[vote]Changement de la Loi Fondamentale et du fonctionnement juridique

Citation :

Loi Fondamentale :

Spoiler:

Citation :: Grand Coutumier Lorrain

Préambule : voir " de l'esprit de la loi"

Principes généraux:

- La Lorraine est un duché souverain & autonome façonné par l'histoire de l'Empire de Charlemagne, puis celui de Long John Silver. Son identité, par sa culture et sa langue, est donc franque.

- La Lorraine est une Terre une et inaliénable, terreau de libertés et d'équité pour toutes les strates de la population se trouvant sur son duché.

- La Lorraine garantit des droits fondamentaux à chaque lorrain de manière individuelle et collective, ainsi qu'à ses visiteurs étrangers.

- La Lorraine est représentée par un Duc issu d'un conseil normalement élu par les lorrains pouvant voter d'une part; par sa noblesse réunie en Chambre constituée d'autre part.
Les modalités d'organisation de la vie institutionnelle se devant être le fruit du bon sens, du respect de la coutume et de son histoire, de la conservation des intérêts supérieurs de la Lorraine, de sa protection contre quiconque lui voulant du mal; de la volonté concrète de la majorité des lorrains actifs.

Les libertés fondamentales

- La Lorraine se réserve le droit de choisir son propre destin, d'écrire sa propre Loi, dans la limite des droits et devoirs héraldiques qui lient un suzerain à son vassal, et un vassal à son suzerain.

- Les libertés de circulation sur le territoire, de protection par la justice dans le cadre d'un État de Droit, d'achat vente et d'embauche sur les marchés, de présentation aux élections, d'association en groupes privés, d'expression, de manifestation, sont garanties par la Lorraine.

Les responsabilités individuelles et collectives

- La Lorraine, de par le fait des obligations In Gratibus, peut se retrouver en situation de prêter allégeance à un Monarque élu In Gratibus.

- La Lorraine, parce qu'un Homme au pouvoir peut faillir à ses devoirs vis à vis d'elle, ne reconnait comme contrainte incontestablement légitime que les coutumes ancestrales* des royaumes renaissants.

- Chaque habitant ou résident en Lorraine, a vocation à se plier aux libertés fondamentales, au coutumier et à l'esprit de la loi, inspirés par les dites coutumes ancestrales.

- Chaque habitant ou résident en Lorraine, ne respectant pas le présent coutumier & l'esprit de la loi peut se voir passible de poutrage ou de poursuites, dans la limite des coutumes ancestrales de Justice, du bon sens, et de l'équité.

- Un conseiller, notamment un juge ou un procureur abusant de ses pouvoirs In Gratibus pour pourrir au delà du raisonnable un individu de la communauté, devra se voir exclu de ses prérogatives au conseil et passible de sanctions par le Créateur des royaumes.

- Une institution, une mairie lorraine pourra afficher publiquement, par écrit, à l'entrée de ses locaux les indications la régissant, dès lors que les dites indications ne contreviennent en rien le coutumier lorrain. Dans le cas contraire, les dits écrits internes n'auraient de fait aucune valeur légale devant un tribunal.

- De même, un pouvoir, une assemblée, un groupe, ou une personne interne ou externe au territoire voulant imposer par la force un diktat allant à l'encontre des présentes libertés et droits appartenant à la Lorraine & aux lorrains, verrait ledit acte tyrannique et ses éventuelles conséquences nuls et non avenus, donc n'ayant aucune valeur légale dans notre juridiction, de fait.

La modification du Coutumier

- Le présent texte, garantissant les libertés de la Lorraine et des lorrains, n'a pas vocation a être transformé dans son essence.

- Si toutefois des mises à jour ou des modifications pour compléter ou faire évoluer le présent texte devenaient nécessaires, alors ceci est possible à la condition de réunir sans effet de contrainte d'où quelle vienne, par votes, la majorité exprimée selon les dispositions prévues par les assemblées ducale et constitutionnelle.
Toutefois pour résoudre un blocage ou une problématique importants, un Duc de Lorraine élu peut faire appel au peuple, à travers la voie d'un référendum et selon des dispositions qui garantissent la libre et juste expression majoritaire de la population active lorraine.

* Il s'agit des règles des administrateurs, consultables ici .

Pour la Lorraine et les lorrains,
Les Sages de leur époque
A Nancy le ** ** 146*
[sceau duché]

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Spoiler:

Citation :: De l’esprit de la loi.

Introduction

Liberté. Elle qui regroupe tant de volontés personnelles, souvent contradictoires, est pourtant la clef de tout le système sur lequel repose la survie du Duché de Lorraine.
Vérité. La Lorraine ne dispose d’aucune richesse ou intérêt particulier naturel, qui puisse motiver les gens de venir y naître, d’y déménager, de continuer d’y vivre.
Volonté. C’est par la volonté commune, de l’individu au sein de la collectivité que l’existence même de la Lorraine est garantie.
Agir. C’est en faisant primer le jeu sur l’enjeu que tout un chacun, élu, non élu, noble, paysan, bourgeois, actif, non actif peut créer l’intérêt nécessaire à l’envie de vivre en ces terres.
S’amuser. Par le rire, par le divertissement, par l’interaction, par l’imagination dans tous les domaines, du plus futile au sommet de l’État, de la dispute politique jusqu’au calembour de gargote, de la transaction sur le marché jusqu’à la petite maison dans la prairie du village, chacun ne peut que se porter mieux en s’amusant ! Repoussez les frontières de l’imagination !
Laisser vivre. En rejetant de vos esprits la sinistrose, les haines éternelles, la paranoïa de la liste, l’exercice de la petite autorité névrosée, les interdictions liberticides à outrance contre ceux qui ne pensent et ne font pas comme vous, qui veulent autre chose que vous. Tout peut être fait, sauf ce qui empêche les gens de vivre en s’amusant.

Explication générale

Ces quelques mots sont fondamentaux pour comprendre l’esprit du coutumier qui régente la vie en Lorraine. Le but du coutumier et de ces lignes, est de faire comprendre le plus clairement possible que ce n’est pas à la « Lettre » à laquelle il faut s’attacher, mais à l’esprit de celle-ci. Pas de s’attacher par exemple à la parole « liberté » , mais à ce qu’elle permet de faire, concrètement.
Pas se cacher derrière ce que chacun croit de la définition d’un mot, d’une idée, d’un concept pour lancer des condamnations à coup d’interdictions, de peines de prison, de bannissement contre des ennemis ou des adversaires.

Pour cela, il faut que tout un chacun intériorise que la vie dans les royaumes doit être libre. C’est un principe universel, qui veut que nous sommes ou devrions tous vivre dans les royaumes pour s’amuser, créer, échanger et agir en liberté. Que même les ennemis de la liberté se doivent d’être traités avec équité, sans leur pourrir la vie In Gratibus.
Que de la défense et de l’expression de cette liberté dépend la survie de la Lorraine dans un contexte où chaque duché est en concurrence pour garder voir accroitre son nombre d’habitants. En concurrence pour vivre ou mourir. Et pour survivre, puis revivre à nouveau, il faut impérativement que la Lorraine possède des avantages comparatifs forts vis-à-vis des autres provinces des royaumes.
Pour donner envie de vivre chez nous, vu que quasiment partout ailleurs il est interdit de faire quoi que ce soit qui n’entre pas dans la doxa des gestionnaires politiques en place, il n’y a rien de plus efficace et de meilleur que promouvoir et faire vivre une liberté In Gratibus réelle pour tous, seulement limitée par les coutumes ancestrales que fixe le Créateur des royaumes.
Il va de l’intérêt général de la Lorraine et des royaumes de promouvoir, de défendre et de lutter pour la liberté In Gratibus de chacun.
- Avec la liberté de tout un chacun de pouvoir agir, en fixant le prix auquel il veut vendre son produit, avec la liberté d’acheter ou d’aller voir ailleurs pour acheter son produit, avec la liberté d’embaucher ou de se faire embaucher au prix que l’on décide. En limitant ou supprimant si possible au maximum les impositions vécues par les gens comme autant d’actes confiscatoires. C’est ainsi que l’on attire et attirera à l’avenir les personnes soucieuses de leur porte monnaie. Certains les appellent « tamagos », d’autres non actifs publiquement, nous ajouterons à cela tous ceux qui veulent exploiter au mieux cette possibilité offerte de s'enrichir d'écus dans les royaumes.
Avec la liberté de circuler en toute circonstance sur le territoire du duché, sans avoir à demander et à attendre la permission, à s’assujettir au caprice d’un conseiller ducal. C’est ainsi que l’on attire et attirera les personnes soucieuses de ne pas rester cloisonnées dans leur village.
Avec la liberté de pouvoir se constituer en groupe privé, afin d’assurer la pluralité de l’intérêt politique & familial d'une part. D'autre part pour assurer la défense territoriale de nobles, de bourgeois, de paysans, en bref des lorrains et de la Lorraine sans être limités aux structures imposées partout ailleurs.
- Avec la liberté d’expression qui permet, dans la limite des règles du Créateur des royaumes, de pouvoir dire & écrire des idées et des propositions politiques variées, différentes des simples gestionnaires de situations acquises et héritées, partout rencontrées.
Cette expression libre trouvant son accomplissement dans la liberté totale de pouvoir se présenter aux élections In Gratibus quelles qu’elles soient d‘une part, de pouvoir manifester sans aucune interdiction préalable autre que celles imposées par le cadre In Gratibus des Créateurs des royaumes d‘autre part. Une précision étant essentielle pour ne pas faire peur aux tenants de l’ordre établi, nous rappelons que rien n'empêche, à priori à votre tour de vous révolter, de manifester ou de vous présenter aux élections afin de reprendre le pouvoir, si vous estimez avoir une majorité de lorrains avec vous.

Explication particulière de la Justice

- Rouage essentiel, la liberté, exprimée par la différence d’opinion et d’agissement, doit être protégée et garantie par l’État lorrain.
Et donc rendue possible par l’exercice de la bonne justice. Jusqu’à temps qu’elle soit encadrée plus strictement In Gratibus par le Créateur des royaumes, la justice se doit de respecter les règles dictées par celui-ci, qu’elles prennent le nom de « coutumes ancestrales de Justice », ou tout autre nom qu’il plaira au Créateur, d’une part.
D’autre part, pour empêcher les abus judiciaires des conseillers ducaux, principalement le procureur et le juge durant l’exercice de leur mandat, un strict respect de l’équité et du bon sens, mesurés à l’aune de la prohibition absolue de pourrir la vie In Gratibus d’une personne, doit être la norme.
Ainsi, un duc ne peut en aucun cas condamner sans procès une personne lorraine ou étrangère (un conseiller ducal, au vu de la spécificité In Gratibus d‘être élu au conseil, peut néanmoins être congédié de manière motivée pour faute grave par le duc élu), à quelque sanction que ce soit qui ne serait pas négociée et acceptée avec la dite personne.
Ainsi, un procureur et un juge du fait de leur capacité d’impact négatif sur la vie d’une personne, ne peut en aucun cas, condamner à mort, bannir au delà de 3 mois, mettre les finances en négatif si le condamné se trouve dans l'incapacité de rembourser par la vente sur le marché de ses biens possédés; multiplier les procédures, les condamnations dans un même laps de temps, pour des faits identiques ou similaires, sans l’accord écrit et publié en gargote de la personne mise en accusation.
Le bon sens et l’équité impliquent qu’un jugement ne peut être pris contre une personne en retraite spirituelle; qu’une condamnation peut être prononcée à la fin de la période spirituelle de la personne si celle-ci est d'une durée inférieure à trois mois, dès lors qu’elle est présente sur le territoire, et que moins de 3 mois se sont écoulés après la fin du recueillement spirituel. Le principe de prescription s’applique également pour tout un chacun, habitant ou résident en Lorraine, qui aurait supposément commis des faits répréhensibles : passé ces 3 mois entre les faits supposés et la mise en accusation, un procès est considéré illégitime, caduc et ne peut entrainer que la relaxe.
Cas contraire la cour d’appel, contactée, est fortement poussée à laver de toute condamnation les dites victimes d’injustice de la première instance.
Le bon sens et l’équité impliquent également qu’une personne n’a rien à faire dans une liste d'une armée In Gratibus, dès lors qu’elle a déjà été poutrée ou condamnée une fois pour les faits répréhensibles qu‘elle a commis. Une personne qui a été condamnée, ou qui a commis un fait répréhensible passé de plus de trois mois n’a pas vocation à rester toute sa vie listée où que ce soit comme un dangereux criminel, sauf accord explicite des personnes concernées. Ainsi si un service de sécurité du duché de Lorraine désire lister un condamné reconnu très dangereux, il se doit de s'astreindre à respecter l'esprit de la présente Loi Fondamentale.
Le bon sens et l’équité impliquent aussi qu’un procès doit être l’ultime recours contre une personne. La négociation libre et jouée a vocation à s’imposer sur la mise en accusation. Si procès il doit y avoir, alors qu’il soit si possible l’occasion théâtrale de divertissement et non de vengeance bête et aveugle.
Le bon sens et l’équité impliquent enfin, que si la personne mise en accusation, en dehors des cas de retraite spirituelle, se refuse à participer à son procès, alors la justice doit se faire aussi intelligente, pondérée, progressive et respectueuse que possible, se référant en permanence aux coutumues ancestrales de Justice, au coutumier et à la présente explication de l’esprit de la loi.

Et n’oubliez jamais, que le bon sens et l’équité sont les piliers sur lesquels reposent la bonne justice. Qui elle-même permet l’expression concrète de la liberté, au jour le jour. Qui elle-même permet d’être force d’attraction de populations. Tout est lié.

Institutions

Quant à la forme que prend l’organisation institutionnelle lorraine, celle-ci est libre, dans la mesure où elle défend et se repose sur les grands principes énoncés dans le coutumier. Le conseil ducal est et continuera d’être le lieu de gestion In Gratibus du duché, la chambre nobiliaire est et continuera d’être le lieu de réunion et d’expression des nobles de ce duché, tant que la Lorraine génératrice de toutes les charges et titres, existera. Ainsi, si ce Duché venait à disparaitre par manque de population, alors aussi bien élus que nobles vassaux de la Lorraine verraient leurs privilèges et source de pouvoir réduites à néant.
Ces deux chambres de pouvoir et d’influence peuvent donc prendre la forme qu’elles souhaitent, privilégiant tout ce qui peut donner de l’intérêt, de l’envie aux gens de venir et de vivre en Lorraine. Elles délimitent leur périmètre de fonctions en dehors du cadre In Gratibus, qui lui est fixe, comme bon leur semble. Elles peuvent par exemple créer des institutions, des charges ou des modes de représentation qui les chapeautent ou qu‘elles chapeauteront, décider de se soumettre à un monarque élu In Gratibus. De voter ou non pour ledit monarque, qu’il soit roi ou empereur In Gratibus.
Pour tous les cas que l‘imagination créera, les élus et les nobles, par vote à la majorité absolue dans chacune des assemblées compétentes, ou par libre référendum populaire à l'initiative du duc élu, sont libres de choisir le destin que la Lorraine vivra.
Ne pas oublier que si il y a besoin de textes pour régir les fonctionnements internes des institutions (Conseils, municipalités, nobiliaire, etc), ceux-ci n’ont que valeur indicative, de rappel pour la mémoire, d’apprentissage pour les nouveaux entrants. Et ne peuvent rentrer en conflit avec le coutumier et l’esprit de la loi, représentés par ces explications. Cas contraire rendant les dits textes nuls, non avenus et caducs de fait.

La liberté entrainant ainsi donc les possibilités et responsabilités déjà citées, n’hésitez pas à promouvoir le système unique dans lequel vous vivez, par la diplomatie, la publicité, par bouche à oreille dès qu’un lorrain voyage pour apporter partout la bonne parole de notre duché, qui se veut et pense comme Terre d’accueil de culture et de langue franque.
Défendez votre liberté, le système qui la rend possible contre les attaques totalitaires, prohibitionnistes, dirigistes des petits chefs accrocs du contrôle.
Luttez contre l’ultra conservatisme ambiant qui fait mourir les provinces, qui tue la bonne ambiance, l’imagination, la création, l’esprit d’entreprendre de nouvelles actions.
Ne soyez plus jamais des moutons ! La liberté réelle d’action n’est possible que si la majorité des lorrains s’en sert, la fait vivre, vote pour des représentants élus qui permettent sa continuité.
Susciter l‘envie de vivre en Lorraine, voilà ce qui devrait unir toutes les factions en présence, tous les habitants et résidents de la Lorraine. Car de la quantité de population libre en ce duché, en va de sa survie, de sa bonne santé économique ainsi que de l’existence des titres de la noblesse et des charges d‘élus In Gratibus.

Religion

La religion officielle en Lorraine est l’Aristotélisme. Nonobstant ceci, la liberté de conscience et de réflexion en toute chose sont considérées comme une richesse et donc un excellent moyen d'alimenter l'état d'esprit nécessaire à la survie de la Lorraine.

Conclusion

Pensez, vivez, défendez, jouez la liberté partout, tout le temps, dès lors que l’esprit d’équité et de bon sens est préservé pour tous comme règle inaliénable en Justice: voici en substance, l’esprit de la Loi.

Pour la Lorraine et les lorrains
Les Sages de leur époque
Fait à Nancy le ** ** 146*
[sceau ducal]

Spoiler:

Citation :: Fonctionnement et répartition des pouvoirs

-Le Monarque élu In Gratibus, auquel la Lorraine par le biais de son duc élu prête allégeance, dispose en sa qualité de suzerain du pouvoir pour tout ce qui a trait aux décisions de seconde instance.
Il ne peut empiéter directement sur les décisions de première instance de ses vassaux autonomes.
Il dispose donc en sus de pouvoir lever son ban, du droit de grâce pour tout condamné à quelque peine que ce soit, de pouvoir juger lors d'un procès héraldique préalable ses vassaux (et uniquement ses vassaux, pas ses va vassaux ou autres non inféodés par allégeance) en vue de les punir ou de les acquitter, ainsi que de diriger librement les domaines privés, les institutions et les bureaucrates de l'entité impériale, auxquels il peut déléguer la gestion de ses obligations de Justice, Protection et Subsistance.

-Le Duc de Lorraine élu In Gratibus auquel notre noblesse prête allégeance, dispose en sa qualité de chef de l’État Lorrain du pouvoir pour tout ce qui a trait aux décisions de première instance.
Ainsi, dans la limite des dispositions prévues par la Loi Fondamentale garantissant les droits et les libertés des Lorrains et de la Lorraine, et des contingences In Gratibus, il gouverne avec son conseil ducal en disposant des « trois pouvoirs » : exécutif, législatif et judiciaire.
De la même façon que le monarque vis à vis de la Lorraine, le duc se doit de respecter les mêmes devoirs vis à vis de sa noblesse.
Pour légitimer ses actes, il se doit de disposer prioritairement d'une majorité d'actifs favorables au sein de la population lorraine, et de chercher une majorité au sein de son conseil élu. Ainsi s'il peut légiférer en ayant recours au référendum, et gouverner pour le temps de son mandat par ordonnances, il est préférable en temps normal de privilégier l'obtention d'une majorité dans les diverses institutions (conseil ducal, en charge de la constitution, de la noblesse).

-L'Assemblée (quelque soit le nom qui lui est donné) en charge de veiller sur le respect de la Loi Fondamentale existe afin de tempérer les pouvoirs du duc de Lorraine. Ainsi, si elle ne peut s'immiscer dans les affaires courantes d'un conseil ducal élu, il est en revanche de sa responsabilité de défendre les droits et libertés acquis par la population et le duché de Lorraine. Dès lors il est de son droit d'avertir un duc qui outrepasserait notre mode de fonctionnement dessiné, de son devoir de refuser toute transgression gravement liberticide au sein de celui-ci ; et de le censurer par un vote majoritaire en son sein appelant à la révolte légitime le cas échéant.
Dans ce cadre, cette assemblée dispose de la capacité de produire une certaine forme de jurisprudence si tant est que les questions soulevées par la pratique du pouvoir ou de la justice touchent aux droits et libertés fondamentales.
Enfin, cette assemblée ne peut s'opposer à la volonté majoritaire exprimée des actifs de la population lorraine, à travers l'usage libre et sans contrainte d'un référendum.
Si d'aventure une contrainte (menaces, diktat, tentative de corruption, invasion et prise d'identité lorraine pouvant fausser le résultat final des votes) interne ou externe au territoire lorrain venait à biaiser la libre détermination de la population active de notre duché, alors il serait de sa responsabilité conjointement au conseil ducal élu et de la noblesse, ou en ultime recours seule en cas de prise de château non légitime ou de forfaiture des nobles, d'en condamner le résultat et d'en empêcher l'application par le biais des moyens mis à la disposition de tout un chacun par le Créateur des Royaumes.

-La chambre de la noblesse, organe de représentation collective du duché dans sa composante nobiliaire, est le lieu de l'expression du droit et devoir de conseil des vassaux de la Lorraine.
En sus de son devoir d'aide et de concours armé vis à vis de son suzerain le duc élu, cette assemblée peut se voir confier des missions d'ordre militaire et héraldique selon les dispositions prévues à cet effet.
Disposant par le biais du « contrat » héraldique qui le lie à son suzerain le duc de Lorraine élu (et seulement lui pour les terres vassales provenant de la Lorraine), de droits, aucun noble ne peut se voir assujetti dans une relation totalement asymétrique. Un noble n'étant par essence ni un bureaucrate corvéable à l'envie (la dignité de son rang est importante), ni un esclave servile (droit & devoir de conseil et donc de libre opinion au sein de la Chambre sont fondamentaux), il dispose donc le cas échéant du droit d'être jugé en Lorraine par un procès motivé.
Tous les détails concernant le droit et les statuts héraldiques lorrains, sont par ailleurs détaillés dans leur textes lorrains respectifs.

-La communauté lorraine dans son expression collective est la seule propriétaire de tout pouvoir en Lorraine. Du fait de la réalité In Gratibus, elle seule possède in fine le droit de décider de son destin dans les limites des frontières de son territoire. Elle compose les listes électorales et vote pour la composition de son conseil et par ce biais pour l'élection de son duc, seul gouvernant directement lié et donc responsable de l’État vis à vis d'elle.
Toute autre élu ou coopté, non directement choisi par les lorrains pour les commander, ne peut se prévaloir d'une autorité allant à l'encontre de ses libres choix majoritaires.

En sommes, le monarque règne sur l'entité impériale et fait office de garde fou à la vie interne des provinces ; le duc gouverne pleinement avec son conseil le temps de son mandat, limité par les droits et libertés garantis par la Loi Fondamentale pour sa population.
Les deux autres assemblées et chambres tempèrent, aident, conseillent, et en cas de force majeur sanctionnent l'exercice du gouvernement élu. L'origine de tout Pouvoir est le peuple lui-même, et toute décision de sa majorité librement exprimée est la seule à même de faire office de Parole Incontestable, capable de contredire tout diktat de n'importe quel tyran d'où qu'il vienne et quel qu'il soit. La seule limite légitime reconnue par notre communauté étant la volonté Divine définie par le Créateur des Royaumes.

Fait à Nancy le ... 146..
Par les Sages de leur époque
[sceau ducal]

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Décret de changement juridico-institutionnel :

Spoiler:

Citation :: Réforme institutionnelle

A destination du CC :
→ Le conseil constitutionnel, afin de retrouver un poids certain dans la vie politique lorraine, sans pour autant briser le fragile équilibre de la répartition des pouvoirs, se voit évoluer en « Cour Suprême». Toujours chargé de veiller sur la Loi Fondamentale, il sera désormais de l'ordre de ses compétences de veiller à la continuité des intérêts suprêmes de l’État lorrain, quels que soient les décrets ou ordonnances conjoncturelles des Ducs de Lorraine et/ou de toute autre entité se déclarant capable de juger de la législation pour le duché. Ainsi, il peut se targuer de produire une certaine jurisprudence lorsqu'il est saisi, que les ducs et juges de Lorraine se devront de respecter dès lors qu'aucune infraction à la Loi Fondamentale lorraine n'est commise de la part de la Cour.

→ Création de membres permanents du conseil constitutionnel.
Sans nombre fixe au dessus d'une unité, mais dans la limite maximale de 10 membres, il faut répondre à deux critères obligatoires pour pouvoir y prétendre : capacité remarquable d'analyse d'un texte juridique = très bonne maîtrise du français ; et/ou influence « internationale » = capacité de peser politiquement et/ou militairement sur les conflits entre factions afin de pouvoir défendre les intérêts supérieurs de la Lorraine, contre tous les intérêts contraires aussi bien internes qu'externes aux frontières.
Ceux-ci peuvent, mais ne sont pas nécessairement obligés de faire partie de la noblesse, et ce afin de garantir dans la mesure du possible le libre travail et l'indépendance intellectuelle dont ils doivent faire preuve.
Le but étant de garantir le plus et mieux possible à la fois la compétence des avis émis par cette assemblée, ainsi que la capacité à rendre effective la déclaration d'une révolte légitime, en cas de besoin.
Entre élus et permanents de la Cour Suprême, un total impair de membres est souhaitable afin d'éviter de manière pérenne tout blocage technique stérile.

→ Lors du vote pour l'amendement ou le remplacement de la Loi Fondamentale ou bien lors de la décision de lancer une révolte dite légitime, et seulement dans ces cas, un quorum minimum de membres -élus comme permanents- de la Cour Suprême se doit d'être « présent », afin que toute décision de ce type puisse être valable officiellement. Ainsi, seule la réunion d'au minimum la moitié + un des membres, dans les temps définis par les procédures de vote, peut rendre la sentence émise légale et légitime. Cas contraire, la dite sentence étant illégale et illégitime, elle n'a donc aucune valeur juridique en Lorraine. Ce qui permet ainsi au duc et à son conseil de valider de facto les changements apportés à la Loi Fondamentale, ou encore de rendre illégitime toute révolte à son encontre de la part de la Cour Suprême.

→ En cas de blocage ou de menace grave -interne comme externe à la Lorraine- de la procédure de réforme des lois fondamentales, le duc de Lorraine élu peut à présent faire appel au peuple via référendum afin de faire valider - ou non tout changement de nature à impacter le fonctionnement du duché de Lorraine.

A l'intention de la CDN :
→ La Chambre des nobles, si fondamentalement son rôle reste de permettre l'expression et la représentation du ban de Lorraine, peut se voir charger à présent de missions spécifiques, dans la limite de ses compétences : ainsi, des missions d'ordre militaire ou héraldique peuvent lui être confiées.

→ Par la présente nous demandons, dans le cadre d'une expérimentation, à ce que les nobles vassaux de la Lorraine émettent dorénavant systématiquement leur avis quant à l'accession de tout nouveau candidat à la noblesse, qu'il soit de mérite ou dit de "retraite". L'absence ou la carence de justification de leurs avis (le délit de « sale gueule » ne constituant pas un avis motivé) ne pourra être que très partiellement pris en compte. Le prisme du travail méritant en faveur de l’État lorrain sera un critère fondamental se devant de se retrouver dans les dits avis.

→ Si d'aventure l'excessive quantité d'avis non motivés (au sens définit précédemment), ou d'intérêts extérieurs à ceux de la Lorraine venaient à se faire jour pour interférer sur les décisions de la cdn, alors la création d'une commission consultative ad hoc -interne à la cdn- en prendrait la succession : parmi les plus réfléchis et argumentés des avis seraient sélectionnés afin de palier à l'éventuelle carence des vassaux défaillants vis à vis du Conseil à leur suzerain.

→ Si enfin, l'évaluation de cette expérimentation héraldique ne conduisait à rien de bon de manière structurelle -plus d'inconvénients que d'avantages-, alors il sera de la responsabilité du conseil ducal de promulguer un décret, validé par la CDN et la CS, notifiant la fin de cette mission.

Réforme juridique.

A l'intention de tous les futurs CD :
→ Dans l'optique d'une évolution historique que nous croyons vitale afin de préserver les droits individuels et collectifs des lorrains, ainsi qu' à la sauvegarde de l'émulation en Lorraine, nous allons introduire une procédure simple pour l'usage de la création et de la promulgation des textes législatifs. Ainsi, en sus des obligatoires « date, lieu, sceau, publication en gargote et dans la Grande Galerie », nous ajoutons par la présente là où jusqu'à aujourd'hui un certain flou existait, que :

→ Toute législation en dehors du champs institutionnel et constitutionnel, pour qu'elle puisse être promulguée et valable légalement, n'a et n'aura de valeur que le temps du mandat du conseil élu par les lorrains.

→ → Ainsi, le Conseil Ducal à sa majorité exprimée possède le droit législatif de créer et de promulguer des décrets, des chartes indicatives, des traités à portée limitée, des contrats à valeur légale le temps du mandat dudit conseil, dans tous les domaines « réguliers » nécessaires à la gestion et au bon gouvernement de la Lorraine.

→ → Aussi, le Duc de Lorraine peut émettre par ordonnance les actes législatifs précédemment nommés au nom de la Lorraine, afin notamment d'accélérer les procédures législatives en vigueur au sein du conseil. Cette procédure, traduction législative plus raisonnable de l'historique notion constitutionnelle « Le Duc de Lorraine a le droit de légiférer seul », doit être appliquée avec pondération et sagesse. Ces ordonnances peuvent notamment être promulguées dans le cas de débats interminables sur des points particuliers d'un texte, pour promulguer la loi d'exception dite « martiale » ou encore pour départager un conseil techniquement trop divisé et donc sans majorité pour gouverner.

→ → Ces textes « réguliers » et donc à valeur limitée dans le temps, peuvent être prorogés de nouveau mandat en nouveau mandat par un nouveau décret d'application, librement. En cas de non prorogation, ce texte passé tombe de facto en désuétude. N'ayant plus aucune valeur légale en Lorraine, les textes concernés seront donc déplacés dans l'espace « législation caduque » dans les délais les plus raisonnables.

→ Les transformations ayant trait aux domaines institutionnels & constitutionnels sont les seules ayant désormais valeur intemporelles de Loi, dès lors bien sur, que validées par l'usage légal et légitime en Lorraine.

→ Enfin, dans le cadre de la réorganisation complète de la Grande Galerie, les points non évoqués et non impactés restent tels quels dans les textes régissant le fonctionnement de chaque institution ou mairie. Quant aux points anciennement législatifs jugés cruciaux pour l'information de notre communauté, ceux-ci peuvent être librement repris par le conseil ducal et la chambre en charge de la Loi Fondamentale en vue de la création de points de jurisprudence et/ou de guides de fonctionnement internes pour le conseil ducal.
Les points contraires aux transformations ci-promulguées deviennent caduques de fait dans la législation.
Ceci a un effet immédiat, non rétroactif et n'impacte donc en aucun cas les procédures judiciaires In Gratibus déjà en cours au sein du tribunal lorrain.

Fait à Nancy, le xx xx 146x
Pour la Lorraine et les Lorrains.
[sceau]

A la demande du Duc, je mets moi-même aux votes le fruit du travail de ces 10 dernières semaines. N'oubliez pas l'importance et les conséquences de la portée de votre vote avant de vous prononcer.

Pour : Zezinho
Contre :
NSPP :

POUR : Zezinho, Ardarín,
CONTRE
NSPP :

POUR : Zezinho, Ardarín, Ersinn
CONTRE
NSPP :

Citation :: (4)POUR : Zezinho, Ardarín, Ersinn, Marjo
CONTRE
NSPP :

(5)POUR : Zezinho, Ardarín, Ersinn, Marjo, Armelyze,
CONTRE
NSPP :

Citation :: (6)POUR : Zezinho, Ardarín, Ersinn, Marjo, Armelyze, Hathor
CONTRE
NSPP :

(7)POUR : Zezinho, Ardarín, Ersinn, Marjo, Armelyze, Hathor, Vadorann
CONTRE
NSPP :

(8)POUR : Zezinho, Ardarín, Ersinn, Marjo, Armelyze, Hathor, Vadorann, Bambou
CONTRE
NSPP :

Citation :: (9)POUR : Zezinho, Ardarín, Ersinn, Marjo, Armelyze, Hathor, Vadorann, Bambou, Gertruden
CONTRE
NSPP :

Citation :: POUR (10): Zezinho, Ardarín, Ersinn, Marjo, Armelyze, Hathor, Vadorann, Bambou, Gertruden, UnderSea
CONTRE
NSPP :

Citation :: POUR (11): Zezinho, Ardarín, Ersinn, Marjo, Armelyze, Hathor, Vadorann, Bambou, Gertruden, UnderSea, Einskaldir
CONTRE
NSPP :

vote clos, modification acceptée et transmise au CC pour validation

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