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 Justification des jugements

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caoimhim
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MessageSujet: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeDim 25 Nov 2012 - 22:59

J'aimerais revoir la partie du codex traitant de la procédure judiciaire pour y ajouter l'obligation de motivation d'un jugement

J'en ai profité pour mettre a jour quelques détails :

Je propose :

Citation :
Opus II : De la procédure judiciaire


Article I.II.1 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini sous peine d’illégalité, sauf pour les cas exigeant une procédure particulière telle la délégation des mises en accusation par les Maires :
1. Les plaintes sont recueillies par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les témoignages et les preuves seront recueillis par les agents assermentés suivants : Le Procureur, les Membres de la Prévôté et les Maires.
3. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
4. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
5. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
6. Le prévenu a la possibilité de consulter les preuves en les demandant par écrit à la personne ayant initié le procès (Procureur ou maire)
7. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
8. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
9. La défense dépose sa première plaidoirie.
10. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
11. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
12. Le juge rend son verdict.
13. Le JAP s'occupe d'astreindre le condamné à l'exécution de la peine et en rend compte au juge.

Article I.II.2 : Tout fait causé par un sujet lorrain entrainant dommage à autrui mérite réparation.
Tout Lorrain a le droit de saisir la justice lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
Aucune plainte montée sur demande de réparation indirecte, c’est à dire lorsque le plaignant n’est pas victime, n’est recevable en dehors des exceptions fixées par la loi.

Article I.II.3 : Le juge peut, s'il l’estime nécessaire, requalifier l’accusation et juger en conséquence.
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Article I.II.4 : Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toutes personnes présentes sur son territoire pour des crimes commis à l’extérieur du Duché, dans la mesure où ces faits ne sont pas déjà jugés par une autre instance judiciaire.
Le juge à le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d’un intervenant mettant plus de trois jours francs avant de se présenter à la barre.

Article I.II.5 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat. L'absence d'avocat ne pourra cependant en aucun cas être un motif pour que l'accusé échappe aux sanctions imposées par la justice.

Article I.II.6 : Dans la mesure où certains faits nécessitent la tenue d'un procès exceptionnel, le Duc, plus haut magistrat de Lorraine est apte à juger un accusé pour Haute trahison. Pourront ainsi être jugé par la justice du Duc : les nobles, les Conseillers Ducaux et les Maires, inculpés pour Haute Trahison ou Trahison.
Le Duc sera assisté de 2 assesseurs et le procès sera initié par le Procureur du Duché.

Article I.II.7 : Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le Duc est responsable de la nomination du collège des juges chargés de l'assister.
Celui-ci sera composé comme-suit :
- Le Juge [IG]
- Un membre qualifié du Conseil Constitutionnel
- Un membre choisi parmi la Noblesse Lorraine

Article I.II.8 : Dans le cas où l’un des juges serait partie dans le procès, le Duc peut alors nommer l’assesseur de son choix qui ne soit lui, pas partie.

Article I.II.9 : Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable.
Il est de la responsabilité du Duc d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article I.II.10 : L’accusation ou la défense lors d’un procès a la possibilité de faire appel de la décision du Juge selon les modalités fixées par la Cour d'Appel Impériale Royale.

Article I.II.11 : Une conciliation est possible si les deux parties tombent d’accord sur un arrangement. Dès lors que l’arrangement aura été effectué le procès n’aura pas lieu.

Article I.II.11.I : Tout condamné devra s'acquitter de la peine qui lui est infligé par le juge dans le verdict sous peine de se voir reconduit devant le tribunal.

Article I.II.11.II : Toute personne reconnue coupable sur le sol Lorrain doit s’acquitter d’une taxe de 5 écus couvrant les frais de justice. Elle est distincte de l'éventuelle amende, décidée par le juge, et énoncée dans le verdict. Cette taxe couvrant les frais de justice est directement prélevée In Gratibus à l'énoncé du verdict de culpabilité et ne vient en rien diminuer l'amende décidée par le Juge qui sera à payer intégralement sauf indications contraires.

Article I.II.12 : L’acte d’accusation, rempli par le procureur ou un maire, devra contenir les
informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès.
L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- la description détaillée des faits reprochés au prévenu
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l’accusé (droit de consulter les preuves, droit de se faire défendre par un avocat, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision - fera foi si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

Article I.II.13 : Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir le Duché.
Le Juge peut s'il l’estime inutile demander l’arrêt des poursuites concernant un tiers situé à l’extérieur du duché sans fournir d’explication préalable, si ce n'est à son Duc.

Article I.II.14 : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Article I.II.15 : Les preuves, sont divisés en différentes catégories :

I.II.15.1 Les preuves admises à l’instruction par ordre de force probante :

I.II.15.1.1 les preuves irréfutables

I.II.15.1.1.1 Constat du délit (screen)
I.II.15.1.1.2 Aveu écrit du prévenu
I.II.15.1.1.3 Témoignage des agents assermentés, et détails de leur enquête.
I.II.15.1.1.4 Écrits authentiques.

I.II.15.1.2 Les preuves réfutables

I.II.15.1.2.1 Toute parole provenant d'écrits privés issus de pigeons ou mésanges n'est pas exploitable, à moins d'un accord entre les deux parties. Si ces conversations venaient à être dévoilées, une mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas pourrait être envisageable. Toute conversation dans des lieux privés ou publics n'est exploitable qu'en présence d'un témoin pour confirmer ces dires.
I.II.15.1.2.2 Présomptions légales
I.II.15.1.2.3 Indices

I.II.15.2 Les preuves admises au tribunal:

I.II.15.2.1. Les preuves irréfutables

I.II.15.2.1.1Récit et/ou description des preuves irréfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
I.II.15.2.1.2 Aveu du prévenu à la barre.
I.II.15.2.1.3 Témoignage des personnes assermentées.

I.II.15.2.2 Les preuves réfutables

I.II.15.2.2.1 Récit des preuves réfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
I.II.15.2.2.2 Témoignage de personnes non assermentées.

Article I.II.16 :Le juge peut prononcer des peines assorties du sursis.

Article I.II.17 :
Deux ou plusieurs personnes jugées pour les mêmes faits doivent être soumises obligatoirement au même jugement, sauf pour les cas prévus par la loi à défaut de quoi ces procès seront qualifiés illégaux et devront être recommencés.

S’il s’avère que le juge franchit cet article, il serait poursuivi pour Haute Trahison et jugé en tant que Haut Traître.

Article I.II.18 :
Tout verdict rendu en Lorraine doit être motivé. Le juge expose dans sa motivation les motifs qui l'ont amené a prendre sa décision. Il y répond aux arguments tant de l'accusation que de la défense en se basant notamment sur les preuves qui lui ont été soumise et la législation.
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 7:35

Pour moi le juge n'a pas à se justifier, à part devant la cour d'appel Royale. Si le juge doit se justifier, c'est aussi le Duc qui se justifie, or il n'a pas à le faire. De plus, cela peut amener beaucoup plus de critiques de la justice. Car il faudra alors qu'une peine soit identique à une autre si les faits et les preuves sont identiques, ou tout du moins les justifications. Cela oblige, le ou surtout, les juges à connaître les différents procès s'étant dérouler ultérieurement.
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 9:27

demande abérante et totalement deplacer de la part d'un juge

je vois pas pourquoi celui ci devrais ce justifer c'est totalement stupide comme proposition autant justifier pourquoi le duc est blond chauve roux ou une femme c'est sans interet

la justice dce doit d'etre impartiale sinon de proteger les interet de la lorraine c'est la seule justification des plaidoirie le reste est totalement hors propos et hors sujet
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 11:02

- Bien au contraire, le Baron Caoimhim a parfaitement raison. Il est important qu'un juge montre qu'il s'est basé sur des lois ou jurisprudences pour pouvoir rendre son verdict. Ceci est une justification essentielle.
De même, Conseiller Charles, un Juge n'a pas a se justifier devant la Cour d'Appel qui est, oui, la seule institution à pouvoir réviser un procès.

Sachez qu'un procès n'est jamais le même, il peut y avoir des faits atténuantes et pas dans certains cas. Donc les sanctions ne sont presque jamais les même et bien au contraire, le fait de motiver une sanction permet de comprendre le pourquoi l'accusé est condamné à telle ou telle chose. Un juge se basera toujours sur la demande d'un procureur donc il est important de voir ce qu'il accepte ou non dans sa Cour.


Dernière édition par Eudes Von Strass le Lun 26 Nov 2012 - 11:25, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 11:24

les loi enfrinte sur lesquel le juge se base sont enoncée par le procureur donc pas besoin de ce justifier

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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 11:32

- Si vous dites ça c'est que vous n'avez absolument rien compris à la fonction de procureur. Un juge n'est pas obligé de suivre le procureur.
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 17:43

En effet. Pour les plus vieux d'entre nous, la justice lorraine fonctionnait comme cela autrefois, sans que ce soit inscrit dans la loi.
C'est surement disparu à cause de la fainéantise de quelques juges d'autrefois, et c'est bien dommage.

Tandis que le Procureur monte le dossier d'accusation, avec les motifs de l'accusation, c'est au Juge qu'il revient de trancher s'il y a eu violation de la loi ou non.
Puisque le Juge représente le respect de la loi, il me semble important qu'il y ait un respect de l'accusé.

Dès lors que l'accusé est déclaré coupable, il est légitime pour ce dernier de connaitre les raisons qui ont poussé le Juge, suite aux divers interventions de l'accusation et de la défense, a prononcé tel ou tel verdict.

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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 19:11

Les arguments pour défendre l'obligation du juge d'argumenter son jugement ne manquent pas :

1. Bien que cela puisse d'un premier abord sembler antinomique, l'obligation d'argumenter un jugement est garante de l'indépendance de la Justice. On voit en effet mal un juge pouvoir argumenter clairement une décision qui lui serait imposée d'une manière ou d'une autre et qui irait a l'encontre du Droit. Cette obligation était d'ailleurs reprise, si j'ai bonne mémoire dans la loi Royale sur l'indépendance de la Justice que j'avais proposée durant la brève période où je fus ministre de la Justice, peut-être monsieur le ministre, pourriez-vous nous informer sur le devenir qui lui fut réservée.

2. L'accusé et la procure sont en droit de connaitre les motifs qui ont conduit le juge a prononcer son verdict. C'est en effet sur base de cette argumentation qu’ils pourront, non seulement évaluer l'opportunité de faire appel du jugement, mais aussi monter leur dossier d'appel en exposant a la CAR les raisons pour lesquelles ils estiment que Justice ne leur a pas été rendue en première instance.

3. La coutume impose au juge de "n'agir que selon l'intérêt (...) de tous (...) (et non pas uniquement de la majorité d'entre eux), y compris le condamné : il faut trouver un jugement qui satisfasse non seulement les plaignants, mais aussi les accusés qui doivent s'y plier avec suffisamment de bonne grâce, pour ne pas être déçus (...)". Le fait d'expliquer sa décision me semble être la meilleure façon de ne pas décevoir l'accusé.

4. La justification par le juge de son verdict est marque de respect non seulement pour l'accusé mais aussi et surtout pour le Procureur et l'Avocat éventuel qui ont pris du temps pour lui exposer leurs arguments, leurs preuves, lui présenter des témoins,... Ce travail mérite plus qu'un laconique "coupable, trois jours" ou "Innocent, relaxé".

5. Enfin, le verdict rendu par le juge peut lui être imposé par la loi. Le codex stipule ainsi par exemple que "En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu." ou que "Deux ou plusieurs personnes jugées pour les mêmes faits doivent être soumises obligatoirement au même jugement, sauf pour les cas prévus par la loi à défaut de quoi ces procès seront qualifiés illégaux et devront être recommencés.". Il va donc dans l'intérêt du juge lui-même que son jugement soit dûment motivé, afin que l'on ne puisse lui reprocher son verdict a posteriori alors même qu'il n'en était pas totalement maître.

Voilà qui me semble aller plus loin que de justifier la couleur de cheveux ou le sexe du juge...
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeMar 27 Nov 2012 - 18:19

- Je me souviens, en effet, de cette loi que vous avez proposé au Conseil Royal mais elle n'a plus été abordée depuis votre départ. Dès lors que j'ai pris ce ministère en main, mon prédécesseur avait cumulé les catastrophes et hélas, on m'avait donné d'autres priorités comme les nouveaux statuts de la CAR, la création du Barreau Royal et j'en passe. Alors que j'allais m'y mettre sur votre proposition, il y a eu une régence puis encore une autre et les conditions de travail n'était pas les meilleures sans parler de la nouvelle constitution... Toutefois, je me tiens à votre disposition pour vous répondre d'avantage sur ce sujet.

Par contre, je ne peux que soutenir cette idée d'imposer au Juge de rendre un verdict motivé. Mais il y a tellement à faire dans notre législation que je ne sais pas par quoi commencer les débats.

Votre Grâce, j'aimerais vous voir. S'il vous plait.
Lui souriant.
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeMar 27 Nov 2012 - 19:13

Appliquons la politique des petits pas... sans CC nous ne pouvons pas modifier la constitution et donc pas mener de grande réforme des institutions.

Je vous propose donc d'apporter des améliorations aux textes actuels, au fur et a mesure que le besoin s'en fait sentire, ou que l'opportunité se présente.

Depuis le début de ce mandat (et la fin du dernier) nous avons avancé sur la loi sur les révoltes légitimes et sur ce point du cadex, je trouve que ce n'est pas si mal... d'autant que, meme si nos textes ne sont pas parfaits ils permettent tout de meme a la Lorraine de fonctionner depuis des années.
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeMer 12 Déc 2012 - 7:57

On fait quoi, on passe a l'AD, on passe au vote?

pour rappel :

Citation :
Article 1.5.4.1 : Les lois et les chartes sont mises en places et/ou modifiées selon les deux modalités suivantes:

- Vote à la majorité simple du Conseil Ducal et de l'Assemblée Ducale pour être mises en place et/ou modifiées.
- Vote à la majorité qualifiée au 3/4 des votants du conseil ducal seulement.

Article 1.5.4.2 : Seul le duc a autorité pour sceller et signer une loi ou une charte.
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeJeu 13 Déc 2012 - 17:17

Pour une aussi légère modification, nous passerons pas un vote au CD. Je lance ça dans la soirée.

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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeJeu 13 Déc 2012 - 17:21

- Dois-je lancer le vote, votre Grâce ?
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeMer 26 Déc 2012 - 11:31

Tapote des doigts sur la table, entre agacement et lassitude
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeMer 26 Déc 2012 - 11:39

N'importe quel conseiller peut lancer un tel vote, surtout si j'oublie. Si quelqu'un peut le faire je lui en serais reconnaissant.

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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeMer 26 Déc 2012 - 14:51

- C'est aussi l'une des missions du Porte-Parole. Sauf que... J'attendais juste votre accord. Dit-il en souriant. J'envoie !
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeMer 26 Déc 2012 - 17:53

Et si un juge ne s'était pas justifié ? Le jugement en pourra-t-il être rendu caduque par la cours d'appel ? Et le juge pourrait-il être mis en procès pour non respect de la loi ?
Je pense que l'on va beaucoup, beaucoup... trop loin.

Si l'accusé n'est pas d'accord du verdict, il a toujours la possibilité d'avoir un recours en cours d'appel qui rejugera l'affaire.


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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeMer 26 Déc 2012 - 18:18

Et si le douanier n'a pas envoyé son courrier, si la marréchal n'a pas pris toutes les preuves de l'infraction, et si le proc n'a pas mis dans la mise en accusation toutes les informations requises, et si, et si,... le jugement peut etre cassé par la CAR? Le douanier, le marréchal, le proc peuvent être mis en accusation?

Si on y va par là on n'impose plus rien a personne, pourquoi ne pas supprimer le codex?

J'ai dit pourquoi je pensais que cette justification était nécessaire, ce n'est tout de meme pas la fin du monde pour un juge de justifier sa décision...
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeJeu 27 Déc 2012 - 13:05

Je viens de lire les propos retranscrits par les copistes; et je ne peux qu'appuyer ce projet.

Les arguments ont été énoncés, je ne reviendrai pas dessus, vu que je dirais exactement la même chose que Caoimhim ou Eudes; la clarté peut être en moins.
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeJeu 27 Déc 2012 - 17:01

- Messire Zution, pour répondre à vos questions, si un juge ne s'est pas justifié et que nos lois prévoient le contraire, alors on appelle cela un vice de forme*. En effet, pour qu'un jugement soit totalement valide il faut que les procédures et les lois soient totalement respectées.
Et oui, le jugement qui serait alors revu par la Cour d'Appel peut-être annulé. Même si le mot "annuler" n'est pas le bon.

En général, on ne met jamais un juge en procès pour ce genre de chose mais son incapacité à rendre justice peut être souligné.


* Pour faire très simple : def. wiki
Juridiquement ou administrativement, un vice de forme rend un acte juridique nul par sa forme n'ayant pas épousée la rigueur procédurale.
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeJeu 27 Déc 2012 - 17:03

Nous allons demander l'avis de l'AD à ce sujet avant de statuer sur le vote, quelque soit le résultat.

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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitimeDim 30 Déc 2012 - 15:26

Bien peu d'avis, c'est dommage.. Mais je suis d'accord avec Caoim, Eudes et Liz.

Cependant, avant de confirmer cette modification, je pense qu'il vaut mieux réviser la Charte du Juge en même temps.

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Ce n'est plus Ersinn qui parle, mais son valet d'arme.
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MessageSujet: Re: Justification des jugements Justification des jugements Icon_minitime

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Justification des jugements

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