augmenté sur la commune qui s'imposera.

Article IX._ En cas d'un délit considéré comme crime (participation à une rébellion sans l'accord des autorités locales, saccage, fraude, assassinat), la loi de l'immunité diplomatique ne s'appliquera pas : le diplomate pourra donc immédiatement être expulsé par les autorités du territoire affecté, et pourra être mis en examen par les autorités judiciaires locales sans aucune condition.

Article X._ En cas de violation d'un des articles antérieurs par une des deux parties en question, le Traité sera déclaré caduque et prendra fin immédiatement.
Il prendra fin automatiquement en cas de dénonciation d'un traité supérieur.

Pour le Royaume de Valence :
Sieur Alexander Berasategi i Valls, IV gouverneur du Royaume de Valence et
Dame Delfín De Urdaz, Chambelan du Royaume de Valence.

Pour le duché de Lorraine :

__________________________
Que soient témoins Dieux et son prophète Aristote.

Fait le ... de ... de ... MCDLVI, en territoire du SRING.

Il ne reste plus qu'à le signer pour nous
J'ai demandé aussi la date de signature chez eux pour la mettre.

Invité

Vos avis? Si vous n'en avez pas, on peut mettre au vote demain?

tu peux mettre au vote.

Invité

Yana, tu pourrais mettre au vote?

Invité

Alas tu mets au vote stp. Merci.

Invité

Alas tu peux mettre au vote?

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