Vote sur la modification/ajout de la procédure judiciaire

Nous votons ici sur la modification/ajout de la procédure judiciaire. Seuls les passages en rouge sont soumis au vote.

Citation :: Opus II : De la procédure judiciaire

Article I.II.1 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini sous peine d’illégalité, sauf pour les cas exigeant une procédure particulière telle la délégation des mises en accusation par les Maires :
1. Les plaintes sont recueillies par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les témoignages et les preuves seront recueillis par les agents assermentés suivants : Le Procureur, les Membres de la Prévôté et les Maires.
3. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
4. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
5. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
6. Le prévenu a la possibilité de consulter les preuves en les demandant par écrit à la personne ayant initié le procès (Procureur ou maire)
7. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
8. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
9. La défense dépose sa première plaidoirie.
10. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
11. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
12. Le juge rend son verdict.
13. Le JAP s'occupe d'astreindre le condamné à l'exécution de la peine et en rend compte au juge.

Article I.II.2 : Tout fait causé par un sujet lorrain entrainant dommage à autrui mérite réparation.
Tout Lorrain a le droit de saisir la justice lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
Aucune plainte montée sur demande de réparation indirecte, c’est à dire lorsque le plaignant n’est pas victime, n’est recevable en dehors des exceptions fixées par la loi.

Article I.II.3 : Le juge peut, s'il l’estime nécessaire, requalifier l’accusation et juger en conséquence.
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Article I.II.4 : Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toutes personnes présentes sur son territoire pour des crimes commis à l’extérieur du Duché, dans la mesure où ces faits ne sont pas déjà jugés par une autre instance judiciaire.
Le juge à le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d’un intervenant mettant plus de trois jours francs avant de se présenter à la barre.

Article I.II.5 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat. L'absence d'avocat ne pourra cependant en aucun cas être un motif pour que l'accusé échappe aux sanctions imposées par la justice.

Article I.II.6 : Dans la mesure où certains faits nécessitent la tenue d'un procès exceptionnel, le Duc, plus haut magistrat de Lorraine est apte à juger un accusé pour Haute trahison. Pourront ainsi être jugé par la justice du Duc : les nobles, les Conseillers Ducaux et les Maires, inculpés pour Haute Trahison ou Trahison.
Le Duc sera assisté de 2 assesseurs et le procès sera initié par le Procureur du Duché.

Article I.II.7 : Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le Duc est responsable de la nomination du collège des juges chargés de l'assister.
Celui-ci sera composé comme-suit :
- Le Juge [IG]
- Un membre qualifié du Conseil Constitutionnel
- Un membre choisi parmi la Noblesse Lorraine

Article I.II.8 : Dans le cas où l’un des juges serait partie dans le procès, le Duc peut alors nommer l’assesseur de son choix qui ne soit lui, pas partie.

Article I.II.9 : Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable.
Il est de la responsabilité du Duc d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article I.II.10 : L’accusation ou la défense lors d’un procès a la possibilité de faire appel de la décision du Juge selon les modalités fixées par la Cour d'Appel ~~Impériale~~ Royale.

Article I.II.11 : Une conciliation est possible si les deux parties tombent d’accord sur un arrangement. Dès lors que l’arrangement aura été effectué le procès n’aura pas lieu.

Article I.II.11.I : Tout condamné devra s'acquitter de la peine qui lui est infligé par le juge dans le verdict sous peine de se voir reconduit devant le tribunal.

Article I.II.11.II : Toute personne reconnue coupable sur le sol Lorrain doit s’acquitter d’une taxe de 5 écus couvrant les frais de justice. Elle est distincte de l'éventuelle amende, décidée par le juge, et énoncée dans le verdict. Cette taxe couvrant les frais de justice est directement prélevée In Gratibus à l'énoncé du verdict de culpabilité et ne vient en rien diminuer l'amende décidée par le Juge qui sera à payer intégralement sauf indications contraires.

Article I.II.12 : L’acte d’accusation, rempli par le procureur ou un maire, devra contenir les
informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès.
L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- la description détaillée des faits reprochés au prévenu
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l’accusé (droit de consulter les preuves, droit de se faire défendre par un avocat, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision - fera foi si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

Article I.II.13 : Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir le Duché.
Le Juge peut s'il l’estime inutile demander l’arrêt des poursuites concernant un tiers situé à l’extérieur du duché sans fournir d’explication préalable, si ce n'est à son Duc.

Article I.II.14 : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Article I.II.15 : Les preuves, sont divisés en différentes catégories :

I.II.15.1 Les preuves admises à l’instruction par ordre de force probante :

I.II.15.1.1 les preuves irréfutables

I.II.15.1.1.1 Constat du délit (screen)
I.II.15.1.1.2 Aveu écrit du prévenu
I.II.15.1.1.3 Témoignage des agents assermentés, et détails de leur enquête.
I.II.15.1.1.4 Écrits authentiques.

I.II.15.1.2 Les preuves réfutables

I.II.15.1.2.1 Toute parole provenant d'écrits privés issus de pigeons ou mésanges n'est pas exploitable, à moins d'un accord entre les deux parties. Si ces conversations venaient à être dévoilées, une mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas pourrait être envisageable. Toute conversation dans des lieux privés ou publics n'est exploitable qu'en présence d'un témoin pour confirmer ces dires.
I.II.15.1.2.2 Présomptions légales
I.II.15.1.2.3 Indices

I.II.15.2 Les preuves admises au tribunal:

I.II.15.2.1. Les preuves irréfutables

I.II.15.2.1.1Récit et/ou description des preuves irréfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
I.II.15.2.1.2 Aveu du prévenu à la barre.
I.II.15.2.1.3 Témoignage des personnes assermentées.

I.II.15.2.2 Les preuves réfutables

I.II.15.2.2.1 Récit des preuves réfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
I.II.15.2.2.2 Témoignage de personnes non assermentées.

Article I.II.16 :Le juge peut prononcer des peines assorties du sursis.

Article I.II.17 :
Deux ou plusieurs personnes jugées pour les mêmes faits doivent être soumises obligatoirement au même jugement, sauf pour les cas prévus par la loi à défaut de quoi ces procès seront qualifiés illégaux et devront être recommencés.

S’il s’avère que le juge franchit cet article, il serait poursuivi pour Haute Trahison et jugé en tant que Haut Traître.

Article I.II.18 :
Tout verdict rendu en Lorraine doit être motivé. Le juge expose dans sa motivation les motifs qui l'ont amené a prendre sa décision. Il y répond aux arguments tant de l'accusation que de la défense en se basant notamment sur les preuves qui lui ont été soumise et la législation.

Le vote sera clos vendredi soir 4 janvier 1461

Citation :: Pour (1) : Liz
Contre (0) :
Neutre (0) :

N'ont pas encore voté: ~~Liz~~, Ellebasi, Palogar, Reki, Sarah Elisabeth, Templiarmaster, Capoeiriste, Hellina

Citation :: Pour (1) : Liz, Sarah Elisabeth
Contre (0) :
Neutre (0) :

N'ont pas encore voté: Liz, Ellebasi, Palogar, Reki, ~~Sarah Elisabeth~~, Templiarmaster, Capoeiriste, Hellina

Citation :: Pour (3) : Liz, Sarah Elisabeth, Palogar
Contre (0) :
Neutre (0) :

N'ont pas encore voté: Liz, Ellebasi, Reki, ~~Sarah Elisabeth~~, Templiarmaster, Capoeiriste, Hellina

Citation :: Pour (4) : Liz, Sarah Elisabeth, Palogar,Ellebasi
Contre (0) :
Neutre (0) :

N'ont pas encore voté: Liz, Reki, ~~Sarah Elisabeth~~, Templiarmaster, Capoeiriste, Hellina

ellebasi a écrit:

Citation :: Pour (5) : Liz, Sarah Elisabeth, Palogar,Ellebasi, templiarmaster
Contre (0) :
Neutre (0) :

N'ont pas encore voté: Reki, ~~Sarah Elisabeth~~, Capoeiriste, Hellina

Citation :: Pour (5) : Liz, Sarah Elisabeth, Palogar,Ellebasi, templiarmaster,Hellina
Contre (0) :
Neutre (0) :

N'ont pas encore voté: Reki, ~~Sarah Elisabeth~~, Capoeiriste,~~Hellina~~

Modification/ajout de la procédure judiciaire

Ayant le droit de vote: 8
Ont voté : 6
Ne se sont pas pas prononcé: 2

Voix pour: 6
Voix contre: 0

Modification/ajout accepté par l'Assemblée Ducale, transmis au Conseil Ducal.

» [Vote 1460-03-23] Modification du Titre III du Codex judiciaire
» Modification du Codex Judiciaire
» [Vote] Modification de la Loi Martiale

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