Traité de coopération judiciaire entre le Duché du Berry et le Duché de Lorraine



Article I :


Si le Duché de Lorraine suspecte une personne d'être un criminel ayant pris la fuite avant d'avoir été mis en procès par les autorités judiciaires locales, le Duché de Lorraine pourra confier aux autorités judiciaires du Duché du Berry la charge de poursuivre juridiquement le suspect en fuite avec l'étroite collaboration et l'accord des autorités judiciaires du Duché de Lorraine.

Si le Duché du Berry suspecte un individu d'être un criminel ayant pris la fuite avant d'avoir été mis en procès par les autorités judiciaires locales, le Duché du Berry pourra confier aux autorités judiciaires du Duché de Lorraine la charge de poursuivre juridiquement le suspect en fuite avec l'étroite collaboration et l'accord indispensable des autorités judiciaires du Duché du Berry .




Article II :


La mise en procès en Berry d'un suspect fuyant le Duché de Lorraine , ainsi que la mise en procès en Lorraine d'un suspect fuyant le Duché du Berry, devra se faire en collaboration étroite entre les deux procureurs des contrées signataires de ce traité qui devront se mettre d'accord sur la rédaction de l'acte d'accusation et du réquisitoire.

Suite au commun travail des procureurs, les deux juges devront se mettre en relation pour faciliter la communication d'informations utiles au verdict. Toutefois, le juge requis rendra seul son verdict en son âme et conscience.




Article III :


Le Duché du Berry et le Duché de Lorraine s'octroient le droit de considérer de manière raisonné ou même arbitraire les suspects en fuite (Cf. Articles 1 et 2) comme des réfugiés politiques mais ceci avant toute mise en procès.




Article IV :


Une fois un procès commencé, il ne peut être interrompu sans l'accord explicite des autorités judiciaires des deux contrée.




Article V :


Le Duché du Berry et le Duché de Lorraine devront par le biais d'une collaboration entre leurs archivistes judiciaires, s'avertir mutuellement du danger potentiel des anciens repris de justice ayant décidé de s'installer soit en Berry, soit en Lorraine .




Article VI :


Les Membres du Conseil ainsi que les ambassadeurs du Duché du Berry et du Duché de Lorraine bénéficieront de l'immunité diplomatique.

En cas de délit, ils ne pourront pas être mis en procès sans que les deux conseils aient donné leur approbation.

En cas de crime grave (participation à une révolte sans l'accord des autorités locales, pillage, brigandage, meurtre), la loi de l'immunité diplomatique ne s'applique pas: le diplomate pourra alors être immédiatement destitué de son poste par les autorités pour lesquelles il travaille, et pourra être mis en procès sans aucune condition par les autorités judiciaires locales.




Article VII :


En cas de violation d'un des articles précédents par l'un des deux partis concernés, le traité sera déclaré caduque et prendra fin immédiatement après que le comté ou duché victime de parjure ait dénoncé et prouvé la violation d'un des articles de ce traité de coopération judiciaire entre le Duché du Berry et le Duché de Lorraine .

Ce Traité pourra être modifié si après une élection ducale, le nouveau Conseil le considére opportun, 7 jours après la nomination du nouveau Duc.

Il prendra automatiquement fin en cas de dénonciation d'un traité supérieur, mettant en cause la sécurité du Duché du Berry et du Duché de Lorraine .




(Serment des autorités berrichonnes) __________________________

(Serment des autorités lorraines) __________________________








Fait le ______________ au Castel de Bourges.